Le handicap reste le motif de discrimination le plus cité dans les plaintes portées auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Alors que nous affinons notre compréhension du handicap, il devient plus important que jamais de donner des conseils pratiques aux employeurs, aux fournisseurs de logements et de services ainsi qu’aux personnes handicapées elles-mêmes. C’est la raison pour laquelle la CODP a déjà effectué un travail important au cours de l’année écoulée afin de mettre à jour et de clarifier les droits et les responsabilités en matière de handicap.
Dénoncer le capacitisme : émergence de problèmes et mise à jour de la politique
En septembre 2016, la CODP a lancé sa nouvelle Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap. Celle-ci reflète 15 ans d’évolution de la jurisprudence, des normes internationales relatives aux droits de la personne et des recherches en sciences sociales. C’est un honneur pour nous de lancer cette politique à l’occasion de l’assemblée générale annuelle de l’ARCH Disability Law Centre, qui reste un partenaire important dans la promotion des droits des personnes handicapées.
Les points saillants de cette nouvelle politique comprennent la prise en compte de :
- La jurisprudence actuelle et des exemples de pratiques exemplaires des secteurs de l’emploi, du logement et des services
- L’évolution de la définition juridique du handicap afin de tenir compte des changements relatifs à ce que ce concept désigne – par exemple, certaines maladies qui ne constituaient pas des handicaps auparavant ont désormais ce statut, comme l’hypersensibilité chimique multiple et l’anaphylaxie alimentaire
- L’histoire de la discrimination fondée sur le handicap
- Une présentation du capacitisme comme découlant d’attitudes et de croyances sous-jacentes à la discrimination.
Cette politique aborde également la situation particulière des personnes handicapées qui se heurtent à une forme de discrimination fondée sur le handicap et sur d’autres motifs interdits en vertu du Code, comme l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, la race ou un autre type de handicap, etc. Par ailleurs, elle donne des précisions quant aux renseignements médicaux qu’il est permis ou interdit de demander à une personne qui fait une demande d’accommodement et rappelle l’obligation qu’ont les employeurs et les fournisseurs de logements et de services de se renseigner sur les besoins des personnes qui sembleraient nécessiter l’accommodement d’un handicap, même si ces personnes n’ont pas fait de demande d’accommodement spécifique.
Donner des conseils aux employeurs envisageant un dépistage des drogues et de l’alcool
En octobre 2016, la CODP a lancé une nouvelle Politique sur le dépistage des drogues et de l’alcool. Cette politique donne des conseils aux employeurs et aux employés de l’Ontario sur le dépistage des drogues et de l’alcool et sur les préoccupations qu’il pourrait entraîner sur le plan des droits de la personne.
Les politiques et les programmes de dépistage des drogues et de l’alcool ont des conséquences sur le plan des droits des personnes ayant des dépendances. La dépendance aux drogues et à l’alcool est qualifiée de « handicap » en vertu du Code. Les personnes ayant ou ayant eu une dépendance réelle ou perçue aux drogues ou à l’alcool sont protégées contre la discrimination dans les domaines sociaux comme l’emploi, les services et le logement.
Ce document décrit les cas dans lesquels les politiques et les programmes relatifs au dépistage peuvent être discriminatoires et ceux dans lesquels ils peuvent être justifiés. Il donne des conseils sur la manière de les élaborer dans le respect des droits de la personne, lorsqu’un dépistage est nécessaire pour assurer la sécurité. Il tient compte de la jurisprudence et des recherches les plus à jour, et propose des exemples simples qui informent les personnes de leurs droits et aident les employeurs à prendre des décisions éclairées à propos du dépistage des drogues et de l’alcool.
Clarifier le rôle des professionnels de la santé dans le processus d’accommodement
En février 2017, la CODP a publié sa Position relativement à la documentation à fournir pour accompagner une demande d’accommodement liée à un handicap.
La déclaration offre un aperçu :
- De l’obligation légale d’accommodement des personnes ayant un handicap, notamment des troubles mentaux
- Du rôle des professionnels de la santé dans le processus d’accommodement
- De la nature et de la portée des renseignements médicaux nécessaires dans le cadre du processus d’accommodement.
En général, le fournisseur d’une mesure d’adaptation n’a pas le droit d’obtenir de renseignements médicaux confidentiels à propos d’une personne (par exemple la cause du handicap, son diagnostic, ses symptômes ou son traitement) à moins qu’il n’y ait un lien direct avec l’accommodement demandé ou que les besoins de cette personne soient complexes, difficiles à satisfaire ou peu clairs, et qu’ils justifient l’obtention de renseignements supplémentaires.
« L’intervention de la Commission ontarienne des droits de la personne dans le cadre de cette affaire et la volonté de changement de l’Université York ont créé un précédent historique qui va modifier la perception de l’accessibilité et de l’(in)capacité lorsqu’on bénéficie de mesures d’adaptation à l’université. Tous les étudiants suivent des études pour investir dans leur avenir et pour réussir, et je suis persuadée que ce changement va les aider à atteindre cet objectif au mieux de leurs capacités. »
— Navi Dhanota
Obtenir des résultats : les étudiantes et les étudiants demandant des prêts gouvernementaux ne doivent pas révéler de renseignements personnels confidentiels
Nous avons écrit au ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU) en avril 2016, lui demandant de modifier ses politiques afin qu’il soit uniquement demandé aux étudiantes et aux étudiants de présenter un certificat médical attestant de leur handicap, sans qu’il soit nécessaire de communiquer un diagnostic précis, lorsqu’ils demandent des bourses et des subventions accordées aux étudiantes et aux étudiants handicapés. Le MFCU a revu ses critères d’admissibilité relatifs aux handicaps mentionnés dans les lignes directrices et les formulaires du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) afin de supprimer l’obligation de divulgation du diagnostic de santé mentale.
Nous sommes sur le point de clore une enquête relative aux politiques mises en œuvre dans les universités et les collèges d’Ontario, qui vise à nous assurer que leurs exigences en matière de documents médicaux sont conformes au Code. Un rapport final sera publié avant la fin de l’année.
Renforcer l’indépendance des personnes nécessitant des soins à domicile : Cole v. Ontario (ministère de la Santé et des Soins de longue durée – MSSLD)
Dans le cadre d’une coalition d’intervenants, la CODP est parvenue à un accord dans l’affaire Ian Cole du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), concernant un homme d’âge moyen ayant une grave déficience intellectuelle et habitant dans la communauté. Pour vivre en autonomie, M. Cole a besoin de recevoir des services infirmiers, dont la principale source de financement provient de son centre d’accès aux soins communautaires (CASC) local. Le montant maximal du financement est énoncé dans un règlement et octroyé pour des services infirmiers assurés au cours de quatre visites quotidiennes au maximum.
En 2012, le médecin de M. Cole a jugé que ce dernier avait besoin de cinq visites quotidiennes, mais le CASC a refusé ce changement au motif qu’il dépassait le plafonnement du financement. M. Cole a déclaré qu’il s’agissait de discrimination à son égard et à celui d’autres personnes ayant des besoins complexes en raison d’un handicap parce qu’il les prive du niveau de services dont ils ont besoin pour vivre en dehors d’un établissement de soins.
En juin 2016, la CODP et d’autres intervenants sont parvenus à un accord avec le ministère. Ce dernier a accepté de publier une note de service à l’attention des CASC concernant les plafonds en matière de services prévus dans le règlement. La note de service enjoint aux CASC d’examiner l’éventail complet d’options de services en fonction des besoins du client et de fournir les aiguillages nécessaires vers des services de soutien communautaires supplémentaires ou des ressources interprofessionnelles en matière de pratiques de soins primaires pour les clients qui bénéficient de services ou qui atteignent les plafonds prévus, et ce, afin de les aider à continuer de vivre de façon autonome dans la communauté.
Le ministère a également accepté de consulter les représentants communautaires en vue de réfléchir à une réforme de l’ensemble du système de soins à domicile et de services communautaires pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.