21 novembre, 2025
Le gouvernement de l'Ontario a présenté le projet de loi 60, Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement ainsi que son annexe 12, qui propose des modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. La Commission ontarienne des droits de la personne a formulé des commentaires sur quatre des treize modifications proposées en matière de réglementation du logement :
- Mémoire de la CODP sur le projet de loi 60 concernant les modifications proposées aux Règles de procédure relatives aux questions émanant des locataires lors d’une audience de la Commission de la location immobilière (CLI) portant sur des arriérés de loyer
- Mémoire de la CODP sur le projet de loi 60 concernant les modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation visant à raccourcir le délai de dépôt d’une demande de révision d’une ordonnance de la CLI
- Mémoire de la CODP sur le projet de loi 60 concernant les modifications proposées pour raccourcir le délai de préavis d’expulsion pour arriérés de loyer
- Mémoire de la CODP sur le projet de loi 60 concernant les modifications proposées aux exigences en matière d’indemnisation pour les expulsions pour usage personnel du propriétaire