Le droit de lire Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur des questions touchant les élèves ayant des troubles de lecture dans le système d’éducation publique de l’Ontario: Mandat

Le 3 octobre 2019

La lecture est une compétence de base que les élèves doivent maîtriser pour réussir à l’école et, plus tard, dans la vie. Il faudrait que les élèves qui fréquentent nos écoles publiques puissent y apprendre à lire. Pourtant, cela n’est pas toujours le cas pour les élèves ayant des troubles de lecture.

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) s’inquiète de la possibilité que le système d’éducation publique de l’Ontario ne réponde pas aux besoins des élèves ayant des troubles de lecture (dyslexie et autres troubles d’apprentissage de la lecture). La CODP mène une enquête publique pour déterminer si ces élèves accèdent concrètement à l’éducation tel qu’exigé par le Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le « Code »). La Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies reconnaît également le droit à un système d’éducation inclusif visant le « plein épanouissement du potentiel humain et du sentiment de dignité et d’estime de soi ».

Un trouble de lecture (on parlait auparavant de troubles spécifiques des apprentissages avec déficit en lecture) a un effet préjudiciable sur les compétences de traitement fondées sur le langage. En fonction de la personne, le trouble peut être plus ou moins grave et nuire à la fluidité en lecture, au décodage, à la compréhension en lecture, à la remémoration, à l’écriture, à l’épellation et, parfois, à la parole. La dyslexie est le trouble de lecture le plus courant. Une personne dyslexique a du mal à reconnaître les mots de façon exacte et/ou fluide, à les épeler et à les décoder.

 

Les troubles de lecture peuvent s’accompagner d’autres handicaps connexes et concernent environ 10 p. 100 de la population. Les troubles de lecture sont ceux dont la prévalence est la plus élevée chez les élèves ayant des besoins d’éducation particuliers. Chaque classe compte des élèves ayant des troubles de lecture.

La dyslexie et les autres troubles de lecture sont dus à des différences au niveau du cerveau et ne sont pas reliés à l’intelligence d’une personne. Il n’existe pas de remède, mais grâce à l’adoption d’une approche systématique fondée sur des données scientifiques probantes en matière d’enseignement de la lecture, d’identification précoce, d’interventions efficaces et de mesures d’adaptation, les troubles de lecture peuvent être effacés ou largement atténués. Dans le cas contraire, les conséquences pour les élèves et leurs familles sont graves pendant la scolarité et tout au long de la vie. Les élèves peuvent perdre leur sentiment de dignité et d’estime de soi, présenter des symptômes de dépression et d’anxiété, et cesser d’aller à l’école. Ils peuvent même courir un risque accru d’avoir des démêlés avec le système de justice pénale, de se retrouver sans abri ou de se suicider. Les parents peuvent éprouver des difficultés à obtenir des évaluations, des interventions et des mesures d’adaptation pour leurs enfants, et sont souvent contraints d’acheter des services privés, à supposer qu’ils en aient les moyens.

 

Le travail de la CODP en matière de handicap et d’éducation

La CODP est l’organisme provincial créé en vertu d’une loi qui est chargé de faire progresser les droits de la personne et de prévenir la discrimination systémique en Ontario. Les vastes pouvoirs conférés par le Code à la CODP incluent :

• le pouvoir de lancer des enquêtes d’intérêt public
• le pouvoir de suivre les questions relatives aux droits de la personne et d’en faire rapport
• le pouvoir d’intervenir devant les tribunaux, y compris en présentant des requêtes auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) et en participant à d’autres procédures judiciaires

La lutte contre la discrimination systémique dans notre système d’éducation est l’une des quatre priorités stratégiques énoncées dans le Plan stratégique 2017-2022 de la CODP. La CODP reconnaît l’importance primordiale de l’éducation pour le développement personnel, social et économique d’une personne et pour sa capacité de contribuer au bien-être de la collectivité et de la province.

La CODP s’emploie à supprimer les obstacles systémiques rencontrés par les élèves handicapés en matière d’accès aux services d’éducation, ainsi qu’à accroître la responsabilisation en matière de droits de la personne dans le système d’éducation publique de l’Ontario.

Depuis plus de deux décennies, la CODP utilise son mandat pour régler les questions relatives aux droits de la personne touchant les élèves handicapés, ainsi que les élèves dont les dimensions identitaires sont protégées au titre d’autres motifs prévus au Code, comme la race, l’ascendance et le sexe (voir les initiatives de la CODP liées au handicap et à l’éducation). Plus récemment, en 2018, la CODP a publié une Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés ainsi que des Recommandations en vue d’améliorer les résultats scolaires des élèves handicapés. 

 

Responsabilité en matière d’éducation publique en Ontario

La Loi sur l’éducation de l’Ontario contient les dispositions suivantes : « Un système d’éducation publique vigoureux constitue le fondement d’une société prospère, solidaire et empreinte de civilité » et « L’éducation a pour but de donner aux élèves la possibilité de réaliser leur potentiel et de devenir des citoyens possédant de solides compétences, connaissances et qualités humaines qui contribueront au bien-être de la société où ils vivent. »

La Loi sur l’éducation dispose ensuite ce qui suit : « Tous les partenaires du secteur de l’éducation, notamment le ministre, le ministère et les conseils, ont un rôle à jouer dans l’amélioration du rendement des élèves et de leur bien-être, la suppression des écarts en matière de rendement des élèves et le maintien de la confiance dans les systèmes d’éducation de la province financés par les deniers publics. »

Aux termes de la Loi sur l’éducation, le ministère de l’Éducation (ci-après le « ministère ») assume la responsabilité globale de l’élaboration des lois, des règlements et des politiques concernant l’enfance en difficulté. Il incombe aux 72 conseils scolaires financés par les deniers publics de la province de fournir des programmes d’enseignement et des services à l’enfance en difficulté conformément aux exigences du ministère. Le ministère est également chargé de gérer le financement, d’établir le curriculum, de définir les exigences pour les diplômes et les certificats, et de publier des directives stratégiques et des lignes directrices pour les conseils scolaires.

Les conseils scolaires sont responsables de la plupart des aspects de la prestation de l’éducation aux élèves, et il leur incombe de fournir des programmes d’éducation qui répondent aux besoins de la communauté scolaire, y compris aux besoins d’éducation particuliers.

Les directrices et directeurs d’école sont chargés d’organiser et de gérer une école spécifique, notamment le budget que le conseil scolaire octroie à l’établissement. Ils sont également responsables de la qualité de l’enseignement dans leur école et des questions de discipline.

Il incombe aux enseignantes et enseignants de préparer des plans de cours et de dispenser l’enseignement. Ils sont chargés de soutenir leurs élèves et d’évaluer leurs progrès.

 

Les pouvoirs d’enquête de la CODP

La CODP mène cette enquête d’intérêt public en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 31 du Code. Ces pouvoirs incluent notamment, mais non exclusivement :

• le pouvoir de demander la production de documents, de choses ou de renseignements
• le pouvoir d’interroger quiconque sur des questions qui peuvent être reliées à l’enquête, sous réserve uniquement du droit de cette personne à la présence d’un avocat
• le pouvoir de pénétrer dans des locaux où peuvent se trouver des documents, des choses ou des renseignements reliés à l’enquête
• la capacité de se faire accompagner de spécialistes qui peuvent l’aider à effectuer l’enquête

Aux termes du Code, les personnes concernées ont l’obligation légale de répondre aux demandes d’enquête de la CODP. Les renseignements obtenus dans le cadre d’une enquête en vertu de l’article 31 peuvent servir de preuves lors d’une procédure devant le TDPO.

 

Portée de l’enquête

L’enquête de la CODP portera sur les questions relatives aux droits de la personne pouvant toucher les élèves ayant des troubles de lecture dans les écoles publiques de l’Ontario, dont voici la liste :

1. Conception universelle de l’apprentissage (CUA) : La conception universelle de l’apprentissage, une approche éducative qui répond aux besoins diversifiés de chaque élève, est-elle appliquée dans le curriculum de l’Ontario relatif à la lecture et dans les méthodes d’enseignement en classe?
2. Dépistage précoce obligatoire : Tous les élèves de la maternelle et du jardin d’enfants (ou de 1^re année s’ils n’ont pas suivi ce programme public) font-ils l’objet d’un dépistage des difficultés en lecture effectué au moyen d’outils d’identification précoce fondés sur des données scientifiques probantes?
3. Programmes d’intervention en lecture fondés sur des données probantes : Les élèves ayant des difficultés en lecture identifiées dans le cadre du dépistage précoce obligatoire ou d’une évaluation psychopédagogique ont-ils accès en temps utile à des programmes d’intervention en lecture fondés sur des données scientifiques probantes?
4. Mesures d’adaptation : Les élèves ayant des difficultés en lecture identifiées dans le cadre du dépistage précoce obligatoire ou d’une évaluation psychopédagogique ont-ils accès en temps utile à des mesures d’adaptation et à des technologies d’assistance efficaces?
5. Évaluations psychopédagogiques : Quel est le rôle des évaluations psychopédagogiques et les élèves y ont-ils accès en temps utile et de façon appropriée lorsque cela s’avère nécessaire (en plus du dépistage précoce obligatoire des difficultés en lecture)?

La CODP examinera les différents points de vue sur les définitions des troubles d’apprentissage et de la dyslexie, et notamment si ces termes sont utilisés à bon escient et bien compris.

En outre, la CODP analysera les difficultés particulières rencontrées par les élèves ayant des troubles de lecture qui font face à d’autres obstacles comme le fait de vivre dans la pauvreté ou d’appartenir à des groupes protégés au titre d’autres motifs prévus au Code (par exemple les élèves nouvellement arrivés; les apprenants de la langue anglaise, c’est-à-dire les élèves qui apprennent l’anglais tout en suivant le curriculum et en acquérant un ensemble complet de compétences en littératie; les élèves racialisés; et les élèves d’ascendance autochtone).

La CODP a sélectionné huit conseils scolaires publics de toute la province afin d’évaluer dans quelle mesure ils respectent leur obligation d’assurer un traitement égal aux élèves ayant des troubles de lecture. Cet échantillon représentatif permettra à la CODP d’évaluer s’il existe des problèmes systémiques à l’échelle des écoles publiques élémentaires et secondaires de langue anglaise de l’Ontario*.

La CODP demandera des documents, des données et des renseignements aux huit conseils scolaires suivants :

1. Hamilton-Wentworth District School Board
2. Keewatin-Patricia District School Board
3. Lakehead District School Board
4. London District Catholic School Board
5. Ottawa-Carleton District School Board
6. Peel District School Board
7. Simcoe Muskoka Catholic District School Board
8. Thames Valley District School Board

La CODP a travaillé avec une experte pour sélectionner cet échantillon représentatif de conseils scolaires à l’échelle de l’Ontario, en tenant compte de la combinaison des éléments suivants : récits d’expériences vécues; densité de population; régions géographiques différentes; données démographiques; données de l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation incluant les résultats au test de lecture; plans pour l’enfance en difficulté des conseils scolaires; proportion d’élèves dont les dimensions identitaires sont protégées au titre d’autres motifs prévus au Code; et rapports publics.

L’enquête reconnaîtra également les enjeux systémiques et structurels qui peuvent contribuer aux questions relatives aux droits de la personne, y compris dans les domaines suivants : formation des enseignantes et enseignants; financement; surveillance; suivi et responsabilisation, incluant l’évaluation adéquate des progrès des élèves; collecte des données; et élaboration du curriculum. En plus des conseils scolaires, la CODP peut examiner les rôles de divers partenaires du secteur de l’éducation, notamment, mais non exclusivement, le ministère, les facultés d’éducation des universités de l’Ontario, et l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.

La CODP peut examiner tout autre enjeu concernant la réponse aux besoins des élèves ayant des troubles de lecture dans le cadre de la prestation de l’éducation publique en Ontario, et en faire rapport.

 

Processus d’enquête

Pour mener l’enquête, la CODP :

1. demandera la production de documents, de données et de renseignements
2. effectuera des recherches
3. retiendra les services d’un ou plusieurs experts
4. consultera des intervenants clés
5. obtiendra des renseignements auprès de personnes, de groupes, d’experts et d’organismes concernés, ainsi que d’autres parties prenantes, par différents moyens

La CODP rendra compte publiquement du processus d’enquête et de ses conclusions, sur la base desquelles elle formulera des recommandations.

Avant de publier son rapport, la CODP offrira un droit de réponse aux conseils scolaires sélectionnés, au ministère et aux autres partenaires du secteur de l’éducation concernés par les recommandations de l’enquête.

La CODP pourra prendre des mesures supplémentaires en vertu du Code pour régler toute question soulevée pendant le processus d’enquête.

Toute modification du présent mandat sera rendue publique.

 

Protection de la vie privée

La CODP reconnaît la vulnérabilité potentielle des personnes concernées et le caractère confidentiel des renseignements qu’elle recevra pendant l’enquête.

La CODP prendra toutes les mesures raisonnables pour mener les sondages et les entrevues d’une manière permettant de protéger la sécurité de la personne et de respecter la confidentialité de ses renseignements. La CODP ne divulguera pas les renseignements personnels des personnes concernées sans leur consentement éclairé.

La CODP prendra toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les renseignements personnels qu’elle obtient soient traités de façon confidentielle et conformément aux protections législatives incluant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).

La CODP sera régie par sa Politique relative à la protection des renseignements personnels et de la vie privée, et prendra toutes les mesures raisonnables pour prévenir toute consultation, utilisation ou divulgation des renseignements personnels non autorisée, conformément à la LAIPVP.

La CODP supprimera tous les renseignements personnels dans les meilleurs délais possibles, dès que ceux-ci s’avéreront inutiles aux fins de l’enquête.