5 novembre 2024
Richard Marceau, avocat général
Michelle Stock, vice-présidente (Ontario)
CIJA
Madame, Monsieur,
Nous vous remercions de votre lettre datée du 12 septembre 2024 concernant les lettres ouvertes adressées à la Commission ontarienne des droits de la personne au sujet du racisme anti-palestinien.
La CODP a établi que des motifs protégés actuellement par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») procuraient la protection nécessaire pour gérer toute forme potentielle de discrimination liée à la race, à l’ascendance, au lieu d’origine, à la couleur, à l’origine ethnique, à la citoyenneté ou à la croyance, comme le racisme anti-palestinien. Un traitement discriminatoire fondé sur la xénophobie, c’est-à-dire l’attitude hostile ou des préjugés à l’égard de personnes qui viennent d’autres pays, est aussi contraire au Code.
Le Code interdit la discrimination dans cinq domaines sociaux : le logement, l’emploi, les biens, les services et les installations, les contrats et la participation à des associations professionnelles, et l’adhésion à un syndicat. En conséquence, la discrimination dans la prestation de services appartenant à l’un de ces domaines sociaux, qui est fondée sur l’identité palestinienne d’une personne, est contraire au Code.
Les organismes ont l’obligation légale, en vertu du Code, de veiller à ce que leurs environnements soient dépourvus de discrimination et de harcèlement liés à n’importe quel motif protégé par le Code.
En outre, les organismes doivent donner suite à toutes les plaintes pour discrimination fondée sur un motif protégé par le Code et mener une enquête à leur égard. Si l’enquête révèle l’existence de discrimination, des mesures correctives doivent être prises. Les organismes devraient être dotés d’une procédure de plaintes en matière de droits de la personne et pourraient intégrer la discrimination dans une politique sur les droits de la personne.
Il pourrait aussi être nécessaire de mettre en place des séances de formation et de sensibilisation à l’intention du personnel et des bénéficiaires des services, comme des élèves, afin de prévenir et contrer la mésinformation, les préjugés et d’autres obstacles qui contribuent à la discrimination, en particulier lorsque la discrimination est ou devrait être un problème connu au sein de l’organisme ou du secteur.
Des activités haineuses ciblant un groupe particulier, y compris les Palestiniens, pourraient constituer une violation du Code criminel du Canada.
Nous vous remercions à nouveau d’avoir écrit à la Commission ontarienne des droits de la personne et espérons que vous trouverez ces renseignements utiles.
Cordialement,
Patricia DeGuire
Commissaire en chef
Commission ontarienne des droits de la personne