Annexe 1 — Recommandations

 

Les recommandations de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) consistent à mettre en place des actions que le service de police de Toronto (SPT) et la Commission des services policiers de Toronto (CSPT) doivent prendre pour :

• lutter contre la discrimination raciale systémique, le profilage racial et le racisme envers les personnes noires;
• se montrer responsables de leur mise en œuvre;
• améliorer le sort des communautés noires.

Les recommandations s’appuient sur les constatations faites par la CODP au cours de son enquête. Elles sont fondées sur des recherches et des consultations auprès de différent(e)s intervenant(e)s :

• les communautés noires de la région du Grand Toronto;
• des expert(e)s en la matière;
• le SPT, la CSPT et la Toronto Police Association (TPA);
• une table ronde sur les services de police organisée par la CODP et la CSPT;
• les meilleures pratiques mises en œuvre par les juridictions de toute l’Amérique du Nord;
• des stratégies fructueuses fondées sur des données probantes, élaborées au cours de 30 années d’enquêtes publiques, d’expérience politique et de litiges en matière de services policiers.

La plupart des recommandations sont adressées au SPT et à la CSPT, et peuvent être appliquées sans modifier la législation existante. Certaines recommandations peuvent exiger des modifications à la législation ou des changements à certaines pratiques policières de longue date à l’échelle de la province pour atteindre leurs objectifs. Ces recommandations s’adressent à toute la province, bien qu’elles invitent la CSPT à collaborer avec le gouvernement provincial pour traiter les problématiques que nous avons cernées à l’échelle provinciale.

La CODP reconnaît que depuis le lancement de l’enquête, la CSPT et le SPT ont mis en place des initiatives pour lutter contre le racisme et la discrimination envers les personnes noires, qui sont documentées dans le présent rapport. Les recommandations visent à combler les lacunes persistantes identifiées lors de l’examen par la CODP en matière de politiques, de procédures, de formation et de mécanismes de responsabilisation.

Bien que la CODP se soit efforcée de veiller à ce que ses recommandations reflètent les initiatives actuelles, elle reconnaît que, depuis la rédaction du présent rapport, le SPT et la CSPT peuvent avoir mis en œuvre de nouvelles initiatives ou renforcé celles qui étaient déjà en place.

 

Recours aux expert(e)s

Pour de nombreuses recommandations, il est clair que le SPT et la CSPT devront faire appel à divers(es) expert(e)s pour les guider, comme ce fut le cas lors de l’élaboration de leurs pratiques en matière de collecte de données fondées sur la race. Outre leur expertise en la matière, ces expert(e)s devraient être sensibles aux enjeux relatifs au racisme systémique dans les services de police, y compris le racisme envers les personnes noires, et, dans la mesure du possible, disposer de témoignages pertinents.

La CODP recommande ce qui suit :

1. Le SPT et la CSPT doivent collaborer avec des expert(e)s afin de mettre en œuvre les mesures suivantes :
   
   1. Intégrer toutes les recommandations de l’enquête dans ses politiques, ses procédures, ses actions en matière de formation et d’éducation, ses initiatives liées à la lutte contre le racisme et ses mécanismes de responsabilisation;
   2. Identifier les pratiques exemplaires et les indicateurs de rendement clés pour lutter contre la discrimination systémique et réduire les disparités fondées sur la race;
      
      1. À cette fin, les expert(e)s devraient collaborer avec la CSPT afin de renforcer les efforts continus en matière de contrôle de la conformité et de son incidence sur les initiatives visant à lutter contre le racisme envers les personnes noires;
   3. Se conformer aux mécanismes de suivi et de responsabilisation identifiés dans le présent rapport;
   4. Veiller à ce que les stratégies adoptées pour mettre en œuvre les recommandations du présent rapport fassent l’objet d’une évaluation approfondie et continue et qu’elles permettent au public d’accéder aux données. L’évaluation peut comprendre, sans s’y limiter, des vérifications internes et des essais de conformité aléatoires. Ces stratégies devraient faire partie du plan d’action identifié dans la recommandation 3 présentée ci-dessous.

 

Participation 

Le changement transformateur des pratiques policières à Toronto doit s’appuyer sur les points de vue, les expériences et les perspectives de la communauté. Pour ce faire, il est nécessaire de s’engager de manière significative auprès des groupes consultatifs et des membres concerné(e)s des communautés noires de manière plus générale. Comme l’indique le rapport, il est clair que le SPT et la CSPT ont pris des mesures pour s’assurer que des consultations publiques sont menées et qu’elles sont en mesure de fournir des renseignements sur l’élaboration de leurs projets.

Ainsi, nos recommandations dans ce domaine cherchent à s’appuyer sur ces efforts afin de garantir que le développement, la mise en œuvre et l’examen des pratiques policières soient continuellement éclairés par les voix des communautés noires, et ce, de manière significative et fondamentale.

La CODP recommande ce qui suit :

2. Le SPT et la CSPT doivent impliquer les diverses communautés de Toronto dans l’élaboration d’un plan d’action visant à mettre en œuvre toutes les recommandations de la CODP. Le plan d’action doit également intégrer les efforts déployés par le SPT pour lutter contre la discrimination et le racisme envers les personnes noires au sein du service. Cette mesure permettra de s’assurer que les politiques, les procédures, la formation, les initiatives de lutte contre le racisme et les mécanismes de responsabilisation du SPT et de la CSPT sont constamment révisés et améliorés.

La CODP recommande que cet engagement reconnaisse les incidences particulières des pratiques policières sur l’ensemble des expériences vécues et des identités intersectionnelles qui existent dans les communautés noires, et qu’il en tienne compte. La participation des communautés doit provenir d’une variété d’organisations, de comités et de groupes, y compris, mais sans s’y limiter, le Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme (ARAP), le Police and Community Engagement Review (PACER) et/ou l’unité Confronting Anti-Black Racism (CABR) de la Ville de Toronto.

a. En consultation avec les communautés noires, la CSPT doit évaluer si ce plan d’action peut faire partie du plan stratégique en matière de services policiers, conformément au par. 39(1) de la Loi sur les services de police de l’Ontario, lorsqu’elle entrera en vigueur.

3. La CSPT doit élargir le mandat du ARAP afin qu’il puisse fournir des conseils sur la mise en œuvre des recommandations de la CODP. La CSPT doit développer un processus pour s’assurer que les avis du ARAP sont soigneusement pris en compte et qu’ils éclairent la prise de décision. Afin de faciliter ces tâches, la CSPT doit veiller à ce que le ARAP dispose de ressources adéquates.
4. Le SPT et la CSPT doivent travailler avec des groupes communautaires pour déterminer les résultats souhaités du processus d’engagement et pour déterminer dans quelle mesure ces résultats ont été atteints en menant des sondages avant et après l’engagement ou en adoptant d’autres mesures pertinentes.
5.  

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Chapitre 3 – Racisme envers les personn es noires au sein des services de maintien de l’ordre de Toronto

Compte tenu des conclusions de ce rapport sur le racisme systémique envers les personnes noires, le SPT et la CSPT devraient reconnaître officiellement les conclusions de l’enquête de la CODP, et ce, de façon substantielle et précise.

 

Reconnaissance

La CODP recommande ce qui suit :

5. Le SPT et la CSPT doivent reconnaître les conclusions de l’enquête de la CODP et leur incidence sur les communautés et les personnes noires. La CODP s’appuie sur les recommandations du rapport Missing and Missed1 pour établir le principe fondamental selon lequel une reconnaissance ne doit être faite que si elle est sincère et accompagnée d’un plan d’action détaillé qui fait l’objet d’un contrôle indépendant, comme indiqué ci-dessous. Le contenu de la reconnaissance et du plan d’action doit être élaboré en partenariat avec les communautés noires.

 

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Chapitre 4 – Consultations auprès des communautés noires, des organismes communautaires et de la police

Au cours de l’enquête, la CODP a tenu des consultations approfondies auprès d’un large éventail d’intervenant(e)s. Il s’agissait notamment de rencontres avec des membres des communautés noires et des organisations au service des communautés noires dans divers contextes, notamment des entrevues, des groupes de discussion et une table ronde sur les politiques, qui ont permis à des membres de la communauté et à des dirigeant(e)s de la police de discuter d’enjeux pressants et de réformes possibles.

La CODP a également consulté les têtes dirigeantes du SPT ainsi que de la CSPT et de la Toronto Police Association (TPA), en plus de mener un sondage auprès des agent(e)s (de rang inférieur à celui d’inspecteur(-trice). Chacun de ces groupes a fait part de ses préoccupations et de son point de vue sur la façon de lutter contre la discrimination systémique.

 

Fonds de renouvellement de la communauté noire

Au cours de nos discussions avec les personnes noires, nous avons entendu parler du manque de confiance entre les communautés noires et la police. Le manque de confiance découle en grande partie du traumatisme causé par les interactions négatives avec le SPT. Nous constatons un fort soutien à l’action du SPT pour remédier à ce traumatisme par des mesures réparatrices tangibles.

La CODP recommande ce qui suit :

6. La mise en place par le SPT et la CSPT d’un fonds de renouvellement dédié au développement ou à l’avancement d’initiatives de sécurité et de bien-être communautaires pour les communautés noires. Cette mesure pourrait prendre la forme d’une allocation annuelle d’une partie du fonds spécial de la CSPT au profit des organismes qui desservent les communautés noires.

 

Diminution de la portée des activités policières

Les membres de la collectivité ont régulièrement informé les élaborateur(-trice)s de politiques que l’allocation des ressources en matière de sécurité publique ne correspondait pas aux besoins de la communauté. Par exemple, les trois principales recommandations que le SPT a reçues des communautés lors des assemblées générales sur la réforme de la police en 2020 consistaient en le retrait de certaines tâches à la police et à l’arrêt de son financement, et un investissement dans les services de santé mentale et les toxicomanies. De même, la CODP a régulièrement été informée du fait que certains enjeux de sécurité communautaire auxquels le SPT répond pourraient être traités plus efficacement par un organisme non policier.

Comme l’indique très justement le rapport Missing and Missed, de nombreuses personnes souhaitent que la police abandonne certaines tâches au profit d’autres organismes publics et communautaires plus compétents, comme la prise en charge des personnes en crise de santé mentale ou le travail avec les personnes en situation d’itinérance2. Toutes les recommandations formulées dans Missing and Missed, y compris celles portant sur ces enjeux, ont été acceptées par le SPT et la CSPT.

En réponse aux préoccupations des communautés et au discours actuel sur le maintien de l’ordre qui appelle à repenser la manière dont la police doit mener ses activités, la CODP formule les recommandations suivantes.

La CODP recommande ce qui suit :

7. La mise en œuvre par le SPT et la CSPT de stratégies visant à transférer³ certaines fonctions actuellement assurées par des agent(e)s de police armé(e)s à d’autres organismes publics et communautaires disposant d’une meilleure expertise.
   
   1. Ce faisant, le SPT et la CSPT travaillent en collaboration avec les organismes de la communauté noire afin d’identifier des solutions de remplacement pour les appels auxquels la police répond actuellement, alors que sa présence n’est vraisemblablement pas essentielle.
8. Le SPT et la CSPT continuent de travailler avec le Community Crisis Service (CCS) de Toronto et soutiennent les efforts visant à étendre les services du CCS à l’endroit des communautés noires.
9. Le SPT et la CSPT appuient publiquement les appels de la communauté à étendre les réponses aux crises de santé mentale dirigées par la communauté afin de réduire les interactions entre la police et les personnes en situation de crise4. Les interventions en situation de crise de santé mentale dirigées par la communauté doivent être adaptées sur le plan culturel aux diverses communautés, y compris des communautés noires.

 

Diversité et discrimination raciale dans l’emploi

Pour faire évoluer la culture policière, le SPT doit refléter la diversité des collectivités qu’il dessert. Les personnes noires ayant été victimes de racisme peuvent contribuer à améliorer les processus internes et à changer les mentalités qui, jusqu’ici, n’ont pas permis d’enrayer le racisme envers les personnes noires et les préjugés raciaux systémiques au sein des services policier(-ière)s.

La CODP recommande ce qui suit :

10. Le SPT et la CSPT doivent élaborer et réaliser des recensements périodiques en milieu de travail afin de déterminer dans quelle mesure les personnes noires sont représentées à tous les niveaux de l’organisation. Les résultats de chaque recensement doivent être régulièrement communiqués au public.
11. Le SPT établit des indicateurs de rendement clés, des points de repère et des objectifs pour ses initiatives d’équité en matière d’emploi et rend compte publiquement de ces objectifs à la CSPT chaque année.
12. Les critères de prise de décisions concernant les promotions devraient comprendre, dans la mesure du possible, les compétences et l’expérience d’un(e) agent(e) auprès des membres des communautés noires et d’autres communautés racialisées, ainsi que l’expérience et la capacité démontrée d’un(e) agent(e) à désamorcer les tensions et à négocier lors de situations de crise et/ou d’évaluations fondées sur des scénarios. Ces scénarios peuvent s’appuyer sur les enjeux identifiés dans le présent rapport.
13. Le SPT et la CSPT doivent consulter régulièrement le Black Internal Support Network (BISN) au sujet des expériences vécues par les employé(e)s noir(e)s et de leur point de vue sur le service offert par le SPT aux communautés noires. La collaboration avec le BISN devrait servir de base aux initiatives du SPT visant à fournir des services de police exempts de préjugés. Le SPT et la CSPT devraient revoir si les commentaires reçus du BISN méritent d’être partagés lors d’une réunion publique du conseil d’administration. La décision de rendre compte de ces consultations doit être prise en concertation avec le BISN.

 

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Chapitre 5 – Interpellations et fouilles (circonstances autres que l’arrestation)

Le pouvoir d’un(e) agent(e) d’approcher, d’interpeller ou de questionner un(e) civil(e) a fait l’objet de vives contestations. La pratique du fichage est l’exemple le plus frappant des préoccupations des personnes noires en ce qui concerne l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la police lors d’interpellations et de questionnements et son incidence sur les communautés noires.

La CODP reconnaît les initiatives prises par le SPT, la CSPT et le gouvernement provincial pour communiquer avec les communautés noires et réviser les pratiques dans ce domaine. Cela inclut le Règl. de l’Ont. 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances, qui interdit les interpellations arbitraires.

Malgré l’interdiction de procéder à des interpellations arbitraires et la décision de surveiller chaque année le nombre de contrôles de routine effectués par le SPT, la CODP a continué de prendre connaissance de préoccupations importantes liées à des interpellations injustes au cours de son enquête. L’enquête a mis en évidence des lacunes importantes dans les politiques et procédures du SPT et de la CSPT concernant les interpellations et les fouilles, qui contribuent à perpétuer la discrimination raciale systémique.

En réponse à ces préoccupations, la CODP recommande les mesures suivantes, qui vont au-delà de la protection offerte par le Règl. de l’Ont. 58/16 et les politiques et procédures qui s’y rapportent.

La CODP recommande ce qui suit :

14. Le SPT et la CSPT doivent élaborer et mettent en œuvre des critères qui limitent les circonstances dans lesquelles les agent(e)s du SPT peuvent approcher ou interpeller une personne dans des situations autres qu’une arrestation, ainsi qu’un cadre pour la notification des droits qui est conforme aux Submissions to the Ministry of Community Safety and Correctional Services as part of its Strategy for a Safer Ontariocritères de la CODP dans son Mémoire présenté au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels dans le cadre de sa Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario[5].

Ces critères sont plus rigoureux que ceux imposés par la province dans le Règl. de l’Ont. 58/16, Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances – interdiction et devoirs.

 

Fouille des personnes

15. Le SPT inclut des critères détaillés dans sa procédure intitulée Search of Persons Procedure (procédure relative à la fouille d’une personne) (01-02) pour savoir à quel moment les agent(e)s peuvent procéder à des fouilles de sécurité et à des fouilles par palpation, conformément à la Charte et à la jurisprudence.

 

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Chapitre 6 – Arrestations, accusations et intelligence artificielle

Dans le rapport Un impact disparate, l’analyse par des expert(e)s des données liées aux accusations, aux arrestations et aux remises en liberté par le SPT a révélé que les personnes noires sont largement surreprésentées dans les statistiques sur les accusations discrétionnaires de faible gravité et qu’elles sont plus susceptibles que les personnes blanches de faire face à des accusations ayant peu de chances d’aboutir à une condamnation. Parmi les accusations examinées dans le cadre de l’enquête, le taux d’accusations visant les personnes noires était 3,9 fois plus élevé que pour les personnes blanches et 7,1 fois plus élevé que pour les personnes issues d’autres groupes racialisés.

Bien qu’elles fassent l’objet d’accusations à un taux disproportionnellement élevé, les personnes noires étaient surreprésentées dans les statistiques sur les accusations retirées. Les cas impliquant des personnes noires étaient également moins susceptibles d’entraîner une condamnation que ceux impliquant des personnes blanches.

Au chapitre 7, nous reconnaissons les mesures que le SPT a prises afin de mieux comprendre et traiter le racisme envers les personnes noires et la discrimination raciale lors d’accusations et d’arrestations. Cela implique un travail considérable en matière de collecte, d’analyse et de production de rapports sur les données dans ce domaine.

En 2022, le SPT a publié son analyse de ses données fondées sur la race en lien avec le recours à la force et les fouilles à nu. Il s’agit notamment des données relatives aux « mesures d’application de la loi », qui contiennent des données sur les accusations et les arrestations. Par exemple, les données montrent que les personnes noires sont 2,2 fois plus susceptibles d’être impliquées dans des « mesures d’application de la loi », c’est-à-dire des « incidents qui entraînent des arrestations, des accusations, des déjudiciarisations, des contraventions ou des avertissements pour des infractions provinciales graves, et qui incluent les personnes classées comme suspects ou sujets dans les constats d’incidents »6 [traduction].

La CODP propose que le SPT et la CSPT s’attaquent à la disparité raciale lors des accusations et des arrestations en améliorant les politiques et les procédures en matière d’accusations et d’autres mesures d’exécution (par exemple, les avertissements par la police, les mesures de rechange). Cette proposition est fondée sur la constatation que les procédures et la formation du SPT ne fournissent pas suffisamment de directives aux agent(e)s pour déterminer s’il convient de porter des accusations, de procéder à une arrestation ou de recourir à des mesures de rechange.

La CODP a également étudié les avantages possibles du processus d’approbation de la Couronne avant la mise en accusation. La mise en œuvre du processus d’approbation de la Couronne avant la mise en accusation nécessiterait la participation de la province. À ce titre, elle est abordée conjointement avec d’autres recommandations adressées à la province un peu plus loin dans le présent document.

 

Dépôt d’une accusation

La CODP recommande ce qui suit :

16. Le SPT doit veiller à ce que ses procédures de dépôt d’accusations exigent que les agent(e)s abordent toutes les interactions avec les personnes noires et les autres personnes racialisées en tenant compte de leur historique en matière d’interventions policières excessives,7 et en envisagent le recours à des solutions de rechange aux accusations et aux arrestations, le cas échéant. Cette disposition s’appuie sur le pouvoir discrétionnaire des agent(e)s de recourir aux avertissements informels, aux mises en garde ou aux programmes de déjudiciarisation.
    
    1. Le SPT étend l’utilisation de programmes de déjudiciarisation avant la mise en accusation et de justice réparatrice pour les jeunes et les adultes, qui permettent de remédier à un comportement illégal sans dépôt formel d’une accusation dans des circonstances appropriées. Dans la mesure du possible, le SPT devrait orienter les personnes vers des programmes de déjudiciarisation adaptés à leur culture et contrôler le nombre de cas orientés vers ces programmes.
17. Le SPT doit procéder régulièrement à l’examen et à l’élimination des données de sa base de données d’empreintes digitales, de photographies et d’autres renseignements biométriques recueillis à la suite d’accusations qui ne mènent pas à des condamnations, à des absolutions inconditionnelles et à des engagements de ne pas troubler l’ordre public.
18.  Procédures du SPT :
    
    1. Exiger que le SPT effectue des vérifications de l’équité quant aux accusations portées pour les infractions provinciales suivantes et les accusations pour des infractions contre l’administration de la justice portées par l’unité. Ces vérifications devraient permettre de déterminer si les personnes noires sont surreprésentées dans certaines situations, telles que :

1. les intrusions; 

2. les infractions de la route « hors de vue » (conduite sans permis valide, conduite sans assurance valide, conduite sous le coup d’une suspension, etc.); 

3. le non-respect d’une condition, d’une promesse ou d’un engagement.

2. Prendre les mesures qui s’imposent pour remédier aux disparités constatées.

19. La CSPT intègre les recommandations 16, 17 et 18 dans ses initiatives de lutte contre le racisme et ses mécanismes de responsabilisation liés au dépôt d’une accusation.

 

Intelligence artificielle (IA)

La CSPT a publié une politique sur le recours à l’intelligence artificielle, qui vise à garantir que l’utilisation des technologies d’IA par le SPT n’a pas de répercussions disproportionnées sur les communautés noires et d’autres communautés marginalisées. Il est important que le SPT n’utilise pas les technologies d’IA de manière à entraîner une situation de discrimination raciale.

La CODP recommande ce qui suit :

20. La mise en œuvre par la CSPT des mesures énoncées dans le Mémoire sur le cadre ontarien pour la fiabilité de l’IA de la CODP8, et, plus précisément, dans la Soumission sur la politique d’utilisation des technologies d’intelligence artificielle du CSPT9.
21. Jusqu’à ce que des évaluations de la protection de la vie privée et des droits de la personne soient effectuées et qu’un(e) expert(e) en matière de préjugés raciaux liés aux technologies ou aux algorithmes et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée et la CODP soient consulté(e)s, le SPT devrait limiter son utilisation des technologies d’IA.
22. Le SPT publie des listes détaillées de toutes les données utilisées pour les algorithmes de prédiction fondés sur le lieu, ou pour toute technologie d’IA équivalente sur le plan fonctionnel10.
    
    1. Veiller à ce que les logiciels de reconnaissance faciale ne soient pas utilisés lorsque les agent(e)s interpellent, détiennent ou arrêtent des personnes11.
    2. Veiller à ce que les agent(e)s soient conscient(e)s des préjugés raciaux qui peuvent découler de l’utilisation des outils de l’IA et de l’incidence de l’IA sur les décisions relatives au déploiement des agent(e)s12. En outre, les agent(e)s doivent être capables de mettre en œuvre des stratégies pour éliminer les préjugés potentiels qui peuvent découler de l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle.

 

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Chapitre 7 – Recours à la force

Le recours à la force par la police envers les personnes noires est l’un des enjeux les plus controversés auxquels sont confrontées les forces de l’ordre dans l’ensemble de l’Amérique du Nord. Les incidents lors desquels la police a recours à un usage excessif de la force minent la confiance dans le maintien de l’ordre et peuvent entraîner des décès injustifiés.

Compte tenu de l’importance cruciale de cet enjeu, le SPT et la CSPT doivent veiller à ce que leurs politiques, pratiques, formations et mécanismes d’examen exigent que les agent(e)s du SPT ne recourent à la force qu’en dernier ressort et que tout recours déraisonnable à la force soit identifié et fasse l’objet de mesures de responsabilisation rigoureuses. De plus, le SPT et la CSPT doivent veiller à ce que les agent(e)s utilisent des techniques de désescalade et des méthodes sans recours à la force pour faire respecter les ordres de la police chaque fois que cela est possible. 

La CODP recommande ce qui suit :

Le recours à la force

23. Le SPT et la CSPT doivent s’engager publiquement à adopter une approche « zéro préjudice et zéro décès » dans toutes les interactions avec les civil(e)s, en particulier avec les personnes noires et les personnes en situation de crise. La CODP recommande que la CSPT et le SPT rendent compte publiquement chaque année de la manière dont ils respectent leur engagement, notamment en publiant des statistiques désagrégées fondées sur la race¹³.
24. Le SPT et la CSPT devraient envisager de faire appel à des intervenant(e)s en cas de crise autres que des infirmier(-ère)s dans le cadre de l’équipe mobile d’intervention en cas de crise (EMIC), afin d’assurer une couverture 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 lorsque le personnel infirmier n’est pas disponible14.

 

Recours à la force létale et moins létale

Les interactions mortelles entre les civil(e)s et la police peuvent miner la confiance du public dans les services de police et avoir une incidence traumatisante sur les individus, les familles et les communautés. Comme le démontre le présent rapport, les personnes noires sont touchées de manière disproportionnée par les pratiques de recours à la force du SPT, y compris la force létale. Les personnes noires sont plus susceptibles d’être abattues par le SPT.

La CODP a reconnu les mesures importantes prises par le SPT pour éviter le recours à la force, notamment la mise à jour de la politique de réponse aux incidents (Use of Force/De-Escalation), la collecte de données sur le recours à la force et les plans d’action connexes mentionnés dans le corps du présent rapport.

La CODP recommande ce qui suit :

25. Conformément à l’objectif « zéro préjudice et zéro décès », le SPT doit tout mettre en œuvre pour éviter les interactions mortelles. À cette fin, les limites imposées au pouvoir discrétionnaire en matière de recours à la force dans le Code criminel ou les exercices de formation devraient se refléter dans les politiques de la CSPT et les procédures du SPT afin de favoriser l’uniformité et la compréhension.
26. Le SPT clarifie l’obligation de désengagement figurant dans la politique en matière de désescalade et de recours approprié à la force de la CSPT et dans la procédure de réponse aux incidents du SPT (Use of Force/De-Escalation). La politique et la procédure doivent préciser que le désengagement consiste à prendre le temps nécessaire et à se repositionner lorsque cela est approprié et sans danger, afin d’éviter de recourir à la force.
27. En réponse à la surreprésentation des communautés noires dans les fusillades policières et autres interactions mortelles avec le SPT documentées dans cette enquête, le SPT devrait :

a. continuer de surveiller de près ces disparités et d’en faire rapport, et prendre des mesures immédiates pour établir des plans d’action afin de les réduire;

b. rendre compte de l’efficacité des techniques de désescalade dans les interactions avec les communautés noires. 

28. Le SPT élargit les circonstances dans lesquelles les agent(e)s ne doivent pas utiliser une force mortelle ou tirer :
    
    1. pour prévenir les dommages matériels ou les pertes, ou contre une personne qui constitue une menace uniquement pour elle-même et non pour autrui¹⁵.

 

Obligation d’intervenir                                                                    

L’obligation d’intervenir est une obligation d’empêcher les autres agent(e)s de recourir à une force excessive ou de se livrer à une conduite interdite. La CODP accueille favorablement la décision de la CSPT d’imposer une obligation d’intervenir à tou(te)s les membres du SPT qui observent un(e) agent(e) ayant recours à une force prohibée ou excessive, ou se livrant à des actes constituant une mauvaise conduite. En tant que meilleure pratique, cette obligation devrait être contrôlée et améliorée en fonction des commentaires fournis par les agent(e)s qui ont été appelé(e)s à intervenir.

À ce titre, la CODP recommande ce qui suit :

29. Le SPT doit contrôler l’efficacité de l’obligation d’intervenir et évaluer si des changements de politique ou de procédure sont nécessaires. La surveillance devrait comprendre la collecte de données sur la fréquence à laquelle les agent(e)s déclarent être intervenu(e)s et sur les circonstances qui ont justifié l’intervention. Le nombre total d’interventions doit être communiqué à la CSPT.

 

Rapports sur le recours à la force

Les définitions du « recours à la force » qui justifient l’établissement d’un rapport sont trop étroites et ne reflètent pas les réalités du maintien de l’ordre moderne. Par exemple, l’analyse des expert(e)s de la CODP a abouti à des conclusions importantes sur l’impact disparate du recours à la force de faible intensité sur les communautés noires. Toutefois, le recours à la force de faible intensité n’entre pas dans le cadre des incidents qui doivent être signalés.

Une définition qui considère que le recours à la force n’entraîne que des blessures ou la nécessité d’une hospitalisation ne tient pas compte de l’impact et du traumatisme psychologiques que le recours à la force par la police a sur les communautés.

La CODP recommande ce qui suit :

30. Les rapports sur le recours à la force doivent s’appuyer sur une définition exhaustive du recours à la force, qui inclut le recours à la force de faible intensité¹⁶. Tout recours à la force visé par cette définition devrait être signalé à un(e) superviseur(e) et doit être inclus comme nouvelle catégorie dans le rapport continu du SPT sur le recours à la force.
31. Le rapport sur le recours à la force inclut l’utilisation de menottes ou de contentions mécaniques, lorsqu’elles sont utilisées pour obtenir la coopération d’un adulte, en dehors du cas d’une arrestation. Toutes les circonstances dans lesquelles des menottes ou des contraintes mécaniques sont utilisées sur des personnes de moins de 18 ans doivent être signalées.
32. Les rapports sur le recours à la force recueillent des renseignements contextuels, notamment :
    
    1. si la personne concernée souffrait ou était perçue comme souffrant d’un trouble mental présumé, si elle était perçue comme présentant un trouble de santé mentale ou si elle était confrontée à des problèmes de toxicomanie;
    2. si des efforts ont été déployés pour désamorcer l’incident avant et après le recours à la force;
    3. tout autre renseignement contextuel lié au recours à la force.
33. Le SPT doit tenir compte de l’enjeu crucial des préjugés raciaux éventuels ou du profilage dans son analyse du recours à la force, et ces renseignements doivent être consignés dans le rapport sur la collecte de données fondées sur la race. Pour chaque incident de recours à la force, le SPT devrait fournir à l’analyste de la formation des documents contenant des données fondées sur la race et un résumé des circonstances qui ont mené au recours à la force.
34. L’analyse et l’identification des tendances à partir du rapport annuel sur le recours à la force doivent être effectuées d’une manière compatible avec les objectifs du Code des droits de la personne et des Normes relatives aux données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique de la province.

 

Armes à impulsions (AI)

Le déchargement d’une AI devrait être assujetti aux mêmes normes en matière d’enquête que celles relatives au déchargement d’une arme à feu, car l’utilisation de ces armes est potentiellement mortelle et que les groupes protégés par le Code sont soumis à leur utilisation de manière disproportionnée.

La CODP recommande ce qui suit :

35. Le SPT doit exiger une enquête sur les incidents qui ont entraîné la décharge d’une AI, comme le prévoit la procédure relative aux pistolets d’ordonnance du SPT (15-03) pour la décharge d’armes à feu.

Recours à la force avec les jeunes

Les procédures du SPT et les politiques de la CSPT devraient fournir des directives supplémentaires dans les circonstances où un(e) agent(e) interagit avec un(e) jeune(e) et envisage le recours à la force.

La CODP recommande ce qui suit :

36. Les agent(e)s doivent utiliser, dans la mesure du possible, des techniques de désescalade adaptées et appropriées lors d’interactions avec des jeunes¹⁷.
37. Les agent(e)s doivent avoir recours à des professionnel(le)s possédant une expertise en santé mentale ou à des professionnel(le)s de l’enfance et de la jeunesse pour intervenir sur les comportements non criminels. Ceci est particulièrement important pour les enfants de moins de 12 ans.

 

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Chapitre 8 – Politiques, formation et évaluation en matière de lutte contre le racisme  

 

Politique sur l’élimination de la discrimination raciale 

La politique de la CODP sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre comprend des recommandations pour lutter contre le racisme systémique envers les personnes noires dans les services de police qui concernent le SPT. Par exemple La CSPT et le SPT n’ont pas élaboré de politique ou de procédure distincte sur le profilage racial. L’absence de politique et de procédure adéquates pour prévenir la discrimination peut contribuer aux disparités raciales et saper la confiance de la communauté envers la police.

La CODP recommande ce qui suit :

38. La CSPT doit adopter une politique et demander au (à la) chef de la police d’élaborer une procédure en matière de profilage racial. La politique et la procédure devraient refléter les pratiques exemplaires et être conformes aux recommandations 15 et 27–34 de la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte du maintien de l’ordre de la CODP.
39. La CSPT et le SPT doivent évaluer régulièrement les tendances en matière de déploiement proactif afin de détecter tout risque de profilage racial, conformément à l’article 4.2.1 de la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte du maintien de l’ordre de la CODP, et modifier la politique sur les patrouilles communautaires de la CSPT pour inclure des évaluations régulières des tendances en matière de patrouilles proactives18.

 

Formation et enseignement

L’enquête de la CODP a révélé que le SPT et la CSPT se sont engagés à étudier le profilage racial et la discrimination raciale et à offrir de la formation et un enseignement sur le sujet. Des mesures importantes ont été prises pour créer une formation utile sur les préjugés raciaux, le profilage racial et la discrimination raciale.

Malgré ces mesures, la formation et l’enseignement du SPT en matière de racisme envers les personnes noires, de profilage racial et de discrimination raciale présentent encore des lacunes qu’il convient de combler. Elles comprennent des éléments qui devraient être inclus dans une politique de la CSPT et une procédure du SPT sur le profilage racial.

La CODP recommande ce qui suit :

40. Le SPT doit veiller à ce que les nouvelles recrues, les agent(e)s en poste, les enquêteur(-trice)s et les superviseur(e)s continuent de recevoir une formation et un enseignement détaillés, fondés sur des scénarios et axés sur les droits de la personne19.
41. La formation doit être conforme aux recommandations 48 à 50 de la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre de la CODP, et comprendre le contenu des recommandations des enquêtes du coroner sur les décès de Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis, Michael Eligon, et de Jermaine Carby20^,21. 

 

Développement de la formation et de l’enseignement

La CODP recommande ce qui suit :

42. Le SPT doit veiller à ce que la formation et l’enseignement des agent(e)s tiennent compte des éléments suivants :22
    
    1. Inclure des modules d’apprentissage axés sur l’utilisation de scénarios pour faciliter la détection du profilage racial et de la discrimination raciale lors d’enquêtes, y compris des scénarios traitant du choix, de la détention et de l’arrestation de personnes suspectes, des fouilles, du dépôt d’accusations et de la désescalade des conflits.
    2. Être liée aux politiques et procédures en matière de profilage racial et de discrimination raciale, identifier précisément le racisme envers les personnes noires et y remédier lors des interpellations, des questionnements et des fouilles, des accusations et des arrestations, et du recours à la force.
    3. Intégrer les concepts, les principes et les outils de la formation particulière du SPT sur les droits de la personne et la lutte contre le racisme envers les personnes noires dans des simulations dynamiques sur les interpellations, les questionnements et les fouilles, les accusations et les arrestations, et le recours à la force23.
43. Le SPT doit consulter de façon active et continue les communautés noires et les autres communautés racialisées dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la formation et de l’enseignement, y compris dans les domaines qui ont des répercussions disproportionnée sur les communautés noires, comme les mises en accusation et les arrestations, de même que le recours à la force.
44. Le SPT doit élaborer et mettre en œuvre une formation continue, détaillée et axée sur l’utilisation de scénarios portant sur les droits de la personne, à l’intention des nouvelles recrues, des agent(e)s en poste, des enquêteur(-trice)s et des superviseur(e)s, sur la manière d’atténuer l’utilisation des charges, comme indiqué dans Un impact disparate24.
45. La formation devrait inclure des solutions de rechange aux accusations, telles que des avertissements informels, des mises en garde ou la déjudiciarisation, et informer les agent(e)s sur la manière d’aborder toutes les interactions avec les personnes autochtones, noires, ou d’une autre origine raciale d’une manière qui tienne compte de leurs antécédents de contrôles policiers disproportionnés, et en utilisant des solutions de rechange aux accusations et aux arrestations, le cas échéant.

 

Certification des agent(e)s et évaluation du programme

La CODP recommande ce qui suit :

46. Dans chaque volet de la formation, l’évaluation des performances des agent(e)s doit comprendre un critère de réussite; des mesures correctives doivent être mises en place pour les agent(e)s qui ne réussissent pas25.
47. Les agent(e)s doivent obtenir une certification en matière de désescalade, comme ils (elles) sont tenu(e)s de le faire pour les armes à feu et les AI. Les agent(e)s qui sont incapables de procéder à une désescalade efficace ne devraient pas être autorisé(e)s à porter une arme à feu.
48. La formation doit être évaluée en fonction de son efficacité à atteindre les objectifs, y compris les résultats systémiques, tels que la réduction des disparités raciales ou la réduction des préjugés implicites26.  L’évaluation devrait inclure des méthodes de mesures des résultats concernant la réduction (ou l’absence de réduction) des disparités dans les interpellations, les questionnements, les fouilles, les accusations et les arrestations, le recours à la force et d’autres pratiques policières. La CODP recommande que le SPT rende compte publiquement des résultats des évaluations.

 

Intervention par les pairs

La CODP recommande ce qui suit :

49. Le SPT doit contrôler et évaluer l’efficacité de son programme d’intervention par les pairs. Le processus de surveillance devrait inclure une rétroaction de la part des agent(e)s qui ont été impliqué(e)s dans des incidents où l’obligation d’intervenir a été invoquée.

 

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Chapitre 9– Mécanismes de responsabilisation et de surveillance

 

Applicabilité juridique

Sur la base des résultats de l’enquête, la CODP a conclu que pour qu’un réel changement se produise, le SPT et la CSPT doivent s’engager à prendre des mesures précises, systémiques et concrètes qui ont force exécutoire. Toutes ces années où des rapports ont été produits et pendant lesquelles les communautés noires réclamaient que des actions soient prises nous montrent que si la CSPT et le SPT s’engagent à entreprendre des changements, il doit s’agir d’engagements qui ont force exécutoire.

La CODP a proposé des recours juridiquement contraignants et exécutoires comme mesure de responsabilisation qui encouragera le SPT et la CSPT à travailler avec la CODP et la collectivité pour mettre en œuvre les recommandations qui découlent de cette enquête.

La CODP recommande ce qui suit :

50. Le SPT et la CSPT doivent s’engager officiellement à prendre des mesures d’applications juridiquement contraignantes qui sont efficaces, rapides et, dans toute la mesure du possible, non accusatoires.  Le SPT et la CSPT devraient adopter une approche pour la mise en œuvre des recommandations de la CODP de ce rapport, élaborée en consultation avec la CODP et les communautés noires.  Une telle approche devrait s’inspirer des principes directeurs suivants :
    
    1. promouvoir une mise en œuvre rapide et efficace des recommandations de la CODP;
    2. maintenir la mobilisation et la participation des communautés.   Cette approche continuera de refléter l’engagement du SPT, de la CSPT et de la CODP en faveur d’une mobilisation et d’une participation communautaires robustes. Le SPT, la CSPT et tout groupe d’expert(e)s ou table ronde devraient aborder leur travail d’une manière qui soit conforme à cet engagement;
    3. promouvoir et soutenir la capacité de surveillance de la CSPT. Cette approche repose sur le renforcement de la capacité de la CSPT à assurer une surveillance et une responsabilisation efficaces du service, y compris son évaluation et son contrôle continus en matière de conformité, et à offrir un appui provisoire à la CSPT pour assurer cette surveillance et cette responsabilisation au fur et à mesure que ses capacités sont renforcées;
    4. veiller à ce que la composition de tout groupe, table ou équipe d’expert(e)s soit éclairée par des expériences vécues, des connaissances spécialisées et/ou une expertise en matière de racisme envers les personnes noires et de maintien de l’ordre;
    5. veiller à ce que la composition de tout groupe, table ou équipe d’expert(e)s soit éclairée par des expériences vécues, des connaissances spécialisées et/ou une expertise en matière de racisme envers les personnes noires et de maintien de l’ordre.
51. Pour traiter les enjeux relatifs à la mise en œuvre, la CODP recommande :
    
    1. de mettre en place un système de surveillance et d’évaluation indépendant pour la mise en œuvre qui impliquent une mesure d’exécution efficace et rapide, juridiquement contraignante.

 

Collecte de données 

Qu’il s’agisse de l’adoption d’une politique particulière en matière de collecte de données fondées sur la race ou de la collecte de données sur les rapports de recours à la force, les fouilles à nu, les accusations, les arrestations, les remises en liberté et les mesures de déjudiciarisation impliquant des jeunes, le SPT et la CSPT ont pris des mesures importantes en matière de collecte de données, comme indiqué au chapitre 9. Il existe toutefois des lacunes qui méritent une attention particulière.

Pour que la collecte de données permette de lutter contre le racisme systémique, les données doivent favoriser une analyse solide de l’ensemble des interactions entre la police et les civil(e)s, identifier les disparités raciales et fournir des conclusions sur lesquelles il est possible d’agir de manière décisive. 

Comme indiqué dans le présent rapport, des lacunes subsistent dans la politique actuelle :

• la collecte de données sur les contrôles piétonniers effectuée seulement si l’interpellation donne lieu à un avertissement écrit, à une contravention ou à une arrestation;
• le recours à la force qui ne nécessite pas de soins médicaux (recours à la force de faible intensité);
• la phase 2 de la stratégie de collecte de données, qui n’inclut pas toutes les interpellations, y compris les détentions aux fins d’enquête, les fouilles préventives (anciennement les fouilles de niveau 1) et les fouilles par palpation;
• les données sur des motifs connexes prévus par le Code, tels que la race et la santé mentale.

La CODP recommande :

52. Que la CSPT modifie sa politique de collecte d’analyse et de publication de données fondées sur la race (Politique sur la CDRR) pour demander au SPT de recueillir, d’analyser et de publier annuellement des données fondées sur les droits de la personne pour tout un éventail d’interactions entre la police et les civil(e)s, y compris toutes les activités d’interpellation et de fouille, les contrôles routiers et piétonniers, les accusations, les arrestations, les remises en liberté et le recours à la force (y compris le recours à la force de faible intensité)27.
53. Que la CSPT prenne en considération la méthodologie de la CODP dans les rapports Un impact disparate, Un impact collectif et le rapport Wortley, intitulé Le profilage racial et le service de police de Toronto : Preuves, conséquences et options stratégiques, dans le cadre de sa collecte et de son analyse de données28.
54. Lorsque les données révèlent des disparités notables29 fondées sur la race dans la prestation des services, que le SPT prenne des mesures immédiates pour informer la CSPT et mette en œuvre un plan d’action visant à éliminer ces disparités dans un délai déterminé30. La CSPT devrait exiger du SPT qu’il fasse rapport au public des mesures prises pour remédier à ces disparités.
55. Que le SPT évalue régulièrement les agent(e)s en fonction de leur capacité à remplir tous les champs de données requis.
56. Que le SPT collabore avec des expert(e)s externes pour élaborer des procédures de vérification portant sur l’exactitude de la race déclarée par les agent(e)s dans des documents tels que les rapports sur le recours à la force et les notes des agent(e)s, en les comparant à d’autres sources de renseignements permettant d’identifier la race du sujet, par exemple les images des caméras corporelles, les photos des permis de conduire ou l’identité raciale autodéclarée par les civil(e)s.

 

Incidents d’interpellation et de fouille (y compris tous les contrôles routiers et piétonniers) 

La CODP recommande ce qui suit :

57. Le SPT doit recueillir des données sur les incidents liés aux interpellations et aux questionnements. La CODP recommande que les données recueillies soient conformes aux recommandations 21 et 22 sur les interpellations et les fouilles de la Politique de la CODP sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre31.

 

Accusation, arrestation et remise en liberté 

La CODP recommande ce qui suit :

58. Le SPT doit recueillir les données liées à toutes les décisions d’accusation, d’arrestation et de remise en liberté, et les rendre publiques. Ces renseignements devraient comprendre des données démographiques sur la personne (race, ascendance autochtone, âge, sexe, présence d’un trouble de santé mentale), des facteurs liés à la décision de détenir ou de libérer une personne, et des renseignements sur les décisions de ne pas accuser une personne, comme le recours à des programmes de déjudiciarisation.

Le SPT devrait revoir le rapport Wortley intitulé Disparité raciale dans les interpellations et les accusations : Analyse des données sur les interpellations et les accusations transmises par le service de police de Toronto (2020), y compris les données manquantes pertinentes qui ont été signalées.

59. Le SPT doit suivre et déclarer les données désagrégées sur le nombre d’accusations qui ont été retirées du système judiciaire. 

 

Le recours à la force 

La CODP recommande ce qui suit :

60. Le SPT doit recueillir des données sur tous les incidents de recours à la force, y compris les incidents de faible intensité au cours desquels un(e) civil(e) n’est pas blessé(e), ou lors d’un recours à la force physique qui ne nécessite pas de soins médicaux. Les données recueillies devraient être conformes à la recommandation 31 concernant le recours à la force dans la Politique de la CODP sur l’élimination du profilage racial dans en contexte du maintien de l’ordre32.

 

Gestion des données et des performances

La CODP recommande ce qui suit :

61. La CSPT doit modifier sa Politique sur la collecte, l’analyse et la rédaction de rapports publics sur les données relatives à la race afin de supprimer l’interdiction d’utiliser les données fondées sur la race dans la gestion du rendement, et demander au SPT d’utiliser les données recueillies lors de l’évaluation du rendement des agent(e)s.

a. Les examens de supervision des incidents de recours à la force doivent être liés à l’évaluation du rendement des agent(e)s. À cet égard, la CODP adopte la proposition du jury à ce sujet dans le cadre de l’enquête sur le décès de Jermaine Carby33.

 

Détention

La CODP recommande ce qui suit :

62. Sur la base de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. v Le et de ses conclusions en matière d’aspects psychologiques des interactions avec la police, le SPT doit recueillir des données fondées sur la race concernant le nombre de personnes qui ont été détenues par la police.

 

Confidentialité des données

Les considérations relatives à la protection de la vie privée dans le cas de données fondées sur la race sont toujours importantes. Ce constat est particulièrement vrai pour les données recueillies en l’absence de tout cadre réglementaire, comme ce fut le cas pour les données relatives aux contrôles de routine pendant plusieurs années jusqu’en 2017. En outre, comme l’indique le présent rapport, le SPT et la CSPT n’ont pas procédé à l’élimination des données historiques sur les contrôles de routine, dont une grande partie est le résultat d’un profilage racial. 

La CODP recommande ce qui suit :

63. La CSPT doit consulter le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) afin d’élaborer des lignes directrices appropriées en matière de protection de la vie privée pour la collecte, l’analyse et la diffusion publique des données fondées sur les droits de la personne décrites ci-dessus. 
64. Le SPT doit détruire les renseignements personnels identifiables provenant des données relatives au fichage et au contrôle de routine recueillies avant le 1^er janvier 2017, sous réserve de toute ordonnance judiciaire en vigueur qui nécessiterait la conservation des renseignements personnels contenus dans les données.

 

Systèmes d’intervention précoce (SIP) 

La CODP recommande ce qui suit :

Les systèmes d’intervention précoce (SIP), également connus sous le nom de systèmes d’alerte précoce, doivent recueillir des données fondées sur la race afin d’alerter les superviseur(e)s de tout problème possible de performance et d’inconduite. De plus, ces systèmes offrent « des ressources et des outils afin de prévenir les mesures disciplinaires et de promouvoir la sécurité, la satisfaction et le bien-être des agent(e)s » [traduction]34.

Le SIP devrait recevoir des renseignements sur les membres et les intégrer afin d’identifier tout modèle de comportement ou d’incident révélateur d’un comportement à risque. Par ailleurs, les renseignements recueillis par le SIP devraient permettre d’assurer la supervision régulière des membres^[35].  Le SIP peut également être utilisé pour suivre les indicateurs de bien-être des agent(e)s et prévenir les préjudices subis par les agent(e)s et les membres du public.

Les SIP ont généralement des objectifs correctifs et, par conséquent, les résultats de ces systèmes ne sont pas destinés à déclencher des mesures disciplinaires. Néanmoins, les services de police ont la possibilité d’utiliser les renseignements d’un SIP pour justifier l’imposition éventuelle de mesures disciplinaires, le cas échéant.

Sachant que les indicateurs de discrimination raciale peuvent varier d’un(e) agent(e) de police à l’autre, d’un peloton à l’autre, d’une unité à l’autre ou d’une division à l’autre, l’éventail des points de données pertinents est précisé ci-dessous.

La CODP recommande ce qui suit :

65. Le SIP du SPT doit suivre les indicateurs de discrimination raciale ou de profilage racial pour chaque agent(e), peloton, unité et division.
66. Le SPT doit s’appuyer sur son SIP existant pour recueillir tous les renseignements nécessaires afin d’alerter les superviseur(e)s sur le comportement des individus et des pelotons, unités et divisions en cas de discrimination raciale potentielle à laquelle il faut remédier.

Ce système devrait capter et signaler les tendances sur le plan des disproportions et disparités raciales36, y compris celles qui touchent les éléments suivants :

• le rapport d’enquête de la CODP;
• la politique de la CSPT sur la collecte, l’analyse et la communication de données fondées sur la race;
• les conclusions défavorables du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et les décisions des tribunaux en matière de discrimination raciale;
• les violations de la Charte.

67. Le SPT veille à ce que le SIP contienne les renseignements décrits dans les recommandations 35 et 36 relatives au SIP de la politique de la CODP sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre37.
68. Le SPT doit utiliser le SIP pour la gestion du rendement et les mesures correctives progressives, conformément aux exigences en matière de relations de travail, au moyen de :
    
    1. l’établissement et la mise en application des indicateurs de rendement intégrés au SIP, y compris par le biais de l’étalonnage interne, qui déclencheront un examen de supervision et un renvoi aux normes professionnelles;
    2. l’intégration au SIP d’indicateurs de rendement des unités à l’intention des superviseur(e)s;
    3. la conservation de données sur le recours à la force par chaque agent(e), y compris chaque décharge d’arme à feu ou d’arme à impulsions (AI), et le suivi de ces données par rapport à des critères de référence établis38;
    4. l’obligation pour le personnel du haut commandement et d’autres superviseur(e)s de procéder à l’examen régulier des données du SIP pour évaluer le rendement de tou(te)s les agent(e)s;
    5. l’obligation d’envisager des mesures correctives lorsqu’un(e) agent(e) est signalé(e) sur la base des indicateurs de rendement du SIP ou des vérifications des enregistrements des caméras corporelles et des caméras d’autopatrouilles des agent(e)s. Les mesures correctives comprennent, sans s’y limiter, l’offre de formation additionnelle ou de counseling, la mutation, ou une surveillance ou supervision accrue.
       
       1. L’approche corrective devrait inclure une gestion progressive du rendement, le cas échéant39.
       2. Le chef de la police devrait rendre compte à la CSPT des mesures correctives ou disciplinaires prises à l’encontre des agent(e)s sur la base, entre autres, des données du SIP sur la discrimination raciale, sous réserve des dispositions de confidentialité de la Loi sur les services policiers40.
       3. Une action positive de la part d’un(e) agent(e) faisant l’objet d’un examen de la part d’un(e) superviseur(e) doit être reconnue.
    6. lorsque les mesures correctives n’ont pas permis de répondre aux préoccupations concernant un modèle de disparité raciale dans les activités d’un(e) agent(e), les supérieur(e)s hiérarchiques doivent se demander s’il convient de soumettre le comportement de l’agent(e) à l’Unité des normes professionnelles.
69. Le chef de la police doit exiger des superviseur(e)s un examen approfondi et une documentation des incidents de recours à la force immédiatement après qu’ils se produisent pour déterminer s’il y avait des raisons crédibles et non discriminatoires de recourir à la force. Cette question relève de la compétence de l’Unité des enquêtes spéciales.

a. Lorsque les superviseur(e)s n’identifient pas d’explication crédible et non discriminatoire, la conduite de l’agent(e) et les préoccupations du (de la) superviseur(e) doivent être signalées dans le SIP et être transmises à l’Unité des normes professionnelles aux fins d’enquête complète.

 

Caméras corporelles

La CSPT et le SPT ont consulté la CODP au sujet des caméras corporelles (CC) afin de guider l’élaboration de la politique de la CSPT et de la procédure du SPT à l’automne 2020. Par ailleurs, la CODP a présenté des observations écrites exposant les préoccupations que suscitent les CC⁴¹. À la lumière de la décision du SPT et de la CSPT d’aller de l’avant avec la mise en œuvre des CC, la CODP recommande de suivre les lignes directrices suivantes :

La CODP recommande ce qui suit :

70. La CSPT doit modifier sa politique sur les caméras corporelles (CC) pour :
    
    1. préciser la fréquence des examens et exiger des rapports publics à ce sujet;
    2. créer une procédure permettant aux groupes consultatifs communautaires d’examiner, de manière aléatoire, les enregistrements des caméras corporelles et d’autopatrouille afin d’évaluer si les agent(e)s assurent un environnement de service exempt de discrimination raciale. Ce processus est semblable à celui adopté par l’Independent Scrutiny of Police Powers Panel dans les comtés d’Avon et de Somerset en Angleterre42. Un tel processus devrait garantir que les examens n’interfèrent pas avec les enquêtes ou les procédures judiciaires en cours;
    3. exiger un rapport public sur la quantité et la qualité des vérifications effectuées par les superviseur(e)s en matière de discrimination chaque année. Dans ce rapport, il convient d’indiquer combien de cas de préjugés raciaux éventuels ont été identifiés, combien de plaintes internes ont été déposées à la suite de l’examen des images captées par les CC et quelle a été la nature des mesures correctives ou disciplinaires prises par la suite à l’encontre des agent(e)s. Cette recommandation s’appuie sur la recommandation de la CSPT selon laquelle les superviseur(e)s doivent régulièrement revoir les enregistrements pour y déceler toute discrimination implicite ou explicite.
71. La CSPT doit demander au (à la) chef de la police de modifier les procédures relatives à l’utilisation des CC conformément aux directives générales précédentes.

 

Responsabilisation des agent(e)s

Il est important, en tant qu’employeur(-euse)s, de mener des enquêtes approfondies sur les plaintes liées à la discrimination. Les organisations devraient disposer d’un mécanisme clair, équitable et efficace pour recevoir, examiner et résoudre les plaintes liées à la discrimination, et pour veiller à ce que les préoccupations en matière de droits de la personne soient portées à leur attention de manière efficace.

Au cours de l’enquête, la CODP a constaté l’absence de surveillance et de responsabilisation efficaces en matière de racisme envers les personnes noires et de discrimination raciale à leur égard de la part du SPT et de la CSPT. Pour répondre à cette préoccupation, le chef de la police doit exercer largement son pouvoir discrétionnaire pour enquêter et traiter les cas éventuels d’inconduite d’une manière équitable et transparente. La CSPT doit revoir l’administration des plaintes et établir des lignes directrices disciplinaires appropriées.

 

Surveillance et enquêtes

La CODP recommande ce qui suit :

72. La CSPT doit adopter une politique qui exige que le chef de la police confirme que les mesures suivantes ont été prises43 :
    
    1. après avoir avisé l’agent(e) concerné(e), enquêter de manière proactive sur la race de la victime présumée de l’inconduite, sur le profilage racial éventuel ou la discrimination envers les personnes noires, même lorsque les allégations de profilage racial ou de discrimination ne sont pas explicitement soulevées par un(e) plaignant(e), un(e) témoin, la direction de l’UES, le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police de l’Ontario (BDIEP)44, l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO) ou toute décision juridique impliquant une violation de la Charte par le SPT;
    2. enquêter sur toutes les préoccupations relatives à l’inconduite de l’agent(e) soulevées par la direction de l’UES dans les lettres adressées au (à la) chef de la police, et mener une enquête approfondie sur tous les enjeux soulevés;
    3. lancer automatiquement une enquête sur la plainte du (de la) chef de la police (si une enquête n’a pas déjà été menée) lorsque des conclusions ou des commentaires dans des décisions rendues par les cours ou les tribunaux, des correspondances du BDIEP, de l’APFO, de la direction de l’UES, ou toute décision juridique impliquant une violation de la Charte par le SPT, reflètent une conduite susceptible de correspondre à une forme de racisme envers les personnes noires, à un profilage racial ou à de la discrimination;
    4. mettre en place une procédure au sein du service pour rechercher et suivre les conclusions défavorables concernant le témoignage ou la conduite d’un(e) agent(e) dans les décisions rendues par les cours ou les tribunaux, la correspondance du BDIEP, de l’APFO, de la direction de l’UES, ou toute décision juridique impliquant une violation de la Charte et reflétant une conduite susceptible de correspondre à une forme de racisme envers les personnes noires, à un profilage racial ou à de la discrimination. Ce processus devrait permettre aux superviseur(e)s d’examiner ces préoccupations dans un emplacement centralisé;
    5. suivre les constatations et les tendances individuelles et tenir les agent(e)s responsables de ces comportements en appliquant les mesures correctives ou disciplinaires appropriées⁴⁵;
    6. exiger que tou(te)s les enquêteur(-trice)s de l’Unité des normes professionnelles soient formé(e)s en vue d’identifier les violations du Code des droits de la personne, y compris les risques de profilage racial ou de discrimination;
    7. demander au (à la) chef de la police d’élaborer une procédure de suivi de toutes les violations de la Charte qui reflètent un comportement correspondant au racisme envers les personnes noires, au profilage racial ou à la discrimination commis par des agent(e)s du SPT, et de rendre compte de ces décisions sur une base annuelle lors d’une réunion publique du conseil d’administration46.

 

Administration des plaintes

La CODP recommande ce qui suit :

73. La CSPT doit établir des politiques visant à :
    
    1. demander au (à la) chef de police de revoir et de rendre compte publiquement, chaque année, de la gestion des éléments suivants :
       
       1. les plaintes internes, le témoignage ou la conduite des agent(e)s dans les décisions rendues par les cours ou les tribunaux, la correspondance du BDIEP, de l’APFO, de la direction de l’UES, ou toute décision juridique impliquant une violation de la Charte qui reflète une conduite correspondant à une forme de racisme envers les personnes noires, de profilage racial ou de discrimination, et lorsque la conduite de l’agent(e) présente une forme de profilage racial ou de discrimination raciale;
       2. les enquêtes administratives (anciennement appelées rapports au titre de l’article 11)47;
    2. demander les lettres de décision de la direction de l’UES au (à la) chef de la police et les examiner. La procédure de l’Unité des enquêtes spéciales du SPT (13-16) devrait être modifiée pour demander au SPT d’inclure une copie de la lettre de la direction de l’UES au (à la) chef de la police avec l’enquête administrative lorsqu’elle est envoyée à la CSPT;
    3. demander au (à la) chef de la police d’élaborer une procédure définissant les étapes à suivre lorsque le bureau du procureur de la Couronne signale qu’un(e) agent(e) a été malhonnête en tant que témoin, ou lorsqu’une cour, un tribunal ou un organisme d’examen des plaintes estime que l’agent(e) a commis un acte de discrimination raciale.

 

Gestion du rendement

La CODP recommande ce qui suit :

74. Le (la) chef de la police doit veiller à ce que la gestion du rendement comprenne :
    
    1. Pour les agent(e)s :
       
       1. une évaluation écrite indiquant si les agent(e)s ont enfreint les procédures, y compris celles relatives aux caméras corporelles;
       2. une évaluation de la précision avec laquelle l’agent(e) rapporte les incidents de recours à la force;
       3. une évaluation de la manière dont les agent(e)s assimilent la formation sur le profilage racial, la discrimination raciale et le racisme envers les personnes noires et la mettent en œuvre48, y compris la façon dont les agent(e)s désamorcent les situations49 et identifient les niveaux appropriés de recours à la force50. Cette évaluation doit également tenir compte de toute conclusion rendue par un tribunal ou une cour concernant une situation de discrimination ou un autre comportement contraire au Code ou à la Charte;
    2. Pour les superviseur(e)s :
       
       1. une évaluation visant à déterminer si les incidents liés au recours à la force et les enregistrements des caméras corporelles ont été examinés de manière adéquate et si les inconduites des agent(e)s font l’objet de mesures correctives et disciplinaires appropriées.

 

Évaluations de rendement

Le processus d’évaluation du rendement doit aborder activement la question de la discrimination systémique dans les services de police. La motivation des pratiques policières qui produiront de meilleurs résultats devrait être un objectif clé du processus d’examen.

La CODP recommande ce qui suit :

75. Le SPT doit réviser le processus d’évaluation du rendement de manière à :

1. établir une exigence explicite pour que les interactions avec les personnes en situation de crise soient prises en compte;
2. mettre davantage l’accent sur les compétences de désescalade telles que la communication, l’empathie, le recours à la force approprié et l’utilisation d’équipes spécialisées le cas échéant;
3. utiliser les rapports de recours à la force d’un(e) agent(e) pour évaluer ses besoins de formation et son aptitude à accomplir des tâches particulières, dans la mesure du possible, sous réserve des restrictions prévues par le Règl. 926/9051;
4. envisager de créer des incitations à utiliser des mesures de rechange qui détournent les accusations du système de justice pénale.

 

Responsabilisation

La CODP recommande ce qui suit :

76. La CSPT doit établir des politiques qui définissent les circonstances dans lesquelles le (la) chef de la police devrait envisager des mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu’au licenciement, lorsque le comportement des agent(e)s est jugé comme étant discriminatoire sur le plan racial, , conformément au processus disciplinaire établi.
77. Le SPT et la CSPT doivent considérer que le comportement d’un(e) agent(e) jugé par une cour ou un tribunal comme relevant de la discrimination raciale, et étayé par des enquêtes internes, constitue un facteur défavorable dans les décisions en matière de promotion.
78. Le SPT doit mettre en place un mécanisme permettant aux agent(e)s de signaler les cas de discrimination, tout en protégeant la confidentialité de l’agent(e) concerné(e), sous réserve de restrictions d’ordre légal52.  
79. Le SPT doit prendre des mesures proactives pour s’assurer que les agent(e)s qui déposent des plaintes contre d’autres membres ne fassent pas l’objet de représailles. Ces mesures peuvent inclure l’évaluation du climat en milieu de travail et le suivi auprès de la personne qui a déposé la plainte.

 

Utilisation des recommandations d’enquête par le SPT et la CSPT

La CODP recommande ce qui suit :

80. La CSPT doit procéder à une analyse comparative des recommandations de l’enquête sur les affaires Jardine-Douglas, Klibingaitis et Eligon (JKE) et de l’enquête sur l’affaire Loku afin d’identifier les éventuelles lacunes dans la mise en œuvre des recommandations de l’enquête JKE, et :
    
    1. déterminer pourquoi certaines recommandations de l’enquête apparaissent continuellement comme des sujets de préoccupation;
    2. collaborer avec un(e) expert(e) indépendant(e) et le ARAP pour évaluer pleinement la mise en œuvre des recommandations issues de ces enquêtes et d’autres enquêtes similaires;
    3. démontrer que les communautés noires ont été consultées de manière significative sur cette analyse.
81. La CSPT doit élaborer une politique qui définit les étapes de la réception, de la mise en œuvre et de la publication de toutes les recommandations des enquêtes du coroner adressées au SPT ou à la CSPT, ou des recommandations adressées à tous les services de police de l’Ontario.

 

Transparence

La CODP recommande ce qui suit :

82. La CSPT doit établir une politique qui demande au (à la) chef de la police de lui fournir chaque année tous les cas de profilage racial et de discrimination raciale commis par des agent(e)s de police dans le cadre de décisions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), du tribunal disciplinaire du SPT, des tribunaux judiciaires et administratifs, ainsi que les détails des mesures correctives ou disciplinaires adoptées en réponse à ces cas, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur les services policiers (LSP)53.

Ces renseignements devraient également être rendus publics chaque année d’une manière cohérente avec les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur les services policiers (LSP) et de toute législation ultérieure telle que la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario (LRCSPO).

83. La CSPT doit élaborer une politique sur la diffusion publique de renseignements agrégés sur les activités des agent(e)s, et que ces renseignements soient diffusés de manière à permettre au public de comprendre comment les agent(e)s répartissent leur temps, y compris une distribution du temps passé à répondre aux appels, à participer à des enquêtes proactives et à mettre en application les règlements de circulation54.
84. La CSPT doit élaborer une politique sur la publication annuelle de renseignements concernant les appels de service qu’elle reçoit, et publier ces renseignements de manière à permettre au public de comprendre combien d’appels de service sont liés à des enjeux sociaux tels que la santé mentale, la toxicomanie ou l’itinérance ou autres affaires non criminelles.

Le SPT devrait également divulguer des renseignements sur la nature de la réponse fournie par le service de police55 et sur le temps consacré à répondre à l’appel.

 

Plan d’action pluriannuel

La CODP recommande ce qui suit :

85. Afin de mettre en œuvre avec succès ces recommandations, le SPT doit créer et publier un plan d’action pluriannuel qui intègre les recommandations de la CODP figurant dans le présent rapport d’enquête, intitulé De l’impact à l’action, avec des délais pour la mise en œuvre de toutes les recommandations.
86. Le SPT et la CSPT doivent consulter le ARAP et la CABR pour établir ce plan d’action avant l’approbation finale de la CODP.

 

Recommandations pertinentes pour la province de l’Ontario 

La CODP reconnaît que l’Ontario joue un rôle essentiel dans l’établissement du cadre législatif et réglementaire qui régit les services de police et dans lequel opèrent le SPT et la CSPT, et que ces derniers peuvent, dans certains cas, ne pas avoir la compétence d’adopter les changements nécessaires sans l’aide du gouvernement provincial.

Pour reprendre les termes de la conclusion de la vérificatrice générale, une approche pangouvernementale et communautaire est nécessaire pour traiter un grand nombre des enjeux auxquels la police répond, et il faut investir dans l’infrastructure des services sociaux et dans des stratégies de rechange⁵⁶. De plus, ces recommandations peuvent avoir une incidence sur les autres services de police de l’Ontario.

 

Interpellations et fouilles – Restriction du pouvoir discrétionnaire des agent(e)s lorsqu’il est question d’interpeller une personne à des fins autres que l’arrestation

Bien que le Règl. de l’Ont. 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances interdise les interpellations arbitraires, comme indiqué au chapitre 6 du présent rapport, la CODP continue d’être très préoccupée par les interpellations non justifiées57.

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

87. Élaborer et mettre en œuvre des critères qui limitent les circonstances dans lesquelles les agent(e)s peuvent approcher ou interpeller une personne dans des situations autres qu’une arrestation, et créer un cadre pour la notification des droits qui soit conforme aux observations des mémoires présentés par la CODP au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels prévus dans sa Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario58.

Ces critères sont plus drastiques que ceux imposés par la province dans le Règl. de l’Ont. 58/16.

 

Accusations

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

88. Mettre en œuvre une procédure d’approbation du procureur de la Couronne préalable à l’inculpation avant le dépôt d’une accusation criminelle.
89. Veiller à ce que les procureur(e)s adjoint(e)s de la Couronne reçoivent une formation sur les obstacles historiques auxquels sont confrontées les communautés noires, sur l’existence d’une discrimination raciale systémique dans les systèmes de justice pénale et sur les solutions de rechange aux accusations qui peuvent être utilisées dans les circonstances appropriées.
90. Élargir les initiatives qui créent des solutions de rechange aux accusations, comme les comparutions pour manquement, les centres de justice communautaire et les procureurs de la Couronne intégrés. 

 

Le recours à la force

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

91. Revoir l’utilisation des armes de recours à la force fournies aux agent(e)s de première ligne et déterminer s’il existe des situations dans l’ensemble de la province où il serait envisageable de déployer des agent(e)s équipé(e)s d’armes non létales, plutôt que de recourir à des méthodes de recours à la force létales telles que les armes à feu.
92. Évaluer le matériel didactique sur les interactions entre le public et la police en consultation avec les expert(e)s et les groupes protégés par le Code, y compris les communautés autochtones et noires ainsi que les personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances. Cette évaluation devrait déterminer si l’introduction du matériel didactique de 2023 a contribué à réduire les taux de recours à la force dans les communautés autochtones et noires. Cette évaluation devrait tenir compte des données sur le recours à la force par la police recueillies en vertu de la Loi contre le racisme.

•Les résultats de cette évaluation devraient servir à définir des pratiques exemplaires en vue de mettre à jour le matériel didactique.

 

Collecte de données

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

93. Exiger que les services de police à l’échelle de la province recueillent des données conformément à ces recommandations, aux exigences établies par la Loi contre le racisme et aux objectifs du Code des droits de la personne, dans le cadre de la collaboration continue de la CSPT auprès de la province sur le recours à la force. 
94. Rendre obligatoire, à l’échelle de la province, la collecte, l’analyse et la communication de données fondées sur la race pour l’ensemble des activités des agent(e)s, y compris les pratiques en matière d’interpellation et de fouille, d’accusations et d’arrestations, et de recours à la force.

 

Systèmes d’intervention précoce (SIP)

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

95. Rendre obligatoire la mise en œuvre de systèmes d’intervention précoce conformes à ces recommandations dans l’ensemble de la province59[KM1 .

 

Intelligence artificielle

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

96. Établir une législation et une réglementation régissant le développement, l’utilisation, la mise en œuvre et le contrôle de l’intelligence artificielle dans les services de police, conformément à la Soumission sur la politique d’utilisation des technologies d’intelligence artificielle du CSPT (i)60.

 

Normes de maintien de l’ordre

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

97. Élaborer des indicateurs de rendement clés et des modèles d’évaluation normalisés liés aux efforts déployés pour lutter contre le racisme envers les personnes noires dans le cadre des services de police. Ces normes devraient être fondées sur des consultations avec la CODP et la Direction générale de l’action contre le racisme et sur les commentaires des communautés autochtones, noires et les autres communautés racialisées de la province.

 

Gestion du rendement

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

98. Modifier la Loi sur les services de police et/ou la Loi de sur la sécurité communautaire et les services policiers de 201961 afin de faire preuve d’une plus grande transparence en matière de discipline policière.

Par exemple, les affaires traitées par des mesures disciplinaires informelles devraient faire l’objet d’un rapport public62.

b) Modifier les restrictions du Règl. 926/90 qui interdit d’utiliser les rapports sur le recours à la force pour régler tout problème de rendement des agent(e)s.

99. Modifier la section du Manuel de poursuite de la Couronne intitulée « Un[e] représentant[e] du service de police comme témoin » afin de tenir compte des constatations de discrimination raciale, de profilage racial et de racisme envers les personnes noires faites à l’encontre des agent(e)s.

Lorsque le procureur prend connaissance de renseignements crédibles et fiables selon lesquels un(e) agent(e) s’est rendu(e) coupable de discrimination raciale et/ou de profilage racial, ou d’une violation de la Charte reflétant un comportement correspondant à la discrimination raciale et/ou au profilage racial, il(elle) doit transmettre l’affaire au (à la) procureur(e) de la Couronne qui, à son tour, avisera le (la) chef de la police.

 

Loi sur la refonte complète des services de police de l’Ontario (LRCSPO)

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

100. Élaborer des règlements dans le cadre de la LRCSPO qui définiront les circonstances dans lesquelles le licenciement ou la suspension sans solde doivent être envisagés, notamment lorsqu’une cour ou un tribunal ou une procédure disciplinaire estime qu’un(e) agent(e) a commis une faute grave. La LRCSPO devrait inclure une référence particulière aux fautes liées à la discrimination raciale ou au racisme envers les personnes noires comme éléments à prendre en considération lors d’une évaluation visant à déterminer s’il convient de procéder à un licenciement ou à une suspension sans solde63.

 

Diminution de la portée des activités policières

La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :

101. Revoir publiquement la possibilité de transformer des services non urgents de la police à l’échelle de la province64.  
102. Modifier l’article 17 de la Loi sur la santé mentale afin de faciliter les interventions non policières aux enjeux liés à la santé mentale et à mla toxicomanie65.

La CODP recommande que la province de l’Ontario collabore avec le SPT et la CSPT afin de :

103. Redoubler d’efforts pour atteindre leur objectif de rendre l’équipe mobile d’intervention disponible en tout temps, comme le prévoient  les 81 recommandations découlant du Rapport sur la réforme de la  police.

Plus précisément, la CODP encourage le SPT et la CSPT à faire appel au ministère de la Santé de l’Ontario pour obtenir une accessibilité complète des équipes mobiles d’intervention en cas de crise (EMIC), 24 heures sur 24, à Toronto.

La CODP recommande ce qui suit :

104. Les demandes de financement présentées par la CSPT et le SPT conformément aux recommandations66 du rapport de l’auditeur(-trice) général(e) intitulé A Journey of Change: Improving Community Safety and Well-Being Outcomes doivent demander explicitement des fonds pour améliorer le bien-être des communautés noires et d’autres groupes protégés par le Code qui ont été affectés de manière disproportionnée par les interactions avec la police, comme l’a montré cette enquête.

 

Enquêtes de l’Unité des enquêtes spéciales

Conformément à l’article 11 du Règl. de l’Ont. 267/18 en vertu de la Loi sur les services de police, les chefs de police municipale sont tenus d’enquêter sur tout incident ayant fait l’objet d’une déclaration à l’Unité des enquêtes spéciales (UES), sous réserve que cette dernière joue un rôle prépondérant dans l’enquête sur l’incident. Les chefs de police sont également tenus de présenter une copie de leur rapport d’enquête à leur commission des services policiers. Les conseils d’administration ont le pouvoir discrétionnaire de rendre ces rapports publics.

La CODP recommande ce qui suit :

105. Les rapports des chefs de police portant sur des enquêtes menées sur des incidents pour lesquels l’UES a été avisée en vertu de l’article 11 du Règl. de l’Ont. 267/18 de la Loi sur les services policiers (LSP) doivent être systématiquement rendus publics, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité de la LSP67.

 

Recommandations à l’Unité des enquêtes spéciales

Un impact collectif, le premier rapport d’enquête de la CODP, comprenait une analyse des données obtenues par la CODP auprès de l’Unité des enquêtes spéciales (UES). De plus, la CODP a rencontré Joseph Martino, le directeur de l’UES.

Grâce à ce travail, plusieurs recommandations ont été transmises directement au SPT et à la CSPT.

La CODP recommande ce qui suit à l’UES :

106. Dans le cadre de l’analyse de ses données fondées sur la race à partir de 2020, elle doit continuer à surveiller s’il existe des disparités  raciales dans le taux d’accusation et prendre des mesures pour y remédier le cas échéant. L’UES doit tenir compte de l’analyse de la CODP présentée dans Un impact collectif lors de son analyse.
107.  Exiger que tou(te)s les enquêteur(-trice)s reçoivent une formation  sur la manière d’identifier la discrimination raciale envers les  personnes noires au cours de leurs enquêtes. La formation doit se  dérouler périodiquement et porter sur les formes directes et  indirectes de discrimination raciale ou de préjugés inconscients.

 

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