Notes de fin
[1] La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est un organisme autonome du gouvernement créé en 1961 afin de prévenir la discrimination et de promouvoir et faire progresser les droits de la personne en Ontario. La CODP est un pilier du système des droits de la personne de l’Ontario, au même titre que le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) et le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP). Consultez le site Web de la CODP pour de plus amples renseignements : https://www3.ohrc.on.ca/fr/au-sujet-de-la-commission
[2] Étudiant(e)s pro bono du Canada (EPBC) est un programme national d’étudiants en droit dont la mission est de fournir une assistance juridique gratuite à des particuliers et des communautés qui se heurtent à des obstacles à la justice. Pour en savoir plus, consultez le site Web du programme : https://www.etudiantsprobono.ca/a-propos
[3] La Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario (Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres, OFIFC) représente les intérêts collectifs de 31 centres d’amitié répartis dans diverses villes de l’Ontario. Les centres d’amitié offrent aux Autochtones vivant en milieu urbain et aux habitants locaux des lieux où se rencontrer, nouer des liens et recevoir des services culturels. Pour en savoir plus, voir le site Web de l’OFIFC : https://ofifc.org/about/ (en anglais seulement)
[4] Code des droits de la personne (Ontario), L.R.O. 1990, ch. H.19 [le Code]; en ligne : https://www.ontario.ca/lois/loi/90h19#BK33.
[5] Statistique Canada, « La population autochtone continue de croître et est beaucoup plus jeune que la population non autochtone, malgré un ralentissement de son rythme de croissance », (2022), The Daily; en ligne : https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/220921/dq220921a-fra.htm
[6] Statistique Canada, Ontario [Province] (tableau). Profil de la population autochtone, Recensement de la population de 2021, produit nº 98-510-X2021001 au catalogue de Statistique Canada. Ottawa. Diffusé le 21 juin 2023; en ligne : https://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2021/dp-pd/ipp-ppa/details/page.cfm?Lang=F&DGUID=2021A000235&SearchText=Ontario&HP=0&HH=0&GENDER=1&AGE=1&RESIDENCE=3
[7] Commission de vérité et réconciliation du Canada [CVRC], Honorer la vérité, réconcilier pour l’avenir. Sommaire du rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, (2015), à la page 334; en ligne : https://ehprnh2mwo3.exactdn.com/wp-content/uploads/2021/04/1-Honorer_la_verite_reconcilier_pour_lavenir-Sommaire.pdf.
[8] Commission ontarienne des droits de la personne [CODP], L’enseignement des droits de la personne en Ontario : Guide pour les écoles de l’Ontario (2013), à l’annexe 1; en ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/teaching-human-rights-ontario-guide-ontario-schools/annexe-1-glossaire-des-termes-relatifs-aux
[9] CODP, Les droits de la personne au travail – Troisième édition, (2008), para. III.2; en ligne : https://www3.ohrc.on.ca/fr/iii-principles-and-concepts/2-que-faut-il-entendre-par-discrimination
[10] Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, Working Better to Serve All Nova Scotians, (2013), au para. 10; en ligne : https://humanrights.novascotia.ca/sites/default/files/crp-report.pdf (en anglais seulement)
[12] Madame la juge L’Heureux-Dubé, pour la minorité, dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Mossop [1993] 1 RCS, au para 645.
[13] Code, supra note 4, par. 10 (1).
[14] CODP, Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne, (2013), à la page 12; en ligne : https://www3.ohrc.on.ca/fr/guide-concernant-vos-droits-et-responsabilites-en-vertu-du-code-des-droits-de-la-personne
[15] OHRC, supra note 8, « Harcèlement »
[16] Ibid., Feuilles de travail des élèves – Fiche de données no 4
[17] Les Autochtones sont aussi protégés contre la discrimination dans des domaines relevant de la compétence fédérale par la Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C., 1985, ch. H-6; en ligne : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/h-6/). Les organismes visés par la loi fédérale sont notamment les banques à charte, les compagnies aériennes, les ministères et organismes du gouvernement fédéral, et les gouvernements et conseils de bande des Premières Nations. Décider quelles affaires seront traitées par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et lesquelles seront traitées par le Tribunal canadien des droits de la personne est une question complexe, en particulier en ce qui concerne des allégations de discrimination dans des réserves.
[18] Pour plus de renseignements, voir : CODP, Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne, (2013); en ligne : https://www3.ohrc.on.ca/fr/guide-concernant-vos-droits-et-responsabilites-en-vertu-du-code-des-droits-de-la-personne
[19] CODP, Pris à partie : Questions soulevées par les peuples autochtones, page Web. Texte extrait le 21 novembre 2024 du site : https://www.ohrc.on.ca/fr/pris-partie-questions-soulevees-par-les-peuples-autochtones
[20] CODP, « Déclaration de la CODP concernant les allégations de refus de service aux populations autochtones de Kenora », déclaration de la commissaire en chef, 24 février 2014; en ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre-des-nouvelles/declaration-de-la-codp-concernant-les-allegations-de-refus-de-service-aux
[21] Logan Turner, « Baseless Facebook posts about Wabaseemoong COVID-19 outbreak a symptom of wider racism, say community members », CBC News, 24 février 2021 : https://www.cbc.ca/news/canada/thunder-bay/kenora-racist-social-media-posts-1.5925748 (en anglais seulement)
[23] Ibid.
[24] Ibid. à la page 6
[25] Johnson v. Halifax Regional Police Service, 2003 CanLII 89397 (NS HRC) au para. 57, cité dans Pieters v. Toronto Police Services Board, 2014 HRTO 1729 (CanLII) au para. 93; en ligne : https://www.canlii.org/en/on/onhrt/doc/2014/2014hrto1729/2014hrto1729.html (en anglais seulement).
[26] Jon Thompson, « Ojibway man takes to Tiktok over treatment at Urban Planet in Thunder Bay », APTN News, 14 juillet 2022; en ligne : https://www.aptnnews.ca/national-news/ojibway-man-takes-to-tiktok-over-treatment-at-urban-planet-in-thunder-bay/ (en anglais seulement)
[27] Radek v. Henderson Development (Canada) and Securiguard Services (No. 3) [Radek], 2005 BCHRT 302; en ligne : https://www.canlii.org/en/bc/bchrt/doc/2005/2005bchrt302/2005bchrt302.html?autocompleteStr=2005%20bchrt%20302&autocompletePos=1 (en anglais seulement)
[28] Les gardiens de sécurité ne sont pas des agents des forces de l’ordre. Ils sont des personnes privées qui ne peuvent arrêter des particuliers qu’en vertu de pouvoirs d’arrestation conférés à de simples citoyens. Leurs pouvoirs découlent de l’art. 494 du Code criminel (Code criminel, L.R.C., 1985, ch. C-46; en ligne : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/ ) et de lois comme la Loi sur l’entrée sans autorisation (Loi sur l’entrée sans autorisation, L.R.O. 1990, ch. T.21; en ligne : https://www.ontario.ca/lois/loi/90t21). Pour de plus amples renseignements, voir : Gouvernement du Canada, ministère de la Justice, Ce qu'il faut savoir au sujet de l'arrestation par de simples citoyens, page Web, texte extrait le 17 décembre 2024 de la page : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/wyntk.html; et Justice for Children and Youth, Sujets brûlants – Agents de sécurité, page Web, texte extrait le 17 décembre 2024 du site : https://jfcy.org/fr/vos-droits-legaux/sujets-brulants-agents-de-securite/ .
[29] Radek, supra note 27
[30] CODP, supra note 19
[31] Samantha Beattie, « Indigenous man a longtime Giant Tiger customer – until he says he was falsely accused of stealing », CBC News, 21 février 2022; en ligne : https://www.cbc.ca/news/canada/toronto/indigenous-customer-giant-tiger-falsely-accused-1.6356810 (en anglais seulement)
[32] Smallboy v. Grafton Apparel, 2021 BCHRT 15; en ligne : https://www.canlii.org/en/bc/bchrt/doc/2021/2021bchrt15/2021bchrt15.html (en anglais seulement)
[33] CODP, supra note 19
[34] Radek, supra note 27, aux paras 262 et 485-487 : la requérante était une femme autochtone handicapée et le Tribunal a déclaré qu’il était possible que « le gardien ait cru que son handicap était des signes d’intoxication » et que cela constituait un facteur dans la discrimination subie par Mme Radek.
[35] Pamela Cowan, “Man claims he was accused of stealing because he is Indigenous; police investigating altercation at Canadian Tire,” Regina Leader-Post, 27 juillet 2017; en ligne : https://leaderpost.com/news/local-news/man-claims-he-was-accused-of-stealing-because-he-is-indigenous-police-investigating-altercation-at-canadian-tire (en anglais seulement)
[36] Code, supra note 4, dans le préambule
[37] “This is our N-word’: Indigenous teacher asks Urban Planet to drop racial slur,” CBC News, 7 octobre 2019; en ligne : https://www.cbc.ca/news/canada/new-brunswick/offensive-term-remove-urban-planet-1.5305540 (en anglais seulement)
[38] CODP, « Règlement de la CODP visant à contrer les conséquences néfastes des stéréotypes sur les jeunes autochtones », communiqué, 13 décembre 2018; en ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre-des-nouvelles/reglement-de-la-codp-visant-contrer-les-consequences-nefastes-des-stereotypes; et CODP, « Lettre aux municipalités sur les conséquences néfastes des logos d'équipe sportive à référence autochtone », lettre de la commissaire en chef, 13 mai 2019; en ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre-des-nouvelles/lettre-aux-municipalites-sur-les-consequences-nefastes-des-logos-dequipe; et CODP, « Deuxième lettre aux municipalités sur les conséquences néfastes des logos d'équipe sportive à référence autochtone », lettre de la commissaire en chef, 13 juillet 2021; en ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre-des-nouvelles/deuxieme-lettre-aux-municipalites-sur-les-consequences-nefastes-des-logos.
[39] Code, supra note 4, au par. 13 (1)
[40] Gouvernement du Canada, Services aux Autochtones Canada, Au sujet du statut d’Indien, page Web. Texte extrait le 21 novembre 2024 de la page : https://www.sac-isc.gc.ca/fra/1100100032463/1572459644986
[41] Ibid.
[42] Gouvernement de l’Ontario, ministère des Finances, TVH : Remises à l’intention des Premières Nations de l’Ontario, page Web. Texte extrait le 11 novembre 2024 de la page : hhttps://www.ontario.ca/fr/document/taxe-de-vente-harmonisee-tvh/tvh-remises-lintention-des-premieres-nations-de-lontario#section-5
[43] Loi sur la taxe de vente au détail, L.R.O. 1990, chap. R. 31, Règl. de l’Ont. 317/10; en ligne : https://www.ontario.ca/lois/reglement/100317
[44] Ibid. à l’article 9
[45] Ibid. à l’article 8
[46] Union of BC Indian Chiefs, They Sigh or Give You the Look: Discrimination and Status Card Usage, (2022), aux pages 21 et 73-75; en ligne : https://drive.google.com/file/d/1jPTLpjcFLj-ld6gFW-HiYmWmyVXZRYXq/view (en anglais seulement)
[47] Ibid. à la page 75
[48] Ibid. à la page 50
[49] Naomi Sayers, “Tax Exemption,” Kwetoday, 9 janvier 2011; en ligne : https://kwetoday.com/2011/01/09/tax-exemption/ (en anglais seulement)
[50] Christopher Curtis, “Mohawks are getting tired of explaining to cashiers why they don't have to pay QST,” Montreal Gazette, 9 septembre 2015; en ligne : https://montrealgazette.com/news/mohawks-are-getting-tired-of-explaining-to-cashiers-why-they-dont-have-to-pay-qst(en anglais seulement)
[51] Kate Rutherford, “Whitefish River First Nation family wants apology after security called to remove them from Sudbury store,” CBC News, 5 janvier 2024; en ligne : https://www.cbc.ca/news/canada/sudbury/whitefish-river-first-nation-family-wants-apology-after-security-called-to-remove-them-from-sudbury-store-1.7074843 (en anglais seulement)
[52] “Morris Home Hardware facing human rights complaint,” CBC News, 12 septembre 2014; en ligne : https://www.cbc.ca/news/canada/ottawa/morris-home-hardware-facing-human-rights-complaint-1.2765005 (en anglais seulement)
[53] “Morris Home Hardware owner sorry for not honouring tax exemption,” CBC News, 29 septembre 2014; en ligne : https://www.cbc.ca/news/canada/ottawa/morris-home-hardware-owner-sorry-for-not-honouring-tax-exemption-1.2781745 (en anglais seulement)
[54] Josephs v. Toronto (City), 2016 HRTO 885; en ligne : https://www.canlii.org/en/on/onhrt/doc/2016/2016hrto885/2016hrto885.html (en anglais seulement)
[55] Si un particulier perd sa carte de statut, ou si elle est volée ou détruite, Services aux Autochtones Canada peut délivrer un document de confirmation temporaire de l’inscription qui est valide pendant un an. Ce document confirme l’inscription de la personne en vertu de la Loi sur les Indiens et son admissibilité à certains droits, avantages et services, mais il se peut que le fournisseur de services exige la présentation d’une pièce d’identité avec photo, valide et acceptable, pour confirmer la validité du document de confirmation temporaire. Pour plus de renseignements, voir Gouvernement de l’Ontario, supra note 42.
[56] Gouvernement du Canada, Services aux Autochtones Canada, page Web Votre carte de statut est-elle valide? Texte extrait le 21 novembre 2024 du site Web : https://www.sac-isc.gc.ca/fra/1100100032424/1572461852643
[57] Gouvernement de l’Ontario, ServiceOntario, page Web Documents d’identité acceptables. Texte extrait le 21 novembre 2024 du site Web : https://www.ontario.ca/fr/page/documents-didentite-acceptables
[58] Harry v. Trail Apothecary Ltd., 2004 BCHRT 238; en ligne : https://canlii.ca/t/h09pt. Le tribunal des droits de la personnes de la Colombie-Brittanique (BC Human Rights Tribunal) a conclu que le fait qu’un pharmacien refuse de facturer directement le Programme des SSNA pour des supports de poignet parce que la politique de la pharmacie était de ne pas facturer du matériel médical d’une valeur inférieure à 300 $ constituait de la discrimination. La pharmacie n'a pas pu démontrer qu’en accommodant la personne, elle causerait un préjudice injustifié pour la pharmacie, en partie parce qu'elle avait déjà l'habitude de facturer directement des médicaments au Programme des SSNA.
[59] Même si le Code protège les gens contre la discrimination, il n'exige pas la création d’« espaces sécuritaires » ou de « locaux accueillants » d’une façon générale. Néanmoins, les pratiques judicieuses énumérées dans cette section contribuent à créer un espace inclusif et rassurant pour les Autochtones qui est plus en phase avec les principes de réconciliation et, dans certains cas, mieux apte à prévenir la discrimination en vertu du Code.
[60] OHRC, supra note 8, Feuilles de travail des élèves – Fiche de données no 5
[61] Des modules d’apprentissage en ligne de la CODP, comme « Dénoncez-le : racisme, discrimination raciale et droits de la personne » et « Droits de la personne 101 – 3e édition », sont consultables ici : https://www.ohrc.on.ca/fr/our-work/online-learning. En outre, des publications de la CODP sur le sujet de la race et d’autres motifs connexes, sont consultables ici : https://www.ohrc.on.ca/fr/vos_droits/motifs_du_code/race. Des publications concernant la réconciliation avec les peuples autochtones sont consultables ici : https://www.ohrc.on.ca/fr/questions_cl%C3%A9s/r%C3%A9conciliation_avec_les_peuples_autochtones.
[62] Radek, supra note 27
[63] Gouvernement de l’Ontario, supra note 42
[64] Ibid.
[65] CODP, Approche fondée sur les droits de la personne pour l’élaboration de programmes et de politiques, (2024), Annexes; en ligne : https://www3.ohrc.on.ca/fr/approche-fondee-sur-les-droits-de-la-personne-pour-lelaboration-de-programmes-et-de-politiques-le
[66] « Appropriation culturelle des peuples autochtones au Canada », L’Encyclopédie canadienne, 18 avril 2018 (dernière modification : 20 juillet 2020); en ligne : https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/cultural-appropriation-of-indigenous-peoples-in-canada
[67] Lindsay v. Toronto District School Board, 2020 HRTO 496, au para. 23; en ligne : https://www.canlii.org/en/on/onhrt/doc/2020/2020hrto496/2020hrto496.html. Dans ce cas récent d'appropriation culturelle, le TDPO a reconnu les façons dont un tribunal administratif peut prendre note de la marginalisation et défavorisation des Autochtones dans la société canadienne. Cela est nécessaire pour démontrer que l'utilisation de symboles et d'images autochtones constitue une discrimination réelle.
[68] « Why Cultural Appropriation is Disrespectful », Indigenous Corporate Training Inc., 4 octobre 2020; en ligne : https://www.ictinc.ca/blog/why-cultural-appropriation-is-disrespectful (en anglais seulement)
[69] CODP, supra note 61