Approuvé par la CODP le 27 janvier 2011
Mis à jour par la CODP – mai 2013
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Sommaire

Qu’entend-on par harcèlement sexuel?

Dans le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code), le harcèlement sexuel est le « fait pour une personne de faire des remarques ou des gestes vexatoires lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns ». Dans certaines circonstances, un incident isolé peut être assez grave pour constituer du harcèlement sexuel.

La référence à des remarques ou à la conduite d'une personne qui « sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns » signifie que le test de harcèlement comporte deux éléments. Premièrement, on doit déterminer si la personne qui harcèle avait elle-même conscience de la manière dont sa conduite était perçue. Deuxièmement, il faut déterminer de quelle façon une autre personne interpréterait généralement la conduite en question, ce qui permet de réfléchir dans l’optique d’une personne qui est victime de harcèlement.

Qu’entend-on par harcèlement fondé sur le sexe?

Le harcèlement fondé sur le sexe est un type de harcèlement sexuel. On le définit comme étant « toute conduite qui impose et renforce les normes hétérosexuelles traditionnelles se rapportant au sexe » ((Elizabeth J. Meyer, « Gendered Harassment in Secondary Schools: Understanding Teachers’ (Non) Interventions », Gender and Education, vol. 20, n^o 6, novembre 2008, p. 555 à 555). Le harcèlement fondé sur le sexe est également utilisé pour renforcer la conformité aux stéréotypes traditionnels des sexes (hommes dominants, femmes soumises) ou comme tactique d’intimidation, souvent entre les membres du même sexe.

Exemple : Un étudiant de neuvième année qui a de nombreuses amies et s’intéresse davantage aux arts qu’à l’athlétisme est appelé « pédé », « homo », « gai » et d’autres noms par un groupe de garçons de l’école.

Contrairement aux autres formes de harcèlement sexuel, le harcèlement fondé sur le sexe n’est généralement pas motivé par un intérêt d’ordre sexuel. En fait, il est plus souvent fondé sur de l’hostilité et vise à faire en sorte que la victime se sente exclue de son milieu. Dans certains cas, le harcèlement fondé sur le sexe peut s’apparenter au harcèlement fondé sur l’orientation sexuelle ou à l’intimidation homophobe. Compte tenu de l’ajout des nouveaux motifs d’« expression de l’identité sexuelle » et d’« identité sexuelle » au Code, de nombreuses plaintes alléguant un harcèlement fondé sur le sexe peuvent également inclure la discrimination et/ou le harcèlement fondé sur l’expression de l’identité sexuelle. En fonction des circonstances, il pourrait aussi être approprié de citer l’identité sexuelle.

Formes de harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel peut inclure ce qui suit :

• des sollicitations et avances sexuelles (un enseignant réclame des relations sexuelles en échange d’une note de passage)
• un milieu empoisonné (des images pornographiques au lieu de travail)
• le harcèlement fondé sur le sexe (cibler une personne qui ne se conforme pas aux stéréotypes des rôles assignés aux deux sexes)
• la violence (si la conduite sexuelle inappropriée n’est pas réglée, elle peut dégénérer en formes plus graves, y compris en agression sexuelle et autres comportements violents).

Exemples de harcèlement sexuel et de harcèlement fondé sur le sexe :

• les demandes de caresses
• l’envahissement de l’espace personnel
• un contact physique non nécessaire y compris les attouchements non désirés, etc.
• le langage et/ou les remarques dérogatoires à l’égard des femmes (ou des hommes, dans certains cas), noms dérogatoires de nature sexuelle
• les regards concupiscents ou déplacés
• les remarques de nature sexuelle concernant l’apparence d’une personne ou ses manières
• la conduite ou les remarques désobligeantes liées à la non-conformité d’une personne au stéréotype du rôle assigné à son sexe
• l’exposition ou la circulation de matériel pornographique, d’images ou de dessins de nature sexuelle, de graffitis sexuellement explicites ou autres images de nature sexuelle (y compris en ligne)
• les plaisanteries de nature sexuelle y compris la circulation de ces plaisanteries par écrit (par exemple, par courriel)
• l’humour grossier ou les paroles vulgaires à contenu sexuel
• la conduite ou les remarques de nature sexuelle ou fondée sur le sexe servant à intimider une personne
• la diffusion de rumeurs de nature sexuelle (y compris en ligne)
• les remarques suggestives ou offensantes ou encore les insinuations à l’égard des personnes de l’un ou de l’autre sexe
• les propositions d’intimité physique
• les insultes, les menaces ou les railleries liées au sexe
• la vantardise au sujet de sa prouesse sexuelle
• les demandes insistantes de rendez-vous ou de faveurs sexuelles
• les questions ou discussions se rapportant à des activités sexuelles
• le fait de demander à une employée ou à un employé de s’habiller d’une manière sexualisée ou propre à l’un des deux sexes
• la conduite paternaliste qu’une personne ressent comme une atteinte à son statut ou à sa position d’autorité
• les menaces de sanctions ou de punition à l’égard d’une personne qui refuse de se plier à des avances sexuelles (appelées représailles).

Le harcèlement sexuel est contraire à la loi

En Ontario, le Code interdit toute forme de discrimination fondée sur le sexe et cela inclut le harcèlement sexuel. Le Code s'applique dans cinq domaines d'interaction sociale :

• les services, les biens et les installations (y compris l’enseignement)
• le logement
• les contrats
• l’emploi
• l'adhésion à une association professionnelle, par exemple un syndicat.

Le Code interdit les représailles contre une personne qui soulève des questions ou se plaint d’actes de harcèlement sexuel. L’hostilité à l’égard d’une personne, les examens excessifs (par exemple au travail), l’exclusion sociale ou autres comportements négatifs à l’égard d’une personne qui a rejeté des avances sexuelles ou d’autres propositions (comme une demande de rendez-vous) constituent une forme de représailles.

Une personne n’est pas tenue de s’opposer au harcèlement au moment où il survient pour qu’une violation ait lieu ou qu’elle puisse faire valoir ses droits en vertu du Code. Une personne qui est la cible de harcèlement peut être dans une situation vulnérable et avoir peur de parler.

Par suite du déséquilibre de pouvoirs qui existe souvent entre le harceleur et la personne harcelée et des conséquences perçues d’une objection à la conduite harcelante, la personne peut accepter le comportement malvenu. Mais dans ces cas, il s’agit quand même de harcèlement sexuel et celui-ci est contraire à la loi.

Pour établir qu’une instance de harcèlement sexuel a eu lieu, les tribunaux des droits de la personne examinent les répercussions du comportement suspect sur la personne et s'il a un effet discriminatoire. L'intention n'est pas un critère indispensable à cette fin. Un manque d’intention n’est pas une défense contre une allégation de discrimination.

Qui est affecté?

Le Code protège les hommes et les femmes contre le harcèlement sexuel, mais les femmes sont plus affectées que les hommes. Les conventions internationales sur les droits de la personne et les décisions juridiques canadiennes ont reconnu le harcèlement sexuel comme un abus de pouvoir qui peut renforcer la situation d’infériorité de la femme par rapport aux hommes.

Le harcèlement sexuel ne se limite pas à une classe sociale et économique, un groupe ethnique, un emploi et un endroit dans la collectivité.

Les personnes sont souvent plus vulnérables au harcèlement sexuel lorsqu’elles sont visées par plus d’un des motifs du Code, à savoir la race, l’orientation sexuelle, un handicap, etc. En outre, le harcèlement sexuel peut avoir des répercussions plus graves s’il est conjugué à la discrimination ou au harcèlement fondé sur d’autres motifs du Code.

Coûts associés au harcèlement sexuel et au harcèlement fondé sur le sexe

Le harcèlement sexuel peut empêcher une personne de gagner sa vie, de trouver un logement, de faire des études, de se sentir en sécurité et autrement de participer à part entière à la société. Les victimes de harcèlement sexuel sont exposées à un éventail d’effets physiques et émotionnels, notamment anxiété, dépression, fatigue, perte de poids, nausée et troubles de l’estomac, insomnie, refus d’entretenir des relations, sentiment de culpabilité, manque d’estime de soi et syndrome de stress post‑traumatique.

Le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe peuvent avoir des effets particulièrement néfastes sur les étudiants. En plus de ressentir les effets susmentionnés, ils peuvent arrêter de faire leurs devoirs et de participer aux activités scolaires. Ils peuvent manquer et abandonner des cours ou quitter l’école entièrement. Certains étudiants font un usage abusif de drogues ou d’alcool pour faire face à la situation. Dans les cas extrêmes, les étudiants peuvent envisager ou tenter de se suicider

Les organismes qui ne prennent pas de mesures pour prévenir le harcèlement sexuel s’exposent à des frais importants dus à une perte de productivité, à un manque de motivation, à un absentéisme et à des frais de santé accrus et à d’éventuels frais juridiques.

Prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe

Les organismes et les institutions qui exercent des activités en Ontario sont légalement tenus de prendre des mesures pour prévenir et régler le harcèlement sexuel. Les employeurs, fournisseurs de logements, éducateurs et autres parties responsables doivent veiller à maintenir des milieux non empoisonnés qui respectent les droits de la personne. Du point de vue des droits de la personne, il n’est pas acceptable d’ignorer des instances de harcèlement sexuel, qu’une plainte officielle ou une plainte pour violation des droits de la personne ait été déposée ou non.

Les tribunaux examinent généralement les éléments suivants pour décider si un organisme s’est acquitté de son obligation de répondre à une plainte au motif des droits
de la personne :

• les procédures actuellement en place pour traiter les instances de discrimination et de harcèlement
• la rapidité avec laquelle l’organisme a répondu à la plainte
• si la plainte a été traitée sérieusement
• les ressources disponibles pour traiter la plainte
• si l’organisme a fourni un milieu sain à la personne qui a porté plainte
• si on a bien expliqué les mesures qui ont été prises à la personne qui a porté plainte [Wall v. University of Waterloo (1995), 27 C.H.R.R. D/44 aux par. 162-67 (Commission d’enquête de l’Ontario)].

Les employeurs, fournisseurs de logements, éducateurs et autres parties responsables peuvent contribuer à la promotion d’un milieu exempt de harcèlement en mettant en place une politique de lutte contre le harcèlement claire et exhaustive. Dans les cas d’allégation de harcèlement sexuel, la politique informera toutes les parties de leurs droits, rôles et responsabilités respectifs. Les politiques doivent expliquer clairement les mesures qui seront prises pour traiter le harcèlement sexuel promptement et efficacement. La politique de la CODP, Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe, offre des suggestions à propos du contenu d’une politique anti-harcèlement sexuel.

Tout le monde devrait être au courant de l’existence d’une politique de lutte contre le harcèlement sexuel et des démarches établies pour régler les plaintes. Pour ce faire, l’organisme peut :

• distribuer les politiques à tous dès qu’elles sont instaurées
• sensibiliser les employés, locataires, étudiants, etc. aux politiques en les incluant dans les documents d’orientation
• donner une formation aux gens, y compris aux personnes en position d’autorité, sur le contenu des politiques et les sensibiliser aux questions relatives aux droits de la personne.

Une politique anti-harcèlement sexuel peut limiter les torts et diminuer la responsabilité. En outre, elle met en valeur les objectifs d’équité et de diversité des organismes et des institutions et elle constitue une bonne pratique commerciale.

Toutes les parties responsables devraient surveiller leurs milieux régulièrement pour s’assurer qu’ils sont exempts de harcèlement sexuel. Des démarches proactives pour maintenir un milieu non empoisonné contribueront à empêcher le harcèlement sexuel de prendre racine et de s’envenimer.

La Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe présente des renseignements sur les responsabilités qui incombent aux employeurs, aux fournisseurs de logements, aux éducateurs et autres parties responsables.

Je crois être victime de harcèlement sexuel. Qui dois-je contacter?

Toute personne qui croit être victime de harcèlement sexuel ou fondé sur le sexe devrait, dans la mesure du possible, essayer de trouver une solution à son problème
en suivant les politiques internes de l'organisme responsable ou en appliquant son mécanisme de règlement des plaintes. Si elle est membre d’un syndicat, elle devrait communiquer avec lui pour obtenir de l’aide. L’utilisation d’un mécanisme interne n'enlève à personne le droit de déposer une plainte au motif des droits de la personne
ou d’entamer d’autres procédures.

Une personne qui est harcelée (y compris sexuellement) au travail peut demander que des recours soient mis en place en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Elle peut également s’adresser au ministère du Travail pour obtenir plus de renseignements.

Dans les cas extrêmes, le harcèlement sexuel constitue une infraction criminelle. C’est un crime si le harcèlement inclut une tentative ou un cas d’agression physique, notamment une agression sexuelle ou des menaces d’agression. Le harcèlement avec menaces est un acte criminel appelé « harcèlement criminel ». Lorsque le harcèlement sexuel comprend l’un ou l’autre des éléments décrits précédemment, les gens peuvent communiquer avec la police locale.

Toute personne qui croit avoir été victime de harcèlement sexuel ou fondé sur le sexe peut déposer une plainte (c’est-à-dire déposer une requête) auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. La requête doit être déposée dans l’année qui suit le dernier incident de harcèlement sexuel. Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne aide les gens à déposer ce type de requête.