Un toit pour tous : Droits de la personne et autorisation des logements locatifs

Introduction

Au cours des six dernières années, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a surveillé et examiné diverses approches des municipalités à la réglementation des logements locatifs privés. Le mandat de la CODP englobe la protection des droits fondamentaux des personnes vulnérables en raison de leur âge, de leur état d’assisté social, de leur handicap, de leur état familial et d’autres facteurs. Ce mandat s’applique aux logements locatifs, étant donné que de nombreuses personnes s’identifiant aux motifs de discrimination établis dans le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) sont des locataires. Notre objectif est de nous assurer que les pratiques de réglementation des logements locatifs ne créent aucun obstacle ni aucune discrimination, même involontaire, en ce qui concerne le logement des personnes vulnérables.

En 2011, la CODP a publié le document intitulé Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale. La CODP y examinait comment les dispositions des règlements municipaux sur le zonage peuvent nuire à la disponibilité de logements pour les groupes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario (Code). Le présent guide est un complément à Dans la zone, et il se concentre sur les autorisations.

Un toit pour tous : Droits de la personne et autorisation des logements locatifs aborde les façons dont les dispositions des règlements municipaux relatives aux autorisations peuvent désavantager les groupes protégés par le Code,^[1] donne un aperçu général des responsabilités liées aux droits de la personne dans les autorisations de logements locatifs, et propose des recommandations aidant les municipalités à protéger les droits fondamentaux des locataires.

Les règlements d’autorisation visent à réglementer les logements locatifs en exigeant que les propriétaires exploitent leur propriété conformément à certaines normes. Ils peuvent raisonnablement contenir des dispositions relatives à la collecte des déchets et à l’enlèvement de la neige, à l’entretien, aux normes de salubrité et de sûreté, ainsi qu’au stationnement. La CODP s’inquiète toutefois de certaines autres dispositions, ayant trait par exemple aux normes de surface de plancher brute pour les chambres à coucher et surfaces habitables qui dépassent les exigences du Code du bâtiment, aux plafonds imposés sur les chambres à coucher et aux distances de séparation minimales. Ces dispositions peuvent réduire la disponibilité et la diversité des logements locatifs (qui est un élément clé des quartiers sains), et peuvent contrevenir au Code en ayant un impact négatif sur les groupes protégés.

Le présent guide met l’accent sur les locations à petite échelle. Il arrive toutefois que les maisons de chambres et pensions soient visées par des règlements d’autorisation de logements locatifs. C’est une des raisons pour lesquelles nous intégrons au présent guide des informations sur les distances de séparation minimales. Pour plus de détails sur les façons dont les groupes protégés par le Code peuvent être affectés par les règlements de zonage qui restreignent l’exploitation de maisons de chambres et de pensions dans certaines parties d’une municipalité, consultez les pages 24 et 25 de Dans la zone).

L’autorisation de logements locatifs est un concept relativement nouveau et en évolution, comme le sont les idées sur ce que pourraient être les pratiques exemplaires. Ainsi, au lieu de mentionner des « pratiques exemplaires », le présent guide inclut des « pratiques prometteuses » pour indiquer qu’il existe de nombreuses possibilités pour les municipalités de parfaire leur travail afin de faire avancer les droits de la personne en ce qui a trait aux logements locatifs.