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La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a été invitée à se présenter devant le Comité permanent des Peuples autochtones, le 19 avril 2023, pour parler de questions liées aux peuples autochtones et au cadre canadien des droits de la personne. La commissaire en chef de la CODP, Patricia DeGuire, a été autorisée à prononcer un discours d’ouverture d’au plus 5 minutes.
Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs, je suis heureuse d'être parmi vous ce soir pour représenter la Commission ontarienne des droits de la personne. Je suis accompagnée de Juliette Nicolet, directrice des politiques, de la surveillance, de la sensibilisation et de la liaison auprès de la Commission, qui répondra à vos questions.
Reconnaissance du territoire
Je tiens tout d'abord à souligner que c'est un honneur pour moi de discuter de la question des droits de la personne des peuples autochtones sur le territoire non cédé de la Nation algonquine anichinabée, dont la présence et les contributions remontent à des temps immémoriaux. La CODP reconnaît que pendant des milliers d'années, les communautés autochtones de ce territoire ont pratiqué des cultures et des modes de vie distincts, y compris leurs traditions juridiques et leurs approches en matière de droits de la personne, bien avant que les systèmes coloniaux ne leur soient imposés. J’apprécie l’occasion qui nous est donnée de travailler en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les peuples et organisations autochtones en milieu urbain, pour remédier à l'incapacité de ces systèmes à respecter les droits de la personne des peuples autochtones.
Engagements sur lesquels repose le témoignage de la CODP
En 2018, la CODP a co-organisé un dialogue de trois jours qui a réuni divers peuples autochtones et membres de la communauté des droits de la personne pour discuter d'une vision des droits de la personne qui reflète les perspectives, les visions du monde et les questions autochtones. Durant notre témoignage, il se peut que nous fassions allusion à certain enjeux et recommandations clés issus de ce dialogue.
En outre, il est possible que nous nous inspirions également des consultations de la CODP avec les communautés, les organisations et les dirigeants autochtones de tout l'Ontario qui ont été organisées depuis lors, ainsi que des commentaires formulés par le Groupe consultatif pour la réconciliation avec les Autochtones, qui a été créé pour conseiller la Commission sur les mesures à prendre pour lutter contre la discrimination aux termes du Code.
Lacunes et limites des mécanismes existants en matière de droits de la personne
On nous a parlé du fossé important qui existe entre les besoins des peuples autochtones et les services offerts par le système des droits de la personne.
Compte tenu du temps limité dont nous disposons, je vais énumérer quelques-unes des lacunes importantes qui ont été cernées. Si vous le souhaitez, nous pourrons en discuter plus à fond au cours de la période de questions.
La législation sur les droits de la personne repose sur la présomption de la souveraineté de la Couronne et de sa primauté sur les lois et les coutumes autochtones.
La législation sur les droits de la personne ne reconnaît pas le statut singulier des peuples autochtones en tant que premiers occupants humains de cette terre et leur statut constitutionnel de premiers peuples.
La plupart des outils utilisés pour résoudre les conflits en matière de droits de la personne sont contraires à la plupart des visions du monde et des approches en matière de résolution des conflits des Autochtones.
Comment améliorer les systèmes de protection des droits de la personne existants
Les partenaires autochtones ont proposé plusieurs améliorations aux mécanismes existants de protection des droits de la personne afin de mieux promouvoir le respect des droits de la personne des peuples autochtones.
En résumé, voici de quoi il s'agit :
Utiliser la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ou Déclaration des Nations Unies, comme cadre d'organisation permettant de comprendre, d’interpréter et de mettre en œuvre les droits de la personne des peuples autochtones au Canada.
Modifier la législation fédérale, provinciale et territoriale en matière de droits de la personne pour :
- reconnaître explicitement le statut singulier des peuples autochtones
- stipuler que la Déclaration des Nations Unies doit orienter l'interprétation et l'application
- inclure l'« identité autochtone » parmi les motifs de discrimination interdits
- reconnaître les droits et les responsabilités collectifs ainsi que les obligations positives de réaliser les droits sociaux et culturels
- exiger la nomination de commissaires, d'arbitres, de médiateurs et de personnel autochtones au sein des institutions de défense des droits de la personne
- permettre la création de divisions des droits de la personne des peuples autochtones, dirigées par des Autochtones, au sein des institutions existantes responsables des droits de la personne
- mettre en place des processus facultatifs de justice réparatrice et des processus distincts pour le traitement des plaintes systémiques relatives aux droits de la personne
Pour être efficace, chacune de ces mesures devrait être financée de manière adéquate.
Les institutions des droits de la personne doivent également modifier leur façon de travailler avec les peuples autochtones pour faire avancer les priorités en matière de droits de la personne. Cela nécessite une consultation sérieuse, un véritable partenariat et un développement conjoint.
Nouvelles institutions de défense des droits de la personne spécifiques aux Autochtones
Le respect de l'autodétermination et de la souveraineté des Autochtones signifie que les communautés autochtones devraient avoir le droit de créer des approches distinctes et singulières en matière de droits de la personne et des institutions de défense des droits de la personne dirigées par des Autochtones, si elles le souhaitent.
Les peuples autochtones doivent déterminer à quoi ressembleront ces approches et ces institutions, y compris leurs rôles et leurs pouvoirs.
On pourrait s'inspirer des Principes de Paris qui indiquent que, pour être efficaces, les institutions de défense des droits de la personne doivent avoir un mandat et des fonctions aussi larges que possible.
Toute nouvelle institution mise en place doit être permanente et disposer d'un financement spécifique suffisant pour exercer l'ensemble de ses rôles et pouvoirs.
La relation entre toute nouvelle institution de défense des droits de la personne spécifique aux Autochtones et les mécanismes existants de protection des droits de la personne devra être définie une fois que la portée et les pouvoirs des nouvelles institutions seront connus.
Compte tenu de l'impact négatif que la négligence inter-juridictionnelle a eu sur la pleine réalisation des droits de la personne des peuples autochtones, toutes les options possibles doivent être examinées pour permettre aux nouvelles institutions spécifiques aux Autochtones de traiter des questions qui relèvent des compétences fédérales et provinciales/territoriales
Cependant, le gouvernement fédéral ne devrait pas laisser un retard dans la concrétisation de cette solution idéale l'empêcher de prendre des mesures immédiates pour favoriser la création par les Autochtones d'institutions de défense des droits de la personne propres aux Autochtones et ayant le pouvoir de traiter des questions relevant de la compétence fédérale, si tel est le souhait des peuples autochtones.
Conclusion
Je suis arrivée à la fin de ma déclaration. Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé.