Annexe 8 – État des demandes adressées à l’UES, à la CSPT et au SPT

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Unité des enquêtes spéciales (UES)

Demande de la CODP	Date de la demande de la CODP	Réponse de l’UES	Date de la réponse de l’UES
Les dossiers complets de toutes les enquêtes sur des agent(e)s du SPT entreprises, complétées ou fermées entre le 1^er janvier 2010 et le 30 juin 2017, et de toutes les enquêtes sur des agent(e)s du SPT en cours et entreprises au plus tard le 31 décembre 2016.	Le 30 juin 2017	La CODP a reçu, de façon électronique, l’information contenue dans les dossiers d’enquête (à l’exception des enquêtes en cours et enquêtes d’affaires devant les tribunaux) des affaires entreprises, complétées ou fermées entre 2013 et 2017.	La CODP a reçu l’information sur une base continue entre septembre 2017 et juillet 2018.
Entrevue avec le directeur de l’UES, Joseph Martino.		M. Martino a accepté d’être questionné par la CODP. L’entrevue a été enregistrée pour en assurer l’exactitude.	L’entrevue a eu lieu le 26 mai 2022.

CSPT

Demande de la CODP	Date de la demande de la CODP	Réponse de la CSPT	Date de réponse de la CSPT
1. Politiques, procédures, ordres, matériel de formation et autres documents et choses couvrant la période allant du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017, y compris toute mise à jour effectuée durant cette période, qui donnent des indications sur : le recours à la force par un(e) agent(e) de police; le port de caméras; les systèmes de caméras d’auto-patrouilles; les enregistrements effectués par des passant(e)s ou des témoins; les infractions particulières énumérées par la CODP; les formes de remise en liberté; le profilage racial, la discrimination raciale et le harcèlement fondé sur la race; le fichage/le contrôle de routine; les partis pris; la compétence culturelle; la stratégie TAVIS (Toronto Anti-Violence Intervention Strategy). 2. Documents et choses couvrant la période allant du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017 qui pourraient évaluer les initiatives antiracistes du SPT et (ou) de la CSPT touchant la prestation de services.	Le 30 juin 2017	La CSPT a soumis les politiques, rapports, procès-verbaux et autres documents pertinents en sa possession.	La CODP a reçu l’information sur une base continue entre le 5 septembre 2017 et le 16 novembre 2020.
3. Réponses de la CSPT aux questions écrites portant sur les sujets suivants : intégration et formation; politiques, procédures et comités; identification, surveillance et lutte contre le racisme envers les personnes noires, le profilage racial des personnes noires et la discrimination raciale à l’égard des personnes noires dans la prestation de services; désignation du (de la) chef de police; diversité au sein des membres du conseil d’administration et des agent(e)s; initiatives antiracistes; pratiques d’interpellation et de questionnement; interactions réglementées; responsabilité des agent(e)s face aux conclusions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) et des tribunaux en matière de profilage racial et de discrimination raciale; responsabilité des agent(e)s en cas d’inconduite signalée par le directeur de l’UES; politique de collecte de données fondées sur la race; Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme (ARAP) et mise en œuvre des recommandations de l’enquête Loku; quotas et objectifs; déjudiciarisation avant la mise en accusation.	Le 22 janvier 2020	La CSPT a fourni des réponses écrites aux questions de la CODP.	La CODP a reçu des réponses écrites le 28 mai 2020, le 27 juillet 2020 et le 16 novembre 2020.
3. Entrevue avec Uppala Chandrasekera, ancienne membre de la CSPT.	Le 1^er octobre 2020	L’entrevue a été animée par la CSPT.	L’entrevue a eu lieu le 28 octobre 2020.
4. Entrevues avec la professeure Notisha Massaquoi, ancienne coprésidente de l’ARAP de la CSPT.		Les entrevues ont été animées par la CSPT. Les entrevues ont été enregistrées pour en assurer l’exactitude.	Les entrevues ont eu lieu le 22 avril et le 16 mai 2022.
5. Entrevue avec Steve Lurie et Jennifer Chambers, qui occupent la coprésidence communautaire du comité consultatif sur la santé mentale et les toxicomanies de la CSPT.		Les entrevues a été animées par la CSPT. Les entrevues ont été enregistrées pour en assurer l’exactitude.	Les entrevues ont eu lieu le 6 mai et le 9 juin 2022.
6. Entrevues avec le président de la CSPT de l’époque, Jim Hart, et Ryan Teschner (directeur général et chef de cabinet de l’époque, CSPT).		Le président de l’époque, M. Hart, et M. Teschner ont accepté d’être questionnés. Ils ont participé conjointement aux entrevues. Les entrevues ont été enregistrées pour en assurer l’exactitude.	Les entrevues ont eu lieu le 14 octobre 2022 et le 9 décembre 2022.

SPT

État des demandes de la CODP	Date de la demande de la CODP	Réponse du SPT	Date de réponse du SPT
1. Manuels, définitions, étiquettes de variables et de valeurs, guides, instructions et autres documents de référence qui concernent les bases de données Criminal Information Processing System, Field Information Report et Versadex, et donnent des indications sur l’entrée et l’extraction des données sur le fichage/les contrôles de routine, le recours à la force, les accusations déposées et les arrestations effectuées.	Le 30 juin 2017	Le SPT a soumis les documents pertinents en sa possession. Le SPT a fourni des descriptions écrites sur les variables et codes de valeur qui concernent les données produites jusqu’à présent.	Le 18 décembre 2017 et le 27 février 2018 Le 4 septembre 2018
2. Fichage/contrôles de routine effectués par des agent(e)s du SPT entre le 1^er janvier 2010 et le 30 juin 2017.	Le 30 juin 2017	La CODP a reçu des données sur le fichage d’adultes effectué entre le 1^er janvier 2010 et le 6 novembre 2013. La CODP a reçu des données sur le fichage d’adultes effectué entre le 6 novembre 2013 et le 30 juin 2018.	Le 1^er février 2018 Le 4 septembre 2018
3. Rapports de recours à la force et données tirées des constats d’incidents connexes couvrant la période allant du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017.	Le 30 juin 2017
4. Demande modifiée : Rapports de recours à la force couvrant la période allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017 et liés aux constats d’incidents.	Le 8 novembre 2017	La CODP a reçu les rapports de recours à la force pour la période allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017.	Le 18 décembre 2017
5. Demande additionnelle : Rapports de maladies/blessures.	Le 8 mars 2018	La CODP a reçu les rapports de maladies/blessures pour la période allant du 1^er janvier 2015 au 30 juin 2017.	Le 11 avril 2018
6. Constats d’incidents correspondant aux rapports de blessures couvrant la période allant du 1^er janvier 2015 au 30 juin 2017.	Le 25 juillet 2018	La CODP a reçu les rapports généraux d’incidents afférents aux rapports de blessures pour la période allant du 1^er janvier 2015 au 30 juin 2017.	Le 4 septembre 2018
7. Documents et choses qui indiquent si, comment et quand l’information présentée aux points (3) et (4) est actuellement conservée et consultée, et si, comment et quand elle a été conservée et consultée entre le 1^er janvier 2010 et le 30 juin 2017.	Le 30 juin 2017	Le SPT a fourni des documents qui comprenaient ses procédures de recours à la force, rapports à la CSPT sur l’accès aux données de fichage des deux premiers trimestres de 2017 et l’examen des pratiques organisationnelles internes de fichage de 2012 du chef de police. Le SPT a fait part à la CODP de la façon de visionner les données sur le fichage.	Le 18 décembre 2017, le 9 février 2018 et le 2 octobre 2018
8. Données relatives aux accusations portées et à toutes les accusations connexes déposées et arrestations connexes effectuées, y compris la forme/le type de remise en liberté, entre le 1^er janvier 2010 et le 30 juin 2017, pour les catégories d’accusations/d’infractions ci-après : infractions de la route « non visibles », comme le fait de conduire sans permis ou assurance; simple possession de stupéfiants; entrave au travail d’un(e) agent(e), voies de fait contre un(e) agent(e), résistance à l’arrestation, menaces à l’endroit d’un(e) agent(e); flânage, entrave à l’ordre public, intrusion; non-respect des conditions de mise en liberté sous caution ou de conditions de libération imposées par un(e) agent(e) de police.	Le 30 juin 2017	La CODP a reçu des données relatives à l’accusation, à l’arrestation et à la remise en liberté d’adultes.	Le 1^er février 2018
9. Politiques, procédures, ordres, matériel de formation et autres documents et choses couvrant la période allant du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017, y compris toute mise à jour effectuée durant cette période, qui donnent des indications sur : le recours à la force par un(e) agent(e) de police; le port de caméras; les systèmes de caméras d’auto-patrouilles; les enregistrements effectués par des passant(e)s ou des témoins; les infractions particulières énumérées par la CODP; les formes de remise en liberté; le profilage racial, la discrimination raciale et le harcèlement fondé sur la race; le fichage/le contrôle de routine; les partis pris; la compétence culturelle; TAVIS.	Le 30 juin 2017	Le SPT a soumis les documents pertinents en sa possession.	Le 27 février 2018, le 6 mars 2018, le 27 avril 2018, le 9 mars 2020, le 28 avril 2020, le 13 juin 2020, le 19 juin 2020, le 4 septembre 2020, le 16 mars 2021, le 31 mars 2021 et le 15 juin 2021
10. Procédures et formulaires additionnels relatifs au rendement et à la responsabilisation, pour la période allant du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017.	Le 25 juillet 2018	La CODP a reçu ces documents.	Le 2 septembre 2018
11. Lettres, protocoles d’entente ou autres ententes autorisant le SPT à agir à titre d’agent de la Toronto Community Housing Corporation afin d’assurer l’application de la Loi sur l’entrée sans autorisation.	Le 30 juin 2017	Le SPT n’a pas fourni ces documents en raison de ses ressources.	Le 18 décembre 2017
12. Demande modifiée : Ententes visant deux complexes, comme point de départ.	Le 25 juillet 2018	Le SPT a fourni les documents pertinents sur les divisions suivantes : 11‑14, 22, 23, 31‑33, 41‑43, 53‑55.	Le 2 septembre 2018
13. Documents et choses, y compris les recherches qui ont été menées ou commandées par le SPT du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017 et qui peuvent démontrer que le SPT a élaboré des systèmes visant à déterminer si les pratiques ci-après du SPT ont un effet disproportionné sur les personnes racialisées, ou a analysé la situation d’autres façons : recours à la force; pratiques d’interpellation et de questionnement; dépôt d’accusation; arrestation; remise en liberté.	Le 30 juin 2017	Entre autres, le SPT a fourni des rapports sur les groupes de discussion communautaires organisés pour le compte du SPT, des ententes signées de recherche, conclues avec des parties externes, et du matériel relatif à la charte de projet.	Le 18 décembre 2017, le 9 février et le 27 février 2018
14. Documents et choses couvrant la période du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017 qui pourraient démontrer comment, d’un point de vue disciplinaire, le SPT réagit au profilage racial ou à la discrimination raciale mettant en cause des agent(e)s du SPT, et y met fin, y compris les déterminations contenues dans les décisions du TDPO et des tribunaux civils et criminels. 15. Documents et choses qui démontrent dans quelle mesure et comment le SPT a réagi et a donné suite aux conclusions tirées dans des dossiers spécifiques.	Le 30 juin 2017	Le SPT a refusé de fournir l’information sur les mesures disciplinaires prises aux termes de la Partie V de la Loi sur les services policiers. Le SPT a fourni des plans d’affaires, rapports de rendement des services, documents sur la charte de projet, et le rapport DiversiPro sur la compétence interculturelle.	Le 17 décembre 2017 Le 9 février 2018
16. Demande modifiée : Données agrégées par année, entre 2010 et 2017, sur le nombre d’agent(e)s reconnu(e)s par le SPT coupables de profilage racial, de discrimination raciale ou de harcèlement fondé sur la race des suites d’une détermination de profilage racial ou de discrimination raciale dans des décisions du TDPO, ou de tribunaux civils ou criminels. Résumé de la variété de mesures disciplinaires prises par le SPT à l’égard des agent(e)s susmentionné(e)s sans révéler d’information sur les agent(e)s.	Le 25 juillet 2018	Le SPT a fourni des renseignements pertinents.	Le 2 octobre 2018
17. Décisions du tribunal disciplinaire du SPT et avis d’audience relatifs à la conduite d’agent(e)s, dans le cas de déterminations faites dans certaines affaires.	Le 25 juillet 2018 Le 8 avril 2019	Le SPT a demandé une liste de noms d’agent(e)s. La CODP a fourni cette liste le 6 septembre 2018. Le SPT a fourni des renseignements pertinents.	Le 31 août 2018 Le 10 mai 2019
18. Documents et choses couvrant la période allant du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2017 qui pourraient évaluer les initiatives antiracistes du SPT et (ou) de la CSPT touchant la prestation de services.	Le 30 juin 2017	Le SPT a fait parvenir les analyses environnementales de gestion stratégique effectuées entre 2010 et 2013.	Le 17 décembre 2017
19. Taux annuel d’actes criminels violents et taux de criminalité annuel total pour chaque zone de patrouille de Toronto entre 2010 et 2017.	Le 30 juin 2017	Le SPT a fourni les taux de criminalité et nombres d’actes criminels par zone de patrouille relatifs aux crimes contre les personnes et les biens. Le SPT a fourni des consignes sur la façon d’utiliser son application relative aux activités criminelles.	Le 17 novembre 2017 Le 6 mars 2018
20. Entrevues avec le haut commandement du SPT au sujet des politiques et des procédures, des initiatives antiracistes, des mécanismes de responsabilisation et des réponses aux rapports. Des questions de suivi issues des entrevues ont également été posées et ont fait l’objet de réponses écrites.	Le 23 décembre 2019	Le SPT a organisé des entrevues de la CODP avec des membres de son haut commandement, qui ont eu lieu entre février et juillet 2020. Les personnes interrogées ont signé des accusés de réception confirmant que les notes d’entrevue de la CODP reflétaient le contenu des entrevues. Parmi les déclarations les plus importantes, on peut citer celles de : Mark Saunders, ancien chef du SPT; Myron Demkiw, surintendant d’état-major pour la gestion des risques au moment de l’entrevue.	De février 2020 à août 2021
21. Entrevues supplémentaires avec le haut commandement du SPT au sujet des politiques et des procédures, des initiatives antiracistes, des mécanismes de responsabilisation et des recommandations. Des questions de suivi issues des entrevues ont également été posées et ont fait l’objet de réponses écrites.	De mars à novembre 2022	Le SPT a prévu d’autres entrevues de la CODP avec des membres de son haut commandement, qui ont été menées entre juin et novembre 2022. Ces entrevues ont été enregistrées pour en assurer l’exactitude.	De mars à novembre 2022
22. Entrevues avec des membres du Black Internal Support Network (BISN).	De mars à mai 2022	Une directive du chef (note de service 649) a été émise, permettant ainsi à la CODP de communiquer directement avec les membres du BISN et précisant qu’aucune mesure disciplinaire ne serait prise à la suite des entrevues.	Les entrevues ont eu lieu entre juillet et septembre 2022.
23. Un courriel a été envoyé à tou(te)s les agent(e)s pour leur demander leur avis sur l’enquête de la CODP.	Le 23 décembre 2019, le 17 décembre 2020 et le 3 mars 2021	La CODP a communiqué avec le SPT au sujet de la tenue de groupes de discussion avec des agent(e)s du SPT. Toutefois, en raison des préoccupations soulevées par la Toronto Police Association au sujet de la participation de ses agent(e)s à des groupes de discussion, ainsi que des défis logistiques découlant de la pandémie de COVID-19, la CODP n’a pas donné suite à ces groupes de discussion. La CODP a fourni au SPT un courriel qui a été envoyé à tou(te)s les agent(e)s en mars 2021, les invitant à faire part de leurs réflexions sur l’enquête et les domaines connexes. Cinq agent(e)s ont accepté de participer à une entrevue ou ont fourni des commentaires détaillés.	Mars 2021
24. Sondage auprès des agent(e)s.		La CODP a réalisé un sondage auprès des agent(e)s en uniforme du SPT de rang inférieur à celui d’inspecteur. Le sondage a été accessible entre le 12 et le 26 octobre 2022.
25. Diversité des données sur l’emploi et analyses.	Le 18 novembre 2019 et le 31 janvier 2020	La CODP a demandé à recevoir des données et une analyse sur la diversité de ses agent(e)s selon la race et le sexe, tous grades confondus, entre le 1^er janvier 2010 et le 30 juin 2017. La CODP a également demandé au SPT de produire ses données les plus récentes et les analyses correspondantes. Le SPT a fourni des renseignements pertinents.	Le 4 février 2020
26. Décisions du tribunal disciplinaire du SPT et avis d’audience relatifs à la conduite des agent(e)s pour lesquels le directeur de l’UES a émis des doutes quant à la mauvaise conduite des agent(e)s dans des cas précis.	Le 6 juin 2019 et le 28 juillet 2021	Le SPT a fourni des renseignements pertinents.	Le 17 octobre 2019 et le 9 août 2021
27. Évaluation du Police and Community Engagement Review (PACER).	Le 3 octobre 2019 Le 20 janvier 2021 Le 9 février 2021	La CODP a demandé au SPT de produire le projet de rapport incomplet sur l’évaluation du projet PACER. Le SPT a refusé de produire le rapport au motif qu’il n’est pas pertinent, car « il s’agit d’un rapport inachevé qui, dans sa forme actuelle, contient des données inexactes et est loin d’être complet » [traduction].	Le 22 novembre 2019 Le 2 février 2021
28. Analyse par le SPT des données demandées par la CODP.	Le 3 octobre 2019	La CODP a demandé au SPT d’analyser les données qu’elle a réclamées, y compris les données de l’UES, les données sur le recours à la force de faible intensité, les données sur les accusations, les arrestations et les remises en liberté, ainsi que les données sur les contrôles de routine. Le SPT a refusé de fournir cette information. Il a affirmé être couvert par le privilège relatif aux litiges et que cette information n’était pas pertinente puisqu’elle aurait été récoltée après l’annonce et le lancement de l’enquête de la CODP.	Le 22 novembre 2019
29. Programme de formation en cours d’emploi 2020.	Le 10 mars 2020	Le SPT a fourni des renseignements pertinents.	Le 13 juin 2020 Le 3 septembre 2020 Le 31 mars 2021
30. Données comparatives supplémentaires sur la race et la criminalité.	Le 30 avril 2021 Le 27 mai 2021 Le 5 juillet 2021	Le SPT a fourni des données pertinentes.	Le 27 mai 2021 Le 21 juin 2021 Le 8 septembre 2021
31. Documents concernant les nouvelles initiatives de formation du SPT qui ont été décrits lors de la réunion de la CSPT du 11 octobre 2022.	Le 21 octobre 2022	Le SPT a offert une formation pertinente. Certaines des initiatives de formation décrites lors de la réunion de la CSPT du 11 octobre 2022 étaient en cours de développement et le matériel n’était pas disponible pour la production.	Le 16 novembre 2022
32. Une copie du diaporama ainsi qu’une liste des noms des personnes qui ont animé la présentation pour la CODP lors de la visite de la CODP au Collège de police de Toronto le 23 mars 2023.	Le 17 avril 2023	Le SPT a fourni le diaporama et la liste des animateur(-trice)s.	Le 21 et le 26 avril 2023