Introduction
La Commission ontarienne des droits de la personne (la CODP) s’engage activement à offrir des services de la meilleure qualité possible à la population de l’Ontario. La Commission a élaboré sa Politique concernant les plaintes du public (la politique) et le processus de traitement des plaintes afin de garantir qu’ils permettent de traiter les plaintes de chaque personne de manière transparente et équitable dans un délai raisonnable.
Organisme de la fonction publique de l’Ontario (FPO) non régi par un conseil d’administration, la CODP est assujettie à la directive sur les services de la FPO et aux normes communes de service de la FPO.
Le protocole d’entente entre le procureur général ou la procureure générale de l’Ontario et la CODP exige que cette dernière dispose d’un processus structuré pour donner suite aux plaintes reçues à propos de la qualité de ses services.
La CODP a pour mandat de prévenir et d’éliminer la discrimination, ainsi que de promouvoir et de faire progresser les droits de la personne en Ontario. Afin de remplir ce mandat, la Commission collabore principalement avec des organismes partenaires et parties prenantes. Les interactions directes de la CODP avec le public sont rares. Lorsque ces interactions se produisent, elles ont pour objectif de répondre aux sollicitations suivantes :
- enquête ou requête déposée par la Commission (RDC) en vertu des articles 31 et 35 respectivement du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code);
- intervention dans le cadre d’une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario en vertu de l’article 37 du Code;
- consultation, éducation publique ou conférences;
- accès aux documents conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée;
- demande de formats accessibles pour diverses publications de la CODP.
La CODP reçoit ponctuellement des plaintes du public concernant ses services. La présente politique ne s’applique qu’aux catégories de plaintes mentionnées ci-dessous.
Catégories de plaintes traitées
La présente politique s’applique aux plaintes déposées par des personnes du public et par d’autres entités, qui concernent :
- le comportement de toute personne employée par la CODP;
- la conduite des commissaires de la CODP;
- la qualité des services reçus de la CODP lors de l’accès aux programmes et aux services.
La présente politique ne s’applique pas aux plaintes exprimant l’insatisfaction à la suite des décisions de la CODP, prises en matière d’enquête ou de RDC, ou aux résultats de celles-ci.
Comment déposer une plainte
- Les plaintes concernant le personnel de la CODP doivent être adressées directement au membre du personnel visé. Le membre du personnel et, le cas échéant, son supérieur hiérarchique tenteront de résoudre le problème.
- Si la plainte n’a pas abouti, la personne plaignante peut:
- remplir un formulaire de plainte (annexe A) et l’envoyer par courriel à info@ohrc.on.ca. L’objet de la plainte doit être détaillé (description de l’incident, précisions sur le moment et le lieu, nom des témoins et réponse attendue).
- Si la personne plaignante a besoin d’aide pour remplir le formulaire de plainte, elle peut appeler la CODP au 416 326-9511.
- La CODP accuse réception de la plainte par courriel dans les deux jours ouvrables suivant sa réception. La Commission peut demander à la personne plaignante des renseignements complémentaires.
Aboutissement d’une plainte
- Le traitement d’une plainte relève de la responsabilité du chef de la personne objet de la plainte :
- une plainte concernant un membre du personnel sera traitée par son chef;
- une plainte concernant un chef sera traitée par le directeur général ou la directrice générale;
- une plainte concernant un ou une commissaire sera traitée par le ou la commissaire en chef;
- une plainte concernant le directeur général ou la directrice générale sera traitée par le ou la commissaire en chef.
- Une plainte concernant le ou la commissaire en chef sera adressée au Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario.
- Dès réception de la plainte, la Direction des communications et de la gestion des questions d’intérêt en accusera réception et transmettra cette plainte aux fins de l’évaluation au conseiller ou à la conseillère de direction du bureau du directeur général ou de la directrice générale.
- Le conseiller ou la conseillère de direction, en concertation avec le directeur général ou la directrice générale, transmettra la plainte au chef visé pour qu’il y donne suite.
- La plainte restera confidentielle conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Cependant, dans le respect des principes d’équité en matière de procédure, la personne objet de la plainte en sera informée et tous les documents pertinents, dont la plainte, lui seront communiqués.
- Le chef visé ou son délégué/sa déléguée traitera la plainte et tentera de la faire aboutir dans un délai de 21 jours ouvrables à compter de la date de l’accusé de réception.
- Le chef peut demander à la personne objet de la plainte de fournir une réponse écrite à ladite plainte. Si, à la suite d’une plainte, une réponse ne peut être apportée dans un délai de 21 jours, la personne plaignante en sera informée dès que la question aura été examinée.
- Le chef ou son délégué/sa déléguée enverra à la personne plaignante une décision écrite motivée dans les 21 jours ouvrables suivant l’accusé de réception, à moins qu’un délai différent ne lui ait été indiqué. Si la plainte concerne un membre du personnel, une copie de la décision sera remise à celui-ci.
- Si la personne plaignante n’est pas satisfaite de la suite qui a été donnée à sa plainte, elle a la possibilité de :
- déposer un recours contre la décision prise par les chefs et par le directeur général ou la directrice générale de la CODP auprès du Bureau du commissaire en chef. Les recours peuvent être envoyés par courriel à cco@ohrc.on.ca;
- faire part de ses préoccupations au sujet des décisions prises par le ou la commissaire en chef au Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario.
Refus de traiter une plainte
La CODP ne donnera pas suite à une plainte si :
- la personne plaignante ne s’identifie pas ou ne souhaite pas communiquer son adresse, son adresse courriel et son numéro de téléphone;
- la personne plaignante ne fournit pas les renseignements supplémentaires demandés;
- la question a déjà été soulevée et a été traitée par la CODP.
Formats de substitution
Cette politique est disponible dans des formats de substitution accessibles, sur demande.