Vous avez droit à un traitement libre de discrimination lorsque vous obtenez des biens ou des services ou que vous utilisez des installations. Par exemple, ce droit s’applique aux :
- magasins, restaurants et bars;
- hôpitaux et services de santé
- écoles, collèges et universités
- lieux publics, installations et services tels que des centres de loisirs, des toilettes publiques, des centres commerciaux et des parcs
- services et programmes offerts par le gouvernement provincial ou une municipalité, y compris les prestations d’aide sociale et le transport en commun
- services fournis par une compagnie d’assurance
- petites annonces dans un journal.
Les politiques pertinentes et des guides :
La CODP formule des recommandations sur le projet de loi 33
Des obstacles systémiques ternissent les progrès accomplis à l’heure où nous marquons le 20e anniversaire de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
Mémoire de la CODP au Comité permanent de la justice sur le projet de loi 194
Proposition de règlement (général) sur les services policiers convenables et efficaces en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se réjouit de l’occasion qui lui est donnée de présenter ses observations sur le projet de règlement convenable et efficace (général) (le règlement) en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP).
La CODP entame une consultation sur la pauvreté
Au cours des mois à venir, la CODP entreprendra une consultation sur la pauvreté, en mettant l’accent sur le logement abordable, adéquat et accessible et sur la santé mentale et la toxicomanie. L’objectif est de publier un rapport de consultation contenant des conclusions et des recommandations.
Déclaration de la CODP sur l’annonce du Service de police de Toronto au sujet des conclusions de la collecte de données liées à la race
L’analyse menée par le Service de police de Toronto de sa collecte de données liées à la race à l’égard du recours à la force et des fouilles à nu confirme le recours disproportionné à la force et aux mesures d’application de la loi contre des personnes noires, ce que la Commission ontarienne des droits de la personne avait aussi relevé.
Mémoire de la CODP sur un règlement proposé en vertu de la Loi sur l’éducation, qui concerne les conseils scolaires et les services policiers locaux
Le 10 février 2026
Introduction
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est heureuse d’avoir la possibilité de présenter ce mémoire concernant un projet de règlement en vertu de la Loi sur l’éducation, qui exigerait que les conseils scolaires donnent aux services de police locaux accès aux lieux scolaires, permettent aux services de police de participer à des programmes scolaires et mettent en œuvre des programmes d’agents ressources dans les écoles.
Mémoire de la CODP sur la proposition de modification à la Loi sur les coroners afin de mener des examens annuels des décès dans les établissements correctionnels
Le 19 janvier 2026
