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Questions et réponses sur l’identité sexuelle et les pronoms

Motifs du Code
expression de l’identité sexuelle
identité sexuelle
Type de ressource
fiches

Que signifie être transgenre et pourquoi les pronoms sont-ils importants?

Les personnes transgenres sont issues de tous les milieux. Pourtant, elles comptent parmi les personnes les plus défavorisées de la société. Elles font régulièrement l’objet de discrimination, de harcèlement ou de violence au motif que leur identité sexuelle ou l’expression de celle-ci ne correspond pas au sexe qui leur a été assigné à la naissance.

L’identité sexuelle désigne l’expérience intime et personnelle de se sentir femme, homme, les deux, aucun des deux ou autrement, selon où l’on se positionne sur le continuum de l’identité sexuelle. Les noms et les pronoms personnels sont deux manières fondamentales d’exprimer l’identité sexuelle et déterminent comment celle-ci sera perçue par autrui. Pour autant, les pronoms masculins ou féminins traditionnels (il, elle, lui) ne correspondent pas à l’identité sexuelle de chacun.

Les mots qu’utilisent les gens pour se définir et définir les autres sont très importants. L’utilisation de termes appropriés peut servir à affirmer l’identité et à contester les attitudes discriminatoires. L’utilisation de termes non appropriés peut miner les capacités, s’avérer dégradante et renforcer l’exclusion. De ce point de vue, l’usage actuel de pronoms non binaires, comme « they » en anglais, fait écho à l’évolution, sous l’influence des mouvements féministes, du terme « Madame », aujourd’hui fréquemment employé à l’égard de toute femme, mariée ou non, ou encore à l’utilisation du nom de jeune fille des femmes mariées.

Que dit le Code des droits de la personne de l’Ontario au sujet des questions d’identité sexuelle?

En 2012, l’Ontario a intégré au Code des mesures de protection explicites relatives à l’identité sexuelle et à l’expression de l’identité sexuelle. Le Code interdit la discrimination et le harcèlement envers les personnes trans dans le cadre de l’emploi, des services (incluant les secteurs de l’éducation, du maintien de l’ordre, des soins de santé, de la restauration et des centres commerciaux), du logement, de la conclusion de contrats et de l’adhésion à des associations professionnelles. Le Code ne prescrit pas l’usage d’un pronom ou d’une terminologie en particulier.

Le fait de ne pas s’adresser à une personne au moyen du pronom de son choix constitue-t-il une infraction au Code?

La loi prévoit que chaque personne a le droit de définir sa propre identité sexuelle et que le fait de « mégenrer » une personne constitue une forme de discrimination.

Comme l’a déclaré un tribunal des droits de la personne, « l’identité sexuelle est peut-être le facteur le plus important de l’identité d’une personne et revêt un caractère très personnel. À bien des égards, la façon dont nous nous regardons et nous définissons commence par notre identité sexuelle. »[1] Le tribunal en question a ainsi jugé, dans une affaire impliquant des services de police, que l’action de mégenrer était discriminatoire, notamment parce que des agents de police employaient des pronoms masculins à l’égard de la plaignante qui s’identifiait comme une femme trans.

Le refus de désigner une personne trans par le nom de son choix ou par un pronom personnel qui correspond à son identité sexuelle, voire le fait de mégenrer une personne de façon délibérée, est susceptible de constituer une forme de discrimination lorsqu’elle survient dans un domaine social couvert par le Code, incluant l’emploi, le logement et les services comme l’éducation. Par ailleurs, la loi ne précise pas si une personne peut exiger l’emploi d’un pronom non sexospécifique en particulier.

Les pronoms non sexospécifiques ne sont pas toujours bien connus. Certaines personnes peuvent ne pas savoir comment déterminer quel pronom utiliser. D’autres peuvent se sentir mal à l’aise à l’idée d’employer des pronoms non sexospécifiques. En cas de doute, il convient généralement de demander à une personne comment elle souhaite être abordée. Il est possible d’utiliser « they » en anglais si l’on ne connaît pas le pronom qu’elle préfère[2]. Le fait d’aborder une personne simplement par le nom de son choix est toujours une approche respectueuse.

La liberté d’expression ne s’en trouve-t-elle pas entravée?

Le législateur et les tribunaux reconnaissent le droit à la liberté d’expression, mais rappellent que les droits n’ont aucun caractère absolu. Par exemple, la liberté d’expression peut être restreinte dans le cas d’un discours de haine relevant du droit criminel.

La Cour suprême a également estimé que certaines restrictions à la liberté d’expression peuvent se justifier afin de protéger les personnes contre le harcèlement et la discrimination dans les domaines sociaux comme l’emploi et les services[3]. En revanche, il a été décidé que les restrictions à la liberté d’expression sont moins probables dans le cadre d’un débat public sur des questions politiques, sociales ou religieuses à l’université ou dans un journal[4].

Dans les situations où le droit à l’égalité et le droit à la liberté d’expression doivent être conciliés, le contexte joue un rôle essentiel[5]. Le choix des mots revêt une grande importance : plus les mots sont préjudiciables, plus ils s’éloignent des valeurs fondamentales rattachées à la liberté d’expression[6]. Il est également important de prendre en compte la vulnérabilité du groupe visé par le discours, ainsi que le niveau d’impact sur l’aptitude à accéder à un emploi, à des services et à un logement de manière équitable[7].

Que faire si j’ai une plainte à formuler?

Les organisations ont l’obligation légale d’assurer un environnement libre de tout cas de discrimination et de harcèlement fondé sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle. Elles doivent faire enquête sur les plaintes et prendre des mesures pour prévenir et combattre les infractions au Code.

Les personnes qui pensent avoir fait l’objet de discrimination ou de harcèlement devraient tenter d’aborder la question avec l’organisation concernée. Elles peuvent demander conseil au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne ou déposer une plainte, appelée requête, auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) dans l’année suivant le dernier incident allégué. Le TDPO est un organisme quasi judiciaire (qui s’apparente à une cour de justice) indépendant qui traite les allégations de discrimination et rend des décisions. Un tribunal ou une cour peut ordonner des réparations financières ou autres.

La CODP n’a pas le mandat de traiter les plaintes individuelles ou de prendre des décisions au sujet d’infractions alléguées au Code. La CODP mène des recherches et des consultations publiques, élabore des politiques et favorise la conformité au Code par le biais d’activités de sensibilisation du public et d’autres moyens de communication. La CODP est également habilitée à mener des enquêtes publiques et peut déposer des requêtes auprès du TDPO ou demander à intervenir dans des affaires de droits de la personne examinées devant les tribunaux et les cours supérieures dans l’intérêt public.

Où puis-je trouver de plus amples renseignements?

La Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle, élaborée par la CODP, s’appuie sur le Code et la jurisprudence. Elle aborde une variété de sujets et indique que les organisations doivent respecter le droit des personnes trans à être traitées dans le respect de leur identité sexuelle vécue. Bien que la politique de la CODP décrive une terminologie courante, elle ne précise pas quels pronoms non sexospécifiques utiliser. Elle reconnaît également que le sens et l’usage des termes liés à l’identité sexuelle peuvent évoluer au fil du temps.

De nombreuses ressources fournissent des conseils utiles sur les politiques, les pratiques et la terminologie à adopter pour respecter l’identité des personnes trans. En voici quelques exemples :

  • Le Toronto District School Board a élaboré des lignes directrices relatives à l’accommodement des élèves et membres du personnel transgenres et non conformistes sur le plan du sexe[8].
  • La politique du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario sur l’admission, la classification et le placement des détenus et détenues transgenres[9] reconnaît également le sexe auquel les personnes s’identifient, le nom et les pronoms de leur choix, ainsi que leurs préférences en matière de logement.
  • Le Fonds Égale Canada pour les droits de la personne, un organisme de bienfaisance canadien voué à la promotion des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et trans, fournit des conseils utiles sur la façon de s’adresser à une personne trans[10].
  • The 519 et Santé arc-en-ciel Ontario ont également élaboré un guide de référence à l’intention des médias (disponible en ligne) concernant la façon d’aborder et de désigner les personnes trans et à identités sexuelles variées de manière précise et respectueuse[11].

Ressources additionelles:

 

[1] Dawson v. Vancouver Police Board (No. 2), 2015 BCHRT 54 (CanLII), au par. 1 (en anglais seulement).

[2] L’Oxford English Dictionary reconnaît l’acceptation croissante du pronom anglais « they » comme pronom singulier dans divers contextes, y compris à l’égard des personnes qui ne s’identifient ni avec le sexe féminin ni avec le sexe masculin (voir la page https://en.oxforddictionaries.com/definition/they). L’emploi de « they » en ce sens n’a pas d’équivalent satisfaisant en français.

[3] Par exemple, la Cour suprême du Canada a confirmé une décision selon laquelle les remarques antisémites formulées par un enseignant en dehors de ses heures de travail ont miné son aptitude à remplir ses fonctions d’enseignant et ont empoisonné l’environnement éducatif de ses élèves (Ross c. Conseil scolaire du district no 15 du Nouveau-Brunswick, [1996] 1 RCS 825). Dans une autre affaire, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué que le British Columbia College of Teachers pouvait prendre des sanctions à l’encontre d’un enseignant qui avait rédigé des articles et des lettres au rédacteur en chef à caractère discriminatoire; la Cour a jugé que ces écrits étaient liés à son poste d’enseignant et qu’ils démontraient qu’il était déterminé à assumer ses obligations publiques et professionnelles de façon intolérante et discriminatoire. Ces propos minent la valeur fondamentale de non-discrimination inhérente au système d’éducation public (Kempling v. British Columbia College of Teachers, 2005 BCCA 327 (CanLII)).

[4]McKenzie v. Isla, 2012 HRTO 1908 (CanLII) au par. 35; voir aussi Marceau v. Brock University, 2013 HRTO 569 (CanLII).

[5] Par exemple, les remarques qui constituent une discrimination ou du harcèlement et qui sont directement adressées à une personne qui reçoit un service ou dans le cadre de son emploi sont susceptibles d’être restreintes par les mesures de protection des droits de la personne (Taylor-Baptiste v. Ontario Public Service Employees Union, 2013 HRTO 180 (CanLII) aux par. 31 et 32).

[6] Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Whatcott, [2013] 1 RCS 467 au par. 119.

[7] Voir également Taylor-Baptiste v. Ontario Public Service Employees Union, 2015 ONCA 495 (CanLII), confirmant ainsi la décision rendue dans l’affaire 2014 ONSC 2169 (CanLII) et rejetant une requête de révision judiciaire des décisions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, 2012 HRTO 1393 (CanLII) et 2013 HRTO 180 (CanLII). Le TDPO a conclu que les remarques publiées sur un blogue par un dirigeant syndical au sujet d’une superviseure n’étaient pas discriminatoires à l’égard de l’emploi de celle-ci. Le TDPO a concilié les droits contradictoires en jeu (la liberté d’expression et d’association et l’égalité) afin de déterminer la portée de la protection du Code compte tenu des circonstances. Il a ainsi souligné que les remarques formulées par le syndicat sur des questions liées au milieu de travail relevaient de la liberté d’expression et d’association et a fait valoir l’absence de tout effet lié au Code sur le milieu de travail.