4. Reconnaître les troubles mentaux et les dépendances

La définition des handicaps est un travail complexe qui ne cesse d’évoluer[26]. Le paragraphe 10(1) du Code offre une définition générale du handicap, qui couvre les troubles mentaux à l’alinéa b) un « état d’affaiblissement mental »  et d) un « trouble mental ». Le Code s’applique aussi aux handicaps passés ou perçus. Le Code ne dresse cependant pas la liste de toutes les conditions qui pourraient être considérées comme un handicap. Un principe juridique lié aux droits de la personne veut que le Code reçoive une interprétation libérale, contextuelle et fondée sur l’objectif global visé, soit éliminer la discrimination. Par conséquent, la CODP adopte une approche souple et large de définition des troubles psychiques et des dépendances qui sont protégés aux termes du Code.

Il n’est pas possible ni approprié d’inclure à la présente politique une liste exhaustive des troubles mentaux ou dépendances constituant des handicaps. Beaucoup d’incapacités ont été reconnues comme des handicaps aux termes du Code, y compris l’anxiété, les crises de panique, la dépression, la schizophrénie, ainsi que la dépendance à l’alcool et aux drogues illicites. La législation relative aux droits de la personne évolue constamment et certaines affections, caractéristiques ou expériences, dont la reconnaissance en tant que handicap est actuellement matière à débat, pourraient être couramment qualifiées de handicaps à l’avenir en raison de modification de la loi pour refléter les progrès médicaux, sociaux ou idéologiques.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (CRDPH) reconnaît que « la notion de handicap évolue et que le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres »[27]. La définition inclut notamment les personnes qui ont un « affaiblissement mental »[28].

Souvent qualifiée d’« approche sociale », cette façon d’entrevoir le handicap se reflète dans les décisions de la Cour suprême du Canada. Dans le cadre d’une cause historique de droits de la personne, la Cour s’est inspirée d’un cadre juridique fondé sur la notion d’égalité, qui tient compte de l’évolution de facteurs biomédicaux, sociaux et technologiques, et met l’accent sur la dignité humaine, le respect et le droit à l’égalité. La Cour suprême a indiqué clairement que la notion de handicap doit être interprétée de manière à inclure son aspect subjectif, étant donné que la discrimination peut être basée autant sur des présomptions, des mythes et des stéréotypes que sur l’existence de limites fonctionnelles réelles. Selon la Cour :

[U]n « handicap » peut résulter aussi bien d’une limitation physique que d’une affection, d’une construction sociale, d’une perception de limitation ou d’une combinaison de tous ces facteurs. C’est l’effet de l’ensemble de ces circonstances qui détermine si l’individu est ou non affecté d’un « handicap » pour les fins de la Charte[29].

On devrait mettre l’accent sur les effets de la distinction, de la préférence ou de l’exclusion subie par la personne, et non sur la démonstration d’atteintes physiques ou mentales, de la présence d’affection, ou de la cause ou l’origine du handicap.

Les handicaps peuvent être temporaires, sporadiques ou permanents[30]. Dans bien des cas, ils ne sont pas visibles à l’observateur moyen. Les handicaps peuvent être le résultat d’incapacités physiques ou mentales, ou d’atteintes qui découlent d’incapacités limitant certaines aptitudes à la vie quotidienne. D’un point de vue fonctionnel ou médical, par exemple, les troubles mentaux et dépendances peuvent être qualifiés d’« altérations de la pensée, de l’humeur ou du comportement (ou une combinaison des trois) associées à un état de détresse et à un dysfonctionnement marqués »[31]. Cependant, le fait d’obtenir un diagnostic médical ou d’avoir une incapacité ne signifie pas qu’une personne a des limitations[32].

La notion de handicap est aussi une construction sociale[33]. Les attitudes de la société et de ses membres contribuent souvent à l’idée qu’on se fait des troubles mentaux et des dépendances. Des personnes peuvent être traitées comme si elles étaient handicapées en raison de la perception d’une incapacité ou de limites. Certains handicaps sont également le résultat des obstacles que dresse la société, comme les attitudes stéréotypées et la stigmatisation, ou encore les désavantages sociaux, économiques ou culturels qui découlent de la discrimination et de l’exclusion[34].  

Exemple : Un tribunal de droits de la personne a déterminé qu’une personne ayant des handicaps physiques multiples avait fait l’objet de discrimination lorsqu’on a refusé de lui louer un logement au rez-de-chaussée qui aurait tenu compte de ses besoins. Son handicap physique l’empêchait d’assurer le nettoyage et le maintien de son logement. Attribuant cela à des problèmes de santé mentale, son propriétaire croyait que l’immeuble ne lui convenait pas en raison de son handicap physique et de problèmes perçus de santé mentale. Il pensait qu’elle devrait plutôt vivre dans un foyer de soins de longue durée. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a rejeté cette hypothèse et déclaré que le locateur avait attribué à la femme un handicap « de construction sociale »[35].

Les incapacités peuvent entraîner des troubles psychiques ou des dépendances lorsqu’elles sont jumelées à des obstacles environnementaux qui prennent la forme d’attitudes, d’information inaccessible, de manque de communication ou autre, et limitent la pleine participation à la société.

Exemple : Une personne itinérante qui a un problème de santé mentale grave fait une demande de logement avec services de soutien et se rend à une séance d’évaluation. Le formulaire de demande est très long et technique. En raison de facteurs liés à son handicap et à sa situation sociale, la personne a de la difficulté à comprendre un grand nombre de questions, auxquelles elle ne peut répondre. Au lieu de l’aider à répondre aux questions, le locateur rejette sa demande de logement. Dans ce cas, les obstacles à la communication et le manque d’accommodement ont contribué à l’expérience de la personne handicapée relativement au handicap.

Au moment de tenter de cerner le handicap d’une personne à des fins d’application du Code, les organisations et décideurs du secteur des droits de la personne devraient prendre en compte la manière dont les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou des dépendances définissent de façon subjective leurs propres expériences et besoins connexes[36]. En même temps, un décideur en matière de droits de la personne peut déterminer qu’il est raisonnable pour un employeur, un fournisseur de services ou un fournisseur de logements devant déterminer si les droits d’une personne aux termes du Code ont été bafoués, de chercher à obtenir des renseignements objectifs sur le handicap et les besoins connexes de cette personne. Cela pourrait inclure des renseignements sur le handicap et les atteintes, provenant d’une tierce partie, comme un professionnel médical.

La dépendance à l’alcool et aux autres drogues constitue un handicap aux termes du Code[37]. Il y a souvent des chevauchements considérables entre les problèmes de santé mentale et de dépendances, et de nombreuses personnes composent avec les deux à la fois[38]. Les personnes aux prises avec des dépendances ont le même droit de vivre à l’abri de la discrimination que les autres personnes protégées aux termes du Code.

Les personnes aux prises avec des dépendances peuvent faire face à des formes de marginalisation et de désavantage particulières. Cela peut être dû à une stigmatisation extrême, à un manque de compréhension de la part de la société, à des stéréotypes et à la criminalisation des dépendances, lorsqu’elles font intervenir des drogues illégales. La Cour d’appel de l’Ontario adhère au point de vue selon lequel :

La dépendance est un handicap qui s’accompagne d’une importante stigmatisation sociale, laquelle peut être accrue si la personne touchée fait également partie d’un autre groupe stigmatisé, comme les bénéficiaires de l’aide sociale[39].

D’un point de vue médical, on peut définir la dépendance de la façon suivante :

Maladie primaire chronique, caractérisée par une perte de contrôle sur le recours à des substances psychoactives et sur le comportement. Sur le plan clinique, les manifestations touchent les aspects biologiques, psychologiques, sociologiques et spirituels. Les éléments centraux sont des changements d’humeur, le soulagement d’émotions négatives, la recherche du plaisir, une préoccupation liée à l’emploi de la ou des substances ou à des comportements ritualistes, et un usage continu de la ou des substances ou la perpétuation du ou des comportements en dépit de conséquences néfastes du point de vue physique, psychologique et social. Comme d’autres maladies chroniques, la toxicomanie peut être évolutive, récurrente et fatale[40].

Il est reconnu que les dépendances à l’alcool et aux drogues constituent des handicaps aux termes des lois sur les droits de la personne[41]. La consommation occasionnelle (récréative) de drogues n’est pas qualifiée de handicap à moins que la personne ne fasse l’objet de traitement préjudiciable parce qu’elle est perçue comme une personne ayant une dépendance[42].

Certains comportements compulsifs ne sont pas reconnus à l’unanimité comme des « handicaps » protégés aux termes de la législation relative aux droits de la personne, ou sont rarement abordés dans la jurisprudence (par exemple, la dépendance à la nicotine et le jeu compulsif[43]). Les pierres d’achoppement ont trait au fait de savoir si ces dépendances peuvent être volontairement surmontées ou si elles mènent au stéréotypage ou à des désavantages sociaux[44]. Beaucoup de discussions portent également sur les meilleures mesures à prendre pour tenir compte de certaines dépendances, surtout quand le fait de soulager le besoin entraîne des risques de méfaits pour la personne ou autrui[45].