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Déclaration de principes concernant l’accommodement religieux dans les écoles

Motifs du Code
La croyance
Social Areas
Services, biens et installations
Type de ressource
politique
Organizational responsibility
obligation d’accommodement

Les fournisseurs de services éducatifs sont responsables de nombreuses choses, notamment de mettre en œuvre le curriculum, de gérer les divers aspects des services éducatifs, d’assurer la sécurité des élèves, d’encourager des environnements pluralistes qui respectent les droits de la personne, et de gérer les tensions et les conflits qui se manifestent en milieu scolaire. Les écoles doivent être des lieux au sein desquels il existe un débat positif sur l’acceptation et qui favorisent la coexistence des opinions diverses. Les éducatrices et éducateurs doivent communiquer des messages sur la différence de façon équilibrée et respectueuse, et doivent tenir compte des points de vue de toutes les personnes qui sont protégées par le Code des droits de la personne de l’Ontario. Les élèves, le personnel et les parents doivent réaliser qu’ils ne peuvent pas raisonnablement s’attendre à ce que leurs opinions personnelles et convictions soient respectées s’ils ne sont pas disposés à respecter les opinions et les convictions d’autrui.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) a toujours reconnu qu’il est important de protéger la liberté religieuse. En vertu du Code, les organisations, y compris les fournisseurs de services éducatifs, ont l’obligation de maintenir des lieux libres de toute discrimination et de tout harcèlement fondés sur la croyance. Il incombe aux fournisseurs de services éducatifs de satisfaire les besoins fondés sur la croyance sans créer de préjudice injustifié. Néanmoins, un certain degré de préjudice est acceptable.

Le Code ne retient que trois considérations dont il faut tenir compte lorsqu’on détermine si une mesure d’adaptation pourrait entrainer un préjudice injustifié :

  • le coût;
  • les sources de financement externes, le cas échéant; et/ou
  • les exigences en matière de santé et de sécurité, le cas échéant.

Aucun autre facteur ne peut être pris en considération. Par exemple, les inconvénients professionnels, le moral des employés et les préférences de tierces parties ne sont pas des considérations valides lorsque vient le temps d’évaluer le préjudice injustifié que pourrait causer une mesure d’adaptation.

L’obligation d’accommodement exige de déterminer quelle est la mesure d’adaptation la plus appropriée pouvant être mise en place sans causer de préjudice injustifié, et de l’offrir. Une mesure d’adaptation est jugée appropriée si elle permet à la personne qui la requiert d’obtenir les mêmes avantages et privilèges que les autres personnes, ou si elle satisfait les besoins particuliers de la personne en matière de croyance et qu’on l’adopte ou la propose dans le but d’atteindre l’égalité des chances. La mesure d’adaptation la plus appropriée est celle qui est la plus susceptible de :

  • respecter la dignité (y compris l’autonomie, le confort et la confidentialité);
  • combler les besoins particuliers de la personne;
  • permettre l’intégration et la pleine participation.

En 2015, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié sa

Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la croyance (Politique sur la croyance). Cette politique représente l’interprétation officielle de la CODP sur ce que sont les droits et les responsabilités énoncés dans le Code en ce qui a trait au motif de la croyance. Les politiques de la CODP établissent des normes expliquant comment les organisations devraient agir pour assurer la conformité au Code. Ces normes sont souvent citées et appliquées par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et d’autres décideurs juridiques.

La Politique sur la croyance de la CODP fournit des exemples utiles et pratiques du mode de fonctionnement des protections fondées sur la croyance dans la vie quotidienne, en vertu du Code. Par exemple, elle examine comment l’obligation d’accommodement s’applique lorsqu’une personne fait l’objet d’un effet préjudiciable et est privée de l’observance d’une conviction rattachée à sa croyance en raison d’une règle, pratique, norme ou exigence organisationnelle. Dans pareil cas, le fournisseur de services éducatifs a l’obligation de procéder à l’accommodement de l’observance jusqu’au point de préjudice injustifié.

Cette obligation s’étend aux situations où l’observance des prières entre en conflit avec les habitudes quotidiennes de travail ou les heures de classe. Notre politique fournit l’exemple suivant :

Exemple : Un conseil scolaire informe ses administrateurs scolaires qu’ils doivent procéder à l’accommodement des élèves et du personnel qui récitent la prière à des moments précis de la journée, y compris lorsque cela coïncide avec la tenue des cours. Il avise les enseignants de tenir compte de l’observance de la prière au moment de prévoir les examens, sorties scolaires et nuits passées à l’extérieur du domicile. Il donne en exemple les mesures d’adaptation suivantes : la désignation d’espaces privés ou de salles en vue de la récitation de la prière, l’aménagement d’une salle de bains privée pour se laver les mains avant la prière ou, si cela n’est pas possible, la désignation d’une salle de bains à cette fin, la dispense de participation aux activités scolaires durant les moments de récitation obligatoire de la prière en communauté et l’octroi aux élèves et au personnel du temps de préparation nécessaire à l’observance du Sabbat, surtout les jours où le soleil se couche tôt.  

Les observances rattachées à la religion ou à la croyance prennent parfois des formes collectives. Un fournisseur de services éducatifs pourrait offrir de prévoir un espace sur place pour l’observance des formes collectives d’adoration, dans le cadre d’une approche de conception inclusive, lorsque des personnes nécessitent des mesures d’adaptation pour satisfaire leurs besoins en matière d’adoration collective durant les heures régulières de classe. 

Exemple : Une école secondaire permet l’utilisation d’un espace privé pour la pratique des observances de la prière collective de sa grande population d’élèves musulmans.  

Il est généralement préférable d’adopter une approche de conception inclusive qui tient compte des besoins du groupe plutôt que d’éliminer les obstacles après qu’ils deviennent manifestes ou que d’assurer l’accommodement au cas par cas. Cela est dû au fait que la première option favorise l’accessibilité et l’inclusivité dès le début, répond aux besoins de nombreuses personnes de façon proactive et minimise la nécessité d’effectuer des demandes individuelles d’accommodements.

Occasionnellement, les espaces désignés pour l’observance des pratiques rattachées à la croyance peuvent se heurter aux revendications contradictoires d’adhérents à des croyances différentes ou de personnes ayant d’autres besoins en matière de droits de la personne. Dans de tels cas, la CODP recommande aux organisations d’appliquer sa Politique sur les droits de la personne contradictoires publiée en 2012.

Au moment de procéder à un accommodement ou à la conception inclusive dans le but de répondre aux « besoins du groupe », les fournisseurs de services éducatifs doivent :

  • indiquer clairement à toutes les parties prenantes ou touchées qu’il ne s’agit pas d’une activité parrainée par l’organisation ou de l’appui de l’organisation envers une croyance particulière, mais plutôt d’une façon de satisfaire les besoins de personnes en matière d’accommodement de la religion;
  • être conscientes de la façon dont pourrait être perçue la participation des personnes en position de pouvoir ou d’autorité, et éviter d’exercer une pression indue ou de sembler partisanes;
  • élaborer et fournir la mesure d’adaptation de la façon la plus inclusive possible en consultant le plus de personnes directement touchées possible et en restant attentives aux dynamiques de groupe internes et différences sur le plan des besoins en matière d’accommodement;
  • traiter les membres de toutes les communautés de croyance nécessitant un accommodement de façon égale, y compris les groupes minoritaires au sein de communautés de croyance, sans en avantager ou en désavantager, en appuyer ou en prôner une plus que l’autre;  
  • maintenir un environnement libre de pression ou de coercition en lien avec la religion ou la croyance;
  • ne pas s’ingérer ou s’enliser dans des questions qui ont purement trait à une religion ou à une croyance.  

La CODP continuera d'utiliser tous les pouvoirs de son mandat pour veiller à ce que l’Ontario soit un endroit où tout le monde est valorisé et traité selon des principes égalitaires de dignité et de respect. Nous demandons à tous les Ontariens et Ontariennes, et à toutes les institutions qui les représentent aux échelons local, municipal et provincial, de collaborer à la mise en œuvre de cette vision d’une société qui favorise la pleine participation de chacun, en dépit de leur race, leur l’ascendance ou de leur convictions ou pratiques religieuses.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la croyance (2015) et la Politique sur les droits de la personne contradictoires (2012).