Un contrat est un accord juridique qui peut être conclu verbalement ou par écrit. Le droit de conclure un contrat à conditions égales s’applique à toutes les étapes du contrat, y compris l’offre, l’acceptation, le prix et même le rejet du contrat. Le Code s’applique à tous les contrats sans exception, y compris les contrats pour l’achat d’une maison ou d’un condominium, ou la location d’un logement, et les contrats pour l’achat d’une entreprise à des fins d’emploi ou de prestation de services.
À titre d’exemple, un fabricant d’automobiles ne peut refuser de conclure un contrat avec un concessionnaire parce que celui-ci est homosexuel.
Discrimination en matière d’emploi dans le cadre des contrats du gouvernement
Le droit d’être à l’abri de toute discrimination en matière d’emploi s’applique aux contrats ou contrats de sous-traitance conclus avec le gouvernement ou avec l’un de ses organismes.
Le droit d’être à l’abri de toute discrimination en matière d’emploi s’applique aux subventions, à l’aide financière, aux garanties et aux prêts accordés par le gouvernement ou par l’un de ses organismes.
Restrictions relatives aux contrats d’assurance
Il existe une exception à l’obligation d’offrir des services et des contrats sans exercer de discrimination. Elle autorise les fournisseurs de services d’assurance à faire des distinctions fondées sur l’âge, le sexe, l’état matrimonial et familial ou un handicap lorsqu’ils offrent une assurance-accidents, une assurance-maladie ou une assurance-invalidité individuelle ou une assurance-groupe (hors du cadre d’un emploi). Cependant, ces distinctions doivent être raisonnables et de bonne foi.
Contrats
Toute personne jouissant de la capacité juridique a le droit de conclure des contrats à conditions égales, sans discrimination fondée sur l’un des motifs visés par le Code.
Un contrat est un accord juridique qui peut être conclu verbalement ou par écrit.
5. Préjudice injustifié
Dispositions liée à l’assurance dans le Code
Les droits de la personne pour les locataires (brochure)
Le Rapport annuel 2010-2011 célèbre les 50 ans de la Commission
Célébration de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations Unies
Célébration de la journée internationale de la femme – La Commission ontarienne des driots de la personne lance une nouvelle Politique sur prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe
Les droits de la personne en matière de logement: survol à l’intention des locateurs (brochure)
2011 - Le droit international indique que les gens au Canada devraient avoir accès à un logement adéquat et abordable. Pour atteindre cet objectif en Ontario, les locataires et les locateurs (ou les fournisseurs de logements) ont des droits et des responsabilités en vertu du Code des droits de la personne. En vertu du Code, toute personne a droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination ni harcèlement. Et il incombe aux locateurs de veiller à ce que les milieux locatifs soient exempts de discrimination et de harcèlement.