L’article 30 du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) autorise la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) à élaborer, approuver et publier des politiques en matière de droits de la personne pour fournir des directives quant à l’interprétation des dispositions du Code. Les politiques et directives de la CODP établissent des normes décrivant comment les particuliers, les employeurs, les fournisseurs de services et les décisionnaires doivent agir pour se conformer au Code. Elles sont importantes car elles représentent l’interprétation du Code faite par la CODP au moment de leur publication[13]. De plus, elles expliquent les droits prévus par le Code.
L’article 45.5 du Code stipule que le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal) peut tenir compte des politiques approuvées par la CODP dans une instance dont il est saisi. Lorsqu’une partie ou un intervenant à une instance en fait la demande, le Tribunal doit tenir compte de la politique de la CODP citée. Lorsqu’une politique de la CODP est pertinente pour l’objet de la requête en droits de la personne, les parties et les intervenants sont encouragés à porter la politique à l’attention du Tribunal pour qu’il en tienne compte.
L’article 45.6 du Code prévoit que si le Tribunal rend une décision ou une ordonnance définitive contraire à une politique de la CODP dans le cadre d’une instance dans laquelle la CODP était une partie ou une intervenante, la CODP peut présenter une requête au Tribunal afin que celui-ci soumette un exposé de cause à la Cour divisionnaire pour résoudre cette incohérence.
Les politiques de la CODP sont assujetties aux décisions des cours supérieures qui interprètent le Code. Les politiques de la CODP sont prises au sérieux par les cours de justice et le Tribunal[14], appliquées aux faits de la cause devant la cour de justice ou le Tribunal et citées dans les décisions de ces instances[15].
Pour en savoir plus sur le système ontarien des droits de la personne, rendez-vous sur le site Web : www.ontario.ca/droitsdelapersonne
Pour déposer une plainte pour atteinte aux droits de la personne (appelée « requête »), veuillez communiquer avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Numéro sans frais : 1 866 598-0322
Numéro ATS sans frais : 1 866 607-1240
Site Web : www.hrto.ca
Pour parler de vos droits ou obtenir de l’aide juridique, veuillez communiquer avec
le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.
Numéro sans frais : 1 866 625-5179
Numéro ATS sans frais : 1 866 612-8627
Site Web : www.hrlsc.on.ca
Pour consulter les politiques et directives en matière de droits de la personne et obtenir d’autres renseignements, rendez-vous sur le site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne, à l’adresse www.ohrc.on.ca/fr.
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[13] Il convient de noter que la jurisprudence, les modifications législatives et les changements de position de la CODP sur ses propres politiques qui ont lieu après la date de publication d’un document ne seront pas reflétés dans ce dernier. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec la Commission ontarienne des droits de la personne.
[14] Dans l’arrêt Quesnel c. London Educational Health Centre (1995), 28 C.H.R.R. D/474, par. 53 (Commission d’enquête de l’Ontario), le tribunal a appliqué la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l’arrêt Griggs v. Duke Power Co., 401 U.S. 424 (4th Cir. 1971) pour conclure que les énoncés de politique de la CODP devraient bénéficier d’une « grande déférence » s’ils sont compatibles avec les valeurs du Code et si leur élaboration est compatible avec l’historique législatif du Code lui-même. Cette dernière exigence a été interprétée comme signifiant qu’un processus de consultation publique doit faire partie intégrante du processus d’élaboration des politiques.
[15] La Cour de justice supérieure de l’Ontario a cité in extenso des extraits des travaux publiés de la CODP dans le domaine de la retraite obligatoire et déclaré que les efforts de la CODP avaient apporté « d’énormes changements » dans l’attitude face à la retraite obligatoire en Ontario. Les travaux de la CODP sur la retraite obligatoire ont sensibilisé le public à cette question et ont, en partie, abouti à la décision du gouvernement de l’Ontario d’adopter une loi modifiant le Code pour interdire la discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi après 65 ans, sous réserve de certaines exceptions. Cette modification, qui est entrée en vigueur en décembre 2006, a rendu illégales les politiques sur la retraite obligatoire pour la plupart des employeurs en Ontario : Assoc. des juges de l’Ontario c. Ontario (Procureur général) (2008), 92 O.R. (3d) 16, par. 45. Voir également l’arrêt Eagleson Co-Operative Homes, Inc. v. Théberge, [2006] O.J. No. 4584 (C. sup. [C. div.]) dans lequel la Cour a appliqué le document de la CODP intitulé Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement, accessible à l’adresse : www.ohrc.on.ca/fr/politique-et-directives-concernant-le-handicap-et-lobligation-daccommodement.