Loi visant à accélérer la construction de plus de logements – mémoires de la CODP

Le 14 novembre 2022

Contexte

Le gouvernement de l’Ontario a déposé un projet de loi qui, s’il était adopté, appuierait le nouveau plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario intitulé Accélérer la construction de plus de logements. Ce plan s’inscrit dans une stratégie à long terme visant à accroître l’offre de logements, ainsi que les possibilités en matière de logements.

Le gouvernement souhaite obtenir des commentaires non seulement sur cette nouvelle loi, mais également sur plusieurs modifications réglementaires proposées, en lien avec le logement, dont :

1. les modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (échéance : 24 novembre 2022)
2. les règlements municipaux relatifs au remplacement des logements locatifs (échéance : 24 novembre 2022)
3. la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (échéance : 25 novembre 2022)
4. le Règlement de l’Ontario 232/18 sur le zonage d’inclusion (échéance : 9 décembre 2022)
5. les modifications proposées au Code du bâtiment pour appuyer le plan d’action Accélérer la construction de plus de logements (échéance : 9 décembre 2022)
6. les accords de location avec option d'achat (échéance : 9 décembre 2022)
7. le plan En plein essor et la Déclaration de principes provinciale (échéance : 30 décembre 2022)

Mémoires de la CODP

Le gouvernement a prévu deux cycles de soumission de mémoires/commentaires, dont un premier cycle comportant des échéances les 24 et 25 novembre, et un second cycle comportant des échéances les 9 et 30 décembre. La CODP a pris la décision de soumettre des commentaires sur les modifications réglementaires ci-après, compte tenu de leurs effets possibles sur les groupes protégés par le Code :

1^er cycle (voir l’ébauche de mémoire ci-après) :

• Règlements municipaux relatifs au remplacement des logements locatifs (échéance : 24 novembre 2022)

2^e cycle (ébauches de mémoires à venir) :

• Règlement de l’Ontario 232/18 sur le zonage d’inclusion (échéance : 9 décembre 2022)
• Accords de location avec option d'achat (échéance : 9 décembre 2022)
• Plan En plein essor et Déclaration de principes provinciale (échéance : 30 décembre 2022)

Les autres modifications réglementaires proposées ne semblent pas avoir d’incidence en lien avec le Code des droits de la personne.