Rôles et responsabilités | Ontario Human Rights Commission

Divers intervenants sont responsables de répondre aux besoins des étudiants handicapés, y compris le ministère de l’Éducation et le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, les établissements postsecondaires, les écoles et les conseils scolaires, les éducateurs, les spécialistes, les parents et les élèves et étudiants eux-mêmes. Dans le secteur privé, il incombe à chaque école ou établissement postsecondaire, en tant que fournisseur de services, de fournir des adaptations aux élèves et étudiants handicapés, dans la mesure où il ne subit pas de préjudice injustifié.

Le processus d’adaptation est une responsabilité partagée. Dans l’exercice de leurs responsabilités en ce qui concerne les adaptations à fournir aux étudiants handicapés, tous les intervenants doivent respecter les normes, procédures et principes relatifs aux droits de la personne énoncés dans le Code et décrits dans le document Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement de la Commission. En particulier, le processus établi pour fournir des adaptations aux étudiants handicapés doit répondre aux exigences procédurales liées à l’obligation d’accommodement, et les adaptations doivent être fournies dans la mesure où le fournisseur ne subit pas de préjudice injustifié. En outre, les principes de l’individualisation des adaptations, du respect de la dignité, de l’intégration (dans la plupart des cas) et de la pleine participation doivent être respectés.

Le processus d’adaptation est fondé sur la responsabilité que partagent tous les intervenants d’entamer un dialogue productif sur les adaptations et de demander l’aide d’experts au besoin. Tout au long des consultations, des participants ont déclaré que des étudiants handicapés font souvent les frais des conflits entre les divers intervenants qui sont responsables des adaptations. Par exemple, dans ses observations, le comité consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté du Huron-Superior Catholic District School Board a déclaré que « les querelles de clocher entre les systèmes d’éducation, les syndicats, les organismes gouvernementaux, les organismes communautaires et les ministères entravent l’efficacité des programmes destinés aux personnes handicapées ».

De même, des participants ont souligné que des étudiants handicapés sont défavorisés par un différend plus important entre le ministère de l’Éducation et les conseils scolaires concernant le financement. Des parents ont déclaré qu’il leur importait peu de savoir d’où vient l’argent, dans la mesure où leurs enfants reçoivent les adaptations auxquelles ils ont droit.

Gouvernement

Le gouvernement a un rôle important à jouer en vue d’assurer des chances égales pour les étudiants handicapés. La Cour suprême du Canada a statué que le gouvernement doit prendre des mesures concrètes pour que les membres de groupes défavorisés, comme les personnes handicapées, bénéficient d’une manière égale des services offerts à la population en général, dans la mesure où il ne subit pas de préjudice injustifié^[132]. Le financement, qu’il soit fourni directement aux étudiants ou aux établissements d’enseignement, demeure un facteur primordial pour faire en sorte que les étudiants handicapés aient accès à l’éducation. Les mécanismes de financement ne devraient pas représenter des obstacles pour les étudiants handicapés. Par l’entremise de lois telles que la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario, le gouvernement provincial peut jouer un rôle majeur en vue de promouvoir et de soutenir une éducation postsecondaire accessible et non discriminatoire. Le Groupe d’étude sur les programmes d’aide à l’apprentissage récemment mis sur pied a été cité en exemple d’initiative que le gouvernement peut prendre afin de venir en aide concrètement aux étudiants handicapés. Les programmes et services que le gouvernement offre aux étudiants handicapés devraient être clairement annoncés, harmonisés et relativement faciles à obtenir.

La Loi sur l’éducation et ses règlements d’application établissent un processus d’identification des besoins des personnes handicapées et des adaptations à leur fournir dans les écoles élémentaires et secondaires financées par les deniers publics. Le ministère de l’Éducation est chargé d’administrer la Loi sur l’éducation. En vertu de cette loi, le ministère doit s’assurer que tous les élèves en difficulté de l’Ontario ont un accès gratuit à des programmes et services appropriés d’éducation de l’enfance en difficulté. Plus précisément, le ministère est responsable de fixer les niveaux et les mécanismes de financement, d’adopter des procédures et de créer des mécanismes d’appel et de surveillance.

Des participants aux consultations ont affirmé que la bureaucratie gouvernementale complique l’accès aux services aux paliers élémentaire, secondaire et postsecondaire. Par exemple, d’après l’Ontario Association of Speech-Language Pathologists and Audiologists, « trois ministères (Éducation, Santé, Services à la collectivité et à la famille) partagent la responsabilité des services aux enfants ayant des troubles du langage et de l’élocution. La fragmentation de la prestation des services a créé un système compliqué pour les familles qui ont besoin de services. De nombreux enfants ne reçoivent pas les services dont ils ont besoin. » Des préoccupations semblables ont été exprimées à la Commission concernant la prestation de services d’intervention comportementale intensive auprès des enfants autistiques.

Dans son rapport annuel de 1993, le Bureau du vérificateur provincial de l’Ontario a recommandé que « le gouvernement assure l’entière collaboration des divers ministères qui offrent la gamme complète de services requis par les enfants qui ont des besoins particuliers. Il devrait également considérer la répartition des responsabilités entre les ministères en question afin d’offrir une éducation à l’enfance en difficulté de façon plus efficace, plus intégrée et plus rentable^[133]. » Dans son rapport annuel de 2001, le vérificateur provincial a conclu que cette recommandation n’avait pas été mise en œuvre et a fait une autre recommandation à ce sujet.

Soulignons également que la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario impose des exigences de déclaration à différents intervenants, notamment le ministère de l’Éducation, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, les conseils scolaires, les collèges et les universités. Ces organismes ont l’obligation de consulter les personnes handicapées et d’autres personnes et de préparer, tenir à jour et publier un plan annuel d’accessibilité en vue de repérer, d’éliminer et de prévenir les obstacles aux personnes handicapées.

Pendant les consultations, certains établissements d’enseignement ont affirmé mal comprendre les responsabilités qui leur incombent en vertu de la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario et le lien entre cette loi et le Code. En l’occurrence, le Code a préséance. La préparation de plans annuels d’accessibilité en vertu de la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario vient donc compléter les obligations prévues dans le Code au lieu de s’y substituer.

Conseils scolaires

Dans le cadre de son obligation de fournir des programmes et services d’éducation aux élèves en difficulté, le conseil scolaire doit élaborer et tenir à jour un plan d’éducation de l’enfance en difficulté, qu’il doit réviser chaque année et modifier de temps à autre compte tenu des besoins actuels des élèves en difficulté, ces modifications étant soumises au ministère pour examen^[134]. L’un des objectifs du plan de l’enfance en difficulté est « d’informer le ministère de l’Éducation et le public des programmes et services à l’enfance en difficulté qu’ils dispensent, conformément à la loi et à la politique du ministère touchant l’éducation de l’enfance en difficulté^[135] ».

Chaque conseil scolaire doit également mettre sur pied un comité consultatif sur l’éducation de l’enfance en difficulté; ce comité doit formuler des recommandations sur l’élaboration et la prestation de programmes et de services pour les élèves en difficulté, et participer à l’examen annuel du plan d’éducation de l’enfance en difficulté, du budget annuel et des états financiers du conseil scolaire.

Éducateurs des écoles élémentaires et secondaires

Aux paliers élémentaire et secondaire, en vertu de la Loi sur l’éducation, les directeurs d’école sont chargés de renvoyer les élèves au CIPR et, après que ce dernier a terminé son évaluation, préparer un PEI pour chaque élève. Les directeurs doivent également communiquer au personnel, aux élèves et aux parents les politiques et procédures du conseil scolaire sur l’éducation de l’enfance en difficulté.

Le personnel enseignant collabore avec les enseignants à l’enfance en difficulté afin de se familiariser avec les pratiques pertinentes en la matière, et avec les parents pour élaborer un PEI pour un élève en difficulté, s’il y a lieu. Les enseignants sont chargés de nombreux aspects quotidiens des adaptations, de l’évaluation des progrès des élèves et de la communication avec les parents.

Le ministère de l’Éducation a précisé les rôles et responsabilités des différents intervenants du système d’éducation de l’enfance en difficulté dans l’énoncé de politique intitulé Normes concernant les plans d’éducation de l’enfance en difficulté des conseils scolaires^[136].

D’après la partie 3.4 du document Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement, toutes les parties en cause devraient s’engager dans le processus d’adaptation « dans un esprit de collaboration, partager l’information disponible et se prévaloir des solutions possibles^[137] ». Ce document contient également des principes généraux concernant les obligations et les responsabilités des intervenants dans le processus d’adaptation qui s’appliquent également aux services d’éducation, même s’ils portent en l’occurrence sur le domaine de l’emploi. Par exemple, les fournisseurs d’éducation (y compris le ministère de l’Éducation, les conseils scolaires, les écoles, les directeurs d’école, le personnel enseignant et les spécialistes de l’éducation de l’enfance en difficulté) doivent :

obtenir au besoin une opinion ou des conseils d’experts;
veiller activement à ce qu’on examine d’autres approches et des solutions de rechange possibles et faire des démarches pour trouver diverses formes d’adaptation et de solutions de rechange, dans le cadre de l’obligation d’accommodement;
respecter le caractère confidentiel de la demande;
limiter les demandes d’information aux questions qui se rapportent raisonnablement à la nature des limites de la personne handicapée, de manière à pouvoir répondre à la demande d’adaptation;
accorder l’adaptation demandée en temps opportun, tant qu’il n’y a pas de préjudice injustifié, même lorsque la demande d’adaptation n’est pas présentée en langage formel;
assumer les frais de toute information ou de tout document à caractère médical.

Il pourrait être possible de répondre à bon nombre de ces exigences par l’entremise des procédés prévus dans la Loi sur l’éducation, mais pas nécessairement à toutes. La Loi sur l’éducation, ses règlements d’application et les énoncés de politiques du ministère de l’Éducation sont assujettis aux lois et politiques en matière de droits de la personne, de même que les pratiques d’adaptation en vigueur dans les écoles.

Établissements postsecondaires

Comme l’ont souligné un certain nombre de participants, l’obligation d’accommodement incombe à l’établissement d’enseignement dans son ensemble, et non seulement au bureau responsable des services aux étudiants handicapés. Les établissements postsecondaires doivent veiller à l’accessibilité de leurs installations et services, offrir un environnement accueillant et non discriminatoire, mettre en place des processus d’adaptation appropriés et efficaces qui respectent la dignité des étudiants, et fournir les adaptations nécessaires aux étudiants qui en ont besoin en raison de leur handicap, pourvu que ces mesures ne causent pas de préjudice injustifié. Tous les membres de l’établissement postsecondaire ont un rôle à jouer. Ainsi :

Le corps professoral et le reste du personnel doivent se renseigner sur les questions liées aux handicaps afin de traiter les étudiants sans discrimination, de participer au processus d’adaptation et de fournir des adaptations appropriées sans s’exposer à un préjudice injustifié.
Les membres du corps professoral et le reste du personnel chargés de concevoir ou de modifier des installations, services, politiques, procédés, cours ou programmes d’études doivent adopter les principes du design inclusif, en tenant compte des besoins des personnes handicapées.
Des lignes directrices et des procédés clairs et raisonnables concernant les demandes d’adaptation devraient être mis en place dans tous les établissements postsecondaires et communiqués clairement à tous les étudiants.
Le processus d’adaptation et son résultat devraient respecter la dignité des personnes concernées et tenir compte de l’importance d’assurer leur intégration et leur pleine participation. Les mesures d’accessibilité devraient être prises en tenant compte du fait que les personnes handicapées sont d’importants intervenants dans ce processus.

En outre, l’établissement d’enseignement demeure responsable d’assumer les coûts des adaptations requises, dans la mesure où il ne subit pas de préjudice injustifié, à moins qu’un financement extérieur suffisant et non discriminatoire ne soit disponible^[138].

Élèves et étudiants handicapés

Les élèves et étudiants handicapés, ou leurs parents ou tuteurs s’il y a lieu, ont également des responsabilités dans le cadre du processus d’adaptation. Au palier postsecondaire, selon le CCDI, « tant les étudiants que les responsables des services aux personnes handicapées ont des responsabilités à assumer concernant la fourniture des adaptations et des services : les étudiants doivent communiquer leurs besoins en temps voulu, et les responsables des services doivent établir des procédures raisonnables pour accéder aux adaptations et les communiquer clairement ».

Le document Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement précise les responsabilités des élèves et étudiants qui demandent des adaptations. Par exemple, l’élève ou l’étudiante ou l’étudiant handicapé, ou son père, sa mère, sa tutrice ou son tuteur, doit :

aviser la personne responsable de l’adaptation que l’élève, l’étudiante ou l’étudiant a un handicap (bien que le responsable de l’adaptation n’ait généralement pas le droit de connaître la nature du handicap);
décrire au meilleur de ses capacités, préférablement par écrit, la nature de ses besoins afin que la personne responsable de l’adaptation puisse donner suite à sa demande;
répondre aux questions ou fournir de l’information sur ses limites, en incluant au besoin de l’information provenant de professionnels de la santé, lorsque cela est approprié;
participer aux discussions sur des mesures d’adaptation possibles;
collaborer avec tout spécialiste pouvant aider à gérer le processus d’adaptation ou pouvant fournir l’information demandée, lorsque la personne handicapée n’a pas cette information;
satisfaire aux normes du curriculum lorsque des mesures d’adaptation ont été prises;
continuer de travailler avec la personne responsable de l’adaptation afin de gérer le processus;
parler de son handicap uniquement avec les personnes qui ont le droit d’en être informées.

De nombreux élèves et étudiants handicapés, ainsi que leurs parents et tuteurs, sont devenus des experts en ce qui concerne leurs besoins en matière d’adaptation. D’autres ont besoin de plus de soutien et parfois de l’aide d’experts. Ces élèves et étudiants devraient se voir donner la possibilité de gérer à leur gré leurs propres besoins en matière d’adaptation. Cependant, il revient au fournisseur de services de s’assurer que les adaptations nécessaires sont fournies.

Au palier postsecondaire, on a fait état de situations où des étudiants, en raison de leur handicap, sont incapables de communiquer clairement leurs besoins, ou ont de la difficulté à participer au processus d’adaptation. Dans certaines situations, une étudiante ou un étudiant pourrait représenter une menace à sa propre santé ou sécurité ou à celle de quelqu’un d’autre au point de donner lieu à un préjudice injustifié, ou bien il est impossible d’accorder une adaptation appropriée en raison des circonstances. Cependant, il importe que les fournisseurs d’éducation ne tirent pas des conclusions de ce genre à la légère. Une formation plus approfondie du personnel ou un meilleur soutien pour l’étudiante ou l’étudiant pourrait régler le problème. Tout doit être mis en œuvre pour fournir une adaptation appropriée, dans la mesure où cela ne cause pas de préjudice injustifié.

MESURES À PRENDRE

Le gouvernement devrait mieux coordonner la prestation des services d’éducation de l’enfance en difficulté entre ses différents ministères.
Le ministère de l’Éducation devrait s’assurer que tous les intervenants dans le processus d’adaptation connaissent leurs rôles et responsabilités, et qu’ils respectent les normes en matière de droits de la personne.
Les plans d’accessibilité que préparent les ministères, les conseils scolaires, les collèges et les universités en vertu de la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario devraient contenir des objectifs, les mesures prises et les réalisations relativement à l’application des principes du design inclusif, à l’élimination des obstacles, au choix de l’adaptation la plus appropriée ou d’une adaptation de rechange pour répondre aux besoins qui restent, à l’individualisation, à la protection des renseignements personnels et au partage des responsabilités dans le processus d’adaptation. Les plans d’accessibilité devraient également rendre compte des politiques, procédures et mécanismes de mise en œuvre, de contrôle, d’éducation, de formation, de participation, de résolution des différends et de responsabilisation.
Le ministère de l’Éducation devrait collaborer avec la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario en vue d’élaborer des lignes directrices a) pour aider les établissements d’enseignement à préparer leurs plans d’accessibilité conformément aux lignes directrices déjà élaborées à l’intention des municipalités; b) sur les normes, échéanciers et repères d’excellence et d’amélioration en matière d’accessibilité de l’éducation.

La Commission ontarienne des droits de la personne

Les observations formulées lors des consultations ont renforcé l’importance du rôle de la Commission pour ce qui est de favoriser l’égalité des élèves et étudiants handicapés. En vertu de l’article 29 du Code, la Commission exerce un mandat élargi qui consiste à favoriser la reconnaissance des droits de la personne par l’éducation, la surveillance, la communication, la recherche et la tenue d’examens et d’enquêtes. La Commission continuera d’exercer son mandat dans ce domaine en vertu de l’article 29 du Code, et prend donc les engagements suivants :

Lignes directrices

La Commission s’est engagée publiquement à élaborer des lignes directrices sur l’éducation accessible, qui porteront sur les handicaps et l’obligation d’accommodement dans le secteur de l’éducation. Ces lignes directrices viendront préciser et réitérer les rôles et responsabilités de toutes les parties en ce qui concerne :
➢ l’accès à l’éducation;
➢ la lutte contre les attitudes et stéréotypes négatifs;
➢ le processus visant à déterminer et à fournir des adaptations appropriées;
➢ la protection des renseignements personnels sur les personnes handicapées;
➢ l’élaboration d’un processus d’adaptation efficace qui respecte la dignité des personnes handicapées;
➢ l’application de la norme du préjudice injustifié.

Les lignes directrices comprendront également une analyse intersectionnelle de la discrimination.

Contrôle

La Commission contrôlera les progrès du ministère des Affaires municipales et du Logement dans la mise en œuvre des modifications au code du bâtiment afin de mieux harmoniser ce dernier et le Code des droits de la personne.
La Commission contrôlera les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures recommandées dans le présent rapport; si aucune suite n’est donnée aux questions soulevées d’ici 12 mois, la Commission pourrait entreprendre des enquêtes en vertu de l’article 29 et envisager de recourir à son pouvoir de porter plainte.
La Commission continuera d’examiner les préoccupations soulevées concernant l’effet disproportionné de la Loi sur la sécurité dans les écoles sur les élèves handicapés, comme il est expliqué dans le présent rapport.

Conformité

La Commission continuera de traiter en priorité les plaintes concernant des litiges sur l’accès aux services d’éducation pour les élèves handicapés du palier élémentaire ou secondaire.
La Commission déterminera s’il serait approprié de désigner les ministères compétents du gouvernement comme répondants dans les plaintes pour atteinte aux droits de la personne faisant intervenir les personnes handicapées dans le système d’éducation, notamment en cas d’allégations de prestation inadéquate de services d’éducation de l’enfance en difficulté.
La Commission adoptera une approche intersectionnelle à l’égard de la discrimination dans ses travaux, y compris l’élaboration de politiques, l’évaluation de la conformité et l’introduction de poursuites à la suite de plaintes.

Information

La Commission continuera d’organiser des activités d’information du public en vue d’expliquer sa démarche contextualisée d’analyse de la discrimination.
La Commission préparera des outils d’information, notamment un outil sur les questions touchant les handicaps et le respect des droits de la personne dans la salle de classe à l’intention du personnel enseignant.

Communications

La Commission prendra des mesures pour s’assurer que les fournisseurs de tests et les éditeurs sont informés des responsabilités qui leur incombent en vertu du Code.

^[132] Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), supra, note 22.
^[133] Vérificateur provincial, Rapport annuel 2001, supra, note 1, p. 169.
^[134] R.R.O. 1990, Règl. 306, supra, note 13, par. 2 (2), (3), (4).
^[135] Ministère de l’Éducation, Normes concernant les plans de l’enfance en difficulté des conseils scolaires, 2000, p. 2. Internet : http://www.edu.gov.on.ca/fre/general/elemsec/speced/iepstand/iepstandf….
^[136] Ibid.
^[137] Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement, supra, note 5, partie 3.4.
^[138] Howard v. University of British Columbia, supra, note 124.