En vertu du Code, la protection contre la discrimination fondée sur un handicap vise les handicaps passés, présents et perçus. Le terme «handicap» doit être interprété au sens large. Il couvre tout un éventail d’états, de divers degrés, certains visibles et d’autres non. Un handicap peut exister dès la naissance, être causé par un accident ou apparaître avec le temps.
Le terme englobe notamment les handicaps physiques, mentaux et d’apprentissage, les troubles mentaux, les troubles visuels ou auditifs, l’épilepsie, déficiences mentales et d’accoutumances et les sensibilités environnementales et les autres conditions.
La politiques pertinentes :
- Politique sur l'éducation accessible aux élèves handicapés (2018)
- Politique sur le dépistage des drogues et de l’alcool (2016)
- Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap (2016)
- Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances (2014)
La CODP formule des recommandations sur le projet de loi 33
Placer les droits de la personne au cœur des milieux de travail en Ontario
Des obstacles systémiques ternissent les progrès accomplis à l’heure où nous marquons le 20e anniversaire de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
Mémoire de la CODP au Comité permanent de la justice sur le projet de loi 194
Déclaration de la CODP sur l’affaire Fair Change v. Ontario (Loi sur la sécurité dans les rues)
Dans une décision publiée le 2 avril 2024, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a invalidé des dispositions de la Loi sur la sécurité dans les rues qui interdisent la mendicité dans certaines circonstances, avec effet immédiat.
La CODP publie son rapport annuel 2022–2023 : Faire fond sur notre héritage : Collaboration, action et responsabilisation en vue d’une société inclusive
la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié son rapport annuel 2022-2023, intitulé : Faire fond sur notre héritage : Collaboration, action et responsabilisation en vue d’une société inclusive.
La Directrice en politique, formation, surveillance et sensibilization pour la Commission ontarienne des droits de la personne demande la mise en place d’une stratégie provinciale de lutte contre la haine
Sommaire
La Directrice en politique, formation, surveillance et sensibilization pour la Commission ontarienne des droits de la personne, Juliette Nicolet, s’est récemment jointe à Radio-Canada - Jonction 11-17 pour une entrevue appelant à une stratégie provinciale de lutte contre la haine, afin de galvaniser et de soutenir l'action publique.
Déclaration de la CODP sur les droits de la personne, le démantèlement des campements de sans-abri et la fermeture des refuges
L’Ontario est confronté à une crise de l’itinérance qui a des conséquences profondes et dévastatrices sur les collectivités de la province. Les solutions à l’itinérance et aux campements informels doivent se fonder sur des approches axées sur les droits de la personne et exécutées avec respect et compassion.
La CODP entame une consultation sur la pauvreté
Au cours des mois à venir, la CODP entreprendra une consultation sur la pauvreté, en mettant l’accent sur le logement abordable, adéquat et accessible et sur la santé mentale et la toxicomanie. L’objectif est de publier un rapport de consultation contenant des conclusions et des recommandations.
Mémoire de la CODP sur un règlement proposé en vertu de la Loi sur l’éducation, qui concerne les conseils scolaires et les services policiers locaux
Le 10 février 2026
Introduction
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est heureuse d’avoir la possibilité de présenter ce mémoire concernant un projet de règlement en vertu de la Loi sur l’éducation, qui exigerait que les conseils scolaires donnent aux services de police locaux accès aux lieux scolaires, permettent aux services de police de participer à des programmes scolaires et mettent en œuvre des programmes d’agents ressources dans les écoles.