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Lettre à la TTC et à Metrolinx concernant des obstacles à l’exercice de droits prévus au Code des droits de la personne associés au système PRESTO

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Avril 6, 2021

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Jaye Robinson
Présidente
Conseil d’administration
Commission de transport de Toronto
1900, rue Yonge
Toronto ON  M4S 1Z2

Donald Wright
Président
Conseil d’administration
Metrolinx
97, rue Front Ouest
Toronto ON  M5J 1E6

 

Madame, Monsieur,

OBJET : Obstacles à l’exercice de droits prévus au Code des droits de la personne associés au système PRESTO de la TTC

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se préoccupe du fait que le système de paiement électronique des titres PRESTO puisse créer des obstacles à l’accès aux transports en commun de Toronto pour certains groupes protégés par le Code des droits de la personne (Code). La CODP réclame que la Commission de transport de Toronto (TTC) et Metrolinx, en tant que propriétaire-exploitant de PRESTO, s’assurent d’adopter une approche de planification et de mise en œuvre de la tarification qui soit articulée autour des droits de la personne.

La CODP est consciente du fait que la TTC et Metrolinx ont entrepris des négociations et des travaux relatifs aux systèmes de tarification de la TTC et à leur mise en œuvre par PRESTO. Aux termes du Code, ces deux organisations sont tenues d’assurer un accès équitable aux services de transport collectif. Par conséquent, leurs obligations en matière de droits de la personne doivent jouer un rôle central dans leurs discussions et travaux.

Les préoccupations principales de la CODP ont trait aux obstacles que peut occasionner PRESTO pour les personnes à faible revenu et en situation de pauvreté. Une part disproportionnée des personnes pauvres est issue de groupes protégés par le Code, dont les plus à risque incluent les personnes handicapées, les communautés racialisées et les peuples autochtones, les femmes (tout particulièrement les mères seules soutien de famille et les femmes âgées) et les récents immigrants ou nouveaux arrivants. La CODP collabore avec des personnes et des organisations qui s’emploient à promouvoir le transport collectif équitable et a pris conscience de questions relatives à la tarification de la TTC et au système PRESTO qui pourraient constituer des obstacles pour des groupes protégés par le Code, dont ce qui suit :

  • Réduction des lieux physiques où il est possible de se procurer des titres de la TTC : Nous savons que Metrolinx est responsable des guichets PRESTO de l’ensemble du territoire de Toronto, qui sont répartis dans environ 136 tablissements Shoppers Drug Mart/Pharmaprix et une variété de centres communautaires. Nous craignons que la répartition de ces guichets ne procure pas de lieux physiques suffisants où payer ses titres PRESTO, surtout dans les quartiers à population majoritairement racialisée ou pauvre, comme dans le Nord-Ouest de Toronto et à Scarborough, où les guichets semblent les moins nombreux. Les guichets d’achat de titres PRESTO revêtent une importance particulière pour les personnes n’ayant pas accès à des cartes de crédit ou à Internet, qui doivent effectuer le paiement en espèces de leurs titres de transport. Le fait de devoir se déplacer sur de longues distances pour effectuer l’achat de titres peut également présenter des défis pour les personnes handicapées.

 

  • Coût initial et chargement minimal de la carte PRESTO, et activation de rabais : Le coût initial de la carte PRESTO (6 $) et son chargement minimal (atteignant jusqu’à 10 $ en ligne) pourraient rendre l’achat de titres de transport plus difficile pour les personnes à faible revenu ou en situation de pauvreté. Aussi, nous sommes conscients que les personnes admissibles à des tarifs de TTC réduits, comme les jeunes, les personnes âgées et les personnes inscrites au programme Fair Pass de la ville de Toronto, peuvent uniquement bénéficier de ces tarifs réduits s’ils possèdent une carte PRESTO, ce qui signifie qu’ils doivent assumer les coûts en amont liés à la carte pour obtenir les rabais auxquels ils ont droit. Bien que les efforts déployés pour distribuer des cartes PRESTO sans frais (par l’entremise, par exemple, de certaines bibliothèques publiques de Toronto) soient appréciés, il pourrait être nécessaire d’adopter une approche plus exhaustive et systématique d’élimination des obstacles monétaires en amont susmentionnés.

 

  • Questions touchant l’achat en vrac et l’expiration des titres PRESTO : Le retrait des jetons de transport collectif au profit des titres PRESTO crée des difficultés pour les organisations communautaires qui se procurent des jetons en vrac pour subventionner les coûts de transport des utilisateurs de leurs services. Un des problèmes rencontrés a trait au fait que les titres PRESTO ne sont pas encore offerts en vrac à tarifs réduits, comme l’étaient les jetons. De plus, à la différence des jetons, les titres PRESTO ont une date d’expiration, ce qui créerait des difficultés de gestion des titres achetés en vrac sur le plan organisationnel et risquerait d’entraîner des pertes monétaires sous forme d’expiration de titres de transport.

 

  • Obstacles relatifs au système PRESTO pour les personnes inscrites au programme Fair Pass de la ville de Toronto : PRESTO semble aussi créer des obstacles pour les personnes inscrites au programme Fair Pass de la ville de Toronto. Le programme vise à rendre le transport collectif plus abordable pour les personnes en situation de pauvreté et prévoit actuellement des tarifs réduits pour les bénéficiaires de l’aide sociale ou de subventions pour services de garde. Le programme fonctionne en appliquant un rabais aux cartes PRESTO. Une des difficultés associées au système PRESTO a trait au fait qu’il oblige les usagers à franchir une série d’étapes pour obtenir, réapprovisionner et valider la carte PRESTO, et fait en sorte qu’il est plus difficile sur le plan technique d’obtenir l’aide du personnel de la ville pour y parvenir. On rapporte aussi des cas de personnes admissibles, et particulièrement de personnes autochtones admissibles, qui pourraient hésiter à utiliser le programme en raison de stigmatisation et d’embarras possibles, et de craintes d’interactions avec des inspecteurs de la TTC, étant donné que l’utilisation d’une carte PRESTO à laquelle sont appliqués les tarifs du programme Fair Pass entraîne le déclenchement d’un témoin lumineux et sonore particulier. Des efforts devraient être déployés le plus rapidement possible pour éliminer ce témoin lumineux et sonore distinctif.

Tous ces obstacles sont d’autant plus significatifs que les personnes à faible revenu ou en situation de pauvreté ont une dépendance accrue sur les réseaux de transports en commun. Pour bon nombre d’entre elles, la capacité de se rendre au travail, d’obtenir des soins de santé, de fréquenter l’école ou de vaquer à d’autres activités dépend de l’accès sans entrave au transport collectif. La pandémie de COVID-19 n’a rien fait pour altérer cette dépendance supérieure. Selon les données relatives à l’utilisation des transports en commun de la TTC, depuis le début de la pandémie, les personnes à faible revenu participant au programme Fair Pass (moins susceptibles d’avoir un emploi propice au télétravail ou un véhicule à portée de main) auraient recommencé à utiliser les transports en commun dans des proportions beaucoup plus grandes que le reste de la population.

Autrement dit, la CODP se préoccupe du fait que bon nombre des personnes et des groupes protégés par le Code qui ont le plus besoin des transports en commun de la ville se heurteraient en vérité aux plus grands obstacles relatifs au système de tarification PRESTO.

La TTC et Metrolinx ont tous les deux l’obligation, aux termes du Code, de veiller à ne pas offrir de services discriminatoires envers les groupes protégés par le Code ou disproportionnellement difficiles d’accès pour ces groupes. Vos efforts communs continus en vue de mettre en œuvre et d’exploiter le système PRESTO doivent inclure des mesures visant à cerner et à résoudre les questions relatives aux droits de la personne, comme celles qui ont été décrites précédemment.

Les travaux actuels d’élaboration de la politique de tarification quinquennale et de la vision de collecte des titres de la TTC pour les 10 prochaines années qui, nous a-t-on informé, orienteront les activités futures de mise en œuvre et d’exploitation de PRESTO, constituent la parfaite occasion de résoudre ces questions. Nous vous encourageons à veiller à ce que ces travaux s’articulent autour des impératifs du Code.

Metrolinx doit aussi veiller à établir ses propres mécanismes internes d’identification et de résolution de toute question relative au Code associée à PRESTO. Cela est nécessaire pour l’utilisation de PRESTO non seulement par la TTC, mais également par toute autre commission de transport de la province. En effet, les obstacles auxquels se heurtent les groupes protégés par le Code tentant d’utiliser PRESTO à Toronto pourraient bien se manifester également dans les autres réseaux de transport en commun de l’Ontario utilisant PRESTO.

La CODP continuera d’effectuer un suivi de ces questions et espère que la TTC et Metrolinx prendront des mesures pour respecter leurs obligations aux termes du Code et veiller à ce que toutes les Ontariennes et tous les Ontariens puissent avoir accès aux réseaux de transport en commun sans discrimination aucune.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

 

Ena Chadha, LL.B., LL.M.
Commissaire en chef

c.c. :     John Tory, maire, ville de Toronto
            Shelagh Pizey-Allen, directrice générale, TTCriders 
            L’hon. Doug Downey, procureur général
            Commissaires de la CODP