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6 mai 2023
Contexte
Le gouvernement de l'Ontario sollicite des commentaires sur les modifications proposées à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (la Loi) qui clarifieraient et amélioreraient les règles relatives à l'installation d'unités de climatisation (A/C) et faciliteraient l'accès des locataires..
Actuellement, en vertu de la Loi, les propriétaires et les locataires peuvent convenir de l'installation de climatiseurs en échange d'une augmentation saisonnière du loyer. Dans la pratique, certains propriétaires peuvent interdire l'installation d'un climatiseur dans leur contrat de location, mais la Loi ne prévoit pas de motifs pour cette interdiction.
Le gouvernement propose des changements qui visent à clarifier et à améliorer les règles concernant l'installation et l'utilisation des unités de climatisation par les locataires.
Proposition :
Lorsque le propriétaire n’assure pas les services de climatisation, la Loi serait modifiée pour permettre explicitement aux locataires d'installer des climatiseurs de fenêtre ou portables, aux frais du locataire, si les exigences suivantes sont remplies :
- Le locataire donne un avis par écrit au propriétaire de son intention d'installer un climatiseur et fournit au propriétaire des informations sur l'efficacité de la climatisation et l'utilisation prévue par le locataire
- Le locataire doit s'assurer que les unités de climatisation sont installées en toute sécurité, sans causer de dommages à l'unité locative ou au complexe.
- L'installation doit être conforme aux lois applicables, y compris aux règlements municipaux, et à toutes les règles qui peuvent être prescrites aux termes de la Loi.
En vertu de ces modifications proposées, si le propriétaire paie l'électricité, il peut facturer des frais saisonniers au locataire en fonction du coût réel de l'électricité pour le propriétaire ou d'une estimation raisonnable basée sur les informations fournies par le locataire. Les locataires seraient responsables de couvrir tous les coûts associés à l'installation.
Les modifications proposées créent un pouvoir de réglementation visant à prescrire d’autres règles et situations, le cas échéant.
Mémoire de la CODP
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) salue les efforts déployés par le gouvernement pour renforcer les droits des locataires en matière de climatisation de leur logement.
Compte tenu de la hausse des températures due au changement climatique, les vagues de chaleur extrême ont eu et continueront d'avoir une incidence disproportionnée sur les groupes protégés aux termes du Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code).
Les personnes les plus exposées sont les personnes handicapées, les personnes âgées, les communautés autochtones, noires et autres communautés racisées, ainsi que les personnes à faible revenu qui ont peu ou pas d'accès à la climatisation et qui sont plus susceptibles de vivre dans des zones dotées de moins de parcs et d'espaces extérieurs ombragés (seulement en anglais) .
Le 19 août 2022, la CODP a publié une déclaration demandant au gouvernement de l’Ontario d’inclure dans les règlements pris en application de la Loi la climatisation comme un service vital, au même titre que la fourniture de services de chauffage, et d’établir une température maximale provinciale pour protéger la santé et la sécurité des locataires vulnérables.
Étant donné l’impact disproportionné que le manque d’accès à la climatisation a sur les personnes et les groupes protégés par le Code, la CODP exprime les préoccupations suivantes relatives aux modifications proposées :
La climatisation est un service vital
En vertu de la Loi, les locataires doivent avoir accès à des services essentiels tels que le chauffage, l’eau chaude et l’eau froide, l’électricité et le combustible (comme le gaz naturel). Un propriétaire ou un fournisseur de logements ne peut pas couper ces services, même si le locataire n’a pas payé son loyer. Les propriétaires et les fournisseurs de logements sont susceptibles de payer les services essentiels ou les locataires, selon le contrat (seulement en anglais) de location.
À l’heure actuelle, les dispositions de la Loi n’incluent pas les services de refroidissement/climatisation dans les services vitaux. Seuls les logements disposant d’une climatisation centrale peuvent être tenus par certaines municipalités de maintenir une température maximale ne dépassant pas 26°C entre juin et septembre.
La CODP se réjouit que les changements proposés visent à protéger la capacité des locataires à installer des climatiseurs dans leurs logements. Toutefois, la législation devrait veiller à ce que la climatisation soit considérée comme un service vital. Cela protégerait les locataires contre l'interruption de la climatisation en cas de non-paiement et inciterait les propriétaires à assurer le refroidissement par d'autres moyens.
Nous craignons que les locataires vulnérables et à faible revenu restent exposés à un risque plus élevé de problèmes de santé si la réglementation en vertu de la Loi ne désigne pas la climatisation ou d'autres moyens de refroidissement comme un service vital.
Transfert du coût aux locataires
Les modifications proposées permettent aux propriétaires de facturer des frais saisonniers aux locataires sur la base du coût réel de l'électricité pour le propriétaire ou d'une estimation raisonnable basée sur les informations fournies par le locataire. Les locataires seraient tenus de couvrir tous les coûts liés à l'installation.
La CODP craint que cette approche ne crée des obstacles à l'accès aux services de refroidissement ou de climatisation pour les locataires à faible revenu, qui sont également protégés de manière disproportionnée par le Code.
L'accès au chauffage est un service vital aux termes de la Loi. Les locataires ne sont pas censés payer pour l'installation du système de chauffage, expliquer son efficacité au propriétaire ou payer pour une utilisation saisonnière accrue en hiver. L'accès aux services de refroidissement/climatisation doit être traité dans la Loi de la même manière que le chauffage.
La CODP accueille favorablement les changements proposés qui protégeront les locataires contre toute expulsion en raison de l’installation de climatiseurs. Cependant, le fait de désigner les services de refroidissement comme un service vital et de ne pas transférer tous les coûts du système de climatisation au locataire dans les contrats de location où le propriétaire a accepté de payer les services publics, permet de mieux garantir que les locataires vulnérables auront réellement accès aux services de climatisation face à l'augmentation des températures.