Les recommandations de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) consistent à mettre en place des actions que le service de police de Toronto (SPT) et la Commission des services policiers de Toronto (CSPT) doivent prendre pour :
Les recommandations s’appuient sur les constatations faites par la CODP au cours de son enquête. Elles sont fondées sur des recherches et des consultations auprès de différent(e)s intervenant(e)s :
La plupart des recommandations sont adressées au SPT et à la CSPT, et peuvent être appliquées sans modifier la législation existante. Certaines recommandations peuvent exiger des modifications à la législation ou des changements à certaines pratiques policières de longue date à l’échelle de la province pour atteindre leurs objectifs. Ces recommandations s’adressent à toute la province, bien qu’elles invitent la CSPT à collaborer avec le gouvernement provincial pour traiter les problématiques que nous avons cernées à l’échelle provinciale.
La CODP reconnaît que depuis le lancement de l’enquête, la CSPT et le SPT ont mis en place des initiatives pour lutter contre le racisme et la discrimination envers les personnes noires, qui sont documentées dans le présent rapport. Les recommandations visent à combler les lacunes persistantes identifiées lors de l’examen par la CODP en matière de politiques, de procédures, de formation et de mécanismes de responsabilisation.
Bien que la CODP se soit efforcée de veiller à ce que ses recommandations reflètent les initiatives actuelles, elle reconnaît que, depuis la rédaction du présent rapport, le SPT et la CSPT peuvent avoir mis en œuvre de nouvelles initiatives ou renforcé celles qui étaient déjà en place.
Pour de nombreuses recommandations, il est clair que le SPT et la CSPT devront faire appel à divers(es) expert(e)s pour les guider, comme ce fut le cas lors de l’élaboration de leurs pratiques en matière de collecte de données fondées sur la race. Outre leur expertise en la matière, ces expert(e)s devraient être sensibles aux enjeux relatifs au racisme systémique dans les services de police, y compris le racisme envers les personnes noires, et, dans la mesure du possible, disposer de témoignages pertinents.
La CODP recommande ce qui suit :
Le changement transformateur des pratiques policières à Toronto doit s’appuyer sur les points de vue, les expériences et les perspectives de la communauté. Pour ce faire, il est nécessaire de s’engager de manière significative auprès des groupes consultatifs et des membres concerné(e)s des communautés noires de manière plus générale. Comme l’indique le rapport, il est clair que le SPT et la CSPT ont pris des mesures pour s’assurer que des consultations publiques sont menées et qu’elles sont en mesure de fournir des renseignements sur l’élaboration de leurs projets.
Ainsi, nos recommandations dans ce domaine cherchent à s’appuyer sur ces efforts afin de garantir que le développement, la mise en œuvre et l’examen des pratiques policières soient continuellement éclairés par les voix des communautés noires, et ce, de manière significative et fondamentale.
La CODP recommande ce qui suit :
La CODP recommande que cet engagement reconnaisse les incidences particulières des pratiques policières sur l’ensemble des expériences vécues et des identités intersectionnelles qui existent dans les communautés noires, et qu’il en tienne compte. La participation des communautés doit provenir d’une variété d’organisations, de comités et de groupes, y compris, mais sans s’y limiter, le Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme (ARAP), le Police and Community Engagement Review (PACER) et/ou l’unité Confronting Anti-Black Racism (CABR) de la Ville de Toronto.
a. En consultation avec les communautés noires, la CSPT doit évaluer si ce plan d’action peut faire partie du plan stratégique en matière de services policiers, conformément au par. 39(1) de la Loi sur les services de police de l’Ontario, lorsqu’elle entrera en vigueur.
Compte tenu des conclusions de ce rapport sur le racisme systémique envers les personnes noires, le SPT et la CSPT devraient reconnaître officiellement les conclusions de l’enquête de la CODP, et ce, de façon substantielle et précise.
La CODP recommande ce qui suit :
Au cours de l’enquête, la CODP a tenu des consultations approfondies auprès d’un large éventail d’intervenant(e)s. Il s’agissait notamment de rencontres avec des membres des communautés noires et des organisations au service des communautés noires dans divers contextes, notamment des entrevues, des groupes de discussion et une table ronde sur les politiques, qui ont permis à des membres de la communauté et à des dirigeant(e)s de la police de discuter d’enjeux pressants et de réformes possibles.
La CODP a également consulté les têtes dirigeantes du SPT ainsi que de la CSPT et de la Toronto Police Association (TPA), en plus de mener un sondage auprès des agent(e)s (de rang inférieur à celui d’inspecteur(-trice). Chacun de ces groupes a fait part de ses préoccupations et de son point de vue sur la façon de lutter contre la discrimination systémique.
Au cours de nos discussions avec les personnes noires, nous avons entendu parler du manque de confiance entre les communautés noires et la police. Le manque de confiance découle en grande partie du traumatisme causé par les interactions négatives avec le SPT. Nous constatons un fort soutien à l’action du SPT pour remédier à ce traumatisme par des mesures réparatrices tangibles.
La CODP recommande ce qui suit :
Les membres de la collectivité ont régulièrement informé les élaborateur(-trice)s de politiques que l’allocation des ressources en matière de sécurité publique ne correspondait pas aux besoins de la communauté. Par exemple, les trois principales recommandations que le SPT a reçues des communautés lors des assemblées générales sur la réforme de la police en 2020 consistaient en le retrait de certaines tâches à la police et à l’arrêt de son financement, et un investissement dans les services de santé mentale et les toxicomanies. De même, la CODP a régulièrement été informée du fait que certains enjeux de sécurité communautaire auxquels le SPT répond pourraient être traités plus efficacement par un organisme non policier.
Comme l’indique très justement le rapport Missing and Missed, de nombreuses personnes souhaitent que la police abandonne certaines tâches au profit d’autres organismes publics et communautaires plus compétents, comme la prise en charge des personnes en crise de santé mentale ou le travail avec les personnes en situation d’itinérance2. Toutes les recommandations formulées dans Missing and Missed, y compris celles portant sur ces enjeux, ont été acceptées par le SPT et la CSPT.
En réponse aux préoccupations des communautés et au discours actuel sur le maintien de l’ordre qui appelle à repenser la manière dont la police doit mener ses activités, la CODP formule les recommandations suivantes.
La CODP recommande ce qui suit :
Pour faire évoluer la culture policière, le SPT doit refléter la diversité des collectivités qu’il dessert. Les personnes noires ayant été victimes de racisme peuvent contribuer à améliorer les processus internes et à changer les mentalités qui, jusqu’ici, n’ont pas permis d’enrayer le racisme envers les personnes noires et les préjugés raciaux systémiques au sein des services policier(-ière)s.
La CODP recommande ce qui suit :
Le pouvoir d’un(e) agent(e) d’approcher, d’interpeller ou de questionner un(e) civil(e) a fait l’objet de vives contestations. La pratique du fichage est l’exemple le plus frappant des préoccupations des personnes noires en ce qui concerne l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la police lors d’interpellations et de questionnements et son incidence sur les communautés noires.
La CODP reconnaît les initiatives prises par le SPT, la CSPT et le gouvernement provincial pour communiquer avec les communautés noires et réviser les pratiques dans ce domaine. Cela inclut le Règl. de l’Ont. 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances, qui interdit les interpellations arbitraires.
Malgré l’interdiction de procéder à des interpellations arbitraires et la décision de surveiller chaque année le nombre de contrôles de routine effectués par le SPT, la CODP a continué de prendre connaissance de préoccupations importantes liées à des interpellations injustes au cours de son enquête. L’enquête a mis en évidence des lacunes importantes dans les politiques et procédures du SPT et de la CSPT concernant les interpellations et les fouilles, qui contribuent à perpétuer la discrimination raciale systémique.
En réponse à ces préoccupations, la CODP recommande les mesures suivantes, qui vont au-delà de la protection offerte par le Règl. de l’Ont. 58/16 et les politiques et procédures qui s’y rapportent.
La CODP recommande ce qui suit :
Ces critères sont plus rigoureux que ceux imposés par la province dans le Règl. de l’Ont. 58/16, Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances – interdiction et devoirs.
Dans le rapport Un impact disparate, l’analyse par des expert(e)s des données liées aux accusations, aux arrestations et aux remises en liberté par le SPT a révélé que les personnes noires sont largement surreprésentées dans les statistiques sur les accusations discrétionnaires de faible gravité et qu’elles sont plus susceptibles que les personnes blanches de faire face à des accusations ayant peu de chances d’aboutir à une condamnation. Parmi les accusations examinées dans le cadre de l’enquête, le taux d’accusations visant les personnes noires était 3,9 fois plus élevé que pour les personnes blanches et 7,1 fois plus élevé que pour les personnes issues d’autres groupes racialisés.
Bien qu’elles fassent l’objet d’accusations à un taux disproportionnellement élevé, les personnes noires étaient surreprésentées dans les statistiques sur les accusations retirées. Les cas impliquant des personnes noires étaient également moins susceptibles d’entraîner une condamnation que ceux impliquant des personnes blanches.
Au chapitre 7, nous reconnaissons les mesures que le SPT a prises afin de mieux comprendre et traiter le racisme envers les personnes noires et la discrimination raciale lors d’accusations et d’arrestations. Cela implique un travail considérable en matière de collecte, d’analyse et de production de rapports sur les données dans ce domaine.
En 2022, le SPT a publié son analyse de ses données fondées sur la race en lien avec le recours à la force et les fouilles à nu. Il s’agit notamment des données relatives aux « mesures d’application de la loi », qui contiennent des données sur les accusations et les arrestations. Par exemple, les données montrent que les personnes noires sont 2,2 fois plus susceptibles d’être impliquées dans des « mesures d’application de la loi », c’est-à-dire des « incidents qui entraînent des arrestations, des accusations, des déjudiciarisations, des contraventions ou des avertissements pour des infractions provinciales graves, et qui incluent les personnes classées comme suspects ou sujets dans les constats d’incidents »6 [traduction].
La CODP propose que le SPT et la CSPT s’attaquent à la disparité raciale lors des accusations et des arrestations en améliorant les politiques et les procédures en matière d’accusations et d’autres mesures d’exécution (par exemple, les avertissements par la police, les mesures de rechange). Cette proposition est fondée sur la constatation que les procédures et la formation du SPT ne fournissent pas suffisamment de directives aux agent(e)s pour déterminer s’il convient de porter des accusations, de procéder à une arrestation ou de recourir à des mesures de rechange.
La CODP a également étudié les avantages possibles du processus d’approbation de la Couronne avant la mise en accusation. La mise en œuvre du processus d’approbation de la Couronne avant la mise en accusation nécessiterait la participation de la province. À ce titre, elle est abordée conjointement avec d’autres recommandations adressées à la province un peu plus loin dans le présent document.
La CODP recommande ce qui suit :
La CSPT a publié une politique sur le recours à l’intelligence artificielle, qui vise à garantir que l’utilisation des technologies d’IA par le SPT n’a pas de répercussions disproportionnées sur les communautés noires et d’autres communautés marginalisées. Il est important que le SPT n’utilise pas les technologies d’IA de manière à entraîner une situation de discrimination raciale.
La CODP recommande ce qui suit :
Le recours à la force par la police envers les personnes noires est l’un des enjeux les plus controversés auxquels sont confrontées les forces de l’ordre dans l’ensemble de l’Amérique du Nord. Les incidents lors desquels la police a recours à un usage excessif de la force minent la confiance dans le maintien de l’ordre et peuvent entraîner des décès injustifiés.
Compte tenu de l’importance cruciale de cet enjeu, le SPT et la CSPT doivent veiller à ce que leurs politiques, pratiques, formations et mécanismes d’examen exigent que les agent(e)s du SPT ne recourent à la force qu’en dernier ressort et que tout recours déraisonnable à la force soit identifié et fasse l’objet de mesures de responsabilisation rigoureuses. De plus, le SPT et la CSPT doivent veiller à ce que les agent(e)s utilisent des techniques de désescalade et des méthodes sans recours à la force pour faire respecter les ordres de la police chaque fois que cela est possible.
La CODP recommande ce qui suit :
Les interactions mortelles entre les civil(e)s et la police peuvent miner la confiance du public dans les services de police et avoir une incidence traumatisante sur les individus, les familles et les communautés. Comme le démontre le présent rapport, les personnes noires sont touchées de manière disproportionnée par les pratiques de recours à la force du SPT, y compris la force létale. Les personnes noires sont plus susceptibles d’être abattues par le SPT.
La CODP a reconnu les mesures importantes prises par le SPT pour éviter le recours à la force, notamment la mise à jour de la politique de réponse aux incidents (Use of Force/De-Escalation), la collecte de données sur le recours à la force et les plans d’action connexes mentionnés dans le corps du présent rapport.
La CODP recommande ce qui suit :
a. continuer de surveiller de près ces disparités et d’en faire rapport, et prendre des mesures immédiates pour établir des plans d’action afin de les réduire;
b. rendre compte de l’efficacité des techniques de désescalade dans les interactions avec les communautés noires.
L’obligation d’intervenir est une obligation d’empêcher les autres agent(e)s de recourir à une force excessive ou de se livrer à une conduite interdite. La CODP accueille favorablement la décision de la CSPT d’imposer une obligation d’intervenir à tou(te)s les membres du SPT qui observent un(e) agent(e) ayant recours à une force prohibée ou excessive, ou se livrant à des actes constituant une mauvaise conduite. En tant que meilleure pratique, cette obligation devrait être contrôlée et améliorée en fonction des commentaires fournis par les agent(e)s qui ont été appelé(e)s à intervenir.
À ce titre, la CODP recommande ce qui suit :
Les définitions du « recours à la force » qui justifient l’établissement d’un rapport sont trop étroites et ne reflètent pas les réalités du maintien de l’ordre moderne. Par exemple, l’analyse des expert(e)s de la CODP a abouti à des conclusions importantes sur l’impact disparate du recours à la force de faible intensité sur les communautés noires. Toutefois, le recours à la force de faible intensité n’entre pas dans le cadre des incidents qui doivent être signalés.
Une définition qui considère que le recours à la force n’entraîne que des blessures ou la nécessité d’une hospitalisation ne tient pas compte de l’impact et du traumatisme psychologiques que le recours à la force par la police a sur les communautés.
La CODP recommande ce qui suit :
Le déchargement d’une AI devrait être assujetti aux mêmes normes en matière d’enquête que celles relatives au déchargement d’une arme à feu, car l’utilisation de ces armes est potentiellement mortelle et que les groupes protégés par le Code sont soumis à leur utilisation de manière disproportionnée.
La CODP recommande ce qui suit :
Les procédures du SPT et les politiques de la CSPT devraient fournir des directives supplémentaires dans les circonstances où un(e) agent(e) interagit avec un(e) jeune(e) et envisage le recours à la force.
La CODP recommande ce qui suit :
La politique de la CODP sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre comprend des recommandations pour lutter contre le racisme systémique envers les personnes noires dans les services de police qui concernent le SPT. Par exemple La CSPT et le SPT n’ont pas élaboré de politique ou de procédure distincte sur le profilage racial. L’absence de politique et de procédure adéquates pour prévenir la discrimination peut contribuer aux disparités raciales et saper la confiance de la communauté envers la police.
La CODP recommande ce qui suit :
L’enquête de la CODP a révélé que le SPT et la CSPT se sont engagés à étudier le profilage racial et la discrimination raciale et à offrir de la formation et un enseignement sur le sujet. Des mesures importantes ont été prises pour créer une formation utile sur les préjugés raciaux, le profilage racial et la discrimination raciale.
Malgré ces mesures, la formation et l’enseignement du SPT en matière de racisme envers les personnes noires, de profilage racial et de discrimination raciale présentent encore des lacunes qu’il convient de combler. Elles comprennent des éléments qui devraient être inclus dans une politique de la CSPT et une procédure du SPT sur le profilage racial.
La CODP recommande ce qui suit :
La CODP recommande ce qui suit :
La CODP recommande ce qui suit :
La CODP recommande ce qui suit :
Sur la base des résultats de l’enquête, la CODP a conclu que pour qu’un réel changement se produise, le SPT et la CSPT doivent s’engager à prendre des mesures précises, systémiques et concrètes qui ont force exécutoire. Toutes ces années où des rapports ont été produits et pendant lesquelles les communautés noires réclamaient que des actions soient prises nous montrent que si la CSPT et le SPT s’engagent à entreprendre des changements, il doit s’agir d’engagements qui ont force exécutoire.
La CODP a proposé des recours juridiquement contraignants et exécutoires comme mesure de responsabilisation qui encouragera le SPT et la CSPT à travailler avec la CODP et la collectivité pour mettre en œuvre les recommandations qui découlent de cette enquête.
La CODP recommande ce qui suit :
Qu’il s’agisse de l’adoption d’une politique particulière en matière de collecte de données fondées sur la race ou de la collecte de données sur les rapports de recours à la force, les fouilles à nu, les accusations, les arrestations, les remises en liberté et les mesures de déjudiciarisation impliquant des jeunes, le SPT et la CSPT ont pris des mesures importantes en matière de collecte de données, comme indiqué au chapitre 9. Il existe toutefois des lacunes qui méritent une attention particulière.
Pour que la collecte de données permette de lutter contre le racisme systémique, les données doivent favoriser une analyse solide de l’ensemble des interactions entre la police et les civil(e)s, identifier les disparités raciales et fournir des conclusions sur lesquelles il est possible d’agir de manière décisive.
Comme indiqué dans le présent rapport, des lacunes subsistent dans la politique actuelle :
La CODP recommande :
La CODP recommande ce qui suit :
La CODP recommande ce qui suit :
Le SPT devrait revoir le rapport Wortley intitulé Disparité raciale dans les interpellations et les accusations : Analyse des données sur les interpellations et les accusations transmises par le service de police de Toronto (2020), y compris les données manquantes pertinentes qui ont été signalées.
La CODP recommande ce qui suit :
La CODP recommande ce qui suit :
a. Les examens de supervision des incidents de recours à la force doivent être liés à l’évaluation du rendement des agent(e)s. À cet égard, la CODP adopte la proposition du jury à ce sujet dans le cadre de l’enquête sur le décès de Jermaine Carby33.
La CODP recommande ce qui suit :
Les considérations relatives à la protection de la vie privée dans le cas de données fondées sur la race sont toujours importantes. Ce constat est particulièrement vrai pour les données recueillies en l’absence de tout cadre réglementaire, comme ce fut le cas pour les données relatives aux contrôles de routine pendant plusieurs années jusqu’en 2017. En outre, comme l’indique le présent rapport, le SPT et la CSPT n’ont pas procédé à l’élimination des données historiques sur les contrôles de routine, dont une grande partie est le résultat d’un profilage racial.
La CODP recommande ce qui suit :
La CODP recommande ce qui suit :
Les systèmes d’intervention précoce (SIP), également connus sous le nom de systèmes d’alerte précoce, doivent recueillir des données fondées sur la race afin d’alerter les superviseur(e)s de tout problème possible de performance et d’inconduite. De plus, ces systèmes offrent « des ressources et des outils afin de prévenir les mesures disciplinaires et de promouvoir la sécurité, la satisfaction et le bien-être des agent(e)s » [traduction]34.
Le SIP devrait recevoir des renseignements sur les membres et les intégrer afin d’identifier tout modèle de comportement ou d’incident révélateur d’un comportement à risque. Par ailleurs, les renseignements recueillis par le SIP devraient permettre d’assurer la supervision régulière des membres[35]. Le SIP peut également être utilisé pour suivre les indicateurs de bien-être des agent(e)s et prévenir les préjudices subis par les agent(e)s et les membres du public.
Les SIP ont généralement des objectifs correctifs et, par conséquent, les résultats de ces systèmes ne sont pas destinés à déclencher des mesures disciplinaires. Néanmoins, les services de police ont la possibilité d’utiliser les renseignements d’un SIP pour justifier l’imposition éventuelle de mesures disciplinaires, le cas échéant.
Sachant que les indicateurs de discrimination raciale peuvent varier d’un(e) agent(e) de police à l’autre, d’un peloton à l’autre, d’une unité à l’autre ou d’une division à l’autre, l’éventail des points de données pertinents est précisé ci-dessous.
La CODP recommande ce qui suit :
Ce système devrait capter et signaler les tendances sur le plan des disproportions et disparités raciales36, y compris celles qui touchent les éléments suivants :
a. Lorsque les superviseur(e)s n’identifient pas d’explication crédible et non discriminatoire, la conduite de l’agent(e) et les préoccupations du (de la) superviseur(e) doivent être signalées dans le SIP et être transmises à l’Unité des normes professionnelles aux fins d’enquête complète.
La CSPT et le SPT ont consulté la CODP au sujet des caméras corporelles (CC) afin de guider l’élaboration de la politique de la CSPT et de la procédure du SPT à l’automne 2020. Par ailleurs, la CODP a présenté des observations écrites exposant les préoccupations que suscitent les CC41. À la lumière de la décision du SPT et de la CSPT d’aller de l’avant avec la mise en œuvre des CC, la CODP recommande de suivre les lignes directrices suivantes :
La CODP recommande ce qui suit :
Il est important, en tant qu’employeur(-euse)s, de mener des enquêtes approfondies sur les plaintes liées à la discrimination. Les organisations devraient disposer d’un mécanisme clair, équitable et efficace pour recevoir, examiner et résoudre les plaintes liées à la discrimination, et pour veiller à ce que les préoccupations en matière de droits de la personne soient portées à leur attention de manière efficace.
Au cours de l’enquête, la CODP a constaté l’absence de surveillance et de responsabilisation efficaces en matière de racisme envers les personnes noires et de discrimination raciale à leur égard de la part du SPT et de la CSPT. Pour répondre à cette préoccupation, le chef de la police doit exercer largement son pouvoir discrétionnaire pour enquêter et traiter les cas éventuels d’inconduite d’une manière équitable et transparente. La CSPT doit revoir l’administration des plaintes et établir des lignes directrices disciplinaires appropriées.
La CODP recommande ce qui suit :
La CODP recommande ce qui suit :
La CODP recommande ce qui suit :
Le processus d’évaluation du rendement doit aborder activement la question de la discrimination systémique dans les services de police. La motivation des pratiques policières qui produiront de meilleurs résultats devrait être un objectif clé du processus d’examen.
La CODP recommande ce qui suit :
La CODP recommande ce qui suit :
La CODP recommande ce qui suit :
La CODP recommande ce qui suit :
Ces renseignements devraient également être rendus publics chaque année d’une manière cohérente avec les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur les services policiers (LSP) et de toute législation ultérieure telle que la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario (LRCSPO).
Le SPT devrait également divulguer des renseignements sur la nature de la réponse fournie par le service de police55 et sur le temps consacré à répondre à l’appel.
La CODP recommande ce qui suit :
La CODP reconnaît que l’Ontario joue un rôle essentiel dans l’établissement du cadre législatif et réglementaire qui régit les services de police et dans lequel opèrent le SPT et la CSPT, et que ces derniers peuvent, dans certains cas, ne pas avoir la compétence d’adopter les changements nécessaires sans l’aide du gouvernement provincial.
Pour reprendre les termes de la conclusion de la vérificatrice générale, une approche pangouvernementale et communautaire est nécessaire pour traiter un grand nombre des enjeux auxquels la police répond, et il faut investir dans l’infrastructure des services sociaux et dans des stratégies de rechange56. De plus, ces recommandations peuvent avoir une incidence sur les autres services de police de l’Ontario.
Bien que le Règl. de l’Ont. 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances interdise les interpellations arbitraires, comme indiqué au chapitre 6 du présent rapport, la CODP continue d’être très préoccupée par les interpellations non justifiées57.
La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :
Ces critères sont plus drastiques que ceux imposés par la province dans le Règl. de l’Ont. 58/16.
La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :
La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :
•Les résultats de cette évaluation devraient servir à définir des pratiques exemplaires en vue de mettre à jour le matériel didactique.
La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :
La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :
La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :
La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :
La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :
Par exemple, les affaires traitées par des mesures disciplinaires informelles devraient faire l’objet d’un rapport public62.
b) Modifier les restrictions du Règl. 926/90 qui interdit d’utiliser les rapports sur le recours à la force pour régler tout problème de rendement des agent(e)s.
Lorsque le procureur prend connaissance de renseignements crédibles et fiables selon lesquels un(e) agent(e) s’est rendu(e) coupable de discrimination raciale et/ou de profilage racial, ou d’une violation de la Charte reflétant un comportement correspondant à la discrimination raciale et/ou au profilage racial, il(elle) doit transmettre l’affaire au (à la) procureur(e) de la Couronne qui, à son tour, avisera le (la) chef de la police.
La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :
La CODP recommande ce qui suit à la province de l’Ontario :
La CODP recommande que la province de l’Ontario collabore avec le SPT et la CSPT afin de :
Plus précisément, la CODP encourage le SPT et la CSPT à faire appel au ministère de la Santé de l’Ontario pour obtenir une accessibilité complète des équipes mobiles d’intervention en cas de crise (EMIC), 24 heures sur 24, à Toronto.
La CODP recommande ce qui suit :
Conformément à l’article 11 du Règl. de l’Ont. 267/18 en vertu de la Loi sur les services de police, les chefs de police municipale sont tenus d’enquêter sur tout incident ayant fait l’objet d’une déclaration à l’Unité des enquêtes spéciales (UES), sous réserve que cette dernière joue un rôle prépondérant dans l’enquête sur l’incident. Les chefs de police sont également tenus de présenter une copie de leur rapport d’enquête à leur commission des services policiers. Les conseils d’administration ont le pouvoir discrétionnaire de rendre ces rapports publics.
La CODP recommande ce qui suit :
Un impact collectif, le premier rapport d’enquête de la CODP, comprenait une analyse des données obtenues par la CODP auprès de l’Unité des enquêtes spéciales (UES). De plus, la CODP a rencontré Joseph Martino, le directeur de l’UES.
Grâce à ce travail, plusieurs recommandations ont été transmises directement au SPT et à la CSPT.
La CODP recommande ce qui suit à l’UES :
1 « Report of the Independent Civilian Review into Missing Person Investigations ». En ligne : https://www.tps.ca/chief/chiefs-office/missing-and-missed-implementation...
2 « Missing and Missed: Report of the Independent Civilian Review into Missing Person Investigations, vol. 3 Commission des services policiers de Toronto », 2021, p. 694. En ligne (PDF) : l’honorable Gloria J. Epstein, examinatrice indépendante <https://www.tps.ca/media/filer_public/34/ba/34ba7397-cbae-4f44-8832-cd9cb4c423ca/71ed3bb5-65a5-410e-a82f-3d10f58d0311.pdf>
3Une vérification du SPT réalisée par KPMG a mis en avant la civilarisation comme moyen de réponse aux exigences du service. La vérification recommande ce qui suit : « Procéder à un examen, à l’échelle du service, de tous les postes, de toutes les descriptions de poste et de toutes les attentes en matière de rendement au sein du SPT, en fonction des exigences opérationnelles et de la nécessité de maintenir une masse critique de capacités assermentées. Cette démarche permettra de déterminer quels postes requièrent les compétences de personnel en uniforme et/ou constituent un service de police essentiel, afin de mettre en évidence les rôles à envisager pour la civilarisation, avec pour résultat par défaut l’externalisation si l’option est jugée plus rentable et permet d’obtenir un meilleur résultat que le statu quo » [traduction]. En outre, l’étude de KPMG note que d’autres grandes villes ont transformé des services traditionnellement assurés par des agent(e)s en services assurés par des civil(e)s. Par exemple :
Voir Commission des services policiers de Toronto, « Opportunities for the Future for the Board’s Consideration », 2015. En ligne (PDF) : www.tpsb.ca/KPMG%20-%20Comprehensive%20Organization%20Review%20-%20Potential%20Opportunities%20for%20the%20Future%20Report%20to%20the%20TPSB%20(FINAL)%2017Dec%202015.pdf.
Le SPT a mis en œuvre les programmes suivants, qui permettent de transformer les services de base en services civils :
9-1-1 Call Diversion Project : Le SPT et le Gerstein Crisis Centre, une organisation civile, travailleront « en collaboration, mais de manière distincte, pour aider à détourner les appels non urgents liés à la santé mentale et éviter ainsi une intervention de la police » [traduction]. Ce programme pilote a été créé en réponse aux 81 recommandations du rapport sur la réforme de la police. (Voir : Services de police de Toronto, « 9-1-1 Call Diversion Project », novembre 2021. En ligne : https://www.tps.ca/media-centre/stories/9-1-1-call-diversion-project/.)
Traffic Agent Program : Selon le Code de la route, seuls les agent(e)s de police sont autorisé(e)s à diriger la circulation aux intersections dotées de feux de signalisation. En conséquence, le SPT a collaboré avec la Ville de Toronto pour que les agent(e)s de la circulation soient nommé(e)s agent(e)s spéciaux(-ales) dans le cadre du Traffic Agent Program (programme des agent(e)s de la circulation). Les agent(e)s de la circulation ont le pouvoir de gérer la circulation à toutes les intersections de Toronto à la place des agent(e)s de service rémunéré(e)s. (Voir : Ville de Toronto, « Traffic Agent Program ». En ligne : https://www.toronto.ca/services-payments/streets-parking-transportation/traffic-management/traffic-agent-program/). Le SPT a également créé un poste d’agent(e) spécial(e) de district qui peut être chargé(e) du transport des détenu(e)s et des personnes appréhendées.
La CODP prend acte de la lettre du 20 janvier 2021 de la CSPT au ministère fédéral de la Santé, au ministère provincial de la Santé et à la Ville de Toronto, dans laquelle la CSPT demande des investissements supplémentaires et durables pour les services communautaires en matière de santé mentale et de toxicomanie à Toronto. La lettre répond à la recommandation 11 du Rapport sur la réforme de la police.
4 Il s’agit notamment du Community Crisis Service (CCS) de Toronto lancé par la Ville de Toronto. Voir : https://www.toronto.ca/community-people/public-safety-alerts/community-safety-programs/toronto-community-crisis-service/
5 Commission ontarienne des droits de la personne, « Mémoire présenté au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels », 29 avril 2016. En ligne : <Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario – Mémoire de la CODP présenté au MSCSC | Commission ontarienne des droits de la personne>.
6 Services de police de Toronto : Stratégie de collecte de données fondées sur la race, « Use of Force : Measurement & Outcomes RBDC Video 4 Transcript ». En ligne (PDF) : https://www.tps.ca/media/filer_public/b9/f4/b9f492b5-8e11-450a-af6e-deae2658010b/1ec05b46-427f-41eb-8697-cd12e95dad0b.pdf
7 African Canadian Legal Clinic, « Civil and Political Wrongs: The Growing Gap Between International Civil and Political Rights and African Canadian Life », 2015, p 12. En ligne (PDF) : <(rmozone.com)> « Dans le passé, les stéréotypes sur les personnes noires ont été utilisés pour justifier l’esclavage et la ségrégation. Aujourd’hui, ils constituent la base de politiques et de pratiques discriminatoires qui violent les droits civils et politiques des Afro-Canadien(ne)s. Il s’agit notamment de la surpopulation des communautés afro-canadiennes, de la brutalité policière, des disparités dans les peines et des institutions policières de responsabilisation qui exonèrent les forces de l’ordre de toute faute lorsque la victime est afro-canadienne » [traduction].
[7] Le President’s Task Force (groupe de travail du président) sur les politiques du 21e siècle a souligné dans ses recommandations l’importance d’explorer des solutions de rechange aux accusations. La recommandation 2.2.1 souligne que : « Les politiques des organismes chargés de l’application de la loi en matière de formation sur le recours à la force devraient mettre l’accent sur la désescalade et les mesures de rechange à l’arrestation ou à la citation à comparaître dans les situations qui s’y prêtent » [traduction]. Voir : President’s Task Force on 21st Century Policing, « Final Report of the President’s Task Force on 21st Century Policing (Washington, DC: Office of Community Oriented Policing Services », 2015. En ligne (PDF) : (usdoj.gov). Certains postes de police de Seattle et des environs ont mis en place une stratégie de déjudiciarisation avant la mise en détention; voir également le programme Law Enforcement Assisted Diversion. Le programme donne aux agent(e)s de police la possibilité de transférer les personnes arrêtées pour des infractions liées aux drogues et à la prostitution vers les services sociaux plutôt que de les engager plus loin dans le système de justice pénale. National Institute of Corrections, « Jail Alternatives (U.S. Department of Justice) ». En ligne (PDF) : <https://nicic.gov/tags/jail-alternatives>.
À Toronto, le pouvoir exercé par la police s’applique en grande partie aux décisions de déposer ou non des accusations. Il est fréquent que le SPT classe les dossiers sans avoir déposé d’accusations. Par exemple, en 2019, 21,4 % des dossiers classés en vertu du Code criminel (autres que ceux liés à la circulation) à Toronto (9 043 sur 42 221) ont été « classés sans mise en accusation. » Statistique Canada, « Tableau : 35-10-0180-01 : « Statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par infractions détaillées, services de police en Ontario », 29 juillet 2013. En ligne : <https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=3510018001&request_locale=fr>
Comme l’explique le Centre canadien de la statistique juridique : « Il y a des cas où la police peut classer (ou résoudre) une affaire, sans toutefois déposer d’accusations criminelles ou recommander à la Couronne d’en porter. Pour qu’une affaire soit « classée sans mise en accusation », elle doit satisfaire à deux critères : 1) au moins un(e) accusé(e) ou suspect(e) pouvant être inculpé(e) (ASI) doit avoir été identifié, et 2) la preuve doit être suffisante pour qu’une accusation soit portée relativement à l’affaire, mais la personne identifiée ne fait pas l’objet d’une mise en accusation et l’affaire est classée par d’autres moyens. » Centre canadien de la statistique juridique, « Révision de la classification des affaires criminelles fondées et non fondées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada », 12 juillet 2013, p. 8. En ligne (PDF) : <https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2018001/article/54973-fra.pdf>.
La décision de classer un dossier sans mise en accusation peut être prise pour diverses raisons, y compris le « pouvoir discrétionnaire du service de police » (ibid. 5, figure 1). Cette recommandation repose sur la proposition selon laquelle ce pouvoir discrétionnaire devrait être exercé de manière à contrer les tendances actuelles en matière d’accusations excessives propres à la race de la part du SPT.
8 Commission ontarienne des droits de la personne, « Mémoire sur le cadre ontarien pour la fiabilité de l’IA », juin 2021. En ligne : (ohrc.on.ca)
9 Commission ontarienne des droits de la personne, « Soumission sur la politique d’utilisation des technologies d’intelligence artificielle du CSPT », septembre 2021. En ligne : Soumission sur la politique d’utilisation des technologies d’intelligence artificielle du CSPT | Commission ontarienne des droits de la personne (ohrc.on.ca)
10 Commission ontarienne des droits de la personne, « Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre, gouvernement de l’Ontario, 2019, section 4.2.6. – Intelligence artificielle ». En ligne (PDF) : Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre (ohrc.on.ca), qui explique pourquoi ces dimensions de la prévision policière peuvent alimenter, ou alimentent actuellement, des services de police racialement discriminatoires.
11 « La CODP est d’avis que la RF (reconnaissance faciale) n’est pas encadrée de façon appropriée par les lois existantes... Yuan Stevens de l’Université Ryerson et Sonja Solomun de l’Université McGill ont observé : Au Canada, il est actuellement possible de recueillir et de transmettre des images faciales à des fins d’identification, et ce, sans consentement et sans modalités juridiques appropriées, notamment concernant le droit de contester les décisions prises à l’aide de cette technologie. » Voir : Commission ontarienne des droits de la personne, « La CODP commente le document d’orientation préliminaire de la CIPVP sur la protection de la vie privée à l’intention des services de police relativement au recours à la reconnaissance faciale », 19 novembre 2021. En ligne : <https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/la-codp-commente-le-document-d%E2%80%99orientation-pr%C3%A9liminaire-de-la-cipvp-sur-la-protection-de-la-vie>. Voir également : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, « Document d’orientation sur la protection de la vie privée à l’intention des services de police relativement au recours à la reconnaissance faciale », mai 2022. En ligne : <https://www.priv.gc.ca/fr/sujets-lies-a-la-protection-de-la-vie-privee/surveillance/police-et-securite-publique/gd_rf_202205/>. Les commissaires à la protection de la vie privée à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale au Canada estiment que le contexte législatif actuel entourant l’utilisation de la technologie de RF par les services de police est insuffisant. En l’absence d’un cadre juridique complet, une incertitude importante demeure quant aux situations dans lesquelles l’utilisation de la RF par les services de police est légale. »
12 Commission ontarienne des droits de la personne, », Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre », section 4.2.6. – Intelligence artificielle, 2019, pp. 46-49. En ligne (PDF) : L’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre (ohrc.on.ca)
13 Conformément à une recommandation du rapport de l’honorable Frank Iacobucci sur les interactions entre la police et les personnes en situation de crise, le SPT et John Tory, le maire de Toronto, ont convenu d’adopter un engagement « zéro préjudice et zéro décès » pour préserver la vie des personnes en situation de crise. Le SPT devrait adopter cet objectif pour tou(te)s les civil(e)s, mais devrait mettre un accent particulier sur les interactions avec les personnes noires et d’autres personnes racialisées, ainsi qu’avec les personnes en situation de crise, car ces groupes sont surreprésentés dans les interactions avec la police qui peuvent entraîner le recours à la force létale. Dans le cadre de cette stratégie, le SPT a étudié les possibilités de recours à une force moins meurtrière. Voir : « Police Encounters with People in Crisis, An Independent Review Conducted by The Honourable Frank Iacobucci for Chief William Blair of the Toronto Police Service », 2014, pp. 8, 126. En ligne (PDF) : <police_encounters_with_people_in_crisis.pdf (ciddd.ca)>
Directeur indépendant de l’examen de la police de l’Ontario, « Police Interactions with People in Crisis », mars 2017, p. 4. En ligne (PDF) : <www.oiprd.on.ca/wp-content/uploads/Police-Interactions-with-People-in-Crisis-and-Use-of-Force-Systemic-Review-Report-March-2017-Small.pdf> : en référence aux interactions mortelles entre la police et des personnes en situation de crise, le BDIEP note : « Nous ne pouvons pas ignorer le fait que, dans beaucoup de ces cas, la personne décédée était noire ou de couleur » [traduction]; service de police de Toronto, « Achieving Zero Harm/Zero Death—An Examination of Less-Lethal Force Options, including the Possible Expansion of Conducted Energy Weapons (CEWs) » (consultation publique), 19 octobre 2017. En ligne (PDF) : <TPSBCEWConsultation_Agenda_DisPaper.pdf>
14 Les équipes de sensibilisation et de soutien en cas de crise (COAST) du service de police régional de Peel sont composées d’un(e) agent(e) et d’un(e) travailleur(-euse) communautaire de l’Association canadienne pour la santé mentale. Voir : Service de police régional de Peel, « Applying the CSWB Framework at Peel Regional Police », 2018. En ligne : Community Safety and Well-Being < https://www.peelpolice.ca/en/in-the-community/community-safety-and-well-being.aspx#Mobile-Crisis-Rapid-Response-Teams-MCRRT->
15 Camden County Police, « Use of Force Policy », art. 4.5-4. Voir Camden County Police, « Use of Force Policy », (procédure normale d’exploitation), décembre 2021. En ligne (PDF) : < https://camdencountypd.org/wp-content/uploads/2021/12/USE-OF-FORCE-123121.pdf>
16 La version actuelle de l’article 14.5 prévoit la production de rapports sur le recours à la force lorsqu’un(e) membre du service « utilise la force physique sur une autre personne et cause des blessures nécessitant des soins médicaux » [1. Voir : Commission ontarienne des droits de la personne, « Mémoire concernant la modification du règlement sur le matériel et l’usage de la force et la mise en œuvre du rapport modernisé sur l’usage de la force », octobre 2022. En ligne : <https://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-concernant-la-modification-du-r%C3%A8glement-sur-le-mat%C3%A9riel-et-l%E2%80%99usage-de-la-force-et-la-mise-en>
Une définition exhaustive devrait englober tous les cas où la force physique est utilisée, y compris les touchers coercitifs comme la clé de poignet ou de bras, ou le fait de frapper la personne avec les mains ou les pieds. La portée des incidents soumis à la production d’un rapport sur le recours à la force devrait inclure l’utilisation de menottes (contentions mécaniques), les contentions physiques ou les attaches autobloquantes.
17 JKB v Regional Municipality of Peel Police Services Board, 2020 TDPO 1040, par. 98.
18 Commission ontarienne des droits de la personne, « Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre, à la section 4.2.1, Déploiements non justifiés », août 2019. En ligne (PDF) : <https://www3.ohrc.on.ca/sites/default/files/Policy%20on%20Eliminating%20Racial%20Profiling%20-%20French.pdf?_gl=1*1qaz5se*_ga*MTQ4MzE1MTQyMS4xNjk1MjE4MzAy*_ga_K3JBNZ5N4P*MTY5OTU0NTcxMy4zMi4xLjE2OTk1NDczNTEuMC4wLjA.>
19 Le module d’apprentissage en ligne de 2021 du SPT comprenait une formation sur la façon dont les expériences antérieures en matière de profilage racial ou de discrimination raciale dans les interactions avec la police peuvent influer sur la perception qu’a une personne lors d’une interaction avec la police, la façon dont les personnes qui croient raisonnablement qu’elles font l’objet d’un profilage racial peuvent réagir avec colère et agressivité verbale, et la façon dont les agent(e)s peuvent répondre d’une manière conforme au modèle LEED (Listen and Explain with Equity and Dignity—Écouter et expliquer avec équité et dignité). La formation dans ce domaine doit être maintenue. Module de formation en ligne du SPT : Let’s Talk How Anti-Black Racism Affects Impartial Policing.
20 Voici quelques exemples : L’enquête sur les décès de Jardine-Douglas, Klibingaitis et Eligon (JKE) a porté sur les décès de personnes en situation de crise lors d’une interaction avec le SPT. Bureau du coroner en chef, « Jury Recommendations Inquest into the deaths of Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis et Michael Eligon », février 2014. En ligne (PDF) : <https://www.oha.com/Documents/Jardine-Douglas%20-%20Klibingaitis%20-%20Eligon%20Inquest.pdf>. Jermaine Carby, un homme noir souffrant de maladie mentale, a été abattu par un membre de la police régionale de Peel lors d’un contrôle routier à Brampton, le 24 septembre 2014. Bureau du coroner en chef, « Jury Recommendations Inquest into the deaths of Jermaine Carbt », 16 mai 2016. En ligne. La recommandation 38 est en partie fondée sur les recommandations formulées à l’origine par le jury du coroner dans les enquêtes sur JKE et sur Jermaine Carby. Le cas Carby a été identifié comme un scénario possible, car il s’agit de l’une des seules affaires dans lesquelles l’UES a pris en compte le rôle de la race.
21La formation sur les services de police équitables et impartiaux n’est pas récurrente et les notions de profilage racial, de discrimination raciale, de préjugés raciaux et de racisme envers les personnes noires n’ont pas été intégrées de manière efficace dans d’autres programmes de formation (voir chapitre 8 – Politiques, formation et évaluation contre le racisme : lacunes dans les politiques et les procédures).
22 Les recommandations formulées à l’issue de l’enquête Loku étaient les suivantes : « Modifier le processus annuel de recertification en matière de recours à la force afin d’y inclure des qualifications dans des domaines tels que la santé mentale et/ou la toxicomanie, la lutte contre le racisme, en particulier le racisme envers les personnes noires, les préjugés implicites et inconscients, l’inoculation de la peur, la désescalade et la communication en cas de crise » [traduction]. Bureau du coroner en chef, « Jury Recommendations Inquest into the death of Andrew Loku », 30 juin 2017, recommandation 7. Toutefois, le rapport final a constaté que l’intégration des concepts de racisme envers les personnes noires dans les programmes de formation ne semble pas significative, y compris dans la formation sur le recours à la force. Voir le chapitre 9, qui traite des lacunes dans les initiatives de lutte contre le racisme et la discrimination raciale du SPT et de la CSPT.
23 Par exemple, en commençant les exercices de simulation dynamique par les « réponses stratégiques » enseignées dans le module d’apprentissage en ligne de 2021 du SPT intitulé « Let’s Talk How Anti-Black Racism Affects Impartial Policing », comme « l’épreuve décisive », qui consiste à se demander « est-ce que je ferais la même chose si les rôles étaient inversés? » [traduction].
24 Voir Commission ontarienne des droits de la personne, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », août 2020. En ligne (PDF) : <https://www3.ohrc.on.ca/sites/default/files/Un%20impact%20disparate%20%28mise%20à%20jour%202023%29.pdf>
25 Voir le chapitre 9, qui traite des lacunes dans les initiatives de lutte contre le racisme et la discrimination raciale du SPT et de la CSPT. Avant 2017, rien ne prouve que la formation sur le profilage racial, la discrimination raciale ou le racisme envers les personnes noires ait fait l’objet d’une évaluation. L’évaluation du volet sur la lutte contre le racisme envers les personnes noires du Programme de formation en cours d’emploi (PFECE) de 2020 est insuffisante et contraire aux recommandations de l’enquête Loku. Aucune nouvelle question ou question récurrente n’a été posée aux agent(e)s, et l’évaluation des connaissances ne comportait pas de notes de passage ou de mention d’échec.
26 La CODP reconnaît que le SPT a tenté de trouver un tiers pour effectuer quelques évaluations à ce niveau, mais n’a reçu aucune offre, et qu’il continue d’examiner cet enjeu, conformément à une motion adoptée lors de la réunion de la CSPT du 11 octobre 2022. Voir l’entrevue de la CODP avec le surintendant Frank Barredo (29 novembre 2022).
27 Voir par exemple : Département des droits civiques du ministère de la Justice des États-Unis, « Investigation of the Ferguson Police Department », 4 mars 2015, pp. 91-92. En ligne (PDF) :https://www.justice.gov/sites/default/files/opa/press-releases/attachments/2015/03/04/ferguson_police_department_report.pdf; « United States v The City of Ferguson — Consent Decree [FPD Consent Decree] », avril 2016, pp. 102, 103, 108-115. En ligne (PDF) : Justice Department and City of Ferguson, Missouri, Resolve Lawsuit with Agreement to Reform Ferguson Police Department and Municipal Court to Ensure Constitutional Policing: Ferguson Consent Decree; « United States of America v Police Department of Baltimore City, the Mayor and City Council of Baltimore — Consent Decree [BPD Consent Decree] », janvier 2017, pp. 28-30, 67 et 72-74. En ligne (PDF) : <US v. Baltimore Police—Consent Decree—January 12, 2017 (justice.gov)>
28 La CODP a facilité le dialogue entre M. Wortley et les expert(e)s retenu(e)s par la CSPT et le SPT en reconnaissant que, bien qu’il existe des différences dans les approches méthodologiques de l’analyse, les conclusions finales sont semblables. La CODP encourage la poursuite de ce dialogue.
29 La norme 32 stipule ce qui suit : « Les organisations du secteur public doivent, pour chaque mesure des répercussions d’un programme, d’un service ou d’une fonction, établir des seuils indiquant une différence notable s’ils sont atteints ou dépassés. Ces seuils doivent : être raisonnables, établis de bonne foi et témoigner de la participation des populations visées; être établis de manière uniforme pour tous les groupes raciaux (on ne peut pas établir différents seuils pour différents groupes); porter sur les conséquences néfastes ou les répercussions désavantageuses qui nécessitent des mesures correctives. » Voir : gouvernement de l’Ontario, « Normes relatives aux données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique », avril 2022. En ligne (PDF) : https://files.ontario.ca/solgen_data-standards-fr.pdf.
30 Les disparités notables devraient être déterminées conformément à la norme 32 des Normes relatives aux données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique (Établir des seuils en vue de déceler les différences notables). Voir : gouvernement de l’Ontario, « Normes relatives aux données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique », avril 2022. En ligne (PDF) : https://files.ontario.ca/solgen_data-standards-fr.pdf.
31 Commission ontarienne des droits de la personne, « Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre », 2019. En ligne (PDF) : https://www3.ohrc.on.ca/sites/default/files/Policy%20on%20Eliminating%20Racial%20Profiling%20-%20French.pdf Les données collectées devraient également inclure : la durée de l’interpellation, si le sujet avait ou était perçu comme ayant une déficience mentale ainsi que la durée de la fouille.
32 Cette collecte de données devrait également inclure :
33 Bureau du coroner en chef, « Jury Recommendations Inquest into the death of Jermaine Carby », 16 mai 2016, recommandation 12.
34 Karen L. Amendola et Robert C. Davis, « Best Practices in Early Intervention System Implementation and Use in Law Enforcement Agencies », novembre 2018, p. 1. En ligne : National Policing Institute <www.policefoundation.org/publication/best-practices-in-early-intervention-system-implementation-and-use-in-law-enforcement-agencies/?gclid=EAIaIQobChMIj73Fk8qX8QIVIWxvBB1KtAR1EAAYASAAEgLUMfD_BwE>.
35 Voir : Service de police de La Nouvelle-Orléans, « Orleans police Department Operations Manual », chapitre 35.1.9; Insight: Early Intervention System, 2016. En ligne (PDF) : https://nola.gov/getattachment/NOPD/Policies/Chapter-35-1-9-INSIGHT-EFFE...
36 Comme indiqué au chapitre 10 qui porte sur les lacunes dans les mécanismes de responsabilisation, le système d’alerte précoce du SPT n’inclut pas de données fondées sur la race et la politique de la CSPT en matière de collecte, d’analyse et de communication de données fondées sur la race interdit l’utilisation de données fondées sur la race dans le cadre de la gestion du rendement. Voir Commission des services policiers de Toronto, « Politique sur la collecte et l’analyse de données relatives à la race, et la production de rapports publics », septembre 2019. En ligne : <https://www.tpsb.ca/policies-by-laws/board-policies/177-race-based-data-collection-analysis-and-public-reporting>
37 Voir : Commission ontarienne des droits de la personne, « Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre », août 2019. En ligne (PDF) : https://www3.ohrc.on.ca/sites/default/files/RACIAL%20PROFILING%20Policy%20FINAL%20for%20Remediation.pdf. Pour davantage de détails, le système doit saisir :
tous les cas où on avise le service de police :
38 Exemple : Service de police de La Nouvelle-Orléans, « Orleans police Department Operations Manual », chapitre 35.1.9; Insight: Early Intervention System », novembre 2016. En ligne (PDF) : <www.nola.gov/getattachment/NOPD/NOPD-Consent-Decree/Chapter-35-1-9-INSIGHT.pdf/.>
39 Service de police de La Nouvelle-Orléans, « Orleans police Department Operations Manual », chapitre 35.1.9; Insight: Early Intervention System », novembre 2016, p. 3. En ligne (PDF) : <www.nola.gov/getattachment/NOPD/NOPD-Consent-Decree/Chapter-35-1-9-INSIGHT.pdf/>
40 Cette mesure s’applique à la loi qui succède à la Loi sur les services policiers, par exemple la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario (LRCSPO), 2019, L.O. 2019, ch. 1– Projet de loi 68, en ligne : <https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/s19001>
41 Commission ontarienne des droits de la personne, « Lettre à la Commission des services policiers de Toronto et au service de police de Toronto à propos de la consultation sur les caméras corporelles », 28 octobre 2020. En ligne : <https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/lettre-%C3%A0-la-commission-de-services-policiers-de-toronto-et-au-service-de-police-de-toronto-%C3%A0-propos>.
42 Commissaires à la police et à la criminalité des comtés d’Avon et de Somerset, « Independent Scrutiny of police Powers Panel », 18 mai 2018. En ligne : https://www.avonandsomerset-pcc.gov.uk/get-involved/volunteering-opportu... Commissaires à la police et à la criminalité des comtés d’Avon et de Somerset, « Scrutiny of Police Powers Panel » 18 mai 2018. En ligne : https://www.avonandsomerset-pcc.gov.uk/wp-content/uploads/2022/02/SPPP-C....
43 Voir le chapitre 9 qui traite de la responsabilisation lorsque du profilage racial et de la discrimination raciale par des agent(e)s du SPT sont identifiés par des pairs.
44 Toutes les références au BDIEP devraient s’appliquer à l’APFO, dès que celle-ci entrera en fonction.
45 Par exemple, lorsque l’UES fait part dans sa lettre au (à la) chef de la police de ses préoccupations concernant une détention abusive et que le(la) plaignant(e) est identifié(e) comme étant de race noire. Cette mesure s’applique à la Loi sur les services policiers et aux lois qui lui succèdent, par exemple la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario (LRCSPO), L.O. 2019, ch. 1– Projet de loi 68, en ligne : <https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/s19001>
46 Le mémoire de la CODP à l’intention de la Commission des services policiers de Toronto du 18 août 2020 a fourni l’exemple suivant pour illustrer les préoccupations dans ce domaine : « Par exemple, en 2011, dans l’affaire civile Elmardy v Toronto Police Services Board, la Cour divisionnaire a conclu qu’un homme noir avait été victime de discrimination raciale alors qu’il revenait de la prière. Il a été interpellé par des agent(e)s du SPT, frappé deux fois au visage, fouillé, menotté et laissé à son sort. Par ailleurs, lors du procès, les policier(-ière)s ont menti au juge au sujet de leur comportement. Toutefois, aucune sanction disciplinaire sérieuse n’a été imposée : il n’y a eu aucun avis d’audience ni aucune décision du tribunal disciplinaire du SPT concernant la conduite des policier[ière]s. » Voir : La Commission ontarienne des droits de la personne, « Mémoire à l’intention de la Commission des services policiers de Toronto concernant son Rapport sur la réforme de la police à Toronto destiné à lutter contre le racisme systémique, à établir d’autres modèles de sécurité communautaire et d’intervention », 18 août 2020. En ligne : <https://www.ohrc.on.ca/fr/codp-m%C3%A9moire-%C3%A0-l%E2%80%99intention-de-la-commission-de-services-policiers-de-toronto-concernant-son-rapport>
47 L’article 11 du Règl. de l’Ont. 267/18 en vertu de la Loi sur les services policiers L.R.O. 1990, chap. P.15, stipule que le (la) chef de la police doit mener une enquête sur tout incident dont l’UES a été informée. L’enquête du (de la) chef de la police a pour but de revoir les politiques ou les services fournis par le SPT et la conduite de ses agent(e)s de police. Le (la) chef de police doit faire part de ses conclusions et de toute mesure prise ou recommandée au conseil dans les 30 jours suivant la date à laquelle le directeur de l’UES a informé le (la) chef de police qu’il a fait rapport au procureur général des résultats de l’enquête de l’UES; Le Règl. de l’Ont. 267/10 a été révoqué le 1er décembre 2020. La Loi sur les enquêtes spéciales, 2019 L. O. 2019, chap. 1, ann. 5 et le Règl. de l’Ont. 268/10 est entrée en vigueur le même jour. L’article 32 du Règl. de l’Ont. 268/10 stipule que le (la) chef de la police doit « faire mener promptement une enquête sur tout incident mettant en cause un[e] agent[e] de police du corps de police du [de la] chef qui fait l’objet d’une enquête [de la direction ]de l’UES. » Les fins de l’enquête sont les mêmes que celles du Règl. de l’Ont. 267/10.
48 La CODP recommande que les évaluations soient basées sur les notes de réévaluation et le nombre de plaintes déposées contre l’agent(e), ainsi que sur les données du SIP en utilisant des critères de référence établis par le (la) contrôleur(-euse) indépendant(e) en consultation avec l’expert(e) en collecte externe du SPT.
49 Évaluation basée sur le pourcentage d’appels de crise désescaladées par l’agent(e).
50 Cette mesure peut nécessiter une modification de la procédure « Incident Response (Use of Force/De-escalation) » du SPT (15-01). Voir : Service de police de Toronto, « Chapter 15: Incident Response (Use of force/De-escalation) », 27 juin 2022. En ligne (PDF) : <https://www.tps.ca/media/filer_public/3c/44/3c44bb8e-f95b-4d98-b02d-9ac61650e5f3/15-01_incident_response_-_use_of_forcede-escalation_20220627ext.pdf> et « Evaluation Reclassifications and Appraisal Procedure (14-02) ».
51 Commission ontarienne des droits de la personne « Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario – Mémoire de la CODP présenté au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels »,2016, à la recommandation 19. En ligne : <https://www.ohrc.on.ca/fr/strat%C3%A9gie-pour-une-meilleure-s%C3%A9curit%C3%A9-en-ontario-%E2%80%93-m%C3%A9moire-de-la-codp-pr%C3%A9sent%C3%A9-au-mscsc>. La recommandation 19 stipule que : « Adopter et mettre en place toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les services de police et les commissions des services policiers reflètent bien les groupes protégés par le Code et la communauté qu’ils servent. Publier des rapports sur les activités, les résultats (données de recensement) et les progrès. » La recommandation a été élaborée par le jury du coroner dans le cadre de l’enquête sur le décès de Jermaine Carby. La liste complète des recommandations peut être consultée en ligne : Recommandations du jury « Enquête sur le décès de Jermaine Carby », 16 mai 2016. En ligne :
52 Par exemple, la ligne téléphonique de signalement éthique du Programme de solution de problèmes (PSP) (présentée dans le document ci-dessous) pourrait contribuer de façon utile à l’élaboration de recommandations révisées dans le cadre du devoir d’intervention. Lors de la réunion de la CSPT du 22 juin 2022, il a été noté que l’EIHR (équité, inclusion et droits de la personne) développe actuellement un processus de signalement des cas de harcèlement et de discrimination en milieu de travail. Voir : Commission des services policiers de Toronto, « Public Meeting Minutes, Workplace Well-Being, Harassment and Discrimination Review - Appendix C: Survey and Focus Group Questions », 22 juin 2022. En ligne (PDF) : <https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=747&catid=62&m=0> p. 720.
53 Cette mesure s’applique à la Loi sur les services policiers L.R.O. 1990, chap. P.15 et la loi qui lui a succédé, p. ex. Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario (LRCSPO), L.O. 2019 2019, ch. 1– Projet de loi 68, en ligne : <https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/s19001>
54 Jeff Asher and Ben Horwitz, The New York Times « How do the Police Actually Spend their Time? », 19 juin 2020. En ligne : www.nytimes.com/2020/06/19/upshot/unrest-police-time-violent-crime.html. « Seules quelques villes publient en ligne des données sur l’emploi du temps de leurs services de police. La part consacrée à la lutte contre les crimes violents est très faible, de l’ordre de 4 % » [traduction].
55 Par exemple, a-t-on déployé un(e) agent(e) pour intervenir, combien a-t-on déployé d’agent(e)s et combien de temps sont-ils(elles) resté(e)s sur place?
56 Vérificatrice générale, « A Journey of Change: Improving Community Safety and Well-Being Outcomes, Review of Toronto Police Services — Opportunities to Support More Effective Responses to calls for Service, (Toronto: juin 2022 p. 20. En ligne (PDF) : <https://tpsb.ca/consultations-and-publications/items-of-interest?task=download.send&id=737&catid=65&m=0>
57 Commission ontarienne des droits de la personne, « Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers », 29 juillet 2021. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-cadre-pour-un-changement-destin%C3%A9-%C3%A0-lutter-contre-le-racisme-syst%C3%A9mique-dans-les-services.
58 Commission ontarienne des droits de la personne « Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario – Mémoire de la CODP au MSCSC », avril 2016. En ligne : Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario – Mémoire de la CODP au MSCS | Commission ontarienne des droits de la personne
59 Commission ontarienne des droits de la personne, « Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers », 29 juillet 2021, no 2. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-cadre-pour-un-changement-destin%C3%A9-%C3%A0-lutter-contre-le-racisme-syst%C3%A9mique-dans-les-services.
60 Conformément à l’action 16, dans Commission ontarienne des droits de la personne, « Soumission sur la politique d’utilisation des technologies d’intelligence artificielle du CSPT », 2021. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/soumission-sur-la-politique-dutilisation-des-technologies-dintelligence-artificielle-du-cspt
61 Cette mesure s’applique à la Loi sur les services policiers et aux lois qui lui succèdent, par exemple la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario (LRCSPO), L. O. 2019, chap. 1 – Projet de loi 68
62 Commission ontarienne des droits de la personne, « Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers », 29 juillet 2021, no 7. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-cadre-pour-un-changement-destin%C3%A9-%C3%A0-lutter-contre-le-racisme-syst%C3%A9mique-dans-les-services.
63 Cette recommandation s’appuie sur la recommandation 43 du Rapport sur la réforme de la police, qui stipule ce qui suit : « Demander au [à la] président[e] d’écrire une lettre à l’appui des demandes du conseil municipal concernant des modifications à la Loi sur les services de police et à d’autres lois ou règlements applicables qui élargiraient les cas dans lesquels la suspension sans solde et la révocation de la nomination d’un[e] agent[e] de police sont possibles et d’appuyer les modifications qui, au minimum, mettraient en œuvre les éléments pertinents de la Loi de 2018 sur les services de police qui traitent de la suspension sans solde et les éléments pertinents de la Loi de 2018 sur la surveillance des services de police qui créent la capacité de révoquer la nomination d’un[e] agent[e] de police en Ontario. Conseil municipal, no 20; CABR, no 17.2 » [traduction]. Cette recommandation vise également à répondre aux préoccupations de la communauté et à préciser le type d’inconduite d’un(e) agent(e) qui pourrait faire l’objet de mesures disciplinaires envisagées dans la lettre de la CSPT du 22 septembre 2020 adressée au Solliciteur général de l’Ontario, « appuyant la demande de la Ville de Toronto en faveur d’amendements législatifs concernant la suspension sans solde et la révocation de la nomination d’un(e) agent(e) de police » [traduction] (voir : https://www.tpsb.ca/jdownloads-categories/send/60-policing-reform-deliverables/665-recommendation-27-letter)
64 Commission ontarienne des droits de la personne, « Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers », 29 juillet 2021, no 4. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-cadre-pour-un-changement-destin%C3%A9-%C3%A0-lutter-contre-le-racisme-syst%C3%A9mique-dans-les-services.
65 Commission ontarienne des droits de la personne, « Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers », 29 juillet 2021, no 5. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-cadre-pour-un-changement-destin%C3%A9-%C3%A0-lutter-contre-le-racisme-syst%C3%A9mique-dans-les-services.
66 Voir Vérificatrice générale, « A Journey of Change: Improving Community Safety and Well-Being Outcomes, Review of Toronto Police Services — Opportunities to Support More Effective Responses to calls for Service, (Toronto: June 2022) », à la recommandation 2. En ligne (PDF) : <https://tpsb.ca/consultations-and-publications/items-of-interest?task=download.send&id=737&catid=65&m=0> « Le conseil municipal demande au (à la) directeur(trice) municipal(e), en consultation avec la Commission des services policiers de Toronto, de réitérer les demandes d’engagement financier de la Ville auprès du gouvernement du Canada et du gouvernement de l’Ontario afin d’appuyer les solutions de logement permanent et de fournir des services de soutien pour faire face aux crises en matière de santé mentale et de toxicomanie qui sévissent à Toronto. Ce faisant, la Ville devrait indiquer aux autres gouvernements qu’une approche de financement "pangouvernementale" dans ces domaines est essentielle à la mise en place de l’infrastructure permettant d’apporter une solution de rechange efficace et d’assurer les meilleurs résultats possibles pour la population de Toronto » [traduction].
67 Cela s’applique à la Loi sur les services policiers et à la loi qui lui succède, p. ex., Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario (LRCSPO) 2019, L.O. 2019, chap. 1 – Projet de loi 68.