L'article 30 du Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code ») autorise la Commission ontarienne des droits de la personne (la « CODP » ou la « Commission ») à approuver les politiques qu’elle élabore et publie pour fournir des directives quant à l'interprétation des dispositions du Code. Les politiques et lignes directrices de la CODP établissent des normes à l'attention des particuliers, des employeurs, des fournisseurs de services et des décisionnaires qu'ils doivent suivre pour se conformer au Code. Ces politiques et lignes directrices constituent l'interprétation du Code par la CODP au moment de leur publication. Elles permettent également de promouvoir une interprétation progressive des droits énoncés dans le Code.
L'article 45.5 du Code stipule que le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (le « TDPO » ou le « Tribunal ») tenir compte des politiques approuvées par la Commission, dans le cadre d'une instance sur les droits de la personne devant lui. Le Tribunal tiendra compte d’une politique approuvée par la Commission dans le cadre d’une instance sur les droits de la personne si une partie à l’instance ou un intervenant le demande. Si une politique de la CODP est pertinente pour l'objet de la demande relative aux droits de la personne, les parties et les intervenants sont encouragés à porter la politique à l'attention du TDPO pour qu'il en tienne compte.
En vertu de l'article 45.6 du Code, si le Tribunal rend une décision ou une ordonnance définitive dans le cadre d’une instance dans laquelle la Commission était une partie ou un intervenant et que la Commission estime que la décision ou l’ordonnance n’est pas compatible avec une politique qu’elle a approuvée, elle peut présenter une requête au Tribunal afin que celui-ci soumette un exposé de cause à la Cour divisionnaire pour résoudre cette incompatibilité.
Les politiques de la CODP sont assujetties aux décisions des tribunaux supérieurs qui interprètent le Code. Les tribunaux judiciaires et le TDPO manifestent une grande déférence à l'égard des politiques de la CODP, qu'ils appliquent aux faits des affaires devant eux ou citent dans leurs décisions.
Toutes les politiques de la CODP sont publiées dans un document relié, intitulé Politiques des droits de la personne en Ontario, édition 2011, disponible chez Carswell, une entreprise de Thomson Reuters.
L'article 30 du Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code ») autorise la Commission ontarienne des droits de la personne (la « CODP » ou la « Commission ») à approuver les politiques qu’elle élabore et publie pour fournir des directives quant à l'interprétation des dispositions du Code. Les politiques et lignes directrices de la CODP établissent des normes à l'attention des particuliers, des employeurs, des fournisseurs de services et des décisionnaires qu'ils doivent suivre pour se conformer au Code. Ces politiques et lignes directrices constituent l'interprétation du Code par la CODP au moment de leur publication. Elles permettent également de promouvoir une interprétation progressive des droits énoncés dans le Code.
L'article 45.5 du Code stipule que le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (le « TDPO » ou le « Tribunal ») tenir compte des politiques approuvées par la Commission, dans le cadre d'une instance sur les droits de la personne devant lui. Le Tribunal tiendra compte d’une politique approuvée par la Commission dans le cadre d’une instance sur les droits de la personne si une partie à l’instance ou un intervenant le demande. Si une politique de la CODP est pertinente pour l'objet de la demande relative aux droits de la personne, les parties et les intervenants sont encouragés à porter la politique à l'attention du TDPO pour qu'il en tienne compte.
En vertu de l'article 45.6 du Code, si le Tribunal rend une décision ou une ordonnance définitive dans le cadre d’une instance dans laquelle la Commission était une partie ou un intervenant et que la Commission estime que la décision ou l’ordonnance n’est pas compatible avec une politique qu’elle a approuvée, elle peut présenter une requête au Tribunal afin que celui-ci soumette un exposé de cause à la Cour divisionnaire pour résoudre cette incompatibilité.
Les politiques de la CODP sont assujetties aux décisions des tribunaux supérieurs qui interprètent le Code. Les tribunaux judiciaires et le TDPO manifestent une grande déférence à l'égard des politiques de la CODP, qu'ils appliquent aux faits des affaires devant eux ou citent dans leurs décisions.
Toutes les politiques de la CODP sont publiées dans un document relié, intitulé Politiques des droits de la personne en Ontario, édition 2011, disponible chez Carswell, une entreprise de Thomson Reuters.
9 novembre, 2021
Déclaration de principes de la CODP concernant les droits de la personne dans le cadre de la planification de la relance suite à la COVID-19
Énoncé de politique concernant les Francophones, la langue et la discrimination
Le présent énoncé de politique se fonde sur la Politique concernant la langue et la discrimination de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et expose le lien entre le Code des droits de la personne de l’Ontario (« le Code »), la discrimination fondée sur la langue et les droits de la minorité francophone en vertu d’autres textes législatifs.
Déclaration de principes concernant l’accommodement religieux dans les écoles
Les fournisseurs de services éducatifs sont responsables de nombreuses choses, notamment de mettre en œuvre le curriculum, de gérer les divers aspects des services éducatifs, d’assurer la sécurité des élèves, d’encourager des environnements pluralistes qui respectent les droits de la personne, et de gérer les tensions et les conflits qui se manifestent en milieu scolaire. Les écoles doivent être des lieux au sein desquels il existe un débat positif sur l’acceptation et qui favorisent la coexistence des opinions diverses.
Position de la CODP relativement à la documentation à fournir pour accompagner une demande d’accommodement liée à un handicap
Aux termes du Code des droits de la personne (Code) de l’Ontario, les employeurs, syndicats et fournisseurs de logements et de services ont l’obligation de tenir compte des besoins des personnes handicapées qui subissent les effets préjudiciables d’une exigences, d’une règle ou d’une norme au travail, à l’école, en matière de logement ou dans tout autre « domaine social » prévu par le Code.
