Ce document propose aux gouvernements une série de mesures reposant sur une approche de gestion de la pandémie de COVID‑19 fondée sur les droits de la personne. Ces mesures ne sont pas exhaustives ni détaillées. Elles constituent plutôt une compilation de réactions possibles, conformes aux obligations du Canada et de l’Ontario en matière de droits de la personne.

Les présentes mesures sont tirées des politiques de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), de travaux de la CODP avec des membres de ses groupes consultatifs et des peuples autochtones, ainsi que d’un examen des lignes directrices formulées par les Nations Unies, l’Union européenne et les principaux organismes canadiens et internationaux de droits de la personne.

Ce document a été conçu pour accompagner le document de la CODP intitulé Énoncé de politique sur l’adoption d’une approche de gestion de la pandémie de COVID-19 fondée sur les droits de la personne. L’Énoncé de politique met de l’avant des principes visant à orienter le travail d’adoption, par les décideurs, d’une variété possible de mesures stratégiques, légales et réglementaires, et mesures d’application. Les mesures ci-après respectent ces principes.

 

1. Reconnaissance du fait que la prévention et la gestion de la COVID‑19 constituent une obligation en matière de droits de la personne

   1. Fournir tous les services de soins de santé liés à la COVID‑19, dont des services de dépistage, de triage, de traitement et d’immunisation éventuelle, sans stigmatisation ni discrimination fondées sur l’ascendance autochtone, la race, l’origine ethnique, le lieu d’origine, la citoyenneté, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, la condition sociale et autres.
   2. Veiller à ce que les systèmes de soins de santé possèdent les ressources, le personnel et l’équipement nécessaires pour prodiguer des services équitables et non discriminatoires à l’ensemble des communautés et groupes vulnérables, y compris les communautés autochtones et racialisées dont les besoins en matière de soins de santé ont été appauvris et négligés par le passé.
   3. Fournir du financement et des ressources pour soutenir la santé communautaire et la santé mentale, en accordant la priorité aux groupes vulnérables, de façon à contrer les répercussions sur la santé des mesures restrictives d’éloignement physique, d’isolement, de mise en quarantaine et autres.
   4. Prendre des mesures pour atténuer les répercussions éventuelles de la situation sur les droits qui ont un lien de dépendance avec les droits à la santé et à la vie (énoncés ci-après).

 

Droit à un niveau de vie suffisant (nourriture et vêtements)

5. Prendre des mesures en vue de protéger le droit à une sécurité sociale adéquate en fournissant une aide sociale qui accorde la priorité aux groupes vulnérables, ménages à faible revenu et fournisseurs de soins.

6. Mettre en place un régime universel de revenu minimal garanti pour permettre aux gens de protéger leur santé, de se loger et de se nourrir durant la pandémie de COVID‑19 et après, et de nouveau durant toute situation d’urgence future. 

7. Assurer l’accès de la population, et particulièrement des groupes vulnérables, à des aliments et d’autres articles ménagers essentiels comme le savon et les produits sanitaires, à prix abordable.

8. Veiller à ce que les services de transport collectif offrent des services suffisants et mettent en place des mesures de réduction du nombre de personnes à bord, de façon à assurer une distance physique sécuritaire entre les usagers.

 

Droit à l’emploi

9. Protéger le droit de tous les travailleurs à des conditions de travail justes et favorables en renforçant les normes d’emploi liées aux cessations d’emploi, les dispositions relatives aux mises à pied, les congés payés et l’assurance-emploi, surtout et y compris dans le cas des travailleurs qui doivent s’isoler ou se mettre en quarantaine en raison de la COVID‑19.
10. Fournir une aide financière aux employeurs afin de pallier les réductions d’affaires et fermetures d’entreprise, et les autres répercussions économiques de la pandémie de COVID‑19, en accordant la priorité aux communautés démunies, groupes vulnérables et personnes en situation de précarité d’emploi.
11. Prendre des mesures en vue de soutenir les femmes qui pourraient devoir quitter la main-d’œuvre active afin d’assumer des responsabilités de soignantes, en reconnaissance de la réalité actuelle des femmes sur le plan de la discrimination, de la disparité salariale et du cumul disproportionné des responsabilités familiales.
12. Veiller à ce que les mesures conçues pour aider les travailleurs touchés par la pandémie s’étendent au secteur informel et au secteur des services, composés en majorité de femmes.
13. Adopter des mesures spéciales pour localiser et aider les travailleurs étrangers temporaires afin de prévenir les conditions de travail abusives et de fournir une aide relative à la gestion de la COVID‑19.

 

Droit au logement

14. Prendre des mesures en vue de prévenir le traitement discriminatoire des résidents qui ont ou sont soupçonnés d’avoir la COVID‑19, ou qui sont associés à des personnes ayant la COVID‑19, lorsque ce traitement n’est pas conforme aux conseils prodigués par les responsables de la santé publique.
15. Protéger davantage la sécurité des locataires et des propriétaires, y compris au moyen de mesures d’allègement, de réduction ou de report de loyer, de charges de copropriété, de frais de services publics, de taxes municipales et d’hypothèques, et maintenir ces protections durant une période raisonnable à la suite de la pandémie.
16. Accroître les protections contre les expulsions de locataires, et plus particulièrement de familles à faible revenu et de familles avec enfants, de personnes âgées et de personnes handicapées, entre autres en instaurant des moratoires. Protéger les personnes vivant dans des maisons de chambre non soumises aux protections contre les expulsions et suspensions.
17. Mettre à court et à long terme des logements vacants à la disposition des personnes sans-abri et personnes susceptibles de le devenir.
18. Procéder à l’acquisition et à la réaffectation d’éléments d’actif dévalorisés et d’autres édifices en vue de créer des logements sociaux pour satisfaire les besoins à court et à long terme immédiats des personnes qui sont sans-abri ou susceptibles de le devenir, y compris les besoins qui subsisteront après la pandémie.
19. Prendre des mesures en vue de limiter la transmission de COVID‑19 dans les refuges d’urgence, campements de travailleurs migrants et autres formes d’hébergement collectif, y compris en y favorisant le lavage des mains fréquent avec du savon et en y instaurant des mesures d’éloignement physique ou d’isolement.
20. Fournir des mesures de soutien et éviter la criminalisation des personnes vulnérables qui ne peuvent pas s’isoler en raison de leur situation de vie ou de logement (p. ex. personnes sans-abri, femmes et jeunes vivant dans des milieux violents).
21. À tous les paliers de gouvernement, garantir le droit au logement au moyen de mesures législatives, en priorisant tout particulièrement les personnes autochtones vivant en milieu urbain et dans les réserves de Premières Nations.

 

Droit à l’éducation

22. Provide all students who are required to stay home during the COVID-19 pandemic with equitable and flexible distance learning options through the Internet or other means, in a way that supports and does not aggravate the already deep educational inequalities that exist for vulnerable groups.
23. Fournir des possibilités équitables et flexibles d’apprentissage à distance à tous les élèves forcés de rester à la maison durant la pandémie de COVID‑19, par l’entremise d’Internet et d’autres moyens, d’une façon qui tient compte, sans les aggraver, des inégalités importantes auxquelles font déjà face les groupes vulnérables.
24. Veiller à ce que les outils d’apprentissage en ligne utilisés soient dotés de mesures de protection appropriées des droits et de la vie privée des élèves.
25. Adopter des stratégies visant à appuyer tous les élèves pendant que les écoles sont fermées, en accordant la priorité aux élèves à risque d’abandonner les études et les élèves ayant des handicaps.
26. Là où l’instruction est fournie au moyen d’Internet, assurer l’accès à des services Internet fiables et abordables pour tous, et plus particulièrement les groupes vulnérables, les peuples autochtones et les membres des communautés éloignées.

 

2. Respect des droits des membres des Premières Nations et des peuples inuits et métis (peuples autochtones)

   1. Reconnaître que les effets négatifs permanents du colonialisme sur les communautés autochtones viendront exacerber les répercussions de la COVID‑19, qui se feront particulièrement sentir chez les femmes et enfants, personnes handicapées, personnes aux prises avec des dépendances et personnes âgées membres des communautés autochtones.
   2. Adopter des mesures additionnelles et offrir un financement dans le but de protéger la santé et les droits des personnes autochtones dans tous les secteurs de services sociaux.
   3. Veiller à ce que les communautés autochtones et autres communautés éloignées aient un accès immédiat à de l’eau propre.
   4. En coopération avec les peuples autochtones, fournir de l’assistance en vue de rapatrier dans leurs communautés les personnes autochtones qui sont sans-abri, libérées d’un établissement carcéral ou autre, et (ou) autrement vulnérables, et qui souhaiteraient rentrer chez eux.

 

3. Limitation rigoureuse des mesures qui violent les droits

Droit à la vie privée

1. En ce qui a trait aux renseignements personnels sur la santé :
   
   • limiter les activités de traçage ou de surveillance au suivi anonymisé effectué à des fins épidémiologiques seulement, et assurer la transparence et la courte durée de ces activités
   • adopter des mesures en vue de dicter qui reçoit l’information et à quelle fin, et quelles mesures de supervision sont en place, et préciser les mesures à prendre en cas de non-respect des directives
   • faire en sorte que la vie privée des patients soit protégée, même tandis que les autorités prennent des mesures pour repérer les personnes pouvant avoir été exposées au virus
   • exiger que les organisations établissent des politiques sur la façon d’utiliser les données relatives à la COVID‑19 recueillies, et de respecter les droits de la personne et la vie privée
   • appuyer les efforts des communautés autochtones en vue d’élaborer des protocoles sur la transmission, l’utilisation et l’appartenance de leurs renseignements personnels sur la santé.

 

4. Protection des groupes vulnérables 

Accès à l’information

2. Veiller à ce que toutes les communautés, y compris les groupes vulnérables, aient un accès en temps opportun à de l’information vitale sur la santé publique et d’autres renseignements importants liés à la COVID‑19 dans une variété de langue et de formats accessibles.  
3. Assurer l’accès à des services Internet fiables et abordables, particulièrement chez les peuples autochtones, les personnes vivant en milieu éloigné et les autres groupes vulnérables.
4. Lancer des campagnes dans les médias sociaux pour informer les membres du public du fait que nous avons tous le droit à des soins de santé sans discrimination et réfuter les mythes et stéréotypes à propos des groupes vulnérables et la COVID‑19.

 

Femmes et enfants

5. Lancer des campagnes de sensibilisation du public pour traiter de la façon dont les survivants de violences fondées sur le sexe et de violences à l’égard des enfants peuvent accéder à des services.
6. Surveiller attentivement les répercussions de la COVID‑19 sur les femmes enceintes.
7. Mettre en œuvre les recommandations formulées dans Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
8. Veiller à ce que tous les survivants de violence familiale, y compris les personnes vivant dans des zones en quarantaine ou à mouvements restreints en raison de la COVID‑19, puissent avoir accès à des services.

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Prisonniers, résidents d’établissements gouvernementaux ou réglementés

9. Prodiguer des soins de santé adéquats et assurer la continuité du soutien sur lequel comptent les personnes âgées, personnes handicapées et autres résidents d’établissements.
10. Adopter une approche axée sur la santé publique pour gérer les prisonniers et résidents d’établissements gouvernementaux ou réglementés, y compris :
    • créer ou adapter des plans d’urgence en vue d’adopter une approche claire d’atténuation des risques relatifs à la COVID‑19 corroborés par des données probantes, laquelle s’articule autour de la santé publique et des droits de la personne
    • veiller à ce que les plans d’urgence soient régulièrement examinés et approuvés par les responsables de la santé publique avant d’être finalisés
    • diffuser à grande échelle les plans d’urgence, les autres renseignements pertinents et à jour sur la santé publique et les protocoles des établissements aux prisonniers, résidents, employés et visiteurs, dans un langage qu’ils comprendront.
11. Installer les personnes atteintes ou soupçonnées d’être atteintes de la COVID‑19 dans des unités d’isolement, et installer de façon proactive dans des unités séparées les personnes vulnérables qui courent un risque élevé d’effets négatifs de la COVID‑19.
12. Prendre des décisions exhaustives et transparentes, et adopter des restrictions nécessaires, légitimes et proportionnelles en ce qui a trait aux visites avec et sans contact, afin de prévenir et de gérer les éclosions de la COVID‑19. Pallier les restrictions imposées aux visites avec contact en augmentant l’accès aux moyens de communication de rechange comme le courriel, les appels téléphoniques et les appels vidéo.
13. Mettre en place des mesures pour respecter le droit au maintien d’une hygiène personnelle adéquate et le droit à l’accès quotidien au grand air.
14. Prendre toutes les mesures possibles pour réduire le surpeuplement dans les établissements de détention ou autres, sans discrimination, y compris :  
    • employer de façon créative toutes les mesures discrétionnaires, légales ou autres de libération, y compris les placements à l’extérieur, permissions de sortir, mises en liberté pour des raisons de compassion et mises en liberté pour des raisons médicales
    • remettre en liberté ou gérer au sein de la collectivité les personnes qui ne constituent pas un risque pour le public, y compris les personnes en attente de procès ou détenues pour des actes criminels non violents ou des infractions moins graves
    • remettre en liberté ou gérer au sein de la collectivité les personnes dont la peine sera bientôt entièrement purgée
    • accorder des mises en liberté pour des raisons de compassion aux prisonniers vulnérables, y compris les personnes âgées, femmes enceintes, personnes immunosupprimées et personnes ayant des troubles mentaux
    • libérer les personnes en détention liée à l’immigration qui ne posent aucun risque aux membres du public
    • accroître les ressources offertes au sein de la collectivité aux personnes en probation, y compris grâce au redéploiement des agents correctionnels (par téléphone).
15. Fournir au besoin un moyen de rentrer à la maison aux personnes libérées, et tout particulièrement aux personnes autochtones ou membres de collectivités éloignées. Dans le cas des personnes retournant dans des communautés autochtones, des mesures appropriées doivent être prises en consultation avec les dirigeants de la communauté.  
16. Prendre des mesures en vue de standardiser la collecte de données relatives à la gestion de la COVID‑19, y compris les cas d’isolement cellulaire, de placement en isolement et autres, désagrégées par motif de protection des droits de la personne.

 

Immigrants, réfugiés et travailleurs étrangers temporaires

17. Prendre des mesures en vue de rassurer les groupes vulnérables qu’ils ne feront pas l’objet de représailles ou de déportation s’ils tentent d’obtenir des soins de santé vitaux, et tout particulièrement des services de dépistage ou de traitement de la COVID‑19.
18. Fournir des mesures de soutien aux personnes sans statut permanent, y compris en satisfaisant les besoins en matière de soins et en protégeant le statut d’immigration et le permis d’études des travailleurs migrants et des étudiants étrangers qui ont un droit établi et légitime d’entrer au Canada et des liens très forts avec le pays, et qui pourraient faire face à d’importantes difficultés si on leur refusait l’entrée ou des soins et services de protection de la santé pendant qu’ils séjournaient au pays.  
19. Examiner et atténuer régulièrement les répercussions des nouvelles restrictions relatives à la fermeture des frontières du Canada et au refoulement des demandeurs d’asile.
20. Instaurer un moratoire général sur le renvoi hors du pays en raison de questions quelconques liées à l’immigration ou au statut de réfugié.

 

5. Réaction au racisme, à l’âgisme, au capacitisme et aux autres formes de discrimination

   1. En collaboration et en coopération avec les groupes vulnérables, prendre des mesures à l’échelle systémique pour contrer les informations fausses ou trompeuses qui circulent dans les collectivités ou les médias sociaux et qui attisent les préjugés, la peur et la discrimination à l’égard des :  
      • personnes en situation de pauvreté.
      • réfugiés, immigrants et travailleurs migrants
      • personnes handicapées, y compris les personnes atteintes de la COVID‑19
      • personnes âgées
      • personnes de l’Asie de l’Est et autres communautés racialisées
      • peuples autochtones
   2. Combattre la stigmatisation et la discrimination en sensibilisant les professionnels de la santé et les membres du public à la COVID‑19, au moyen des médias de masse et des réseaux scolaires, de façon à conscientiser davantage le public en matière de droits de la personne. 

 

6. Renforcement de la responsabilisation et de la surveillance en matière de droits de la personne

   1. Veiller à ce que les organismes de planification des mesures d’urgence de tous les paliers de gouvernement incluent des représentants de :  
      • bureaux et organismes de droits de la personne
      • groupes vulnérables
      • personnes les plus touchées par la pandémie de COVID‑19.
   2. Veiller à ce que les organismes de planification des mesures d’urgence de tous les paliers de gouvernement :
      • consultent les experts des droits de la personne au moment de prendre des décisions ou des mesures, et d’octroyer des ressources
      • coordonnent les activités à l’échelle des administrations fédérale, provinciales, territoriales, régionales, municipales et autochtones.
   3. Fournir des ressources additionnelles aux organismes de droits de la personne qui ont le mandat de tenir les décideurs responsables du respect et de la protection des droits de la personne durant la pandémie de COVID‑19.
   4. Veiller à ce que les organismes de droits de la personne qui ont le mandat de tenir les décideurs responsables du respect et de la protection des droits de la personne durant la pandémie de COVID‑19 soient habilités à :
      • surveiller les mesures prises par le gouvernement et faire rapport de celles qui limitent les droits de la personne
      • accéder à tous les lieux de détention, y compris les lieux de mise en quarantaine
      • recevoir des demandes d’information, traiter les plaintes pour discrimination et (ou) lancer des enquêtes publiques liées à la pandémie de la COVID‑19
      • établir une procédure publique accessible et efficace visant à évaluer, à juger et à résoudre les questions de droits de la personne liées à la pandémie de COVID‑19.
   5. Établir des comités de surveillance des droits de la personne composés d’experts externes, de représentants de groupes vulnérables et de communautés touchées, qui sont chargés d’émettre des conseils et d’examiner les mesures prises par les gouvernements.
   6. Recueillir et rendre publiques des données relatives à la santé et aux droits de la personne associées à la COVID-19 et aux mesures de gestion de la pandémie, désagrégées selon le groupe vulnérable.