Chapiter 2 — Portée et processus de l’enquête

 

Mandat de la CODP, conclusions précédentes et justification d’une enquête sur le racisme envers les personnes noires dans les services policiers de Toronto

La CODP a pour mandat de promouvoir la conformité et la responsabilisation en matière de droits de la personne, d’en assurer le respect, d’exposer la discrimination systémique en s’y opposant, d’aborder les incidents ou les situations de tension et de conflit selon une perspective de droits de la personne. La CODP s’acquitte de ce mandat au moyen de l’éducation, l’élaboration de politiques, la réalisation d’enquêtes publiques et l’intervention stratégique devant les tribunaux^[1].

La CODP dispose d’un pouvoir unique de tenir des enquêtes systémiques dans l’intérêt public en vertu de l’article 31 du Code des droits de la personne. Cela comprend le pouvoir de demander la production de documents et de données, d’interroger quiconque sur des questions qui peuvent être reliées à une enquête et de recourir à l’aide de spécialistes pour analyser les renseignements et émettre des conclusions et des recommandations^[2].

Les renseignements obtenus dans le cadre d’une enquête menée en vertu de l’article 31 peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans une instance devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO). Toutefois, la CODP ne dispose pas du même pouvoir que le TDPO de tirer des conclusions qui ont force exécutoire en matière de discrimination ou d’ordonner des sanctions.

L’élimination du profilage racial et de la discrimination raciale au sein des forces policières est un élément central du travail de la CODP depuis près de 20 ans. La CODP a publié de nombreux rapports mettant en évidence la discrimination raciale dans les services policiers, et cherchant à l’éliminer. Il s’agit notamment de :

2003 : Un prix trop élevé — un rapport qui définit le profilage racial et décrit ses effets^[3]; 

2017 : Pris à partie — un rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial^[4];

2019 : Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre^[5];

2021 : Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers^[6] — qui appelle l’Ontario à établir un cadre législatif et réglementaire permettant de lutter directement contre la discrimination raciale systémique dans les services policiers de toute la province^[7].

La CODP a créé des ressources pour aider les services de police à cerner, surveiller et réduire la discrimination raciale, y compris des guides de collecte de données relatives aux droits de la personne et d’apport de changements organisationnels.

La CODP a soumis aux gouvernements et aux examinateur(-trice)s indépendant(e)s des mémoires qui prônent des changements stratégiques en vue d’augmenter la responsabilisation en matière de discrimination systémique en contexte de maintien de l’ordre, de se pencher sur les contrôles de routine (aussi appelés fichage) et d’améliorer la sécurité des collectivités^[8]. En 2022, la CODP a présenté au Solliciteur général un mémoire sur la collecte, l’analyse et la déclaration de données relatives aux droits de la personne en matière de recours à la force^[9]. Au fil des ans, la CODP s’est également engagée dans des litiges stratégiques de lutte contre la discrimination raciale dans les forces de l’ordre^[10].

La CODP a collaboré directement avec le SPT et la CSPT sur la question de la discrimination. En 2007, elle a élaboré avec le SPT et la CSPT la Charte de projet en matière de droits de la personne, une initiative de trois ans dont le but était d’inscrire les droits de la personne dans tous les aspects de l’intervention policière^[11]. Le rôle de la CODP était de « prodiguer des conseils à la CSPT et au SPT au sujet de leurs initiatives continues de réforme, d’aider à l’élaboration d’objectifs de changement cibles et de rendre compte de l’état d’avancement des activités de la CPST et du SPT dans le cadre de ces initiatives »^[12].

La CODP n’avait aucun contrôle sur l’élaboration, la priorisation ou la mise en œuvre des recommandations. Par conséquent, la charte de projet n’a pas réussi à améliorer les activités de surveillance indépendantes ni à accroître la responsabilisation en matière de discrimination raciale systémique.

La CODP a aussi collaboré avec le SPT à différentes étapes du Police and Community Engagement Review (PACER), qui a débuté en 2012 et a mené à la publication, en 2013, d’un rapport comportant 31 recommandations et visant à assurer un maintien de l’ordre juste et impartial^[13]. Au moment de la publication du rapport, la CODP était membre d’un comité de consultation communautaire chargé d’appuyer la mise en œuvre des recommandations du rapport et de commenter directement les initiatives spécifiques qui en ont découlé. La CODP a continué de participer au comité jusqu’en 2018. Avant et pendant l’enquête, la CODP est intervenue devant les tribunaux pour exhorter la CSPT à s’attaquer à la discrimination raciale^[14].

En 2017, la CODP a lancé cette vaste enquête sur la discrimination raciale et le profilage racial par la police de Toronto parce que, malgré les efforts antérieurs de la CODP et les pressions continues de la part des communautés noires, le SPT n’avait pas réalisé de progrès substantiels^[15].

L’enquête s’est concentrée sur le SPT parce qu’il s’agit du plus grand service de police municipal du Canada^[16] et que c’est à Toronto qu’on retrouve la plus grande population noire dans tout le Canada^[17]. Cependant, la CODP reconnaît que la présence de racisme systémique au sein des services policiers de l’Ontario^[18] ne touche pas seulement les communautés noires, et que le SPT et la CSPT se sont engagés à devenir des chefs de file en matière de changement^[19]. Ceci est particulièrement intéressant puisque la CODP s’attend à ce que ce rapport ait une incidence sur les services policiers au-delà de la région de Toronto et des communautés noires.

Depuis le lancement de l’enquête, le SPT et la CSPT ont pris d’importantes mesures pour mettre en œuvre bon nombre des politiques et procédures recommandées par la CODP ainsi que d’autres visant à éliminer le racisme envers les personnes noires au sein des services policiers. Le présent rapport fournit des recommandations supplémentaires afin d’aider les services policiers à s’orienter et à réaliser les changements nécessaires.

 

Les expert(e)s de l’enquête

La CODP a retenu les services de Scot Wortley (professeur et coordonnateur des études supérieures, Centre de criminologie et d’études sociolégales, Université de Toronto) pour fournir du soutien professionnel dans le cadre de l’enquête.

L’expertise du professeur Wortley s’étend au profilage racial et aux méthodes des sciences sociales. Ses recherches sur la race et les services policiers ont fait l’objet de nombreuses publications, y compris dans des revues à comité de lecture^[20]. Il a travaillé avec des institutions du secteur public, notamment la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario, l’enquête ontarienne Roots of Youth Violence Inquiry, la Direction générale de l’action contre le racisme de l’Ontario et la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse^[21]. M. Wortley a travaillé en collaboration avec la police de Halifax et d’autres services policiers pour étudier les disparités raciales. M. Wortley a également été reconnu comme témoin expert par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le Tribunal canadien des droits de la personne et le TDPO^[22].

Le professeur Wortley a reçu l’aide de Ayobami Laniyonu^[23] (professeur adjoint, Centre de criminologie et d’études sociolégales, Université de Toronto) et de Erick Laming^[24] (étudiant au doctorat, Centre de criminologie et d’études sociolégales, Université de Toronto) pour l’analyse des données sur le recours à la force, ainsi que de Maria Jung^[25] (professeure adjointe, faculté de criminologie, Université métropolitaine de Toronto) pour l’analyse des données sur les arrestations, les accusations et les mises en liberté. La CODP a également retenu les services de M^me Jung pour repérer une erreur de classification qui a eu une incidence sur l’analyse multivariée du recours à la force dans le rapport Un impact disparate et qui a depuis été corrigée (voir le lien dans la note de bas de page)^[26].

 

Collecte d’information auprès de la police et de l’Unité des enquêtes spéciales

La CODP a demandé à recevoir un large éventail de documents et de données du SPT, de la CSPT et de l’Unité des enquêtes spéciales (UES) pour la période allant du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017^[27]. L’enquête a porté sur des activités particulières menées au cours de cette période et a cherché à déterminer les répercussions de ces activités sur les communautés noires, y compris les pratiques d’interpellation et de fouille, le recours à la force, les arrestations et le dépôt d’accusations, de même que les formes et les conditions de remise en liberté pour diverses catégories d’infractions. La CODP a également examiné les données postérieures à 2017 sur les pratiques du SPT en matière d’interpellation et de fouille, ainsi que l’analyse par le SPT des données fondées sur la race relatives au recours à la force et aux fouilles à nu en 2020. 

La CODP a examiné la jurisprudence, les politiques, les procédures, les documents de formation, les initiatives de lutte contre le racisme, les mécanismes de responsabilisation, et les rapports du SPT et de la CSPT. Cela comprenait des milliers de pages de documents rédigés par la SPT et la CSPT. Les références aux initiatives et aux documents du SPT et de la CSPT dans le présent rapport sont à jour au moment de la rédaction (juillet 2023). Toutefois, nous reconnaissons que le SPT ou la CSPT peuvent avoir mis à jour certaines initiatives ou en avoir entrepris de nouvelles qui ne sont pas abordées dans le présent rapport.

La CODP a interrogé des membres du haut commandement du SPT, dont l’ancien chef de police Mark Saunders, l’ancien chef intérimaire James Ramer et l’actuel chef Myron Demkiw (qui, à l’époque, était surintendant d’état-major pour la gestion des risques), un(e) ancien membre de la CSPT, ainsi que le président et le directeur général de la CSPT. La CSPT a également fourni des réponses écrites aux questions de la CODP. La CODP s’est entretenue avec la coprésidence civile du Groupe consultatif sur la santé mentale et les toxicomanies de la CSPT et l’ancienne coprésidente communautaire du Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme de la CSPT. 

En décembre 2019 et en mars 2021, la CODP a invité les agent(e)s du SPT à faire part de leurs réflexions sur l’enquête et tout ce qui l’entoure. Seulement cinq agent(e)s ont accepté de participer à une entrevue ou ont fourni des commentaires détaillés. La CODP a également reçu en entrevue deux ancien(ne)s agent(e)s et un(e) agent(e) actuel(le) qui ont répondu à l’appel public de la CODP lors du lancement de l’enquête en 2017.

En 2022, la CODP a envoyé une série de questions à la TPA — l’organisation qui représente « près de 8 000 membres civil(e)s et en uniforme du SPT[28] » — auxquelles elle a reçu une réponse écrite. La CODP a ensuite tenu une entrevue sous la forme de table ronde avec la haute direction de la TPA. 

La CODP a mené un sondage confidentiel à participation volontaire en ligne auprès des agent(e)s en uniforme du SPT de rang inférieur à celui d’inspecteur. Le sondage a été accessible entre le 12 et le 26 octobre 2022. La CODP a invité les agent(e)s à partager leurs points de vue sur les enjeux du racisme, en particulier le racisme envers les personnes noires, tant au sein du SPT que dans les interactions des agent(e)s avec les civil(e)s. Cent treize (113) agent(e)s ont répondu au sondage.

La CODP s’est entretenue avec les membres en uniforme et les membres civil(e)s du Black Internal Support Network (BISN), un groupe de ressources pour les employé(e)s du SPT. Les entrevues ont porté sur les expériences vécues par les membres du BISN en ce qui a trait au racisme envers les personnes noires au sein du SPT, à la culture policière, à la formation, aux politiques, aux procédures, aux mécanismes de responsabilisation relatifs au profilage racial et à la discrimination, et à la relation entre le SPT et les communautés noires.

La CODP a fourni au SPT et à la CSPT une version préliminaire confidentielle de ce rapport, afin de leur permettre d’en prendre connaissance et d’y répondre avant sa publication.

La CODP est reconnaissante de la participation des agent(e)s subalternes, y compris les agent(e) noir(e)s, qui ont accepté de partager leurs points de vue. Nous tenons également à remercier les têtes dirigeantes du SPT, de la CSPT et de la TPA, ainsi que les bénévoles qui composent leurs comités consultatifs, y compris le Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme (ARAP) et le comité consultatif sur la santé mentale et les toxicomanies de la CSPT, pour leur temps et leur collaboration à l’enquête. 

 

Liaison avec les communautés et organisations noires

Lors du lancement de l’enquête, la CODP s’est engagée à « recevoir de l’information de personnes touchées, et de groupes et d’organisations intéressés »^[29]. Cela comprenait des membres des communautés noires, des groupes communautaires et des groupes de défense d’intérêts ainsi que des agent(e)s de police noir(e)s^[30].

En collaboration avec plusieurs organisations de Toronto qui desservent les communautés noires ou qui luttent contre le racisme envers les personnes noires, la CODP a organisé des groupes de discussion et a ainsi recueilli les expériences vécues par des personnes noires avec le SPT qui se sont avérées pertinentes pour l’enquête. La CODP a rencontré environ 190 personnes membres des communautés noires. Le présent rapport expose leurs expériences et leurs points de vue sur la façon dont la police de Toronto devrait lutter contre le racisme envers les personnes noires.

Voici les organisations qui ont contribué à la sensibilisation :

• Across Boundaries;
• Black Action Defence Committee;
• Black Legal Action Centre;
• Black Muslim Initiative;
• Canadian Assocation of Black Lawyers (CABL);
• Association canadienne des libertés civiles;
• Centre Francophone du Grand Toronto;
• Colour of Poverty – Colour of Change;
• Community Legal Aid Services Program of Osgoode Hall Law School;
• For Youth Initiative;
• Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne;
• Jamaican Canadian Association;
• Midaynta Community Services;
• Réseau ontarien d’éducation juridique;
• Provincial Advocate for Children and Youth & HairStory (n’existe plus);
• Rathburn Area Youth Program;
• Rexdale Community Hub;
• Rexdale Community Legal Clinic;
• Success Beyond Limits;
• Urban Alliance on Race Relations.

La CODP a également consulté les dirigeant(e)s de la communauté noire au sujet des recommandations qu’elle a formulées à l’intention du SPT et de la CSPT. Pour chaque consultation, les questions ont été adaptées aux connaissances et à l’expertise des dirigeant(e)s ou de l’organisme communautaire. Voici les dirigeant(e)s rencontré(e)s :

• Fareeda Adam (avocate, Black Legal Action Centre);
• Brittany Amofah (membre du conseil d’administration de la Urban Alliance on Race Relations);
• Jacqueline Edwards (présidente, Association of Black Law Enforcers);
• Louis March (fondateur, Zero Gun Violence);
• Samantha Peters (avocate, chercheuse et enseignante à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa);
• Aseefa Sarang (Across Boundaries);
• Sam Tecle (Jane-Finch action Against Poverty/Université métropolitaine de Toronto);
• Lori Anne Thomas (alors présidente, CABL, avant d’être nommée à la Cour de justice de l’Ontario) et Jaqueline Beckles (secrétaire, CABL).

Pour certaines personnes, le fait de raconter leurs expériences signifiait revivre un traumatisme. Et pour plusieurs, l’enquête représentait une énième tentative d’étudier le racisme envers les personnes noires au sein des services policiers, ce qui contribue à « la fatigue des études ». La CODP est reconnaissante du temps que les membres des communautés noires lui ont consacré, de même que de la patience, de l’implication, de la force et du courage dont ces personnes ont fait preuve, et elle s’engage à faire en sorte que ce rapport entraîne de réels changements.

 

Recherche et table ronde

En mai 2022, la CODP, le SPT et la CSPT ont tenu une table ronde sur les politiques afin de discuter d’importants problèmes systémiques relevés au cours de l’enquête et d’examiner des recommandations de changement.

Parmi les personnes ayant participé à cette table ronde, on retrouve des membres de la communauté, le gouvernement, les services de police, d’autres intervenant(e)s, des universitaires et d’autres expert(e)s. Les enjeux examinés comprenaient la discipline, la collecte de données, la formation et l’éducation, la nature et l’étendue de l’exercice discriminatoire du pouvoir discrétionnaire et le rôle de l’avocat de la Couronne, le recours à la force, la responsabilisation et les mécanismes d’application.  

La CODP a également mené des entrevues de suivi avec certaines personnes ayant participé à la table ronde afin de recueillir des renseignements et des perspectives supplémentaires. Il s’agit de :

• Roy Austin Jr (vice-président de Civil Rights, avocat général adjoint et ancien sous-procureur général adjoint du département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis);
• Paul Bailey (directeur général, Black Health Alliance);
• Nigel Barriffe (président, Urban Alliance on Race relations);
• David Bosveld (fondateur, Black Education Fund);
• Sarah Caldwell (directrice de la sécurité communautaire et de la Division des affaires intergouvernementales de l’époque, ministère du Solliciteur général de l’Ontario);
• Jennifer Chambers (directrice générale, Empowerment Council);
• James Cornish (conseiller stratégique, SPT);
• Myron Demkiw (chef adjoint intérimaire de l’époque, SPT);
• Abby Deshman (avocate et directrice du programme en matière de justice pénale, Association canadienne des libertés civiles);
• Paula Di Nota, Ph.D. (chercheuse universitaire postdoctorale, Université de Toronto);
• Danielle Dowdy (conseillère principale, CSPT);
• Nishan Duraiappah (chef, police régionale de Peel);
• Jacqueline Edwards (présidente, Association of Black Law Enforcers);
• Todd Foglesong (boursier en résidence, Munk School of Global Affairs & public Policy);
• Nadia Gouveia (chef de l’exploitation par intérim, Toronto Community Housing);
• Jim Hart (président de l’époque, CSPT);
• Dan Kinsella (chef, police régionale de Halifax);
• Patricia Kosseim (commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario);
• Bryan Larkin (chef de police de l’époque, service de police régional de Waterloo);
• Stephen Leach (directeur, Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police de l’Ontario)
• Andrew Locke (directeur, services des procureurs de la Couronne, ministère du Procureur général de l’Ontario);
• Andy Marsh (chef de police et chef de la direction, U.K. College of Policing);
• Stephen McCammon (conseiller juridique, Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée);
• Antje McNeely (chef, service de police de Kingston);
• Stephen Menseh (directeur général, Toronto Youth Council);
• Ainsworth Morgan (coprésident de l’époque, ARAP, SPT);
• Anthony Morgan (coprésident de l’époque, ARAP, SPT);
• Anthony Odoardi (chef adjoint, police régionale de Peel);
• Kike Ojo-Thompson (consultante en équité, diversité, inclusion et directrice générale du KOJO Institute);
• James Ramer (chef de police de l’époque, SPT);
• Clinton Reid (fondateur, Collective Impact);
• Jon Reid (président, TPA);
• Declan Sullivan (associé de programme, Georgetown Law Center for innovations in Community Safety);
• Sam Tecle (professeur adjoint de sociologie, Université métropolitaine de Toronto);
• Moya Teklu (directrice générale de l’époque du Black Legal Action Centre);
• Ryan Teschner (directeur général et chef de cabinet de l’époque, CSPT);
• Matt Torigian (membre émérite du corps professoral, Munk School of Global Affairs et ancien chef de police du service de police régional de Waterloo);
• Larry Vieira (avocat général, TPA);
• Ken Weatherill (inspecteur général des services policiers, ministère du Solliciteur général);
• Ian Williams (directeur de la gestion de l’information, SPT);
• Nana Yanful (directrice des services juridiques du Black Legal Action Centre);
• Avant la table ronde, la CODP s’est également entretenue avec Joseph Martino, directeur de l’UES.

La CODP a mené des recherches sur les pratiques exemplaires du Canada, des États-Unis et du Royaume-Uni pour repérer, surveiller et contrer le profilage racial, la discrimination raciale et le racisme envers les personnes noires dans les forces de l’ordre. Ces recherches comprenaient l’examen des recommandations formulées dans les enquêtes et les rapports précédents.

Pour en savoir plus sur la portée et le processus de l’enquête, voir annexe 5 – Méthodologie, annexe 7 – Cadre de référence et annexe 10 – Lettres relatives à l’enquête.

 

Évolution de l’enquête

En 2018, la CODP a publié son rapport provisoire, Un impact collectif, dans lequel elle analyse les données en provenance de l’UES et constate une surreprésentation des personnes noires dans les cas de recours à la force impliquant des blessures graves, des fusillades, des interactions mortelles et des fusillades mortelles.

Ce rapport visait à examiner les conclusions des tribunaux sur la discrimination raciale par le SPT. Il a également examiné les rapports du directeur de l’UES qui soulevaient des préoccupations concernant une inconduite potentielle des agent(e)s du SPT, comme des arrestations ou des détentions illégales dès les premiers instants d’une interaction avec un(e) civil(e), des fouilles inappropriées ou injustifiées, des accusations sans fondement et un manque de coopération policière pendant les enquêtes de l’UES.

Un impact collectif comprenait également les résultats de la consultation de la CODP avec 130 membres des communautés noires de Toronto. Il a permis de documenter la peur des communautés noires, leurs traumatismes, leurs attentes de mauvais traitement de la part de la police et leur manque de confiance envers celle-ci.

Les conclusions de ce premier rapport étaient très troublantes et encore aujourd’hui, elles continuent d’attirer l’attention du public. Dans l’arrêt R v Le, la Cour suprême du Canada a qualifié le rapport Un impact collectif de « hautement crédible et faisant autorité »^[31]. Dans R v Morris, la Cour d’appel de l’Ontario a cité Un impact collectif lorsqu’il était question de reconnaître le racisme envers les personnes noires dans le système de justice pénale^[32].

En réponse à Un impact collectif, le SPT et la CSPT ont reconnu les éléments suivants :

Certaines personnes au sein des communautés noires de Toronto estiment que, à cause de leur couleur de peau, la police les a parfois traitées différemment, y compris lorsqu’il s’agit de recourir à la force^[33].

La CODP est heureuse que la CSPT ait accepté sa recommandation de recueillir des données relatives à la race et en faire rapport au public. La CSPT a consulté la CODP et les communautés avant d’adopter, en 2019, sa Politique sur la collecte, l’analyse et la rédaction de rapports publics sur les données relatives à la race qui exige de collecter, d’analyser et de communiquer des données fondées sur la race pour tout un éventail d’interactions^[34].

En août 2020, la CODP a publié son deuxième rapport provisoire. Un impact disparate a examiné les disparités raciales dans les accusations et les arrestations survenues entre 2013 et 2017 pour des infractions qui impliquent un important pouvoir discrétionnaire de la police. Ce rapport a permis de constater que les personnes noires étaient largement^[35] surreprésentées dans les accusations discrétionnaires de faible gravité.

Le rapport Un impact disparate a également analysé les recours de la force de faible intensité entre 2016 et 2017, et en est venu à la conclusion que les personnes noires étaient nettement plus susceptibles d’être victime du recours de la force par la police, qu’elle qu’en soit la forme, comparativement à leurs homologues blanches. Ces disparités raciales considérables sont demeurées après avoir contrôlé les caractéristiques relatives aux zones de patrouille, y compris le taux de crimes violents, le revenu médian des ménages et le pourcentage de ménages dirigés par une mère seule.

La publication de Un impact disparate a entraîné un élan de reconnaissance du racisme envers les personnes noires au sein des forces de l’ordre. Le meurtre de George Floyd aux États-Unis, survenu quelques mois auparavant, avait éveillé la conscience publique et forcé de nombreux services de police à reconnaître le racisme systémique.

Face à ces événements, la CSPT a tenu une série d’assemblées publiques et adopté 81 recommandations tirées de son rapport de 2020 intitulé Police Reform in Toronto : Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety (Police Reform Report)^[36]. 

En 2021, la CSPT a également accueilli favorablement la publication du document de la CODP intitulé Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers qui appelait la province à se positionner de toute urgence en chef de file pour lutter contre la discrimination raciale systémique dans les services de police à l’échelle de la province. La CPST « [a] applaudi la reconnaissance par la CODP que [les solutions à] certains des problèmes systémiques présents au sein des services policiers nécessitent la participation d’autres ordres de gouvernement qui détiennent les leviers législatifs requis »^[37] .

En 2022, le SPT a publié son analyse de ses données fondées sur la race de 2020 sur le recours à la force. Le SPT est allé au-delà de ce qui était exigé dans la Loi contre le racisme et, comme mentionné précédemment, a reconnu le racisme systémique, a présenté ses excuses, et s’est engagé à faire mieux à l’avenir.

Le SPT a présenté 38 nouvelles mesures de suivi comme « première partie » de son engagement à réduire les résultats disparates. Il s’agit notamment des examens obligatoires des images filmées par les caméras corporelles et les caméras d’autopatrouille pour tous les incidents impliquant un recours à la force. Une autre initiative consiste en l’intégration d’un volet portant sur la lutte contre le racisme et les préjugés inconscients dans une formation dynamique comportant des mises en situation et qui met l’accent sur la désescalade avant le recours à la force^[38].

Le SPT et la CSPT ont également adopté une approche davantage axée sur la collaboration et la consultation avec les collectivités et la CODP. Au cours de l’enquête, le SPT et/ou la CSPT ont consulté la CODP sur, entre autres choses :

• la politique de la CSPT sur la collecte, l’analyse et la communication de données fondées sur la race;
• l’analyse par le SPT des données fondées sur la race de 2020 sur le recours à la force et les fouilles à nu, et les mesures à prendre par le SPT;
• la politique de la CSPT ainsi que la procédure du SPT relativement aux caméras corporelles;
• la politique de la CSPT relativement au recours à la technologie de l’intelligence artificielle;
• la nouvelle procédure du SPT en matière de recours à la force et le projet de politique en matière de recours à la force de la CSPT.

La CODP continue de surveiller les progrès réalisés par le SPT et la CSPT en ce qui concerne les mesures qu’ils se sont engagés à prendre pour lutter contre le racisme systémique envers les personnes noires au sein des services de police.

Ces développements sont de bon augure. Ce rapport présente des recommandations en lien avec de nombreux autres changements essentiels que le SPT et la CSPT doivent s’engager à apporter afin de réduire de façon considérable — voire d’éliminer — le racisme envers les personnes noires dans les services policiers.

 

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Chapiter 2 Notes de fin

_{[1] CODP, « Plan stratégique 2023-2025 — Les droits de la personne à l’avant-scène : l’appartenance en Ontario », Toronto, CODP, p. 2. En ligne (PDF) : https://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/2023-2025-French%20Strategic%20Plan.pdf; Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, par. 29}

_{28 Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H19, art. 31.}

_{[3] CODP, « Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial ‒ Rapport d’enquête », 2003, Toronto, CODP. En ligne (PDF) : https://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/attachments/Paying_the_price%3A_The_human_cost_of_racial_profiling_fr.pdf.}

_{[4] CODP, « Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario », 2017, Toronto, CODP. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/pris-%C3%A0-partie-rapport-de-recherche-et-de-consultation-sur-le-profilage-racial-en-ontario.}

_{[5] CODP, « Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre », 2019, Toronto, CODP. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-l%E2%80%99%C3%A9limination-du-profilage-racial-en-contexte-de-maintien-de-l%E2%80%99ordre; voir aussi CODP, « Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel », 2011, Toronto, CODP. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/cduo-elearning-la-vostra-fonte-di-e-learning-sui-diritti-umani/droits-de-la-personne-et-services-policiers-cr%C3%A9er-et-maintenir-un-changement-organisationnel; CODP, « Comptez-moi! Collecte de données relatives aux droits de la personne », 2009, Toronto, CODP. En ligne (PDF) : https://www3.ohrc.on.ca/sites/default/files/attachments/Count_me_in%21_Collecting_human_rights_based_data_fr.pdf?_gl=1*o6t19d*_ga*MjE0NzI0MzA3OS4xNjk1MjMyMzYy*_ga_K3JBNZ5N4P*MTY5NjUyODAwNC4xNC4xLjE2OTY1Mjg0NTEuMC4wLjA; CODP, « Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale », 2005, Toronto CODP. En ligne (PDF) : https://www3.ohrc.on.ca/sites/default/files/attachments/Policy_and_guidelines_on_racism_and_racial_discrimination_fr.pdf?_gl=1*4yospi*_ga*MjE0NzI0MzA3OS4xNjk1MjMyMzYy*_ga_K3JBNZ5N4P*MTY5NjUyODAwNC4xNC4xLjE2OTY1Mjg1NDkuMC4wLjA.}

_{[6] CODP, « Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers », 29 juillet 2021. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-cadre-pour-un-changement-destin%C3%A9-%C3%A0-lutter-contre-le-racisme-syst%C3%A9mique-dans-les-services.}

_{[7] La CSPT a accueilli favorablement l’appel à une réforme provinciale dont il est fait mention dans le document de la CODP intitulé Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers. La CPST « [a] applaudit la reconnaissance par la CODP que [les solutions à] certains des problèmes systémiques présents au sein des services policiers nécessitent la participation d’autres ordres de gouvernement qui détiennent les leviers législatifs requis ». CSPT, « Statement from the Toronto Police Services Board regarding release of OHRC’s Framework for change to address systemic racism in policing »,2021. En ligne : https://tpsb.ca/media-mobile/news-release-archive/listid-2/mailid-233-statement-on-ohrcs-framework-for-change.}

_{[8] Les mémoires comprennent :}

     _{CODP, « Mémoire de la CODP présenté dans le cadre de l’Examen indépendant des contrôles de routine », 1^er mai 2018. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-de-la-codp-pr%C3%A9sent%C3%A9-dans-le-cadre-de-l%E2%80%99examen-ind%C3%A9pendant-des-contr%C3%B4les-de-routine;}

     _{CODP, « Mémoire de la CODP présenté dans le cadre de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police », 15 novembre 2016. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-de-la-codp-pr%C3%A9sent%C3%A9-dans-le-cadre-de-l%E2%80%99examen-ind%C3%A9pendant-des-organismes-de-surveillance-de;}

     _{CODP, « Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario – Mémoire de la CODP présenté au MSCSC », 29 avril 2016. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/strat%C3%A9gie-pour-une-meilleure-s%C3%A9curit%C3%A9-en-ontario-%E2%80%93-m%C3%A9moire-de-la-codp-pr%C3%A9sent%C3%A9-au-mscsc;}

     _{CODP, « Mémoire de la CODP au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels sur les contrôles de routine », 11 août 2015. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-de-la-codp-au-minist%C3%A8re-de-la-s%C3%A9curit%C3%A9-communautaire-et-des-services-correctionnels-sur-les;}

     _{CODP, « Mémoire de la CODP présenté dans le cadre de l’examen systémique des pratiques de la Police provinciale de l’Ontario en matière de prélèvement d’échantillons d’ADN réalisé par le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police », avril 2014. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-de-la-codp-pr%C3%A9sent%C3%A9-dans-le-cadre-de-lexamen-syst%C3%A9mique-des-pratiques-de-la-police;}

     _{CODP, « Mémoire présenté par la Commission ontarienne des droits de la personne dans le cadre de l’examen indépendant de l’usage de force létale mené par les services de police de Toronto », février 2014. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-pr%C3%A9sent%C3%A9-par-la-commission-ontarienne-des-droits-de-la-personne-dans-le-cadre-de-l%E2%80%99examen;}

     _{CODP, « Mémoire de la CODP présenté dans le cadre de l’enquête de l’ombudsman sur les directives fournies aux services de police par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour désamorcer les situations de conflit », juillet 2014. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-de-la-codp-pr%C3%A9sent%C3%A9-dans-le-cadre-de-l%E2%80%99enqu%C3%AAte-de-l%E2%80%99ombudsman-sur-les-directives-fournies.}

_{[9] CODP, « Mémoire concernant la modification du règlement sur le matériel et l’usage de la force et la mise en œuvre du rapport modernisé sur l’usage de la force », 30 octobre 2022. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-concernant-la-modification-du-r%C3%A8glement-sur-le-mat%C3%A9riel-et-l%E2%80%99usage-de-la-force-et-la-mise-en.}

_{[10] Voir Kampe v Toronto Police Services Board, 2008 HRTO 304; Yousufi v Toronto Police Services Board, 2009 HRTO 351; Shaw v Phipps, 2010 ONSC 3884, conf. par 2012 ONCA 155; Maynard v Toronto police Services Board, 2012 HRTO 1220; CODP, « La CODP intervient dans un cas de profilage racial et de recours à la force discriminatoire »,1^er février 2016. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/la-codp-intervient-dans-un-cas-de-profilage-racial-et-de-recours-%C3%A0-la-force-discriminatoire; CODP, « La CODP demande au procureur de la police de soulever le problème du profilage racial dans l’affaire Neptune 4 », 11 juin 2016. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/la-codp-demande-au-procureur-de-la-police-de-soulever-le-probl%C3%A8me-du-profilage-racial-dans-l%E2%80%99affaire; CODP, « La CODP demande l’autorisation d’intervenir dans une affaire de profilage racial », 2 juin 2015. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/la-codp-demande-lautorisation-dintervenir-dans-une-affaire-de-profilage-racial; Samantha Beattie, « Black Metrolinx workers fired for failing background checks make their case before human rights tribunal », CBC News, 3 juin 2021. En ligne : https://www.cbc.ca/news/canada/toronto/metrolinx-toronto-police-background-checks-1.6050296; Aiken v Ottawa Police Services Board, 2013 HRTO 901; CODP, « Réponse de la CODP au rapport Données sur la race et contrôles routiers à Ottawa », 28 novembre 2016. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/r%C3%A9ponse-de-la-codp-au-rapport-donn%C3%A9es-sur-la-race-et-contr%C3%B4les-routiers-%C3%A0-ottawa.}

_{[11] Institut de la diversité de l’Université métropolitaine de Toronto (anciennement la Ryerson University), « Evaluation of the Human Rights Project Charter », février 2014. En ligne (PDF) : www.ryerson.ca/content/dam/diversity/reports/HRPC_Report_WEB_2014.pdf.}

_{[12] CODP, « Charte de projet en matière de droits de la personne - SPT & CSPT », 17 mai 2007. En ligne (PDF) : https://www.ohrc.on.ca/fr/charte-de-projet-en-mati%C3%A8re-de-droits-de-la-personne-spt-cspt/contexte.}

_{[13] SPT, « The Police and Community Engagement Review (The PACER Report): Phase II — Internal Report and Recommendations », 2013, Toronto, SPT. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/The%20PACER%20Report.pdf.}

_{[14] Délégations :
     CODP, « Délégation de la Commission de services policiers de Toronto au sujet de la politique sur les contacts communautaires : 24 avril 2014 ». En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/d%C3%A9l%C3%A9gation-de-la-commission-de-services-policiers-de-toronto-au-sujet-de-la-politique-sur-les;}

     _{CODP, « Profilage racial et fichage par le SPT : Délégation de la CODP à la réunion publique du 18 novembre 2013 invitant le public à faire des commentaires sur le rapport PACER et le rapport Mukherjee », 18 novembre 2013. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/profilage-racial-et-fichage-par-les-spt-d%C3%A9l%C3%A9gation-de-la-codp-%C3%A0-la-r%C3%A9union-publique-du-18-novembre;}

     _{CODP, « CODP Députation écrite au sujet de la : Policy on Community Engagements Procedure 04-14: Community Engagements », 2 avril 2015. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/codp-deputation-ecrite-au-sujet-de-la-policy-community-engagements-procedure;}

     _{CODP, « Service de police de Toronto - Profilage racial et fichage : délégation à la Commission des services policiers de Toronto », 8 avril 2014. En ligne :  www.ohrc.on.ca/en/news_centre/toronto-police-service-racial-profiling-and-carding-deputation-toronto-police-services-board;}

     _{CODP, « Députation de la commissaire en chef intérimaire Ruth Goba Commission des services policiers de Toronto – 18 juin 2015 », 17 juin 2015. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/d%C3%A9putation-de-la-commissaire-en-chef-int%C3%A9rimaire-ruth-goba-commission-des-services-policiers-de;}

     _{CODP, « Mémoire concernant le compte rendu trimestriel de son comité consultatif de lutte contre le racisme (« Anti-Racism Advisory Panel ») », 14 décembre 2018. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/m%C3%A9moire-concernant-le-compte-rendu-trimestriel-de-son-comit%C3%A9-consultatif-de-lutte-contre-le-racisme;}

     _{CODP, « Commission ontarienne des droits de la personne Mémoire à la Commission des services policiers de Toronto relativement à sa politique sur la collecte et l’analyse de données relatives à la race, et la production de rapports publics », 19 septembre 2019. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/commission-ontarienne-des-droits-de-la-personne-m%C3%A9moire-%C3%A0-la-commission-des-services-policiers-de;}

     _{CODP, « CODP Mémoire à l’intention de la Commission de services policiers de Toronto concernant son  Rapport sur la réforme de la police à Toronto  destiné à lutter contre le racisme systémique, à établir d’autres modèles de sécurité communautaire et d’intervention », 18 août 2020. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/codp-m%C3%A9moire-%C3%A0-l%E2%80%99intention-de-la-commission-de-services-policiers-de-toronto-concernant-son-rapport;}

     _{CODP, « Deputation to the Toronto Police Services Board by Chief Commissioner DeGuire », 22 juin 2022.}

_{[15] CODP, « La CODP lance une enquête d’intérêt public sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto », 30 novembre 2017. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/la-codp-lance-une-enqu%C3%AAte-d%E2%80%99int%C3%A9r%C3%AAt-public-sur-le-profilage-et-la-discrimination-raciale-par-le; voir annexe 7 - Cadre de référence, 30 novembre 2017. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/cadre-de-r%C3%A9f%C3%A9rence-tps C:\Users\User\AppData\Local\Temp\Temp1_archive (1).zip\Terms of Reference Ontario Human Rights Commission: https:\www.ohrc.on.ca\fr\cadre-de-référence-tpsTerms%20of%20Reference%20Ontario%20Human%20Rights%20Commission:%20https://www.ohrc.on.ca/en/terms-reference-tps%20.}

_{[16] Statistique Canada, « Tableau 3-2, Policiers et taux de criminalité — Policiers dans les 30 plus grands services de police municipaux, 2012 », 2012. En ligne : https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-225-x/2012000/t004-fra.htm.}

_{[17] Statistique Canada, « Diversité de la population noire au Canada : un aperçu », 2019. En ligne : https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/190227/dq190227d-fra.htm.}

_{[18] CODP, « Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers », 29 juillet 2021. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-cadre-pour-un-changement-destin%C3%A9-%C3%A0-lutter-contre-le-racisme-syst%C3%A9mique-dans-les-services.}

_{[19] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: August 18, 2020 », 18 août 2020), rapport du président Jim Hart concernant la « Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety »,10 août 2020, p. 7. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/images/agendas/PUBLIC_AGENDA_Aug_18.pdf.}

_{[20] M. Wortley a été reconnu comme expert par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le Tribunal canadien des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario — voir Smith v Canada Customs and Revenue Agency, [2004] OJ No 3410, au par. 70; R v Douse, [2009] OJ No 2874, au par. 104; Tahmourpour v Royal Canadian Mounted Police, 2008 CHRT 10, au par. 31; Nassiah v Peel (Regional Municipality) Services Board, 2007 HRTO 14, au par. 110; Maynard v Toronto Police Services Board, 2012 HRTO 1220 aux par. 139 et 142. Voir aussi Université de Toronto, « Faculty Directory: Scot Wortley ». En ligne : https://www.crimsl.utoronto.ca/people/directories/all-faculty/scot-wortley. Voir aussi Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, « Independent Expert to Examine Police Street Check Data, Biography: Scot Wortley, PhD », 18 septembre 2017. En ligne : https://humanrights.novascotia.ca/news-events/news/2017/independent-expert-examine-police-street-check-data.}

_{[21] Université de Toronto, « Faculty Directory: Scot Wortley ». En ligne : https://www.crimsl.utoronto.ca/people/directories/all-faculty/scot-wortley. Voir aussi Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, « Independent Expert to Examine Police Street Check Data, Biography: Scot Wortley, PhD », 18 septembre 2017. En ligne : https://humanrights.novascotia.ca/news-events/news/2017/independent-expert-examine-police-street-check-data.}

_{[22] Voir Smith v Canada Customs and Revenue Agency, [2004] OJ No 3410, au par. 70; R v Douse, [2009] OJ No 2874, au par. 104; Tahmourpour v Royal Canadian Mounted Police, 2008 CHRT 10, au par. 31; Nassiah v Peel (Regional Municipality) Services Board, 2007 HRTO 14, au par. 110; Maynard v Toronto Police Services Board 2012 HRTO 1220, aux par. 139 et 142. Voir aussi Université de Toronto, « Faculty Directory: Scot Wortley ». En ligne : https://www.crimsl.utoronto.ca/people/directories/all-faculty/scot-wortley. Le professeur Wortley a reçu l’aide de Ayobami Laniyonu (professeur adjoint, Centre de criminologie et d’études sociolégales, Université de Toronto) et de Erick Laming (professeur adjoint, département de sociologie, Université Trent) pour l’analyse des données sur le recours à la force, ainsi que de Maria Jung (professeure adjointe, faculté de criminologie, Université métropolitaine de Toronto [anciennement Université Ryerson]) pour l’analyse des données sur les arrestations, les accusations et les mises en liberté.}

_{[23] Université de Toronto, « Faculty Directory: Dr. Ayobami Laniyonu ». En ligne : https://www.crimsl.utoronto.ca/people/directories/all-faculty/ayobami-laniyonu; Curriculum vitae de Ayobami Laniyonu. En ligne : https://ayobamilaniyonu.files.wordpress.com/2021/08/cv-09.2021-1.pdf.}

_{[24] « Trent University Faculty Directory: Dr. Erick Laming ». En ligne : https://www.trentu.ca/criminology/faculty-research/erick-laming.}

_{[25] Université métropolitaine de Toronto, « Faculty Directory: Dr. Maria Jung ». En ligne : http://www.torontomu.ca/criminology/people/faculty-directory/jung-maria/.}

_{[26] CODP, « Corrections à Un impact disparate », 26 janvier 2023. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/corrections-%C3%A0-un-impact-disparate.}

_{[27] Voir annexe 7 — Cadre de référence, 30 novembre 2017. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/cadre-de-r%C3%A9f%C3%A9rence-tps et annexe 10 — Lettres relatives à l’enquête.}

_{[28] Toronto Police Association. En ligne : https://tpa.ca/who-we-are/}

_{[29] Voir annexe 7 — Cadre de référence.}

_{[30] La CODP reconnaît la vulnérabilité des personnes touchées, le caractère délicat des informations reçues au cours de l’enquête et l’importance de protéger les renseignements personnels. En réponse à ces préoccupations, la CODP a élaboré et mis en œuvre une Politique relative à la protection des renseignements personnels et de la vie privée. Voir annexe 9 — Politique relative à la protection des renseignements personnels et de la vie privée. La politique est également disponible en ligne : CODP, « Politique relative à la protection des renseignements personnels et de la vie privée », 6 novembre 2017. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/politique-relative-%C3%A0-la-protection-des-renseignements-personnels-et-de-la-vie-priv%C3%A9e-tps.}

_{[31] R v Le, 2019 SCC 34, par. 89 à 97.}

_{[32] R v Morris, 2021 ONCA 680, par. 1.}

_{[33] Samantha Beattie, « Toronto Police Continue To Disproportionately Shoot, Kill And Use Force On Black People: Report »,10 décembre 2018, Huffington Post. En ligne : https://www.huffpost.com/archive/ca/entry/toronto-police-anti-black-racism_ca_5cd57ce9e4b07bc729788862.}

_{[34] CSPT, « Minutes of Public Meeting: September 19, 2019 », 19 septembre 2019, annexe A du rapport du président Andy Pringle concernant la politique de collecte de données relatives à la race de la Commission de services policiers de Toronto, 10 septembre 2019, p. 16. En ligne (PDF) : www.tpsb.ca/images/agendas/PUBLIC_AGENDA_Sep19.pdf.}

_{[35] Aux fins du présent rapport, M. Wortley et coll. soulignent qu’il existe une disparité raciale considérable lorsque le niveau de surreprésentation est de 200 % ou plus (comme le révèle un rapport de cotes de 3,00 ou plus). Voir le chapitre 3 — Racisme envers les personnes noires au sein des services policiers, sous-section :  Analyse comparative supplémentaire des données relatives au recours à la force et aux accusations transmises par le SPT (rapport complémentaire), et annexe 3 — Rapport complémentaire.}

_{[36] CSPT, « Minutes of Virtual Public Meeting: August 18, 2020 », 18 août 2020, rapport du président Jim Hart concernant la « Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety », 10 août 2020, p. 7. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories/send/32-agendas/631-august-18-2020-agenda.}

_{[37]CSPT, communiqué de presse, https://tpsb.ca/media-mobile/news-release-archive/listid-2/mailid-233-statement-on-ohrcs-framework-for-change.}

_{[38] SPT, « Race & Identity Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force & Strip Searches in 2020 – Detailed Report », 2022, Toronto, SPT, pp. 92-100. En ligne (PDF) : www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e3655e88b/98ccfdad-fe36-4ea5-a54c-d610a1c5a5a1.pdf.}