Version révisée par la CODP : décembre 2013
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Utilisation de ce guide
Le Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne présente un aperçu des parties I et II du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) et en explique les dispositions.
À l’aide d’exemples, il illustre comment le Code s’appliquerait dans diverses situations. Ces exemples proviennent de la jurisprudence ou s’inspirent de faits empruntés à des plaintes déposées pour atteinte aux droits de la personne.
Introduction
Le Code des droits de la personne de l’Ontario s’adresse à tous. C’est une loi provinciale qui assure à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination, dans des domaines comme l’emploi, le logement ou les services. Le Code vise à empêcher la discrimination et le harcèlement fondés sur 17 motifs, dont la race, le sexe, l’âge ou le handicap. Toutes les autres lois de l’Ontario doivent concorder avec le Code.
Le Code, qui existe depuis 1962, compte parmi les premières lois de ce genre adoptées au Canada. Auparavant, plusieurs lois interdisaient différents types de discrimination. Le Code a regroupé toutes ces interdictions et en a créé de nouvelles.
En juin 2008, des changements majeurs destinés à renouveler le système ontarien des droits de la personne sont entrés en vigueur. Ce dernier comprend désormais trois entités distinctes et indépendantes :
- le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
- le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
- la Commission ontarienne des droits de la personne.
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal) juge les affaires en droits de la personne. Si vous estimez que vos droits en vertu du Code ont été violés, vous pouvez déposer une plainte (appelée « requête ») directement auprès du Tribunal. Ce dernier déterminera la meilleure façon de traiter votre cas. Il peut également décider qu’il n’y a pas eu violation de vos droits ou que le traitement de votre cas n’est pas de son ressort.
Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (le Centre d’assistance juridique) aide les personnes qui déposent une requête auprès du Tribunal. Il offre notamment des conseils, un soutien et des services de représentation par avocat.
La Commission ontarienne des droits de la personne (la CODP) s’attache à identifier les causes de la discrimination et à apporter des changements systémiques en vue de les éliminer. Elle mène des activités d’élaboration de politiques, d’éducation du public, d’examen du respect des droits de la personne, de recherche et d’analyse, ainsi que des enquêtes d’intérêt public en matière de droits de la personne. Bien qu’elle ne traite pas les plaintes en droits de la personne, la CODP peut présenter ses propres requêtes ou intervenir dans des affaires devant les tribunaux sur des questions relevant de l’intérêt public.
Le Code comporte une introduction, appelée « préambule », suivie de sept parties. La partie I présente les droits et les responsabilités fondamentaux. La partie II explique comment interpréter et appliquer les dispositions du Code. La partie III décrit le rôle et la structure de la CODP, tandis que la partie IV explique le fonctionnement du Tribunal et la mise à exécution du Code. La partie IV.1 décrit le rôle du Centre d’assistance juridique. La partie V traite de questions générales, telles que le pouvoir d’adopter des règlements. Enfin, la partie VI traite de questions transitoires.
Préambule
Attendu que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde et est conforme à la Déclaration universelle des droits de l’homme proclamée par les Nations Unies;
Attendu que l’Ontario a pour principe de reconnaître la dignité et la valeur de toute personne et d’assurer à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination contraire à la loi, et que la province vise à créer un climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne de façon que chacun se sente partie intégrante de la collectivité et apte à contribuer pleinement à l’avancement et au bien-être de la collectivité et de la province;
Et attendu que ces principes sont confirmés en Ontario par un certain nombre de lois de la Législature et qu’il est opportun de réviser et d’élargir la protection des droits de la personne en Ontario;
Le préambule du Code s’inspire de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, énoncé des droits fondamentaux de toute personne que la majorité des pays au monde se sont engagés à respecter et fondement de la plupart des lois qui protègent les droits de la personne au Canada et ailleurs. Le préambule rappelle le principal objectif du Code : créer un climat de compréhension et de respect envers toute personne, sans discrimination.
Les tribunaux ont affirmé que les principes énoncés dans le Code sont d’une importance telle qu’il faut l’interpréter de la façon la plus vaste possible. En cas d’incompatibilité ou de conflit entre le Code et une autre loi ontarienne, le Code l’emporte sous réserve que la loi en question ne contienne aucune disposition contraire.