L'article 30 du Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code ») autorise la Commission ontarienne des droits de la personne (la « CODP » ou la « Commission ») à approuver les politiques qu’elle élabore et publie pour fournir des directives quant à l'interprétation des dispositions du Code. Les politiques et lignes directrices de la CODP établissent des normes à l'attention des particuliers, des employeurs, des fournisseurs de services et des décisionnaires qu'ils doivent suivre pour se conformer au Code. Ces politiques et lignes directrices constituent l'interprétation du Code par la CODP au moment de leur publication. Elles permettent également de promouvoir une interprétation progressive des droits énoncés dans le Code.
L'article 45.5 du Code stipule que le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (le « TDPO » ou le « Tribunal ») tenir compte des politiques approuvées par la Commission, dans le cadre d'une instance sur les droits de la personne devant lui. Le Tribunal tiendra compte d’une politique approuvée par la Commission dans le cadre d’une instance sur les droits de la personne si une partie à l’instance ou un intervenant le demande. Si une politique de la CODP est pertinente pour l'objet de la demande relative aux droits de la personne, les parties et les intervenants sont encouragés à porter la politique à l'attention du TDPO pour qu'il en tienne compte.
En vertu de l'article 45.6 du Code, si le Tribunal rend une décision ou une ordonnance définitive dans le cadre d’une instance dans laquelle la Commission était une partie ou un intervenant et que la Commission estime que la décision ou l’ordonnance n’est pas compatible avec une politique qu’elle a approuvée, elle peut présenter une requête au Tribunal afin que celui-ci soumette un exposé de cause à la Cour divisionnaire pour résoudre cette incompatibilité.
Les politiques de la CODP sont assujetties aux décisions des tribunaux supérieurs qui interprètent le Code. Les tribunaux judiciaires et le TDPO manifestent une grande déférence à l'égard des politiques de la CODP, qu'ils appliquent aux faits des affaires devant eux ou citent dans leurs décisions.
Toutes les politiques de la CODP sont publiées dans un document relié, intitulé Politiques des droits de la personne en Ontario, édition 2011, disponible chez Carswell, une entreprise de Thomson Reuters.
L'article 30 du Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code ») autorise la Commission ontarienne des droits de la personne (la « CODP » ou la « Commission ») à approuver les politiques qu’elle élabore et publie pour fournir des directives quant à l'interprétation des dispositions du Code. Les politiques et lignes directrices de la CODP établissent des normes à l'attention des particuliers, des employeurs, des fournisseurs de services et des décisionnaires qu'ils doivent suivre pour se conformer au Code. Ces politiques et lignes directrices constituent l'interprétation du Code par la CODP au moment de leur publication. Elles permettent également de promouvoir une interprétation progressive des droits énoncés dans le Code.
L'article 45.5 du Code stipule que le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (le « TDPO » ou le « Tribunal ») tenir compte des politiques approuvées par la Commission, dans le cadre d'une instance sur les droits de la personne devant lui. Le Tribunal tiendra compte d’une politique approuvée par la Commission dans le cadre d’une instance sur les droits de la personne si une partie à l’instance ou un intervenant le demande. Si une politique de la CODP est pertinente pour l'objet de la demande relative aux droits de la personne, les parties et les intervenants sont encouragés à porter la politique à l'attention du TDPO pour qu'il en tienne compte.
En vertu de l'article 45.6 du Code, si le Tribunal rend une décision ou une ordonnance définitive dans le cadre d’une instance dans laquelle la Commission était une partie ou un intervenant et que la Commission estime que la décision ou l’ordonnance n’est pas compatible avec une politique qu’elle a approuvée, elle peut présenter une requête au Tribunal afin que celui-ci soumette un exposé de cause à la Cour divisionnaire pour résoudre cette incompatibilité.
Les politiques de la CODP sont assujetties aux décisions des tribunaux supérieurs qui interprètent le Code. Les tribunaux judiciaires et le TDPO manifestent une grande déférence à l'égard des politiques de la CODP, qu'ils appliquent aux faits des affaires devant eux ou citent dans leurs décisions.
Toutes les politiques de la CODP sont publiées dans un document relié, intitulé Politiques des droits de la personne en Ontario, édition 2011, disponible chez Carswell, une entreprise de Thomson Reuters.
27 mai, 2025
Embauche spécifique aux Autochtones – Foire aux questions
La Commission ontarienne des droits de la personne lance un appel d’observations écrites afin d’élaborer un plan d’action pour lutter contre le racisme envers les Noirs en éducation
TORONTO — La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a franchi une étape importante avec la publication de son Rapport sur « Ce que nous avons entendu » pour lutter contre le racisme envers les Noirs au sein du système d’éducation de l’Ontario financé par les fonds publics.
Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre
Cette politique vise à repérer et prévenir le profilage racial individuel et systémique dans le secteur de l’application de la loi. Elle constitue une ressource destinée principalement aux autorités chargées de l’application de la loi.
