Santé et bien-être

Le 19 janvier 2026IntroductionLa Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se réjouit de l’occasion qui lui est offerte de soumettre le présent mémoire sur la proposition consistant à modifier le Règlement de l’Ontario 232/18 (Zonage d’inclusion), pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, pour suspendre la mise en œuvre du zonage d’inclusion dans trois municipalités jusqu’au 1er juillet 2027.

Le gouvernement de l'Ontario a présenté le projet de loi 60, Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement ainsi que son annexe 12, qui propose des modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. La Commission ontarienne des droits de la personne a formulé des commentaires sur quatre des treize modifications proposées en matière de réglementation du logement

En Ontario, le Code des droits de la personne (le Code) constitue le fondement d’initiatives inclusives, permettant aux employeurs et à leur personnel de comprendre et de respecter leurs obligations en matière de droits de la personne.

Il y a vingt ans, le 13 juin 2005, la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la « LAPHO ») est entrée en vigueur après que tous les partis de l’Assemblée législative aient adopté à l’unanimité cette loi révolutionnaire. Cette loi établit l’année 2025 comme cible d’atteinte de l’accessibilité en Ontario. Malgré d’importants progrès, il faut constater qu’arrivés à l’année cible, cet objectif est loin d’être atteint.

Le 14 mars 2025