Vous avez droit à un traitement libre de discrimination lorsque vous obtenez des biens ou des services ou que vous utilisez des installations. Par exemple, ce droit s’applique aux :
- magasins, restaurants et bars;
- hôpitaux et services de santé
- écoles, collèges et universités
- lieux publics, installations et services tels que des centres de loisirs, des toilettes publiques, des centres commerciaux et des parcs
- services et programmes offerts par le gouvernement provincial ou une municipalité, y compris les prestations d’aide sociale et le transport en commun
- services fournis par une compagnie d’assurance
- petites annonces dans un journal.
Les politiques pertinentes et des guides :
Soins de santé, établissements et services
«Les soins de santé de base sont un fondement de notre société et les différences ne sont jamais justifiables. Les besoins des aînés sont réels et il est incontestable qu’ils méritent un accès facile aux soins de santé, tout comme les autres groupes de l'Ontario.»
(CASC de Chatham-Kent)
Exceptions
La discrimination ou un traitement inégal peut se défendre légalement dans certaines circonstances.
1. Participation à des groupements sélectifs
D'abord, l'article 18 du Code prévoit que les organismes ou groupements religieux, philanthropiques, éducatifs, de secours mutuel ou social dont le principal objectif est de servir les intérêts de personnes identifiées par leur croyance peut donner priorité aux personnes de même croyance pour ce qui est de les accepter comme membres ou comme participants.
Cas particuliers
Les codes vestimentaires, les horaires de travail et le travail par quart ont souvent un effet négatif sur les personnes en raison des exigences de leur religion. Lorsque cela se produit, le Code impose l'obligation de tenir compte des besoins de la personne, en se fondant sur les besoins du groupe dont elle fait partie.
Le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe: connaissez vos droits (brochure)
2011 - Le Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code) interdit le harcèlement sexuel dans le domaine de l'éducation. Ce domaine inclut l’enseignement primaire, secondaire et postsecondaire ainsi que les activités comme les sports en milieu scolaire, les activités artistiques et culturelles, les événements et excursions scolaires et le tutorat. Le harcèlement sexuel peut également survenir lors de rituels scolaires, notamment l’initiation des nouveaux étudiants, des nouveaux étudiants dans les sports d’équipe ou des nouveaux membres de sororités ou de fraternités. De plus en plus, les étudiants sont harcelés sexuellement en ligne. La technologie, comme le courrier électronique, les blogs, les sites de réseautage social, les bavardoirs, les sites de rencontre, les SMS, etc., crée de nouvelles frontières pour le harcèlement sexuel.
Phipps c. Commission de services policiers de Toronto
Objet : Étude thématique sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique du HCDH
Des affaires de violation des droits de la personne réglées à l'amiable : les fournisseurs de services de transport en commun augmentent les services accessibles
Toronto - Les villes de Hamilton, du grand Sudbury et de Thunder Bay et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) ont réglé à l'amiable trois affaires de violation des droits de la personne portées devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. La CODP avait déposé les plaintes en 2009 dans l'objectif d'améliorer l'accessibilité aux transports en commun pour les passagers malvoyants en instaurant un système d'annonce des arrêts.
Charte de projet des droits de la personne - CODP, MSCSC, MSG
Août 2011 - Le projet des droits de la personne a pour objectif de soutenir, pendant une durée limitée, les initiatives continues du MSCSC visant à repérer et éliminer toute discrimination dans le domaine de l’emploi contre ses employés et dans le domaine de la prestation des services par le ministère. La présente charte de projet présente en détail les rapports convenus qui lieront les trois parties pour atteindre ces objectifs.