La Commission ontarienne des droits de la personne a approuvé le présent guide en mars 2010.
Mise à jour : août 2013
Également disponible en ligne à l’adresse : www.ohrc.on.ca/fr
Disponible sur demande dans divers formats accessibles
Nature des programmes spéciaux
Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) vise à créer un climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne, de façon que chacun se sente partie intégrante de la collectivité et apte à contribuer pleinement à celle-ci. En vertu des motifs du Code, chacun a droit à un traitement égal en matière d’emploi, de logement, de biens, de services ou d’installations, de contrat et d’adhésion à un syndicat ou à une association professionnelle. Dans ces domaines de la vie sociale, toute discrimination fondée sur les motifs suivants est interdite :
- la race, la couleur ou l’origine ethnique
- les croyances ou pratiques religieuses
- l’ascendance
- le lieu d’origine
- la citoyenneté
- le sexe (dont la grossesse)
- l’identité sexuelle
- l’expression de l’identité sexuelle
- l’état familial
- l’état matrimonial (y compris pour les personnes ayant un partenaire de même sexe)
- le handicap
- l’orientation sexuelle
- l’âge
- l’état d’assisté social (en matière de logement)
- l’existence d’un casier judiciaire (en matière d’emploi).
En vertu du Code, chaque organisme est tenu d’interdire tout traitement inéquitable, d’éliminer les obstacles qui donnent lieu à une discrimination et d’y mettre fin lorsqu’une telle situation survient.
Par ailleurs, les organismes peuvent choisir d’élaborer des « programmes spéciaux » pour aider des groupes défavorisés à jouir de chances égales. Le Code et la Charte canadienne des droits et libertés[1] reconnaissent l’importance de rectifier les désavantages historiques et d’aider les groupes marginalisés en protégeant les programmes spéciaux. La Cour suprême du Canada a également statué qu’il était nécessaire de protéger les programmes instaurés en application de la législation et visant à s’adapter aux conditions d’un groupe défavorisé[2].
Le Code autorise la mise en œuvre de programmes destinés à aider des personnes qui font l’objet d’un préjudice, d’un désavantage économique, d’une inégalité ou d’une discrimination. Il vise également à protéger ces programmes de toute action en justice intentée par des personnes qui ne connaissent pas le même désavantage. Le présent guide décrit les modalités d’utilisation des programmes spéciaux, précise les cas dans lesquels ils sont autorisés et fournit des renseignements pratiques sur leur conception. La CODP encourage l’élaboration et l’utilisation de programmes spéciaux, car elle voit en eux un moyen efficace de rétablir l’égalité réelle en réduisant la discrimination ou en rectifiant un désavantage historique.
Aucune autorisation de la CODP n’est requise pour élaborer un programme spécial, ce qui permet une mise en place immédiate. Le présent guide a pour vocation de vous aider à concevoir des programmes spéciaux efficaces.
Principes visés par le Code
En vertu de l’article 14 du Code, la mise en œuvre d’un programme spécial ne constitue pas un acte discriminatoire si ce dernier est destiné :
- à alléger un préjudice ou un désavantage économique
- à aider des personnes ou des groupes défavorisés à jouir ou à essayer de jouir de chances égales ou
- à favoriser l’élimination d’une discrimination.
En vertu du Code, un programme doit au moins satisfaire à l’un de ces points pour être qualifié de « programme spécial ». De nombreux types de programme peuvent être admissibles. Par exemple :
- Une coopérative d’habitation réserve un certain nombre de logements aux femmes qui mettent un terme à une relation de violence
- En réponse à une étude de Statistique Canada selon laquelle le taux de chômage est plus élevé chez les jeunes âgés de moins de 25 ans que dans d’autres groupes, le gouvernement finance un programme d’emplois pour les jeunes de ce groupe d’âge afin de lutter contre le chômage
- Une clinique communautaire d’aide juridique financée par le gouvernement offre uniquement ses services aux personnes handicapées, afin de les aider à lutter contre les obstacles systémiques auxquels elles se heurtent.
Dans des circonstances exceptionnelles, la CODP est habilitée à déterminer si un programme donné satisfait aux exigences du Code en matière de programmes spéciaux[3].
[1] Le paragraphe 15(2) de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit la protection des programmes de promotion sociale, afin d’éviter qu’une action en justice puisse être intentée par des personnes exclues de l’objet desdits programmes.
[2] Dans R. c. Kapp, (2008) 2 R.C.S. 483 (CanLII), la Cour a conclu qu’un permis de pêche commerciale qui accordait aux membres de trois bandes autochtones le droit exclusif de pêcher le saumon pendant une période supplémentaire de 24 heures n’était pas discriminatoire au sens de la Charte canadienne des droits et libertés, car il visait, en vertu du paragraphe 15(2) de la Charte, à améliorer la situation d’un groupe défavorisé.
[3] À cette fin, une requête peut être présentée à la CODP pour faire désigner un programme comme programme spécial ou la CODP peut décider d’entreprendre une enquête sur le programme. En 2006, la CODP s’est penchée sur la question des services parallèles de transport adapté et a conclu qu’ils ne constituaient pas des programmes spéciaux volontaires, mais s’inscrivaient au contraire dans l’obligation juridique d’adaptation aux besoins des usagers handicapés se trouvant dans l’incapacité d’emprunter le réseau régulier de transport en commun (pour obtenir de plus amples renseignements sur ce point, veuillez consulter la section Programmes spéciaux et obligation d’adaptation).