Case data tables

Tableau 1 : Nouvelles plaintes déposées, par domaine et par motif cités

(Total = 3 492)

Associations professionnelles	3	9	1	0	0	2	0	0	0	54	9	2	11	37	17	23	0	168	88	2,5 %
Contrats	2	2	1	0	0	7	0	3	1	5	2	0	5	8	0	5	0	41	20	0,6 %
Emploi	246	150	23	11	24	126	5	174	87	1404	261	80	351	761	378	758	25	4 864	2 473	70,8 %
Logement	24	10	6	0	7	10	19	39	13	71	22	11	23	76	16	23	6	376	159	4,6 %
Services	53	78	18	4	8	121	8	38	14	381	79	21	149	379	53	85	4	1 493	752	21,5 %
Total par motif^[1]	328	249	49	15	39	266	32	254	115	1 915	373	114	539	1 261	464	894	35	6 942	3 492	100 %
Pourcentage par motif cité	4,7 %	3,6 %	0,7 %	0,2 %	0,6 %	3,8 %	0,5 %	3,7 %	1,7 %	27,6 %	5,4 %	1,6 %	7,8 %	18,2 %	6,7 %	12,9 %	0,5 %	100 %
Pourcentage du total des plaintes déposées	9,4 %	7,1 %	1,4 %	0,4 %	1,1 %	7,6 %	0,9 %	7,3 %	3,3 %	54,8 %	10,7 %	3,3 %	15,4 %	36,1 %	13,3 %	25,6 %	1,0 %
	Âge	Ascendance	Association	Casier judiciaire	Citoyenneté	Croyance	État d’assisté social	État familial	État matrimonial	Handicap	Lieu d’origine	Orientation sexuelle	Origine ethnique	Race et couleur	Représailles	Sexe^[2]	Violation du règlement intervenu	Somme – toutes catégories	Total des plaintes par domaine	Pourcentage du total des plaintes

Tableau 2 : Dommages-intérêts dans les règlements selon le motif cité

	Médiation			Conciliated			Total – Dossiers réglés
Motif	Dossiers	Dommages - intérêts	Moyenne	Dossiers	Dommages - intérêts	Moyenne	Dossiers	Dommages - intérêts	Moyenne

Àge	48	$424,844.00	$8,850.92	29	$248,268.93	$8,561.00	77	$673,112.93	$8,741.73
Ascendance	26	$216,877.00	$8,341.42	20	$205,592.55	$10,279.63	46	$422,469.55	$9,184.12
Association	4	$28,600.00	$7,150.00	3	$31,916.39	$10,638.80	7	$60,516.39	$8,645.20
Violation du règlement intervenu	3	$52,061.85	$17,353.95	0	0.00	0.00	3	$52,061.85	$17,353.95
Citoyenneté	5	$7,139.00	$1,427.80	4	$27,142.55	$6,785.64	9	$34,281.55	$3,809.06
Croyance	29	$174,462.00	$6,015.93	20	$119,537.55	$5,976.88	49	$293,999.55	$5,999.99
Handipcap	313	$2,980,889.40	$9,523.61	147	$1,625,266.67	$11,056.24	460	$4,606,156.07	$10,013.38
Origine ethnique	65	$454,429.00	$6,991.22	54	$447,410.54	$8,285.38	119	$901,839.54	$7,578.48
État familial	31	$179,217.75	$5,781.22	19	$187,016.39	$9,842.97	50	$366,234.14	$7,324.68
État matrimonial	17	$111,720.00	$6,571.77	9	$139,916.39	$15,546.27	26	$251,636.39	$9,678.32
Lieu d’origine	48	$258,257.00	$5,380.35	23	$189,110.55	$8,222.20	71	$447,367.55	$6,300.95
État d’assisté social	6	$30,350.00	$5,058.33	1	$2,500.00	$2,500.00	7	$32,850.00	$4,692.86
Race et couleur	217	$1,580,756.72	$7,284.59	126	$1,391,097.48	$11,040.46	343	$2,971,854.20	$8,664.30
Casier judiciaire	3	$133,000.00	$44,333.33	1	$500.00	$500.00	4	$133,500.00	$33,375.00
Représailles	76	$794,727.14	$10,456.94	48	$409,301.39	$8,527.11	124	$1,204,028.53	$9,709.91
Sexe^[3]	191	$1,406,170.78	$7,362.15	95	$755,175.00	$7,949.21	286	$2,161,345.78	$7,557.15
Harcèlement sexuelle	n/a	n/a	n/a	18	$109,450.00	$6,080.56	18	$109,450.00	$6,080.56
Orientation sexuelle	22	$86,679.00	$3,939.96	9	$68,582.99	$7,620.33	31	$155,261.99	$5,008.45

Total des dossiers	1104	$8,920,180.64	$8,079.87	626	$5,957,785.37	$9,517.23	1730	$14,877,966.01	$8,599.98

Tableau 3 : Dossiers fermés ou renvoyés, par décision prise et par motif cité

(Total = 2 477)

Règlement entre les parties	93	56	8	4	10	57	14	62	33	548	20	89	37	141	390	132	318	4	2 016	1 025	41,4 %
Règlement par médiation	40	18	4	0	2	15	5	19	8	156	6	30	9	41	103	36	71	0	563	288	11,6 %
Rejet pour oppositions préliminaires (art. 34)	14	6	1	5	2	10	2	9	4	63	0	13	5	17	42	13	20	3	229	118	4,8 %
Rejet sur le fond (art. 36)^[4]	16	22	2	1	4	12	5	13	5	98	9	31	5	47	109	23	51	0	453	202	8,2 %
Renvoi au Tribunal des droits de la personne	20	9	4	0	4	72	3	7	8	167	11	23	6	33	76	26	47	2	517	331	13,3 %
Retrait	63	21	2	4	5	24	3	48	18	280	3	38	14	66	135	65	158	6	953	513	20,7 %
Total^[5]	246	132	21	14	27	190	32	158	76	1 312	49	224	76	345	855	295	665	15	4 732	2 477	100 %
Pourcentage	5,2 %	2,8 %	0,4 %	0,3 %	0,6 %	4,0 %	0,7 %	3,3 %	1,6 %	27,7 %	1,0 %	4,7 %	1,6 %	7,3 %	18,1 %	6,2 %	14,0 %	0,3 %	100 %
	Âge	Ascendance	Association	Casier judiciaire	Citoyenneté	Croyance	État d’assisté social	État familial	État matrimonial	Handicap	Harcèlement sexuel	Lieu d’origine	Orientation sexuelle	Origine ethnique	Race et couleur	Représailles	Sexe^[6]	Violation du règlement intervenu	Somme - toutes catégories	Total pour toutes les plaintes	Pourcentage du total des plaintes

Tableau 4 : Dossiers fermés ou renvoyés, par décision prise et par domaine

(Total = 2 477)

_{Règlement entre les parties}	5	1	229	15	38	288	11,6 %
_{Règlement par la Commission}	4	2	871	35	113	1 025	41,4 %
_{Rejet pour oppositions préliminaires (art.34)}^[7]	5	1	59	3	50	118	4,8 %
_{Rejet sur le fond (art. 36)}^[8]	6	0	137	16	43	202	8,2 %
_{Renvoi au Tribunal des droits de la personne (art. 36)}	8	0	126	4	193	331	13,4 %
_{Retrait par le plaignant}^[9]	9	1	408	23	72	513	20,7 %
_Total	37	5	1 830	96	509	2 447	100 %
_Pourcentage	1,5 %	0,2 %	73,9 %	3,9 %	20,5%	100 %
	Associations professionnelles	Contrat	Emploi	Logement	Services	Somme – toutes catégories	Pourcentage du total des plaintes

Graphique : Dossiers fermés ou renvoyés par la Commission
2007-2008

(Total = 2 477)

¹ Ces plaintes ont éte rejectées à la suite d'une décision de la Commission fondée sur des observations écrites.
² Les plaintes rejetées aux termes du paragraphe 36 (2) du Code comprennent les causes dans lesquelles les preuves ne justifient pas une audience et les cas où une telle procédure n'est pas appropriée. Ceci comprend 22 dossiers (moins de 0,9%) fermés par la Commission parce que la plaignante ou le plaignant n'a pas participé à l'enquête ou que la Commission a été incapable de la joindre
³Trois cent trente plaintes ont éte renvoyées au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario aux termes du paragraphe 36 (1) ou 33 (6) du Code. Une autre plainte dont de dossier avait éte auparavant fermé par la Commission, a éte renvoyée au Tribunal après réexamen aux termes de l'article 37 du Code.

^[1] Vu qu’une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, la somme des dossiers pour tous les motifs est supérieure au total des plaintes déposées et le pourcentage correspondant du total des plaintes serait donc supérieur à 100 %.
^[2] Le motif du « sexe » comprend la grossesse, l’allaitement maternel, l’identité sexuelle et le harcèlement sexuel.
^[3] Le motif du « sexe » comprend la grossesse, l’allaitement maternel, l’identité sexuelle
^[4] Les plaintes rejetées aux termes de l’article 36 du Code comprennent les causes dans lesquelles les preuves ne justifient pas une audience et les cas où une telle procédure n’est pas appropriée. Ceci comprend six dossiers (moins de 0,5 %) fermés par la Commission parce que la plaignante ou le plaignant n’a pas participé à l’enquête ou que la Commission a été incapable de le joindre.
^[5]Vu qu’une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, la somme des dossiers pour tous les motifs est supérieure au total des plaintes déposées.
^[6] Le motif du « sexe » comprend la grossesse, l’allaitement maternel et l’identité sexuelle.
^[7]Ces plaintes ont été rejetées à la suite d’une décision de la Commission fondée sur des observations écrites.
^[8] Les plaintes rejetées sur le fond comprennent les causes dans lesquelles les preuves ne justifient pas une audience et les cas où une telle procédure n’est pas appropriée. Ceci comprend six dossiers (moins de 0,5 %) fermés par la Commission parce que la plaignante ou le plaignant n’a pas participé à l’enquête ou que la Commission a été incapable de le joindre.
^[9]Dans certains cas, en raison des conditions d’un règlement.

Tableau 1 : Nouvelles plaintes déposées, par domaine et par motif cités

Tableau 2 : Dommages-intérêts dans les règlements selon le motif cité

Tableau 3 : Dossiers fermés ou renvoyés, par décision prise et par motif cité

Tableau 4 : Dossiers fermés ou renvoyés, par décision prise et par domaine

Graphique : Dossiers fermés ou renvoyés par la Commission 2007-2008

Graphique : Dossiers fermés ou renvoyés par la Commission
2007-2008