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Mémoire de la CODP au sujet du quatrième examen périodique universel du Canada

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Le 13 avril 2023

Volker Türk
Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH)
Palais des Nations
CH-1211 Genève 10, Suisse

OBJET : Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne au sujet du quatrième examen périodique universel du Canada

Monsieur le Haut-Commissaire,

Nous vous prions d’accepter la présente lettre à titre de mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) au sujet du quatrième examen périodique universel du Canada avant la comparution du Canada devant le groupe de travail de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, prévue pour le 10 novembre 2023. 

La CODP est un organisme indépendant, qui a été créé en 1961 aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, la loi anti-discrimination de l’Ontario. La CODP est dotée de vastes compétences et pouvoirs l’habilitant à promouvoir et faire appliquer les droits de la personne en Ontario.

En 2018, la CODP a présenté au groupe de travail un mémoire visant à éclairer la réponse du Canada aux recommandations formulées lors du troisième examen périodique universel. La CODP a cerné des domaines clés qu’elle estime constituer encore des enjeux pressants en Ontario et dans le reste du Canada – réconciliation avec les Autochtones, justice pénale, pauvreté et éducation. Depuis son mémoire de 2018, la CODP ne cesse de chercher des solutions aux divers problèmes liés aux droits de l’homme. Voici quelques points saillants de ses activités ciblant ces domaines en particulier :

 

Réconciliation avec les Autochtones

  • Dans la foulée d’une enquête publique de deux ans, la CODP a publié, en avril 2018, le rapport intitulé Enfances interrompues, qui concluait qu’un ensemble disparate de processus et de pratiques de collecte de données relatives à la race était utilisé dans le secteur de la protection de l’enfance et que les enfants et jeunes noirs étaient surreprésentés parmi les jeunes pris en charge dans de nombreuses agences en Ontario. Les enjeux sociaux et économiques plus larges qui contribuent à la surreprésentation des enfants autochtones et noirs au sein du système doivent aussi être résolus. Ces enjeux nécessitent une intervention multidimensionnelle de la part du gouvernement, des sociétés d’aide à l’enfance et de la société civile afin d’assurer l’obtention de résultats véritablement équitables pour les enfants et familles autochtones et racialisées.
     
  • En novembre 2018, la CODP a publié Rêver ensemble : Rapport relatif au dialogue sur les peuples autochtones et les droits de la personne. Ce rapport résume les thèmes et recommandations issus d’un dialogue de trois jours organisé par la CODP, qui réunissait des Aînés des Premières Nations, des Métis et des Inuits, ainsi que des gardiens des savoirs traditionnels, des universitaires, des dirigeants, des artistes, des activistes, des avocats, des décideurs et des institutions de protection des droits de la personne. Cet événement visait à ouvrir le dialogue sur une vision des droits de la personne qui tient compte des perspectives et visions du monde et des enjeux propres aux communautés autochtones. Les principaux sujets liés aux droits de la personne des Autochtones qui ont été abordés portaient sur la langue et la culture, les besoins fondamentaux comme le territoire, l’accès à la nourriture, à l’eau et au logement, l’éducation, la protection de l’enfance, le système de justice pénale et la santé. Les recommandations formulées à l’intention des gouvernements de tous les échelons mentionnaient l’utilisation de la Déclaration des Nations Unies sur les droits de peuples autochtones comme base pour comprendre, interpréter et mettre en œuvre les droits humains des peuples autochtones au Canada, dont les « droits autochtones » prévus par la constitution.
     
  • En février 2019, la CODP a déposé une plainte au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour discrimination fondée sur l’ascendance autochtone de la part de fournisseurs de services publics à Timmins (Ontario). Cette plainte faisait suite aux décès, en février 2018, de Joey Knapaysweet et d’Agnes Sutherland, tous deux membres du peuple Cri de Mushkegowuk de la Première Nation de Fort Albany, dans le Nord de l’Ontario. Leurs décès illustrent les conséquences graves et parfois tragiques de la discrimination systémique contre les peuples des Premières Nations dans le Nord de l’Ontario. Les deux avaient quitté la Première Nation de Fort Albany pour se rendre à Timmins, à plus de 400 km, dans l’espoir d’obtenir des services de santé qui n’étaient pas offerts dans leur communauté. Ces circonstances les ont rendus particulièrement vulnérables à la discrimination. La plainte se trouve encore devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

 

Justice pénale

Profilage racial

  • Après la publication de son rapport de 2017, Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario, la CODP a, en 2019, sorti sa nouvelle Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre. Cette politique, la première de ce genre au Canada, met en valeur sept principes clés à respecter pour éliminer le problème du profilage racial et contient des recommandations destinées aux forces de l’ordre, aux agences de sécurité privée, aux organisations de surveillance de la police et au gouvernement. L’Association des chefs de police de l'Ontario s’est engagée à respecter les principes décrits dans la politique et plus de 20 groupes communautaires et d’activistes ont exprimé leur appui ou endossé ces principes.
     
  • En mars 2019, la CODP a présenté un mémoire relatif au projet de loi 68 du gouvernement de l’Ontario, la Loi sur la refonte complète des services de police de l’Ontario. Ce mémoire exhortait le gouvernement à amender le projet de loi afin d’exiger la collecte de données relatives aux droits de la personne, comme des données sur les contrôles de civils, les cas de recours à la force et les questions sur le statut d’immigration. La CODP demandait également que toutes les enquêtes et procédures décisionnelles concernant des inconduites policières soient menées par un organisme indépendant, et que ces inconduites soient tranchées selon la norme de la prépondérance des probabilités utilisée au civil.
     
  • Se fondant sur les principes énoncés dans sa politique, la CODP, en juillet 2021, a publié son Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers, qui appelait l’Ontario à apporter des modifications législatives et réglementaires en vue d’éliminer la discrimination raciale systémique dans les services policiers de la province. Entre autres recommandations, ce Cadre exhorte le gouvernement à exiger l’application de techniques de désescalade dans des situations conflictuelles avant que la police ne recoure à la force. Lors d’un point de presse, en août 2022, l’Ombudsman de l’Ontario a déclaré que « les progrès sont terriblement lents » dans la mise en œuvre de sa recommandation de 2016 concernant la mise en place d’une nouvelle formation normalisée et obligatoire sur la désescalade à l’intention des policiers de toute la province.
     
  • Le Cadre repose sur des dizaines d’années de travail de la CODP sur les services policiers, dont une enquête qu’elle a entamée en décembre 2017 sur le profilage racial et la discrimination raciale envers les Noirs par le Service de police de Toronto. En décembre 2018, la CODP a publié son premier rapport d’étape, Un impact collectif, qui présentait ses constatations découlant de données provenant de l’Unité des enquêtes spéciales. En août 2020, la CODP a publié son deuxième rapport d’étape, Un impact disparate, qui confirmait que les personnes de race noire étaient plus susceptibles d’être arrêtées, de faire l’objet d’accusations et d’accusations excessives, d’être frappées, abattues ou tuées par la police de Toronto. La CODP poursuit son enquête à ce sujet.

 

Intelligence artificielle (AI)

  • Tant dans le secteur public que privé, de plus en plus d’organisations, dont des services policiers, utilisent l’intelligence artificielle pour régler des problèmes, prendre des décisions clés, fournir des services importants et façonner la vie des gens et la société. Les premières expériences avec les systèmes d’intelligence artificielle ont démontré qu’ils comportent de nombreux risques d’atteinte aux droits de la personne, comme de la discrimination dans les données, du profilage racial et l’impossibilité d’assurer la participation communautaire et la surveillance des systèmes.
     
  • Dans une lettre conjointe de décembre 2020, la CODP et la Commission canadienne des droits de la personne ont félicité Facebook d’avoir mis en place des mesures de prévention contre le ciblage publicitaire discriminatoire qui limite l’accès au logement, à l’emploi et au crédit au Canada, après que les deux commissions ont exprimé leurs inquiétudes à cet égard. Les deux commissions ont rappelé à Facebook l’importance de garantir que ses algorithmes de ciblage publicitaire ne créent aucune discrimination dans la distribution des annonces.
     
  • En juin 2021, la CODP a présenté un mémoire dans le cadre d’une consultation du gouvernement de l’Ontario sur les lignes directrices d’utilisation de l’intelligence artificielle. Dans son mémoire, la CODP soulignait ses préoccupations à l’égard de l’utilisation passée et actuelle de l’intelligence artificielle dans les domaines du maintien de l’ordre, des soins de santé et de l’éducation. La CODP a recommandé au gouvernement plusieurs mesures à prendre pour renforcer les protections des droits de la personne, la responsabilisation et la surveillance, et a souligné le besoin de veiller à ce que les systèmes d’intelligence artificielle servent à améliorer la protection des droits de la personne.

 

Caméras corporelles

  • La Politique de la CODP sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre est favorable à l’utilisation de caméras corporelles pour les agents de première ligne dans l’ensemble de la province.
     
  • Dans une lettre d’octobre 2020 adressée à la Commission de services policiers de Toronto et au Service de police de Toronto à propos de leurs politiques et procédures sur les caméras corporelles, la CODP a rappelé que les procédures doivent être suffisamment rigoureuses pour que les caméras constituent un outil encourageant une conduite responsable chez les policiers.
     
  • Les programmes liés au port de caméras corporelles doivent prévoir des systèmes bien définis de surveillance et de reddition de comptes, qui, entre autres, précisent quand les agents doivent enclencher leur caméra et exigent qu’ils fournissent des justifications concrètes et contemporaines de l’omission de filmer certaines situations.

 

Placement en isolement dans les prisons

  • Depuis des années, la CODP s’inquiète sérieusement du recours disproportionné à l’isolement dans les prisons de l’Ontario et de ses effets particulièrement néfastes sur les groupes protégés par le Code, comme les détenus autochtones et noirs, les détenus ayant des troubles mentaux et les femmes.
     
  • En août 2020, la CODP a déposé une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario en vue d’obtenir une ordonnance déclarant l’Ontario responsable du non-respect de son obligation légale de ne pas placer les détenus ayant des troubles mentaux en isolement, en vertu de l’entente de règlement conclue dans l’affaire Jahn c. Ontario, en 2013, et de l’ordonnance sur consentement rendue en 2018 dans l’affaire OHRC c. Ontario.
     
  • La CODP est aussi intervenue devant la Cour d’appel de l’Ontario, dans l’affaire Francis v Ontario, un jugement rendu en 2021 qui confirmait l’état de droit pour les prisons de l’Ontario : le recours à l’isolement pour tout détenu pendant plus de 15 jours – ou pour tout détenu atteint d’une maladie mentale grave – constitue un traitement cruel et inusité, contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.
     
  • En juin 2021, la CODP a présenté un mémoire sur le sujet au ministère du Solliciteur général concernant des modifications proposées au Règlement 778 pris en application de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, qui traite du placement en isolement et d’autres questions.

 

Pandémie de COVID-19

  • En 2020, la première année de la pandémie, la CODP a publié une politique et écrit une lettre aux autorités sanitaires sur la nécessité, pour le gouvernement, de recueillir des données sur la santé et d’autres aspects des droits de la personne se rapportant aux mesures adoptées en réaction à la pandémie de COVID-19 et qui seraient désagrégées selon les composantes suivantes : l’ascendance autochtone, la race, l’origine ethnique, le lieu d’origine, la citoyenneté, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, la condition sociale et autres.
     
  • La même année, 11 commissions fédérales, provinciales et territoriales des droits de la personne du Canada, dont la CODP, ont écrit une lettre ouverte appelant à l’élaboration d’une stratégie nationale de collecte et de publication de données désagrégées sur la santé, qui porteraient sur la race et le caractère autochtone.
     
  • La CODP a aussi écrit au gouvernement pour le sensibiliser au besoin d’une solution à long terme à la collecte d’informations relatives aux droits de la personne dans le formulaire d’inscription à l’Assurance- santé de l’Ontario.
     
  • En 2021, le Wellesley Institute et Santé Ontario, un organisme gouvernemental, ont publié un rapport qui analysait les données sur la race recueillies par les bureaux de santé publique. Ce rapport concluait que « Les résultats de santé racialisés et inéquitables générés par la pandémie ne sont pas le produit de la pandémie à elle seule - ils sont le résultat de systèmes qui produisent la marginalisation des communautés racialisées ».
     
  • En novembre 2021, la CODP a publié une Déclaration de principes concernant les droits de la personne dans le cadre de la planification de la relance suite à la COVID-19. Ce document avait pour objectif d’encourager le gouvernement, les fournisseurs de services et les autres décideurs à tenir compte des personnes les plus touchées par la pandémie, comme les Noirs, les Autochtones et les autres groupes racialisés, les personnes à faible revenu, les femmes et les personnes handicapées.

 

Pauvreté

  • En juillet 2022, la CODP a sorti un document de référence et entamé une consultation sur la pauvreté et le droit à un logement accessible, adéquat et abordable et à des soins de santé mentale et de traitement des dépendances. La CODP a souligné que la recherche avait mis en évidence le fait que la pauvreté, perçue comme un désavantage économique et social, est une question de droits de la personne qui peut être exacerbée par des situations systémiques comme la pandémie de COVID-19 et à laquelle se heurtent de façon disproportionnée les groupes protégés par le Code des droits de la personne.
     
  • En mars 2023, la CODP a publié un rapport d’étape qui cernait cinq grands enjeux émergents : la discrimination fondée sur des motifs du Code, comme la race, le handicap et l’état d’assisté social, entre autres; la pénurie de logements très abordables, y compris des logements avec services de soutien, et l’accroissement de l’itinérance; les soutiens inadéquats au revenu; le manque d’accès à des soins relatifs aux troubles mentaux et aux dépendances en temps opportun et des lacunes sur le plan de la collecte de données sociodémographiques.
     
  • Le rapport final de la CODP comprendra des recommandations pratiques et concrètes. La CODP va poursuivre sa collaboration avec ses partenaires communautaires dans le but de suivre les progrès effectués auprès des détenteurs d’obligations en vue de favoriser le respect de leurs obligations en matière de droits de la personne.

 

Éducation

  • En décembre 2018, la CODP a présenté un mémoire dans le cadre de la consultation du gouvernement sur le système d’éducation de l’Ontario. La CODP a mis en exergue la situation de nombreux individus et groupes qui sont victimes de discrimination et ne bénéficient pas équitablement du système d’éducation de l’Ontario. C’est particulièrement le cas des Autochtones, des personnes racialisées (y compris les communautés de croyance racialisées), des femmes et des filles, des personnes qui s’identifient comme lesbiennes, gaies, bisexuelles, trans, queer, bispirituelles ou en questionnement (LGBTQ+), des personnes ayant des déficiences physiques ou intellectuelles ou des troubles mentaux et des personnes vivant dans la pauvreté. Les obstacles sont encore bien présents et se sont solidifiés pendant la pandémie de COVID-19.
     
  • La CODP a réitéré ses préoccupations, en 2021, dans un mémoire adressé au gouvernement de l’Ontario qui l’exhortait à intégrer dans les programmes scolaires des attentes d’apprentissage spécifiques sur les droits et les responsabilités énoncés dans le Code des droits de la personne de l’Ontario. Le ministère de l’Éducation a préparé un nouveau programme-cadre pour son cours Civisme de 10année, en avril 2022, et la CODP a constaté avec étonnement qu’il ne contenait toujours pas l’enseignement du Code des droits de la personne et du système des droits de la personne en Ontario.
     
  • En 2018, la CODP a affiché sa Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés, qui contenait des recommandations pour l’élimination des obstacles bien implantés dans le système scolaire de l’Ontario.
     
  • En février 2022, la CODP a publié son Rapport sur l’enquête « Le droit de lire ». L’enquête se penchait sur l’atteinte aux droits humains des élèves ayant des troubles de lecture. Le rapport confirme que, pour des raisons d’inégalités structurelles et de marginalisation, les élèves autochtones, noirs et racisés, ainsi que les élèves handicapés, ont un risque accru d’avoir des difficultés de lecture. Le rapport appelle à des changements fondamentaux dans la méthode d’apprentissage de la lecture en Ontario, ciblant en particulier le curriculum et l’enseignement et recommandant le dépistage précoce, l’intervention précoce, des mesures d’adaptation et des évaluations professionnelles. La réponse initiale du ministère de l’Éducation a été positive, en ligne avec les recommandations clés de la CODP.
     
  • La CODP continue de se mobiliser face au problème de l’accès inégal à l’éducation, notamment en publiant, en mars 2023, une Déclaration sur l’élimination du racisme anti-Noirs dans le système d’éducation.

 

Lutte contre la haine

  • Ces dernières années, l’Ontario est témoin d’une recrudescence des activités haineuses contre des particuliers et des groupes, notamment pour des raisons liées à la couleur de la peau, à l’origine ethnique, à la race, à la croyance, au sexe et à l’orientation sexuelle.
     
  • Des données récentes de Statistique Canada font état d’une augmentation de 72 % des crimes haineux déclarés par la police depuis le début de la pandémie de COVID-19.
     
  • Depuis le début de la pandémie, la CODP s’est exprimée publiquement sur les actes haineux fondés sur la race perpétrés contre des communautés chinoises, sud-asiatiques et autochtones. D’autres déclarations ont suivi à l’été 2021 : sur l’antisémitisme et l’islamophobie, en particulier à l’occasion du meurtre de quatre membres de la même famille à London (Ontario). De nombreuses autres organisations, comme la British Columbia Human Rights Commission, le Canadian Anti-hate Network et le Friends of Simon Wiesenthal Center se mobilisent pour dénoncer et combattre la haine.
     
  • En mars 2023, la CODP a créé une nouvelle page d’accueil sur son site Web afin de sensibiliser le public au problème de la haine en Ontario.

 

Installations publiques et services accessibles pour les personnes handicapées

  • En novembre 2018, la CODP a présenté un mémoire pour éclairer le troisième examen de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, dirigé par l’honorable David C. Onley, ancien lieutenant-gouverneur de l’Ontario. La CODP se déclarait craindre que l’Ontario ne puisse pas atteindre l’objectif légiféré de créer une province entièrement accessible d’ici 2025 sans un leadership plus déterminé, d’autres normes d’accessibilité, une conformité plus rigoureuse aux règles et des informations plus ciblées. Le rapport sur ce troisième examen concluait que « la province est principalement inaccessible ».
     
  • En mars 2023, Rich Donovan, nommé par le gouvernement de l’Ontario pour effectuer le quatrième examen obligatoire de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, a fait observer dans son rapport d’étape que « Bien que la LAPHO soit entrée en vigueur il y a 17 ans, les personnes handicapées sont toujours confrontées à des obstacles dans leur vie quotidienne, qu’il s’agisse de se déplacer dans les rues de la ville, de postuler un emploi ou d’accéder aux transports en commun et aux services publics ». Il a également souligné que le gouvernement de l’Ontario n’a toujours pas répondu aux besoins fondamentaux d’un groupe de personnes totalisant plus d’un cinquième de sa population. L’examinateur conclut que le régime réglementaire, dans sa forme et sa pratique actuelles, est « un échec sans équivoque ». Sans réformes, il sera difficile, voire impossible, d’atteindre l’objectif prévu par la loi d’un Ontario accessible d’ici 2025.

Pour terminer, rappelons que l’amélioration des mécanismes de coopération et de responsabilisation sera essentielle à la mise en œuvre des recommandations qui suivront le prochain examen périodique universel du Canada. La CODP est déterminée à travailler de concert avec tous les paliers de gouvernement et la société civile, y compris les institutions et communautés autochtones, au renforcement de la protection et de la promotion des obligations du Canada liées aux droits de la personne, tant à l’échelle nationale qu’internationale.

 

Pour de plus amples renseignements, consultez :

  • Mémoire de la CODP de 2022 sur le rapport du Canada valant 24e et 25e rapports périodiques au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (en ligne)
  • Rapport annuel de 2021-2022 de la CODP (en ligne)
  • Plan stratégique de 2023-2025 de la CODP (en ligne)

 

Veuillez agréer, Monsieur le Haut-Commissaire, l’assurance de ma haute considération.

 

La commissaire en chef,
Patricia DeGuire