Juridique

1. Accord relatif au monument commémoratif du service de police de Toronto

   Le 11 novembre 2015, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a déposé une requête pour discrimination fondée sur le handicap dans le domaine de l’emploi auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) en raison de la décision du service de police de Toronto (SPT) de ne pas inscrire sur son monument commémoratif le nom des agents qui s’enlèvent la vie par suite d’un trouble mental subi dans l’exercice de leurs fonctions. Le 18 avril 2017, un accord a été conclu selon les conditions suivantes...

2. L'isolement et la santé mentale dans les prisons de l’Ontario : Jahn v. Ministry of Community Safety and Correctional Services

   La CODP demande au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario de rendre une ordonnance contre l’Ontario pour manquement à son obligation de ne pas recourir au placement à l’isolement pour les personnes ayant des troubles mentaux

3. Saskatchewan Human Rights Commission v. Whatcott

   Mémoire de l'intervenante la Commission Ontarienne des droits de la personne.

4. Phipps c. Commission de services policiers de Toronto

   Dans cet appel, les questions fondamentales portent sur la constitutionnalité de l’alinéa 14(1) b) du Saskatchewan Human Rights Code et, si celui-ci est jugé constitutionnel, sur la question de savoir si les actes du défendeur, William Whatcott, contreviennent à l’article du Code. L’examen des deux questions nécessite la reconnaissance des droits contradictoires, voire peut-être leur conciliation. Les soumissions de la CODP établissent un processus fondé sur la jurisprudence existante pour analyser et concilier les droits contradictoires. Ce processus général peut s’appliquer, avec les modifications appropriées, à toute plainte de droits contradictoires, qu’elle soit déposée en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), de la législation relative aux droits de la personne ou d’une autre loi.

5. La Commission demande à intervenir en cour dans un cas portant sur le droit d'une musulmane à témoigner tout en portant le niqab (voile qui recouvre le visage)

   Factum de l'intervenante proposée la Commission ontarienne des droits de la personne.

6. Frederick Moore au nom de Jeffrey P. Moore c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie Britannique, représentée par le ministère de l’Éducation, et al.

   Mémoire des intervenants – Commission Ontarienne des droits de la personne, Commission des droits de la personne de la Saskatchewan et Commission des droits de la personne de l'Alberta

7. La Commission intervient dans une affaire judiciaire concernant le droit d'une femme musulmane à témoigner en portant son niqab (voile qui couvre le visage)

   The central issue in this appeal is the apparent conflict between the intersecting religious and equality rights of a witness and the fair trial rights of the accused in the context of a criminal proceeding. The OHRC’s submissions set out a process, based in existing case law, to analyze and reconcile potentially competing rights. The proposed process can apply, with appropriate modifications, to any competing rights claims whether they arise under the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the Charter), human rights legislation, the common law or otherwise.

8. Protocole d’entente entre la Commission ontarienne des droits de la personne et la police régionale de Peel et la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel

   La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), la police régionale de Peel (PRP) et la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel (CSPMRP) ont signé un protocole d’entente dans laquelle elles s’engagent à élaborer et à mettre en œuvre des recours juridiquement contraignants pour cerner et éliminer les formes de racisme systémique dans les services policiers, promouvoir la transparence et la responsabilisation, et renforcer la confiance des communautés noires, racialisées et autochtones à l’égard des forces de l’ordre de la région de Peel.

9. de Lottinville et l’application de l’article 45.1 du Code des droits de la personne de l’Ontario

   Février 25, 2015 - Par le passé, les personnes qui étaient victimes de discrimination ou de harcèlement de la part de la police devaient décider si elles souhaitaient déposer une plainte pour inconduite de la part d’un agent de police aux termes de la Loi sur les services policiers (« LSP ») ou une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (« TDPO »). La LSP prévoit un processus de plaintes du public, qui a été révisé par des modifications apportées en 2009 et qui a également permis de créer le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (« BDIEP »). En cas de dépôt des deux, il existait un risque réel que la requête présentée auprès du TDPO soit rejetée.

10. Sommaire de la décision du TDPO relative à la demande de réexamen dans Tang v. McMaster University

    Selon les allégations de M. Tang, l’Université McMaster, la faculté des sciences de la santé, le centre de perfectionnement des étudiants et le programme d’études supérieures en sciences médicales ont enfreint le Code des droits de la personne en manquant à leurs obligations procédurale et réelle d’accommodement envers lui. 

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