PDV (Point De Vue) Pauvreté Engagement de la CODP sur la pauvreté et la discrimination systémique dans le domaine du logement accessible, adéquat et abordable, des troubles mentaux et des dépendances
Survol
Le droit de vivre à l’abri de la pauvreté est un droit de la personne. Il figure parmi plusieurs droits que le Canada, ses provinces et ses territoires sont tenus de respecter dans le cadre de leurs obligations découlant de traités relatifs aux droits de la personne. Or, de nombreuses personnes vivent dans la pauvreté partout au pays, y compris en Ontario. Certains groupes associés à des motifs protégés aux termes du Code des droits de la personne (Code) de l’Ontario se heurtent de façon disproportionnée à la pauvreté, notamment les personnes en situation de handicap (y compris les troubles mentaux et les dépendances[1]), les femmes (les mères célibataires et femmes âgées en particulier), les peuples métis, inuits et des Premières Nations, et les communautés noires et autrement racialisées.
La pauvreté et la discrimination systémique sont étroitement liées. La pauvreté exacerbe la marginalisation et réduit la capacité des gens de lutter contre la discrimination. Et bien que le Code interdise spécifiquement la discrimination fondée sur l’« état d’assisté social » en matière de logement, il est important de cerner et de comprendre les liens qu’entretiennent la pauvreté et la discrimination systémique dans tous les domaines sociaux couverts par le Code, dont l’emploi et les services. Par exemple, le fait de protéger l’« état d’assisté social » dans le domaine du logement signifie que d’autres groupes de personnes qui se retrouvent en situation de pauvreté, mais ne sont pas bénéficiaires de l’aide sociale n’ont pas accès aux mêmes protections.
Des recherches ont mis en évidence deux problèmes interdépendants qui sont profondément liés à la pauvreté et à sa pérennisation, soit le manque de logements abordables, adéquats et accessibles, et l’existence de troubles mentaux et de dépendances. La pandémie de COVID-19 nous a appris une leçon difficile sur l’interdépendance et la précarité de nos droits sociaux et économiques. Le manque extrême de logements abordables/accessibles et la hausse troublante des besoins non assouvis chez les personnes ayant des troubles mentaux et des dépendances nous l’ont clairement démontré. La pandémie a aussi illustré à quel point les groupes vulnérables, chez qui la discrimination systémique vient exacerber la situation, s’en tirent beaucoup plus mal en temps de crise.
Dans son plan stratégique (2017-2022), la CODP s’est engagée à travailler à l’adoption de mesures explicites de protection des droits des personnes en situation de pauvreté, de sous-alimentation et d’itinérance. C’est dans ce contexte que la CODP entreprend une initiative d’engagement relative à la pauvreté, au logement abordable, adéquat et accessible, aux troubles mentaux et aux dépendances, et compte préparer un rapport comportant des recommandations.
Cette engagement aura pour but premier de faire progresser l’interprétation et l’application du Code en illustrant clairement comment la discrimination systémique en lien avec le logement abordable, adéquat et accessible, les troubles mentaux et les dépendances engendre et perpétue la pauvreté.
La CODP examinera la question au moyen d’une approche intersectionnelle. L’intersectionnalité fait référence au fait qu’une personne pourrait se heurter à une variété de types d’inégalités qui s’entrecroisent afin de limiter ses possibilités et la maintenir dans un état de pauvreté. Les inégalités, dont celles qui ont pour motif le sexe, la race, l’ethnicité, le handicap et le statut d’immigrant, sont liées au désavantage économique.
Processus d’engagement
La CODP cherche à obtenir le point de vue de groupes protégés aux termes du Code, de membres des Premières Nations et des communautés métisses et inuites, d’universitaires, d’organisations communautaires et du secteur du droit, et de personnes ayant une expérience de vie pertinente. La CODP a préparé un document d’information et des questions pour guider la préparation de mémoires écrits dans le cadre de l'engagement, et compte également mettre en ligne un sondage électronique pour obtenir le point de vue des membres du grand public.
L’engagement comprendra trois phases :
l’envoi aux parties prenantes et groupes métis, inuits et des Premières Nations d’un courriel comprenant le guide d’engagement et le document d’information, dans le but d’obtenir leurs mémoires écrits dans le cadre de la consultation
la publication du guide d’engagement et du document d’information, et le lancement d’un sondage électronique afin d’obtenir le point de vue des membres du public
l’organisation de tables rondes en ligne à l’intention de parties prenantes choisies, des groupes consultatifs de la CODP, de groupes métis, inuits et des Premières Nations, et de personnes ayant une expérience de vie pertinente (et éventuellement de rencontres en personne si les directives de la santé publique le permettent).
Phase 1 (juillet-octobre)
La CODP cherchera à obtenir les mémoires écrits d’organisations métisses, inuites et des Premières Nations, d’universitaires/chercheurs, d’organisations communautaires et du secteur du droit, de fournisseurs de services et d’organisations représentant des personnes ayant une expérience de vie pertinente.
Mémoires écrits : La CODP rendra public un document d’information sur la pauvreté en tant que désavantage social et économique, et la discrimination systémique et intersectionnelle dans les domaines du logement accessible, abordable et adéquat, des troubles mentaux et des dépendances. Le document contiendra des définitions, des données de recherche et des comptes rendus d’expérience. Il présentera également les lois et les principes et instruments de droits de la personne pertinents qui orienteront l’engagement sur la pauvreté.
La CODP invite les particuliers et organisations à lui soumettre des mémoires écrits à l’adresse : consultations@OHRC.on.ca.
Phase 2 (novembre-décembre)
Sondage des membres du public : La CODP cherchera à obtenir le point de vue des membres du grand public et publiera à cette fin un petit sondage en ligne accompagné du document d’information et du guide de consultation.
Phase 3 (novembre-février 2023)
Cette phase inclura ciblées de suivi avec les informateurs clés.
Rencontres de suivi : La CODP organisera des rencontres virtuelles/tables rondes ciblées auxquelles seront invitées des personnes et organisations variées ayant présenté des mémoires écrits et des membres de la collectivité ayant une expérience de vie pertinente.
Rédaction d’un rapport d’engagement contenant des recommandations
À la suite de l’examen des conclusions de la consultation, la CODP entreprendra la préparation d’un rapport visant à interpréter le Code dans ce domaine et à formuler des recommandations. Le but sera de faire progresser l’interprétation et l’application du Code en illustrant clairement comment la discrimination systémique en lien avec le logement abordable, adéquat et accessible, les troubles mentaux et les dépendances, engendre et perpétue la pauvreté. Le fait de comprendre l’application du Code au domaine de la pauvreté aidera à régler les questions de droits de la personne qui touchent de façon disproportionnée les groupes protégés aux termes du Code et que les situations systémiques comme la pandémie de COVID-19 viennent exacerber.
Grandes questions examinées dans le cadre de l’engagementLa CODP veut obtenir le point de vue d’organisations communautaires, de chercheurs et de personnes qui savent d’expérience comment la discrimination systémique et intersectionnelle en lien avec le logement, les troubles mentaux et les dépendances engendre et perpétue la pauvreté.
Les questions suivantes, qui portent sur l’expérience de la discrimination, ont été élaborées afin de vous servir de guide au moment de la rédaction de votre mémoire écrit. Par « discrimination », on entend que vous avez été traité(e) différemment parce qu’une personne a tenu pour acquis que vous étiez en situation de pauvreté ou d’itinérance, ou que vous aviez un trouble mental et (ou) une dépendance, ou encore pour tout autre motif protégé aux termes du Code, comme votre race, ascendance, lieu d’origine, couleur, origine ethnique, citoyenneté, croyance (religion), sexe, orientation sexuelle, identité sexuelle ou l’expression de votre identité sexuelle, âge, état matrimonial, état familial, handicap ou état d’assisté(e) social(e).
La discrimination n’est pas toujours directe. Une personne ou un groupe pourrait faire l’objet de discrimination « par suite d’un effet indésirable » quand le désavantage subi est indirectement causé, ou exacerbé, en raison de votre association à un ou plusieurs motifs spécifiques protégés par le Code.
Le coût élevé du logement, jumelé à de longues listes d’attente de logements communautaires/sociaux[2], a occasionné une pénurie grave de logements abordables, stables et sécuritaires[3]. Il peut être vraiment difficile de trouver un logement et de nombreuses personnes sont traitées différemment lorsqu’elles tentent d’en louer un parce qu’elles sont en situation de pauvreté, ont des troubles mentaux ou des dépendances, ou parce qu’elles sont associées à un autre motif protégé par le Code.
Veuillez nous faire part de situations où vous, ou des personnes auxquelles vous offrez des services, avez eu des difficultés à obtenir un logement ou des services, et des liens que vous pensez que ces situations pourraient avoir avec un trouble mental et (ou) une dépendance, un autre motif protégé par le Code ou une combinaison de motifs comme la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance (religion), le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou son expression, l’âge, l’état matrimonial, le statut familial, le handicap ou l’état d’assisté social.
Beaucoup de personnes en situation d’itinérance font face à de la discrimination lorsqu’elles tentent de trouver un logement ou d’obtenir des services de soutien pour leurs troubles mentaux ou dépendances.
Est-ce que vous ou des personnes auxquelles vous offrez des services avez déjà subi de la discrimination au moment de tenter de trouver un logement ou d’obtenir de l’aide pour des troubles mentaux ou des dépendances en raison de votre situation d’itinérance ou de votre association à un autre motif protégé aux termes du Code? Dans l’affirmative, veuillez décrire ce vécu, y compris tout effet néfaste ayant trait à la façon d’offrir un programme ou un service.
La pandémie de COVID-19 et les mesures de santé publique connexes causent des difficultés particulières aux personnes qui sont en situation de pauvreté ou d’itinérance, ou qui ont des troubles mentaux ou des dépendances.
Est-ce que vous ou des personnes auxquelles vous offrez des services avez déjà subi de la discrimination au moment de tenter d’obtenir des soutiens en lien avec la pandémie, comme de l’argent du gouvernement, des services de dépistage ou des vaccins, ou encore une aide pour le paiement du loyer? Dans l’affirmative, veuillez décrire ce vécu, y compris tout effet néfaste ayant trait à la façon d’offrir un programme ou un service.
Les personnes autochtones, noires ou racialisées qui sont en situation de pauvreté font souvent face à de la discrimination au moment de chercher un logement.
Si vous ou les personnes à qui vous offrez des services vous définissez comme des membres des Premières Nations, des personnes métisses ou inuites, ou des personnes noires ou racialisées, avez-vous déjà subi de la discrimination au moment de tenter d’obtenir un logement? Dans l’affirmative, veuillez décrire ce vécu, y compris tout effet néfaste ayant trait à la façon d’offrir un programme ou un service.
Les membres des Premières Nations, les personnes métisses ou inuites, et les personnes noires ou racialisées qui sont en situation de pauvreté pourraient subir de la discrimination au moment de tenter d’obtenir de l’aide pour leurs troubles mentaux ou dépendances. Par exemple, les personnes qui souhaitent obtenir des soutiens à la réduction des méfaits (par opposition à l’abstinence) se heurtent parfois à des obstacles excessifs.
Si vous ou les personnes à qui vous offrez des services vous définissez comme des membres des Premières Nations, des personnes métisses ou inuites, ou des personnes noires ou racialisées, avez-vous déjà subi de la discrimination au moment de tenter d’obtenir de l’aide pour des troubles mentaux ou des dépendances? Dans l’affirmative, veuillez décrire ce vécu, y compris tout effet néfaste ayant trait à la façon d’offrir un programme ou un service.
Les personnes qui sont en situation de pauvreté ou ont des troubles mentaux et des dépendances pourraient subir de la discrimination en tentant d’obtenir d’autres services sociaux n’ayant pas trait au logement, à la santé mentale ou à la lutte contre les dépendances.
Est-ce que vous ou des personnes auxquelles vous offrez des services avez déjà subi de la discrimination au moment de tenter d’obtenir des services sociaux dans d’autres secteurs, y compris sans s’y limiter les transports collectifs, les soins de santé, l’alimentation ou la garde d’enfants? Dans l’affirmative, veuillez décrire ce vécu, y compris tout effet néfaste ayant trait à la façon d’offrir un programme ou un service.
Quels sont certains des effets néfastes de la discrimination systémique auxquels vous vous heurtez en tant que fournisseur de services au moment de tenter d’obtenir des soutiens dans les domaines du logement, des troubles mentaux et des dépendances pour les personnes auxquelles vous offrez des services?
[1] Voir la brochure de la CODP sur les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances.
[2] Le logement communautaire inclut le logement social et le logement abordable.
[3] Les restrictions de zonage imposées aux logements abordables et accessibles, ou logements avec services de soutien ont aussi accru les difficultés liées à l’accès au logement.