La conciliation des droits contradictoires : à la recherche d'un cadre analytique

août 2005

Les opinions exprimées dans le présent document ne représentent pas nécessairement les opinions et points de vue de la Commission ontarienne des droits de la personne, de la commissaire en chef ou des commissaires. Par ailleurs, le présent document n’a pas été formellement approuvé par la Commission.

Introduction

L’objectif du présent document est d’élaborer un cadre analytique pour la conciliation de droits conflictuels. Les deux premières sections du document contiennent des renseignements de base nécessaires à l’examen approfondi du processus de conciliation. La Section I inscrit les questions soulevées dans des affaires de conflits de droits dans le contexte de l’analyse du projet de loi C-38, la Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil ^[1], tandis que la Section II décrit les critères utilisés pour conclure à l’absence d’un conflit de droits. La Section III survole les différentes approches de la conciliation de droits conflictuels suivies au Canada. Un certain nombre d’outils de conciliation se dégagent de l’examen des trois sources principales : la jurisprudence, le préambule et les exceptions prévues dans le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »), ainsi que les politiques déjà élaborées dans ce domaine. La Section IV applique ces outils en vue de trouver un équilibre entre des droits contradictoires dans le contexte de l’emploi et des services. Tout au long du document, des exemples précis seront proposés pour illustrer l’application du processus de conciliation dans le cadre de divers motifs protégés.

Il existe deux principaux modèles de conciliation de droits contradictoires : la conciliation pragmatique et la conciliation fondée sur des principes ^[2]. Ces modèles représentent deux approches distinctes du processus de conciliation des droits. Les conséquences de ces distinctions, en termes de règlement des tensions entre des droits conflictuels par chaque modèle, sont analysées et illustrées par des exemples concrets dans le domaine de l’emploi et des services. Chaque modèle tend à préférer certains outils de conciliation à d’autres.

Par exemple, la conciliation pragmatique reste axée sur le besoin de pondérer soigneusement des intérêts concurrentiels, dans l’optique d’atteindre un compromis. En conséquence, la conciliation pragmatique donne la préférence à des outils tels que les articles du Code consacrés aux exceptions et le devoir d’accommodement, car ils permettent la gestion de deux droits contradictoires dans un contexte particulier. En revanche, la conciliation fondée sur des principes privilégie souvent des facteurs tels que les valeurs sous-tendant le Code et la Charte, et délimite l’étendue de chaque droit de façon à éviter autant que possible les conflits. Tandis que la conciliation pragmatique procède toujours au cas par cas, la conciliation fondée sur des principes peut mettre en avant des sujets de préoccupation prioritaires qui s’appliqueront à tous les cas et dans tous les contextes.

Bien que notre but, aux fins de la présente analyse, soit de distinguer ces deux approches théoriques de la conciliation, en pratique, elles coexistent forcément. Cet aspect ressortira plus particulièrement dans la section du présent document qui est consacrée à l’examen de la jurisprudence. En effet, il arrive souvent qu’une décision judiciaire recoure aussi bien à des outils pragmatiques qu’à des outils conceptuels. Néanmoins, il est important de souligner les différences entre les méthodes de conciliation afin de mieux comprendre les facteurs qui influencent réellement le processus de conciliation de droits contradictoires dans des causes difficiles. Ce genre d’analyse approfondie révèle également les visions de l’égalité qui orientent chaque paradigme de conciliation.

Le présent document a vocation à servir de point de départ d’une analyse plus approfondie des politiques en matière de conciliation de droits contradictoires. Il mettra en exergue les outils conceptuels qu’utilisent les juges, les avocats et les décisionnaires lorsqu’ils s’attellent à la tâche difficile de concilier des droits conflictuels. Notre objectif n’est pas d’établir une formule de conciliation. Il n’existe pas de modèle « correct » de résolution des problèmes de conflit de droits. Toutefois, il y a lieu d’exposer les facteurs généraux qui sous-tendent l’obligation de conciliation et d’appliquer ces facteurs dans des situations hypothétiques précises. La série d’outils de conciliation décrits dans le présent document est nécessairement incomplète. Il ne fait pas de doute que la jurisprudence et la législation futures viendront compléter ces outils de base. Soulignons également que l’utilisation de ces outils variera selon l’approche de conciliation adoptée et les droits en jeu.

^[1] Projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, 1^ère session, 38^e législature, 2004-2005 (sanction royale en vigueur le 30 juin 2005). 
^[2] Ces deux approches de la conciliation des droits ne doivent pas être considérées comme des méthodes opposées. Elles sont nécessairement liées et les deux seront prises en compte dans l’analyse d’un cas de droits contradictoires. Toutefois, il est utile de mettre le doigt sur les différences entre ces deux approches, sur le plan de la méthodologie et des résultats. Les tribunaux doivent généralement tenir compte des deux types de conciliation dans ces cas, car des résultats à la fois pragmatiques et conceptuels sont en jeu. La Cour suprême l’explique expressément dans l’arrêt Syndicat Northcrest v. Amselem [2004] 2 R.C.S. 551 : « Dans le présent pourvoi, la Cour est appelée à examiner l'interrelation entre certains droits fondamentaux, tant d'un point de vue conceptuel que d'un point de vue pratique ». (par. 1).