Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 569 pris en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé

Par courriel : registryfeedback@ontario.ca

Direction des politiques et des programmes de protection de la santé et de surveillance
Bureau du médecin hygiéniste en chef, santé publique
Ministère de la Santé
393, avenue University, bureau 2100
Toronto (Ontario)  M7A 2S1

Objet : Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 569 pris en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est ravie des modifications proposées au Règlement de l’Ontario 569, pris en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, qui exigeraient la collecte de renseignements sur la race, le revenu, la langue et la taille du ménage chez les personnes qui reçoivent un résultat positif au test de dépistage d'un nouveau coronavirus, y compris la COVID-19.

En ligne avec ses récentes déclarations publiques, la CODP recommande au ministère d’étendre la collecte obligatoire de renseignements à d’autres populations vulnérables identifiées dans le Code des droits de la personne de l’Ontario.

Le 2 avril 2020, la CODP a publié un énoncé de politique et proposé une série de mesures reposant sur une approche de gestion de la pandémie de COVID-19 fondée sur les droits de la personne. Entre autres, la CODP a souligné l’importance, pour le gouvernement, de recueillir des données relatives au droit à la santé et aux autres droits de la personne qui sont désagrégées par motif du Code, soit l’ascendance autochtone, la race, l’origine ethnique, le lieu d’origine, la citoyenneté, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, la condition sociale et autres.

Comme l’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres l’a déclaré dans une lettre récente à la conseillère spéciale pour la nouvelle Plateforme ontarienne des données sur la santé, il est essentiel que des données sur la santé des Autochtones, en particulier, soient incluses dans la collecte des données socio-démographiques relatives à la COVID-19.

Les experts en matière de santé et de droits de la personne conviennent que l’Ontario a besoin de données démographiques pour pouvoir combattre efficacement la COVID-19. La collecte de données rigoureuses permet aux autorités sanitaires de repérer les populations qui courent un risque accru d’infection ou de transmission, d'octroyer de façon efficace les ressources limitées en santé et d’assurer à toute la population ontarienne un accès équitable aux mesures de protection de la santé publique.

La CODP appelle instamment à la collecte de données socio-démographiques fondées sur les droits de la personne par le système d’information sur la santé publique dès que possible. Dans sa déclaration publique du 30 avril, la CODP a en outre souligné le besoin d’élaborer une solution à long terme afin de recueillir des renseignements sur les droits de la personne dans le formulaire d’inscription à l’Assurance- santé de l’Ontario.

Cordialement.

Raj Dhir
Directeur général

c.c.     L’honorable Christine Elliot, ministre de la Santé
          L’honorable Merrilee Fullerton, ministre des Soins de longue durée
          Dr David Williams, médecin hygiéniste en chef
          Matthew Anderson, président-directeur général, Santé Ontario
          Dre Jane Philpott, conseillère spéciale, ministère de la Santé
          Sylvia Maracle, directrice générale, Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres
          L’honorable Doug Downey, procureur général
          Violetta Igneski, commissaire de la CODP
          Randall Arsenault, commissaire de la CODP
          Dr Jewel Amoah, commissaire de la CODP