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Déclaration de la CODP sur les droits de la personne, les vagues de chaleur extrême et la climatisation

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Août 19, 2022

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L’accès à la climatisation pendant les vagues de chaleur extrême est une question de droits de la personne. À mesure que les températures augmentent en raison du changement climatique, les vagues de chaleur extrême ont et continueront d’avoir un impact disproportionné sur les groupes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code).

Les personnes les plus touchées sont les personnes handicapées, les personnes âgées et les communautés à faible revenu, autochtones, noires et autres communautés raciales, qui ont peu ou pas accès à la climatisation et sont plus susceptibles de vivre dans des zones dotées de moins de parcs et d’espaces extérieurs ombragés. Les personnes sans domicile fixe sont également confrontées à des risques accrus de maladies liées à l’exposition et associées à l’augmentation de la température. Cela est particulièrement vrai dans les zones urbaines où la chaleur est plus extrême.

Les personnes handicapées, les enfants de moins de quatre ans et les personnes âgées sont particulièrement exposées aux maladies et aux décès liés à la chaleur. Cette vulnérabilité est également aggravée par l’isolement social et la pauvreté.

 

Les obligations des fournisseurs de logement

Les locataires (y compris les locataires, les résidents de coopératives et les personnes vivant dans des condos) souffrant d’un état pathologique affecté par la chaleur extrême ont droit à un logement sans discrimination, conformément au Code.

De récents reportages et articles dans les médias font état d’une tendance inquiétante des fournisseurs de logements à refuser aux locataires la possibilité d’installer des appareils de climatisation et à les menacer d’augmenter leur loyer ou de les expulser, ou les deux, s’ils le font. Toute situation dans laquelle un fournisseur de logement émet une interdiction complète des climatiseurs et des appareils de refroidissement sans exception enfreint probablement le Code et pourrait donner lieu à une plainte pour atteinte aux droits de la personne.

Le nombre de vagues de chaleur extrême augmentant, le droit à un logement accessible, adéquat et sûr devrait inclure la climatisation. Les propriétaires et les fournisseurs de logements doivent supprimer les interdictions générales concernant les climatiseurs et les appareils de refroidissement. Toute politique interdisant ces produits doit contenir des exemptions fondées sur les droits de l’homme et refléter l’obligation d’adaptation.

 

Définir une température maximale provinciale

En vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLO), les locataires doivent avoir accès à des services essentiels tels que le chauffage, l’eau chaude et l’eau froide, l’électricité et le combustible (comme le gaz naturel). Un propriétaire ou un fournisseur de logement ne peut pas couper ces services, même si le locataire n’a pas payé son loyer. Les propriétaires et les fournisseurs de logements sont susceptibles de payer les services essentiels ou les locataires, selon le contrat de location.

À l’heure actuelle, les dispositions de la LLO n’incluent pas la climatisation dans les services vitaux. Seuls les logements disposant d’une climatisation centrale peuvent être tenus par la municipalité de maintenir une température maximale ne dépassant pas 26°C entre juin et septembre.

De nombreux locataires ontariens se retrouvent ainsi dépourvus de protections contre les chaleurs extrêmes.

La Commission ontarienne des droits de la personne demande au gouvernement de l’Ontario d’inclure la climatisation comme un service vital, au même titre que la fourniture de chaleur, dans les règlements de la LLO et d’établir une température maximale provinciale pour s’assurer que les locataires vulnérables protégés par le Code sont protégés contre les menaces d’expulsion pour avoir utilisé des unités de climatisation installées de façon sécuritaire.

La chaleur extrême causée par le changement climatique tue de façon disproportionnée les personnes appartenant à des groupes protégés par le Code et elle va continuer de s’aggraver. Une approche de la climatisation/du refroidissement fondée sur les droits de la personne est nécessaire pour s’assurer que tous les Ontariens ont un logement accessible, adéquat et sécuritaire.