Mémoire de la CODP : En plein essor et Déclaration de principes provinciale

30 décembre 2022

 

Mémoire de la CODP : En plein essor et Déclaration de principes provinciale

La CODP salue les efforts déployés par le gouvernement pour affronter la crise du logement. À mesure que se poursuit la mise en œuvre du plan Accélérer la construction de plus de logements, nous devons nous assurer que les lois, les politiques, les programmes et les règlements municipaux relatifs au logement s’articulent autour du respect des droits de la personne. Cela inclut le respect des obligations de l’Ontario aux termes du Code des droits de la personne (Code) et la reconnaissance du droit au logement, tel qu’il est affirmé dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.

 

Droits de la personne et aménagement du territoire

Le Code des droits de la personne (Code) interdit la discrimination liée à cinq domaines sociaux, y compris le logement et les services, et fondée sur 17 motifs, dont l’âge, la race, la couleur, le handicap, l’état d’assisté social, le sexe, l’identité sexuelle et la croyance.

L’accès à un logement adéquat est un élément essentiel du sentiment de dignité, de sécurité et d’inclusion de la personne, et de sa capacité de contribuer au mieux-être de nos quartiers et sociétés^[1]. Le droit international et le Code des droits de la personne affirment tous les deux l’importance du logement pour la dignité humaine, ainsi que son statut de droit de la personne. Le Canada a reconnu le caractère fondamental du droit à un logement adéquat en ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). L’article 11 du PIDESC reconnaît le droit de toute personne à un logement adéquat, dont l’importance et le lien à l’interdiction de la discrimination sous toutes ses formes ont été confirmés dans les rapports et énoncés subséquents des Nations Unies.

Beaucoup de groupes visés par les protections du Code sont particulièrement susceptibles de nécessiter un logement abordable ou un logement avec services de soutien, y compris dans des foyers de groupe, des maisons de chambres, des logements sociaux, ou d’autres formes de logement à loyer modique. Ces types de logements revêtent une importance particulière pour les nouveaux arrivants, les personnes handicapées, les bénéficiaires de l’aide sociale, les personnes racialisées, les personnes autochtones, les étudiants, les personnes âgées, les personnes transgenres, les femmes, les jeunes familles et les familles nombreuses ou monoparentales. Lorsqu’on restreint l’accès à diverses formes de logement dans le cadre de l’aménagement du territoire, par exemple en limitant leur nombre ou leur emplacement, on nuit de façon disproportionnée aux groupes visés par le Code.

En matière de logement, les municipalités sont régies par le Code en tant que fournisseurs de logements et en tant qu’organismes qui offrent des services et prennent des décisions ayant une incidence sur le logement dans leur collectivité. Les décisions en matière d’aménagement peuvent s’avérer discriminatoires si elles ciblent certaines personnes ou ont sur certaines personnes un effet disproportionné en raison d’un motif cité dans le Code, par exemple en excluant ou en limitant les logements abordables dans une collectivité ou un quartier particulier.

La Déclaration de principes provinciale de 2020 (DPP) et En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (En plein essor) procurent aux municipalités des cadres d’action pour la prise de décisions d’aménagement du territoire qui correspondent aux circonstances et besoins locaux. La Loi sur l’aménagement du territoire et la DPP reconnaissent la place qu’occupent les droits de la personne dans le processus d’aménagement. Par conséquent, au moment de prendre ces décisions, les municipalités doivent veiller à ne pas enfreindre le Code^[2].

Par exemple, les restrictions relatives à l’aménagement du territoire qui entraînent la concentration des logements pour personnes à faible revenu dans certains quartiers parce qu’il n’est pas possible d’aménager de tels logements ailleurs dans la municipalité peuvent mener à la stigmatisation de ces quartiers et, par le fait même, à l’exclusion sociale et à l’instabilité. En effet, les épiceries et les banques considèrent souvent que les quartiers « pauvres » sont des endroits où on ne fait pas de bonnes affaires. Cela a pour résultat d’ériger des obstacles additionnels à la sécurité alimentaire et au bien-être financier pour les résidents de ces quartiers.

L’aménagement judicieux du territoire crée des occasions de promouvoir l’inclusivité et favorise la création de quartiers accueillants et non discriminatoires, qui appuient le droit à un logement adéquat.

 

Proposition

La DPP et En plein essor fournissent une orientation stratégique globale, intégrée et pangouvernementale sur les questions d’aménagement du territoire.

Le gouvernement suggère d’intégrer la DPP et le plan En plein essor dans un nouveau document de politique d’aménagement du territoire à l’échelle de la province qui, selon lui, permettrait de :

• tirer parti des politiques en faveur du logement des deux documents stratégiques
• supprimer ou rationaliser les politiques qui entraînent des dédoublements, des retards ou des charges dans l’aménagement de logements
• s’assurer que des outils essentiels de gestion de la croissance et d’aménagement sont disponibles au besoin dans toute la province afin d’augmenter l’offre de logements et de prendre en charge une variété d’options de logement
• continuer de protéger l’environnement, le patrimoine culturel, et la santé et la sécurité publiques
• veiller à favoriser la croissance au moyen de la quantité et de la combinaison appropriées d’installations communautaires.

 

Questions :

1. Que pensez-vous des éléments principaux proposés à inclure dans un document de politique rationalisé d’aménagement du territoire à l’échelle de la province? 

Comme l’indiquaient les mémoires précédents de la CODP sur la DPP, la CODP invite le MAML à reconnaître que les documents de politique d’aménagement du territoire  peuvent avoir des répercussions sur les droits relatifs au logement des personnes ayant besoin d’un logement abordable comme une place dans des foyers de groupe, résidences pour personnes âgées, refuges, maisons de chambres et logements sociaux.

L’impact considérable et disproportionné que peuvent avoir les restrictions relatives à l’aménagement de logements abordables sur les groupes protégés par le Code signifie que les décisions prises en matière d’aménagement du territoire font intervenir les protections assurées par le Code. La CODP encourage fortement le MAML à indiquer clairement que la protection des droits de la personne, y compris le droit à un logement abordable, adéquat et accessible, est un élément fondamental du nouveau document de politique d’aménagement du territoire. En incluant une telle affirmation dans le préambule du document, la province affirmerait dès le départ qu'elle reconnaît l'impact

que la réglementation relative à l'aménagement du territoire peut avoir sur les droits de la personne. Elle indiquerait également que la protection des droits de la personne est un objectif provincial clé qui contribue à l'amélioration de la qualité de vie de la population ontarienne. Exprimer clairement cette perspective va dans le sens de l'objet du Code, qui, entre autres, est de reconnaître la dignité et la valeur de toutes les personnes.

 

2. Quelles politiques d’aménagement du territoire le gouvernement devrait-il utiliser pour augmenter l’offre de logements et favoriser la diversité des types de logements?

La CODP reconnaît la réalité changeante du paysage du logement. Or, tout changement opéré est assujetti au Code, qui a préséance sur toutes les autres lois provinciales. Au cours des deux dernières décennies, la nature des marchés immobiliers a évolué de façon draconienne à mesure que de nouveaux acteurs, y compris des locateurs financiarisés, se sont mis à dominer le marché. Ces changements ont nui de façon disproportionnée aux personnes vulnérables, y compris les groupes protégés par le Code. De nouveaux outils sont requis dans ce contexte pour assurer l’aménagement de nouveaux logements abordables^[3].

L’article 1.4.3 de la DPP actuelle indique ce qui suit :

• Les offices d’aménagement doivent fournir la diversité et l’éventail d’options de logement nécessaires pour répondre aux besoins prévus de logements abordables, fondés sur le marché, des résidents actuels et futurs de la zone de marché régionale en prenant les mesures suivantes :
  
  • a) établir et mettre en œuvre des objectifs minimaux pour la fourniture de logements abordables aux ménages à revenu faible et modéré et qui respectent les plans de logement et de lutte contre l’itinérance pertinents;
  • b) permettre et faciliter : 1) toutes les options de logement nécessaires pour répondre aux besoins sociaux, économiques et en matière de santé et de bien-être des résidents actuels et futurs, y compris aux besoins particuliers ainsi qu’aux besoins découlant des changements démographiques et des occasions d’emploi; 2.) tous les types de densification résidentielle, y compris les logements résidentiels supplémentaires, et de réaménagement en conformité avec la politique.

La CODP recommande non seulement d’honorer les engagements pris à l’article 1.4.3, mais aussi de les renforcer au moyen de cibles relatives au logement abordable et d’exigences de zonage d’inclusion qui ont été établies par la province et intègrent les éléments suivants :

• définition de l’abordabilité fondée sur le pourcentage de revenu du ménage du locataire (30 %) consacré au logement^[4] plutôt que sur un pourcentage de la valeur moyenne de revente des logements destinés à la vente ou du loyer du marché moyen des logements destinés à la location
• période d’abordabilité permanente, p. ex. 99 ans
• accessibilité du logement
• taux de mise de côté plus élevés, correspondant à ceux de la plupart des politiques relatives au zonage d’inclusion de l’Amérique du Nord, p. ex. 10 %^[5].

 

3. Comment le gouvernement devrait-il rationaliser davantage la politique d’aménagement du territoire afin d’augmenter l’offre de logements?

Pour obtenir la combinaison appropriée de types de logements, la CODP invite le MAML à établir et à mettre en application des cibles provinciales d’aménagement de logements abordables, et de cerner, d’éviter et d’éliminer les obstacles au logement accessible.  

La CODP présente plusieurs principes de droit de la personne en lien avec le logement dans son guide Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale. Elle invite le gouvernement à appliquer ces principes dans le but de rationaliser les processus d’approbation et d’accroître l’offre et la variété de logements stables, sûrs et abordables en Ontario.

En particulier, la CODP invite le gouvernement à veiller à ce que, pendant qu’il conçoit et met en œuvre un document de politique d’aménagement du territoire révisé :

• chaque personne ait le droit de vivre dans la collectivité de son choix sans discrimination

• les collectivités offrent une variété d’options en matière de logements à l’intention des personnes et groupes de toutes les catégories de revenu (y compris des logements abordables à loyer basé sur le revenu, et non seulement à loyer du marché) et prennent des décisions en matière de logement qui ont pour effet d’accroître l’offre et la variété de logements abordables, accessibles et avec services de soutien dans l’ensemble des quartiers et secteurs, y compris l’aménagement de logements secondaires et d’autres formes de logements

• l’aménagement de logements repose sur une conception universelle qui les rend accessibles aux personnes handicapées, familles avec de jeunes enfants et  personnes âgées, visitables par ces personnes et adaptables

• aucune personne ne se heurte à de la discrimination en matière de participation aux décisions touchant le logement

• les décisions touchant le logement ne ciblent ou n’affectent pas défavorablement les groupes protégés par le Code et les personnes en situation de pauvreté (c’est-à-dire n’entraînent pas l’expulsion de personnes qui deviendront itinérantes, ne créent pas de nouveaux obstacles, ne limitent pas davantage l’offre de logements, ne prévoient pas d’échéances pour les exigences relatives à l’aménagement de logements abordables)

• les décisions prises relativement aux projets de réfection, de démolition, de conversion et de rénovation de logements tiennent compte de leurs effets néfastes possibles et protègent dans la mesure du possible les droits de maintien dans les lieux et autres droits économiques, sociaux et culturels des résidents actuels.

 

4. Quels concepts de politique de la Déclaration de principes provinciale et du plan En plein essor sont utiles pour s’assurer que l’offre et la combinaison de logements sont suffisantes et lesquels de ces concepts devraient être inclus dans le nouveau document de politique? 

Le Code a préséance sur toutes les autres lois en Ontario, y compris la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi sur les zones de croissance. Par conséquent, l’article 4.4 de la DPP actuelle indique ce qui suit :

• La Déclaration de principes provinciale doit être mise en œuvre dans le respect du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Charte canadienne des droits et libertés.

La CODP invite le MAML à conserver l’article 4.4 dans tout document de politique d’aménagement du territoire subséquent.

Dans En plein essor, le gouvernement s’engage à :

•  favoriser une combinaison d’options de logement, notamment les unités d’habitation résidentielles supplémentaires et les logements abordables, qui conviennent à l’ensemble des ménages, peu importe leur taille, leurs revenus ou l’âge de leurs membres.

La CODP invite le MAML à renforcer son engagement en :

• adoptant une définition de l’abordabilité fondée sur le pourcentage de revenu du ménage (30 %) consacré au logement plutôt que sur un pourcentage de la valeur moyenne de revente des logements destinés à la vente ou du loyer du marché moyen des logements destinés à la location
• s’assurant que la période d’abordabilité est permanente, p. ex. 99 ans
• exigeant que le logement soit accessible.

Dans En plein essor, le gouvernement s’engage également à :

• soutenir l’édification de collectivités complètes conçues pour favoriser un mode de vie sain et actif et pour répondre aux besoins quotidiens des résidents pendant toute leur vie.

La CODP invite le MAML à renforcer cet énoncé en l’accompagnant d’engagements précis concernant l’accessibilité. Tous les paliers de gouvernement, les planificateurs communautaires et les promoteurs immobiliers doivent favoriser le respect des droits des personnes handicapées en encourageant la conception universelle pour toutes les nouvelles constructions de logements. La « conception universelle » favorise l’aménagement de logements accessibles et adaptables, pas seulement pour les personnes handicapées, mais pour tout le monde. La conception universelle permet aux gens de vieillir avec dignité – chez eux, dans leur quartier – sans devoir procéder à des réfections coûteuses, se trouver un nouveau logement ou s’installer dans un foyer de soins en établissement.