Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne au sujet du projet de règlement sur la formation en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.
Septembre 2023 - La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se réjouit de l’occasion qui lui est donnée de présenter ses observations sur le projet de règlement sur la formation en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP).