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Faites les choses correctement dès la première fois : Découvrez comment concevoir et élaborer des politiques et des programmes qui répondent à vos obligations en matière de droits de la personne en Ontario grâce à l’approche fondée sur les droits de la personne (AFDP).
Contents
- Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code)
- Pourquoi utiliser le cadre ADFP?
- Qu’est-ce qu’une approche fondée sur les droits de la personne (AFDP)?
- Quels sont les résultats potentiels de l’application du cadre AFDP
- Le cadre AFDP
- Première étape : Analyse du contexte – Détermination du contexte de votre initiative en matière de droits de la personne
- Deuxième étape : Réalisation de recherches et d’analyses
- Troisième étape : Planification de l’engagement
- Quatrième étape : Élaboration d’options et de recommandations
- Cinquième étape : Demande d’approbations
- Sixième étape : Mise en oeuvre de programmes et de services
- Septième étape : Suivi et évaluation
- Première étape : Analyse du contexte – Détermination du contexte de votre initiative en matière de droits de la personne
- Annexe: Une approche fondée sur les droits de la personne quant à l’affichage discriminatoire de noms, de mots et d’images
Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code)
Le Code des droits de la personne de l’Ontario s’adresse à tout le monde. Il s’agit d’une loi provinciale qui accorde à chacun des chances et des droits égaux, sans discrimination, dans des secteurs tels que l’emploi, le logement et les services. L’objectif du Code est de prévenir la discrimination et le harcèlement en raison de 17 motifs protégés, dans cinq secteurs sociaux.
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Motifs protégés |
Secteurs sociaux protégés |
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Le Code a été l’une des premières lois du genre au Canada. Avant 1962, diverses lois traitaient de différents types de discrimination. En cas de différence ou de conflit entre le Code et une autre loi de l'Ontario, le Code a préséance, à moins que l'autre loi ne stipule expressément le contraire.
Selon le préambule du Code, « l’Ontario a pour principe de reconnaître la dignité et la valeur de toute personne et d’assurer à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination ». Pour se conformer au Code, les politiques publiques doivent tenir compte des droits de la personne de la population de l’Ontario.
Pourquoi utiliser le cadre ADFP?
Le Code interdit toute discrimination fondée sur des motifs protégés dans ces domaines sociaux. Un motif peut être une caractéristique d’identité personnelle, un attribut ou un trait qui est protégé contre la discrimination en vertu du Code. Une personne peut être victime d’une discrimination fondée sur plusieurs motifs protégés, tels que l’orientation sexuelle et la race.
Les personnes aux identités multiples et croisées peuvent être particulièrement vulnérables à la discrimination, comme les femmes et les filles autochtones, les personnes âgées d’Asie de l’Est et les personnes racisées ayant un handicap. Les décisions en matière de politiques et de programmes qui ne tiennent pas compte des fardeaux inégaux et de la discrimination systémique auxquelles sont confrontées les personnes peuvent constituer une violation du Code.
Une approche de l’élaboration des politiques et des programmes fondée sur les droits de la personne signifie qu’une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables ou défavorisées en raison de motifs protégés par le Code, tels que le sexe, la race, la croyance ou les handicaps. Il s’agit notamment de veiller à ce que les personnes ne fassent pas l’objet d’un traitement discriminatoire et à ce que les politiques et les programmes tiennent compte des sources préexistantes de discrimination et des conditions inéquitables.
Par exemple, il est bien établi que les personnes racisées, les personnes âgées, les parents seuls et les personnes ayant un handicap, y compris les personnes atteintes de troubles mentaux et de toxicomanie, ont subi un fardeau disproportionné lors de la pandémie de COVID-19. Dans de nombreux cas, les obstacles et les désavantages préexistants ont été perpétués ou exacerbés par la COVID-19. Dans ce contexte, les décideurs en matière de politiques et de programmes devraient être davantage sensibilisés à la nécessité de veiller à ce que les politiques et les programmes profitent à tous de manière égale.
Qu’est-ce qu’une approche fondée sur les droits de la personne (AFDP)?
Une approche fondée sur les droits de la personne découle des obligations internationales et nationales en matière de droits de la personne et sert à promouvoir et à protéger ces droits lors de l’élaboration de politiques et de programmes. Le pilier central d’une approche fondée sur les droits de la personne est la reconnaissance implicite du fait que l’inégalité et la marginalisation privent les personnes de leurs droits fondamentaux et les maintiennent dans la pauvreté.
Une approche fondée sur les droits de la personne vise à analyser les inégalités et à corriger les pratiques discriminatoires. Elle habilite les communautés les plus marginalisées (les détenteurs de droits) en soutenant leur participation et leur inclusion lors de l’élaboration de programmes ou de politiques et renforce la capacité des responsables des politiques gouvernementales et des décideurs (les détenteurs d’obligations) à respecter, à protéger et à remplir leurs obligations légales en matière de droits de la personne.
Elle veille à ce que l’élaboration, la mise en œuvre, la gestion et la surveillance continue des programmes ou des politiques tiennent compte des principes et des objectifs en matière de droits de la personne, y compris l’égalité et la non-discrimination, la participation des groupes touchés, ainsi que la surveillance et la responsabilisation.
Quels sont les résultats potentiels de l’application du cadre AFDP?
- L’obligation de respecter les obligations en matière de droits de la personne se diffuse dans l’ensemble du cycle d’élaboration de programmes et de politiques.
- Les politiques et les programmes tiendront compte des sources préexistantes de discrimination et des conditions inéquitables.
- Les personnes vulnérables bénéficieront également des politiques et des programmes.
- Les politiques et les programmes porteront sur les inégalités structurelles qui interfèrent avec les droits de la personne et éviteront de nuire à la population.
Le cadre AFDP
Les questions et considérations suivantes axées sur les droits de la personne aident les utilisateurs à penser différemment. Comprendre les obligations en matière de droits de la personne, tant procédurales que substantielles, est une porte d’entrée vers l’élaboration de politiques et de programmes qui respectent les droits de la personne de l’ensemble des Ontariens et des Ontariennes.
Première étape : Analyse du contexte – Détermination du contexte de votre initiative en matière de droits de la personne |
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Deuxième étape : Réalisation de recherches et d’analyses – Mener des recherches et des analyses qui tiennent compte des obligations en matière de droits de la personne et les reflètent |
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Troisième étape : Planification de l’engagement – Travailler avec les communautés touchées pour élaborer un processus d’engagement qui fonctionne pour tout le monde |
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Quatrième étape : Élaboration d’options et de recommandations – Proposer des options et des recommandations qui répondent aux droits, aux besoins et aux points de vue des collectivités cernés au cours de la recherche et des engagements |
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Cinquième étape : Demande d’approbations – Les décideurs ont confiance dans une approche recommandée qui tient compte en profondeur des obligations en matière de droits de la personne et y donne suite |
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Sixième étape : Mise en œuvre de programmes et de services – Faire respecter les droits de la personne dans la prestation et la mise en œuvre des services |
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Septième étape : Suivi et évaluation – Cadres de suivi et d’évaluation pour évaluer les impacts de l’initiative sur les droits de la personne |
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Annexe
Une approche fondée sur les droits de la personne quant à l’affichage discriminatoire de noms, de mots et d’images
Objectif
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a élaboré ce guide sur l’application du cadre de l’approche fondée sur les droits de la personne dans l’élaboration de politiques et de procédures pour les situations qui impliquent l’affichage de noms, de mots et d’images.
Résumé
Dans toute la province de l’Ontario, des noms, des mots et des images faisant référence à des personnages, des événements ou des symboles actuels ou historiques ont été utilisés sous diverses formes, y compris, mais sans s’y limiter :
- des journées, des événements, des statues et des plaques commémoratives;
- des noms de routes, de bâtiments ou de points de repère;
- des noms, des logos ou des mascottes de groupes ou d’organisations.
Les points de vue exprimés par les peuples autochtones et les communautés racisées, entre autres, ont conduit à une plus grande prise de conscience du fait que les noms, les mots et les images peuvent parfois traduire de l’appropriation, du mépris, de l’exclusion et de la discrimination. Les exemples fréquemment cités comprennent les suivants :
- la commémoration de personnes connues, aujourd’hui ou dans le passé, pour leurs opinions et actions discriminatoires, y compris la commission ou la perpétuation d’actes racistes à l’encontre de personnes protégées par les motifs énoncés dans le Code des droits de la personne (Code);
- l’utilisation d’images et de termes de nature à discréditer qui pourrait représenter des opinions et des actions discriminatoires ou y être associée;
- l’utilisation de noms, de mots et d’images susceptibles de représenter négativement ou de s’approprier la culture d’un groupe protégé par les dispositions du Code.
En 2015, l’honorable Murray Sinclair, président de la Commission de vérité et réconciliation (CVR), a souligné les conséquences importantes des stéréotypes dans le domaine du sport chez les jeunes autochtones. Le rapport final de la CVR fait état des difficultés rencontrées par les jeunes autochtones dans la formation de leur identité et du rôle important du sport dans le développement de l’estime de soi. L’un des appels à l’action de la CVR est de veiller à ce que les politiques et les programmes sportifs intègrent les peuples autochtones.
En outre, la CVR demande que le droit à l’autodétermination des peuples autochtones soit intégré dans les institutions civiles d’une manière conforme aux principes, normes et règles de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qui affirme que « toutes les doctrines, politiques et pratiques qui invoquent ou prônent la supériorité de peuples ou d’individus en se fondant sur des différences d’ordre national, racial, religieux, ethnique ou culturel sont racistes, scientifiquement fausses, juridiquement sans valeur, moralement condamnables et socialement injustes. »
Contexte
Les commémorations et autres manifestations de noms, de mots et d’images peuvent, dans certaines circonstances, constituer une discrimination contraire à l’article 1 du Code si elles découragent ou empêchent une personne d’accéder équitablement à un service pour des raisons liées aux motifs protégés par le Code.
L’affichage discriminatoire de noms, de mots et d’images est également interdit en vertu de l’article 13(1), qui stipule qu’un droit prévu par le Code est violé par une présentation devant le public, telle qu’un avis, un signe, un symbole, un emblème ou d’autres représentations similaires, qui indique l’intention de violer ou d’inciter à violer les droits d’autrui.
Pour établir une discrimination, il doit être démontré que des droits protégés par le Code ont été violés par l’affichage du nom, du mot ou de l’image. La Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la croyance de la CODP fournit des conseils sur les facteurs à prendre en compte lors de l’examen des symboles propres à une croyance :
Il existe une différence marquée entre une personne exprimant sa croyance en utilisant un symbole à titre privé et une organisation affichant ou approuvant un symbole basé sur la croyance. La question à savoir si l’affichage d’un symbole de croyance dans un espace social est conforme au Code peut dépendre de plusieurs facteurs, notamment : qui affiche le symbole et pourquoi, l’emplacement, la visibilité ou l’importance contemporaine du symbole, la mesure dans laquelle il peut être associé à l’organisation dans son ensemble plutôt qu’à une personne, et si l’affichage a une conséquence négative importante (par exemple, en provoquant une pression, une exclusion ou une discrimination fondée sur la croyance à l’encontre d’autres personnes).
Les arguments généralement avancés pour défendre le maintien du statu quo sont les suivants :
- la préservation de ces symboles démontre l’omniprésence du colonialisme, du racisme ou de la discrimination, qui persiste encore aujourd’hui;
- le coût du retrait, du remplacement ou de la modification de l’affichage du nom, du mot ou de l’image est excessif ou constitue une utilisation inefficace des fonds;
- cela créerait un fardeau injuste pour les résidents, les propriétaires d’entreprise et les autres membres de la communauté qui devraient s’inscrire à nouveau ou mettre à jour leur adresse postale pour les documents gouvernementaux, les comptes financiers et d’autres services;
- le retrait du nom, du mot ou de l’image discriminatoire constitue une « discrimination à rebours » ou que ces actions ont pour but de réécrire ou d’effacer des moments de l’histoire;
- l’utilisation d’un mot ou d’une image de nature à discréditer devrait être traitée différemment des commémorations qui sont ouvertes à une interprétation plus large;
- les actions des personnes commémorées et les décisions prises par ces personnes dans le passé ne doivent pas être jugées selon les normes actuelles.
Si ces facteurs peuvent être pris en compte pour déterminer les mesures appropriées à prendre pour remédier à l’affichage discriminatoire d’un nom, d’un mot ou d’une image, ils ne prévalent pas sur la responsabilité d’un fournisseur de services de respecter ses obligations en matière de droits de la personne.
Le Code permet aux organisations de prendre des mesures correctives pour aider les personnes qui ont été victimes d’une discrimination historique et systémique. Ces mesures visent à remédier à la discrimination systémique et ne constituent pas une discrimination à rebours (consulter l’article 5.3 de la Politique et directive sur le racisme et la discrimination raciale pour connaître la réponse de la CODP aux plaintes liées à la discrimination à rebours).
Étapes guidées pour l’application du cadre de l’AFDP
Les considérations et questions suivantes, axées sur les droits de la personne, vous aideront à élaborer des politiques et des procédures visant à prévenir les situations impliquant l’affichage de noms, de mots et d’images et à y réagir.
Première étape : déteminer le contexte des droits de la personne
Les politiques relatives à l’attribution de noms, à la commémoration et à d’autres formes d’affichage de noms, de mots et d’images devraient nécessiter une analyse du contexte de la situation en matière de droits de la personne. Que votre organisation élabore de nouvelles politiques ou qu’elle dispose déjà de politiques actuelles, celles-ci doivent tenir compte de ce qui suit :
- Vos politiques et procédures respectent-elles le droit des personnes à ne pas être discriminées, comme le prévoit le Code?
- Vos politiques reconnaissent-elles les responsabilités de votre organisation pour maintenir des environnements exempts de discrimination en vertu du Code?
- Lorsque vous décidez de l’affichage d’un nom, d’un mot ou d’une image, ou lorsque vous examinez des préoccupations concernant un affichage, vos procédures incluent-elles une analyse de la discrimination et examinent-elles si l’affichage peut contribuer à une atmosphère d’inclusion ou d’exclusion?
- Ces procédures prennent-elles en compte les facteurs historiques et culturels qui sous-tendent les conséquences d’un tel affichage?
- Ces procédures reconnaissent-elles l’importance de la participation du groupe concerné? Disposez-vous de ressources et de stratégies de mobilisation pour établir des relations avec les groupes concernés et vous assurer qu’ils participent de manière significative à votre procédure?
Deuxième étape : entreprendre des recherches et des analyses
La recherche historique est nécessaire pour comprendre comment une situation peut interférer avec les droits de la personne en raison d’une discrimination systémique : les politiques, les pratiques et la culture d’une organisation qui créent ou perpétuent des désavantages. L’absence de prise en compte du contexte structurel en cause pourrait perpétuer l’exclusion et le traitement différentiel. Par exemple, les politiques municipales de dénomination des rues peuvent être problématiques si elles encouragent la commémoration de personnes ayant une importance historique, mais ne nécessitent pas de recherche pour déterminer si certains groupes de la communauté peuvent considérer les actions de la personne comme discriminatoires.
Troisième étape : planifier la mobilisation
Il est essentiel d’allouer du temps et des ressources pour mobiliser officiellement les communautés touchées afin de prévenir les allégations de discrimination et d’y répondre. Une mobilisation efficace est nécessaire pour les raisons suivantes :
- l’histoire et l’héritage des personnes et des événements autrefois célébrés, ainsi que la signification et la compréhension des mots et des images, peuvent être devenus compliqués et problématiques à mesure que des points de vue et des renseignements différents sont plus largement connus et reconnus;
- les membres de la communauté peuvent ne pas partager ou interpréter les renseignements contextuels de la même manière (pour les communautés autochtones, cela signifie adopter une approche inclusive, éventuellement avec des membres vivant à la fois dans les réserves et hors des réserves, ainsi qu’avec des groupes comprenant des organisations de femmes autochtones et d’Autochtones en milieu urbain);
- la signification et la compréhension d’un symbole peuvent avoir changé au fil du temps;
- dans certains cas, les difficultés à comprendre les préoccupations soulevées peuvent refléter la nécessité d’une compréhension plus large des défis auxquels sont confrontés les membres marginalisés de la collectivité.
Une mobilisation inefficace ou inexistante auprès des personnes touchées peut aggraver les dommages résultant de la situation. L’opposition aux efforts déployés par Holland Township à l’époque pour renommer Negro Creek Road (voir un résumé de la situation dans les exemples de cas ci-dessous) démontre que les fournisseurs de services ne devraient pas présumer des points de vue des personnes touchées et agir avant de communiquer avec elles. Il peut s’avérer nécessaire pour les fournisseurs de services de réexaminer des normes établies de longue date ou de demander l’avis d’experts sur l’histoire, le contexte et les effets négatifs avant de prendre des décisions.
Quatrième étape : élaborer des options et émettre des recommandations
Les politiques relatives à l’affichage de noms, de mots et d’images doivent comprendre des lignes directrices et des procédures qui reconnaissent les protections prévues par le Code et indiquent clairement comment l’organisation répondra aux allégations de discrimination et y remédiera.
Les organisations doivent revoir leurs politiques, pratiques et programmes afin de s’assurer qu’ils n’ont pas d’incidence négative ou qu’ils n’entraînent pas de discrimination systémique. Elles peuvent créer des environnements inclusifs et non discriminatoires et éviter des résolutions coûteuses grâce à des pratiques positives et proactives.
L’inclusion d’une composante de sensibilisation du public et de formation à la compétence culturelle pour résoudre une situation peut aider à lutter contre la désinformation et d’autres obstacles qui contribuent aux tensions et aux conflits.
Cinquième étape : obtenir les approbations
Agir conformément aux principes des droits de la personne lors de la prise de décisions consiste à :
- voir chaque situation comme unique et à ne pas se fier aux décisions qui ont été prises ailleurs. Bien que les situations peuvent être similaires, le contexte des droits de la personne peut être différent. Les municipalités dont les routes ou les bâtiments portent le même nom, ou les organisations sportives qui arborent le même logo, peuvent être amenées à résoudre les situations différemment en fonction des réactions de leurs communautés locales; les organisations doivent maintenir des environnements exempts de discrimination. Cela peut nécessiter une décision d’agir unilatéralement pour prévenir les répercussions discriminatoires.
- ce que les organisations démontrent qu’elles font face à des contraintes excessives avant d’invoquer le coût comme facteur prohibitif à remplir leurs obligations en matière de droits de la personne.
Sixième étape : mettre en œuvre des programmes et des services
L’adoption d’une approche collaborative pour comprendre les diverses perspectives lors de la mise en œuvre d’un changement de politique ou de l’affichage d’un nom, d’un mot ou d’une image pourrait conduire à des résolutions à l’amiable qui préviendraient ou réduiraient les tensions et les dissensions associées à cette question. La mobilisation significative des communautés concernées dès le début du processus peut permettre d’établir des relations de travail positives afin de créer des espaces sécuritaires fondés sur la culture et tenant compte des traumatismes, limitant ainsi les préjudices subis par les personnes susceptibles d’avoir été victimes de discrimination. Idéalement, l’établissement de relations positives permettra de faciliter les conversations menées par les membres de la communauté concernée.
Toutes les parties concernées ont la responsabilité d’agir de bonne foi, de faire preuve de respect les unes envers les autres et de coopérer pour établir les mesures à prendre, y compris envisager des options qui préservent, modifient, remplacent ou suppriment l’affichage d’un symbole.
Septième étape : faire le suivi et l’évaluation
Les organisations responsables de l’affichage de noms, de mots et d’images doivent surveiller et évaluer en permanence la signification et l’utilisation de ces noms, mots et images, et mobiliser les communautés concernées. Une mobilisation plus large des communautés concernées, réalisée au cours de la troisième étape, devrait contribuer à recueillir des commentaires permettant de prendre des décisions éclairées.
Cas d’affichage de noms, de mots et d’images
Negro Creek Road
En 1996, les descendants des colons noirs ont déposé une plainte pour violation des droits de la personne afin de rétablir le nom Negro Creek Road après que le conseil municipal de Holland Township (aujourd’hui Chatsworth Township) l’a changé par Moggie Road. Les descendants ont demandé que le nom de la route soit conservé afin de commémorer les colons noirs et d’empêcher l’effacement de leur histoire et de celle des Canadiens noirs vivant en milieu rural. La municipalité a accepté de rétablir le nom à la suite de la plainte pour violation des droits de la personne.
Colonization Road
En 2021, la ville de Fort Frances a renommé Colonization Road East par Agamiing Drive et Colonization Road West par Sunset Drive. La ville a également élaboré une politique de dénomination et de changement de nom des rues (en anglais seulement). Les routes Colonization Road ont été construites pour permettre aux colons de s’installer en vertu de la Loi sur les terres publiques afin de déplacer les peuples des Premières Nations (en anglais seulement).
Cette décision reflète l’engagement de la ville en faveur de la réconciliation avec les Autochtones et de l’appel de la Commission de la vérité et réconciliation à « réfuter les concepts utilisés pour justifier la souveraineté européenne sur les peuples et les terres autochtones ».
Images à thème autochtone dans le domaine du sport
En 2015, un parent autochtone a déposé une requête en droits de la personne contre une organisation sportive et la Ville de Mississauga pour avoir affiché des images à thème autochtone sur les bannières et les vêtements de l’équipe ainsi que dans des installations récréatives gérées par la municipalité.
La CODP est parvenue à une entente avec la Ville de Mississauga aux termes de laquelle la municipalité a accepté de :
- retirer des installations sportives de la ville toutes les mascottes, l’ensemble des symboles, des noms et des images à caractère autochtone qui sont associés à des organisations sportives non autochtones;
- mettre en place une politique sur l’utilisation d’images et de thèmes autochtones dans ses installations sportives, en collaboration avec des organisations autochtones;
- compléter sa formation sur la diversité et l’inclusion grâce à du matériel plus étoffé traitant de la réconciliation et des peuples autochtones.
Swastika Trail
En 2022, le canton de Puslinch a décidé de renommer Swastika Trail par Holly Trail (en anglais seulement). La route a été nommée à l’époque où les croix gammées étaient associées au bien-être, avant leur appropriation par les nazis et leur réinterprétation en tant que symbole haineux. Alors que certains résidents ne voulaient pas être associés à l’interprétation moderne du symbole, d’autres ont fait valoir que le changement de nom de la route effacerait une partie de l’histoire populaire de la communauté en tant que destination de villégiature.
Foire aux questions (FAQ)
1. Comment ce nouvel outil aide-t-il les Ontariens à respecter leurs obligations en matière de droits de la personne?
La CODP invite tous les habitants de l’Ontario, y compris les fournisseurs de services, les employeurs, les défenseurs des droits et les administrations provinciales et municipales, à utiliser cet outil pour s’acquitter de leurs responsabilités légales à l’égard des Ontariennes et des Ontariens.
Cet outil aide à franchir chaque étape de l’élaboration d’une nouvelle politique ou d’un nouveau programme en posant des questions sur les droits de la personne et en tenant compte de considérations qui y sont liées. Il peut aider à repérer les inégalités et à corriger les pratiques discriminatoires. Il peut renforcer les communautés marginalisées en soutenant leur participation et leur inclusion dans l’élaboration de programmes ou de politiques. Il renforce également la capacité des responsables politiques et des décideurs gouvernementaux à respecter, à protéger et à remplir leurs obligations légales en matière de droits de la personne.
2. Pourquoi utiliser le cadre de l’AFDP?
Vous devriez utiliser le cadre de l’AFDP pour comprendre vos responsabilités et prendre en considération les droits de la personne à chaque étape de la planification et de la mise en œuvre de vos politiques, programmes et services. Cet outil vous permettra de gagner du temps et de l’énergie, de travailler avec les communautés concernées et de respecter vos obligations en matière de droits de la personne.
3. Ai-je une obligation légale d’utiliser le cadre de l’AFDP?
Le cadre de l’AFDP n’est pas imposé par la loi, mais il est destiné à aider les administrations municipales et provinciales, les fournisseurs de services et les employeurs de la province à concevoir et à élaborer des politiques et des programmes qui respectent leurs obligations en matière de droits de la personne en vertu du Code.
4.Que se passe-t-il lorsque l’intention d’une politique, d’un programme ou d’un service particulier n’est pas discriminatoire, mais que son incidence l’est?
L’intention n’est pas pertinente pour établir l’existence d’une discrimination. Si une politique, un programme ou un service particulier a une incidence discriminatoire, des mesures doivent être prises pour remédier à la discrimination.
Les décisions en matière de politiques et de programmes qui ne tiennent pas compte des fardeaux inégaux et de la discrimination systémique peuvent enfreindre le Code et entraîner des litiges coûteux, des enquêtes et d’autres risques pour la réputation d’une organisation.
5. Et si mon organisation utilise déjà des outils pour concevoir et élaborer des politiques et des programmes d’équité?
Le cadre de l’AFDP est un outil qui aide les gouvernements municipaux et provinciaux, les fournisseurs de services et les employeurs à respecter leurs obligations légales en vertu du Code en aidant à concevoir et à élaborer des politiques et des programmes qui prennent en compte les différents besoins et circonstances de chacun.
Votre organisation peut utiliser le cadre de l’AFDP pour élaborer et mettre en œuvre des politiques, des programmes et des services axés sur les droits de la personne.
6. Quelles sont les ressources disponibles pour soutenir la mise en œuvre du cadre de l’AFDP?
Vous pouvez utiliser le cadre de l’AFDP en même temps que d’autres lignes directrices et politiques de la CODP, telles que les droits de la personne et le logement locatif, la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances, le racisme et la discrimination raciale et la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle. Ces ressources vous guideront dans des situations ou des projets particuliers.
Les modules d’apprentissage en ligne, Droits de la personne 101 3e édition (2020), Dénoncez-le : Racisme, discrimination raciale et droits de la personne et Obligation d’accommodement peuvent également aider les organisations en Ontario à élaborer des politiques, des programmes et des services qui satisfont aux obligations du Code.
Pour en savoir davantage sur la manière dont l’AFDP peut vous aider à appliquer l'approche des droits de la personne à vos politiques, programmes et services, consultez ces guides :
- Un guide pratique pour les défenseurs et les chercheurs
- Un guide pratique pour les employeurs
- Un guide pratique pour les fournisseurs de services de santé et de services à la personne
- Un guide pratique pour les municipalités
- Un guide pratique pour les responsables des politiques et des programmes