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Chronologie des événements en lien avec des actes de profilage racial et de discrimination raciale envers les personnes noires commis par le service de police de Toronto, et initiatives prises par la CODP visant la police de Toronto
Remarques : À l’exception de Sammy Yatim, toutes les victimes mentionnées
ci-dessous étaient noires. De plus, il ne s’agit pas d’une liste exhaustive d’incidents et d’activités. Aux fins du présent document, la CODP ne tire aucune conclusion de profilage racial ou de discrimination raciale liée à l’un ou l’autre de ces événements.
1978
Andrew « Buddy » Evans, 24 ans, est tué par un(e) agent(e) du service de police de Toronto (SPT) devant une discothèque de la rue King Ouest. L’enquête du coroner conclut à l’absence d’acte répréhensible de la part de l’agent(e) de police.
1979
Albert Johnson, 35 ans, est tué par balle dans son appartement par deux agent(e)s du service de police de Toronto. Les deux agent(e)s sont inculpé(e)s d’homicide involontaire, mais seront acquitté(e)s en novembre 1980.
Michael Sargeant est tué par un(e) agent(e) du service de police de Toronto.
1985
Leander Savoury est tué par un(e) agent(e) du service de police de Toronto.
1988
Lester Donaldson, 44 ans, est tué dans sa maison de chambres d’un coup de feu tiré par un(e) agent(e) du service de police de Toronto. Selon la police, l’intervention fait suite à un appel signalant une prise d’otages par un homme, mais une fois sur place, l’agent(e) constate que Lester Donaldson se trouve seul dans sa chambre. M. Donaldson est abattu, car il se serait jeté sur l’agent(e) de police avec un couteau. L’agent(e) de police est inculpé(e) d’homicide involontaire, mais sera acquitté(e) par la suite.
Dudley Laws, Charles Roach, Sherona Hall et Lennox Farrell fondent le Black Action Defence Committee (comité de défense de la communauté noire) en réaction aux tirs policiers sur les personnes noires.
Le gouvernement de l’Ontario crée le Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales après les meurtres de Lester Donaldson et de Michael Wade Lawson. Clare Lewis, commissaire aux plaintes du public au sein de la Police de la communauté urbaine de Toronto, est nommée responsable du groupe d’étude. Celui-ci est chargé de « répondre rapidement aux très vives inquiétudes des minorités visibles à l’égard des interactions entre la police et leur communauté » [traduction]. Le groupe d’étude préconise d’introduire une obligation de formation pour les agent(e)s dont les états de service révèlent qu’ils (elles) éprouvent des difficultés à appréhender les questions de relations interraciales. Il recommande également que leurs performances fassent l’objet d’un suivi officiel. Le groupe propose aussi de créer une distinction qui sera décernée aux agent(e)s ayant démontré leur capacité à distinguer, dans l’exercice de leurs fonctions, les éléments relevant des relations interraciales.
1989
Sophia Cook, une femme noire de 23 ans, reçoit une balle dans le dos tirée par un(e) agent(e) du service de police de Toronto alors qu’elle se trouve dans une voiture. Elle développera par la suite une paralysie temporaire. Sophia Cook était montée dans la voiture prétendument volée après avoir raté son bus. Accusé(e) d’usage négligent d’une arme à feu, l’agent(e) de police sera acquitté(e) en 1994.
1990
Marlon Neal, 16 ans, est grièvement blessé après avoir reçu une balle tirée par un(e) agent(e) du service de police de Toronto. M. Neal est appréhendé au volant après avoir fui un contrôle de vitesse et se fait tirer dessus par l’agent(e) qui croit apercevoir une arme à sa main. Il tenait simplement le frein à main. En 1991, l’agent(e) de police est reconnu(e) non coupable de négligence criminelle ayant causé des dommages corporels, de tentative de meurtre et de voies de faits graves.
La Loi sur les services policiers est modifiée aux fins de créer l’Unité des enquêtes spéciales (UES). L’UES est chargée de mener des « enquêtes criminelles sur les incidents impliquant des agent(e)s de police et des civil(e)s, et dont s’ensuivent des blessures graves, un décès ou des allégations d’agression sexuelle » [traduction].
1991
Jonathan Howell, 24 ans, est grièvement blessé par balle par un(e) agent(e) du service de police de Toronto. Les blessures causent des lésions irréversibles à son cerveau. L’agent(e) de police est reconnu(e) coupable d’usage négligent d’une arme à feu et reçoit une absolution inconditionnelle.
Royan Bagnaut, 21 ans, est grièvement blessé par balle par un(e) agent(e) du service de police de Toronto. L’agent(e) est inculpé(e) pour négligence criminelle ayant causé des dommages corporels, mais sera acquitté(e) en 1993.
1992
Le gouvernement de l’Ontario met en place la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario. La Commission a pour mandat d’étudier toutes les facettes du système de justice pénale de l’Ontario et de formuler des recommandations.
Publié à l’issue de l’enquête, le Rapport de Stephen Lewis sur les relations interraciales en Ontario conclut que les membres de minorités visibles, notamment les Afro-Canadiennes et Afro-Canadiens, subissent des discriminations de la part des services de police et au sein du système de justice pénale.
1993
Ian Coley est tué par un(e) agent(e) du service de police de Toronto.
1994
Albert Moses, 41 ans, est tué par balle dans sa chambre en centre-ville par des agent(e)s du service de police de Toronto. L’UES ne dépose aucune accusation.
1995
La Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario publie un rapport de 450 pages. Elle recommande notamment de définir des lignes directrices pour encadrer la façon dont la police exerce son pouvoir discrétionnaire pour interpeller et interroger les personnes. Cette mesure vise à aplanir les différences de traitement dont font l’objet les personnes noires et d’autres personnes victimes de racisme. La Commission préconise de renforcer ces lignes directrices au moyen d’un suivi (assuré par le biais des rétroactions du public).
1996
Tommy Anthony Barnett, 22 ans, est tué par balle par un(e) agent(e) du service de police de Toronto au motif qu’il aurait dégainé une épée. Il est touché à quatre reprises à la poitrine. L’UES ne dépose aucune accusation.
Andrew Bramwell, 24 ans, est tué par balle par un(e) agent(e) du service de police de Toronto.
1999
Henry Musaka, 26 ans, est abattu. Il a reçu deux balles dans la tête et une balle dans la poitrine par des agent(e)s du service de police de Toronto rattachés au groupe d’intervention d’urgence. Le groupe est intervenu à la suite d’une alerte signalant qu’un médecin de l’Hôpital St. Michael est retenu en otage par Henry Musaka. Un pistolet à plomb non chargé est retrouvé sur le défunt.
2002
Le quotidien Toronto Star publie une série d’articles intitulée Singled Out (Pris pour cible). S’appuyant sur des données sur la criminalité recueillies entre 1996 et 2002 obtenues par le biais d’une demande d’accès à l’information, les articles recensent les affaires dans lesquelles des personnes noires ont fait l’objet d’un écart de traitement par le SPT. L’enquête du Toronto Star fait également la lumière sur le phénomène appelé « Driving While Black » (conduite en état de négritude) et montre qu’un nombre disproportionné de personnes noires sont inculpées pour des infractions au Code de la route dites « non visibles ».
En réponse aux conclusions du Toronto Star, Julian Fantino, chef du service de police de Toronto, déclare : « Nous ne pratiquons pas le profilage racial [traduction]. Nous ne considérons pas l’origine ethnique, la race ou d’autres caractéristiques lorsque nous nous intéressons aux personnes. Nous ne sommes pas parfaits, mais vous faites fausse route. Il n’y a pas de racisme […] et, qu’importe la sincérité des efforts consentis, il semble que certaines personnes seront toujours résolues à poser des problèmes. »
À la veille de la Journée internationale des droits de l’homme, la CODP annonce le lancement d’une enquête sur les retombées du profilage racial sur les personnes, les familles, les communautés et la société dans son ensemble.
2003
L’enquête de la CODP consacrée aux retombées du profilage racial est officiellement lancée. Le rapport afférent, intitulé Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial, sensibilise le public au coût social engendré par le profilage racial et formule des recommandations à l’intention des services de police. Il préconise, entre autres, que les personnes qui occupent des postes à responsabilité en Ontario, et parmi elles les fonctionnaires, reconnaissent l’existence du profilage racial et se montrent disposées à prendre des mesures pour endiguer cette pratique. Le rapport prescrit en outre qu’en présence de preuves empiriques attestant l’existence d’un profilage racial, l’organisme en cause recueille des données dans le but de mesurer l’incidence de cette pratique et de définir des mesures propres à y mettre fin.
L’Association of Black Law Enforcers (A.B.L.E.) (association regroupant des personnes noires chargées de l’exécution de la loi) reconnaît l’existence du profilage racial et déclare : « [L’association] reconnaît que dans notre pays, la grande majorité des agent[e]s chargé[e]s de l’exécution de la loi s’acquittent de leurs fonctions avec professionnalisme, honneur et éthique. Cela, nous le savons, car nous appartenons aussi à ces effectifs. Cela étant, nous admettons qu’il existe, au sein de [nos services], un phénomène appelé “profilage racial”. En tant qu’agent[e]s et membres de la communauté noire ou de minorités, nous évoluons dans les deux sphères et disposons d’une connaissance intime des problèmes qui touchent tant notre communauté que notre profession [traduction] ».
Julian Fantino, chef du service de police de Toronto, nie encore l’existence de toute pratique de profilage racial.
2005
La CODP publie un document intitulé Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale. La CODP définit le concept de profilage racial et souligne les éléments qui mettent en évidence l’existence de cette pratique.
2006
Roger Shallow, 37 ans, procureur de la Couronne noir, est arrêté pour tapage et résistance à l’arrestation par des agent(e)s du service de police de Toronto. Il dépose une plainte pour discrimination et racisme auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario contre la Commission des services policiers de Toronto (CSPT) et cinq agent(e)s de police.
2007
Charte du Projet des droits de la personne : La CODP, le SPT et la CSPT conviennent d’élaborer la Charte du Projet des droits de la personne. Cet engagement fait suite à une proposition de règlement de plusieurs plaintes pour atteinte aux droits de la personne déposées contre le SPT. Le projet triennal entend aider la CSPT et le SPT à recenser les cas de discrimination à l’embauche et au travail envers les agent(e)s du SPT, et dans les services à la clientèle fournis par le SPT, ainsi qu’à enrayer cette pratique. La CODP a également pour mission de présenter des prescriptions au SPT et à la CSPT au sujet des actions prises par ces organismes pour faire évoluer les pratiques en matière de droits de la personne. Par ailleurs, la CODP travaille de concert avec des sous-comités pour formuler des recommandations visant à faire évoluer ces pratiques. Enfin, la CODP assure le suivi et présente l’état d’avancement des progrès obtenus.
Dalton McGuinty, premier ministre de l’Ontario, nomme Roy McMurtry (ancien juge en chef et procureur général) et Alvin Curling (ex-président de l’Assemblée législative) coprésidents de l’enquête Examen des causes de la violence chez les jeunes.
2008
Le rapport en cinq volumes, intitulé Examen des causes de la violence chez les jeunes est publié. Il met en lumière les problèmes de société qui constituent les causes premières de la violence chez les jeunes. Il brosse également le tableau des principaux obstacles à la réussite, y compris la pauvreté, le racisme, le manque d’infrastructures sociales et physiques accessibles, la mauvaise planification urbaine, les défaillances des systèmes éducatif et judiciaire, les problèmes de santé, les problèmes familiaux, l’absence de canaux d’expression permettant aux jeunes de se faire entendre et l’absence de débouchés économiques.
2009
Dans l’affaire Phipps v Toronto Police Services Board, 2009 HRTO 877, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario conclut qu’un facteur noir a fait l’objet de profilage racial par la police de Toronto alors qu’il livrait le courrier.
Dans l’affaire Abbott v Toronto Police Services Board, 2009 HRTO 1909, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario conclut qu’une femme noire a été victime de discrimination fondée sur la race et sur le sexe au cours d’une interaction avec un(e) agent(e) du service de police de Toronto. Le Tribunal estime que si la femme avait été blanche, ce contrôle routier de routine n’aurait pas dégénéré en confrontation physique et l’agent(e) n’aurait pas dressé sept contraventions.
Dans l’affaire R v Ahmed [2009] OJ No. 5092 (SCJ), la Cour supérieure de justice de l’Ontario conclut au manque de fiabilité des preuves présentées par deux agent(e)s de police de Toronto et estime que le défendeur, M. Ahmed, a fait l’objet d’une enquête et d’une détention arbitraire en raison de sa race.
La CODP publie Comptez-moi! Collecte de données relatives aux droits de la personne, un guide pour aider les organisations à recueillir et à analyser des données relatives aux droits de la personne.
William Blair, chef du service de police de Toronto, admet l’existence de préjugés fondés sur la race au sein du SPT.
Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) est créé en application de la Loi sur les services policiers.
2010
Alexander Manon, 18 ans, meurt en garde à vue. L’enquête du coroner conclut que la « cause du décès est une asphyxie posturale due à la course et à l’effort » [traduction]. L’UES ne dépose aucune accusation.
Charte du Projet des droits de la personne : L’engagement pris par la CODP, le SPT et la CSPT par l’entremise de la Charte du Projet des droits de la personne arrive à expiration. Le SPT et la CSPT n’ont pas appliqué les conseils fournis par la CODP pour accroître la responsabilité et la transparence en matière de profilage racial. L’une de ces prescriptions préconisait la collecte de données fondées sur la race lors de contrôles routiers. Entre autres choses, la CODP a recommandé que toutes les personnes employées bénéficient d’une formation sur les droits de la personne, l’équité et la diversité, ainsi qu’un perfectionnement professionnel continu afin de transmettre à ces personnes les compétences et connaissances nécessaires pour instaurer un environnement de travail conforme aux normes établies par le Code des droits de la personne, et qui soit contre le racisme, non discriminatoire, professionnel, respectueux, diversifié et inclusif.
Reyal Jensen Jardine-Douglas, 25 ans, est tué de plusieurs balles tirées par un(e) agent(e) du service de police de Toronto. C’est la famille de Reyal Jensen Jardine-Douglas qui a téléphoné à la police en vue de le faire admettre à l’hôpital, ce dernier étant atteint de troubles de santé mentale. L’UES ne dépose aucune accusation.
Eric Osawe, 26 ans, est tué dans son appartement d’Etobicoke par un(e) agent(e) du service de police de Toronto. À l’issue de l’enquête menée par l’UES, l’agent(e) sera inculpé(e) d’homicide involontaire, et les faits seront plus tard requalifiés en meurtre au deuxième degré. En 2013, les accusations sont rejetées au cours de l’enquête préliminaire.
À l’occasion d’une réunion de son conseil en septembre, la CSPT adopte une résolution qui supprime une interdiction instaurée en 1989 : celle de collecter et d’analyser, dans le cadre des services de police, des données fondées sur la race et d’autres motifs de discrimination relevant du Code.
2011
La CODP publie le guide intitulé Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel, qui repose sur l’expérience acquise dans le cadre de la Charte du Projet des droits de la personne, un projet auquel ont participé le SPT, la CSPT et la CODP. Le guide présente notamment des assises pour l’instauration et le maintien de services policiers inclusifs, ainsi que pour la prévention des atteintes aux droits de la personne. Il recommande de mettre en place diverses mesures visant la prestation de services de police, telle que la collecte de données relatives aux droits de la personne lors de la prestation de services, ou l’inclusion de principes afférents aux droits de la personne dans la gestion du rendement.
2012
William Blair, chef du service de police, donne mandat à l’unité du Chief’s Internal Organization Review (CIOR) (unité chargée d’étudier l’organisation interne sous la direction du chef des services de police) pour passer au crible les interactions du SPT avec le public, et plus particulièrement le processus de Field Information Report (FIR) (processus de recueil de renseignements sur le terrain). Cet examen constitue le socle de la phase II du rapport intitulé The Police and Community Engagement Review (PACER) (examen des interactions de la police avec le public). Le rapport PACER s’intéresse aux mesures à adopter pour que le SPT parvienne à renforcer la confiance du public et sa sécurité, tout en assurant une prestation de services exempte de tout préjugé.
Michael Eligon, 29 ans, est mortellement blessé par balle par un(e) agent(e) du service de police de Toronto. Interné à l’Hôpital Toronto East General pour des raisons de santé mentale, il est tué alors qu’il tient à la main une paire de ciseaux. L’UES ne dépose aucune accusation.
Frank Anthony Berry, 48 ans, est mortellement blessé par balle par des agent(e)s du service de police de Toronto. Croyant que Frank Anthony Berry s’avance en leur direction armé d’un couteau, les agent(e)s tirent deux balles, dont l’une l’atteint à la poitrine. L’objet qu’il brandissait était en réalité une paire de ciseaux. L’UES ne dépose aucune accusation.
Le quotidien Toronto Star publie une série d’articles intitulée « Known to Police » (Connu des services de police). S’appuyant sur des données sur la criminalité obtenues par le biais d’une demande d’accès à l’information, les articles démontrent, entre autres, que les personnes noires sont nettement surreprésentées dans les données de fichage recueillies par le SPT. Il ressort également de l’enquête que les personnes noires sont plus susceptibles d’être fichées dans les quartiers cossus de Toronto, à majorité blanche.
Dans l’affaire Maynard v Toronto Police Services Board, 2012 HRTO 1220, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario conclut que la race a constitué un facteur ayant mené à considérer un homme noir comme suspect et à le contraindre à se rendre sous la menace d’une arme. Le Tribunal estime que les arguments fournis par l’agent(e) du SPT ne justifient pas pleinement le comportement adopté envers M. Maynard, et que les causes de l’incident tenaient en partie au fait que M. Maynard était un homme noir. La CODP se joint comme partie à l’action.
2013
La CODP livre une présentation devant la CSPT et adresse un courrier au président de la CSPT pour lui présenter des recommandations en matière de fichage. La CODP préconise que la Commission mette un terme à la pratique du fichage jusqu’à ce que des politiques et des procédures soient pleinement définies, puis évaluées de manière exhaustive et transparente au regard des exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Charte canadienne des droits et libertés.
Dans l’affaire Claybourn v Toronto Police Services Board, 2013 CODP 1298, se fondant entre autres sur les mémoires transmis par la CODP, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) conclut que le fait de déposer une plainte auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) aux fins de dénoncer le comportement d’un(e) agent(e) de police ne fait pas obstacle à ce que la personne à l’origine de cette plainte dépose également une requête pour atteinte aux droits de la personne en raison d’une discrimination.
Le Toronto Star publie, dans le cadre de sa série « Known to Police » (Connu des services de police), une nouvelle analyse des données consignées par le SPT. D’après l’analyse, entre le 1er janvier et le 13 novembre 2013, les personnes noires ont été, une fois encore, plus susceptibles d’être fichées, tous secteurs de patrouille de la ville confondus. Le nombre total de fiches de contact remplies chute de 75 % en juillet 2013. À cette période, le SPT exige que les agent(e)s remettent un récépissé aux personnes faisant l’objet d’un fichage. La proportion des fiches de contact visant des personnes noires progresse toutefois pour s’établir à 27,4 %, alors qu’elle s’élevait à 23,3 % avant la chute constatée en 2013.
Alok Mukherjee, président de la CSPT, présente un rapport à la Commission (rapport Mukherjee) qui porte sur « la pratique du fichage par la police et la question du profilage » [traduction]. Le rapport passe en revue plusieurs décennies de rapports et d’études consacrés au profilage racial et aux tensions liées aux interpellations par la police à Toronto. Il énumère en outre 18 recommandations que la Commission doit adresser à William Blair, chef du service de police de Toronto.
La CSPT invite le public à émettre un avis sur les rapports PACER et Mukherjee. La CODP livre une présentation devant la CSPT et réitère sa position, à savoir que le SPT doit mettre un terme au fichage jusqu’à ce que des politiques et des procédures soient pleinement définies puis évaluées au regard des exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Charte canadienne des droits et libertés. La CODP pointe du doigt le rapport PACER en raison, notamment, de l’absence de renseignements sur l’exploitation des données consignées sur les fiches de contact; de l’absence d’indication laissant à penser que les personnes seront informées, au moment de l’interaction, de leur droit à s’en aller; et de la présence d’éléments indiquant que le simple fait de se trouver dans un quartier à forte criminalité constituera un motif justifiant un contrôle de routine.
Sammy Yatim, 18 ans, est mortellement blessé par balle par un(e) agent(e) du service de police de Toronto. Il se trouve seul dans un tramway et brandit un couteau de huit centimètres. L’agent(e) de police tire sur le jeune homme à huit reprises, dont six alors que celui-ci gisait, semble-t-il, déjà au sol. L’UES dépose une accusation et l’agent(e) de police sera par la suite déclaré(e) coupable de meurtre au deuxième degré.
2014
La CODP livre plusieurs présentations consacrées à la pratique du fichage devant la CSPT. La CSPT adopte une politique intitulée Policy on Community Contacts (politique relative aux contacts initiés avec la communauté).
La CODP entreprend une campagne de sensibilisation du public aux systèmes de protection des droits de la personne, au fichage et au profilage racial par l’entremise d’une série d’événements organisés auprès des groupes communautaires et des groupes de défense d’intérêts.
La CODP présente un mémoire dans le cadre de l’examen indépendant de l’usage de la force létale mené par le SPT exprimant des préoccupations à l’égard de l’usage disproportionné de force auprès de personnes ayant des troubles mentaux.
Dans l’affaire R v A. K., 2014 ONCJ 374, la Cour de justice de l’Ontario conclut qu’un jeune homme noir, lequel a fait l’objet d’une détention arbitraire, a été fiché, plaqué face au sol puis fouillé, a subi une violation des droits que lui confère la Charte canadienne des droits et libertés, notamment les articles 8, 9 et 10. La Cour le libère de toutes les accusations.
Charte du Projet des droits de la personne : l’Institut de la diversité de l’Université Ryerson (institut promouvant l’inclusion et l’avancement des minorités visibles dans le milieu professionnel) a mené une étude indépendante consacrée à la Charte du Projet des droits de la personne. Quarante-six parties prenantes et intervenant(e)s majeur(e)s du Projet ont été interrogé(e)s. Nombre de ces personnes ont relevé l’absence de stratégie ciblée qui viserait à mettre un frein au profilage racial. Entre autres choses, l’Institut de la diversité conseille au service de police de Toronto de perfectionner ses systèmes de collecte et d’analyse de données dans leur globalité. Cela inclut de prendre des mesures afin d’augmenter les taux d’auto-identification et de recueillir des données démographiques sur les répondant(e)s, tant au moyen de sondages internes qu’externes.
La CSPT confie au cabinet Logical Outcomes la rédaction d’un rapport pour dresser le bilan de la Policy on Community Contacts adoptée par la Commission. Le rapport, intitulé A Community-Based Assessment of Police Contact Carding in 31 Division (rapport CAPP), révèle notamment que dans la division 31, les personnes afro-canadiennes sont surreprésentées dans les cas d’interpellations par la police; qu’elles ne se sentent pas libres de s’en aller ou de faire valoir leur droit de s’en aller lorsqu’elles sont arrêtées et interrogées par les agent(e)s du SPT; et que dans la division 31, une écrasante majorité de personnes pense que les agent(e)s du SPT pratiquent le profilage racial.
La CODP présente un mémoire dans le cadre de l’enquête de l’ombudsman sur les directives fournies aux services de police par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour désamorcer les situations de conflit, et note la surreprésentation des personnes racialisées dans les statistiques sur le recours à la force par la police.
La CODP livre une présentation consacrée aux conclusions du rapport CAPP devant la CSPT. La CODP indique que le SPT et la CSPT doivent, dans le cadre de leurs travaux consacrés au profilage racial : admettre qu’il est urgent d’adopter des réformes; faire preuve de transparence et fournir au public des renseignements pertinents; adopter une approche fondée sur les droits lors de la prestation de services de police communautaires et qui permet de renforcer la confiance du public et sa coopération avec le SPT; et faire acte de responsabilité réelle (jusqu’au renvoi, inclusivement) lorsque le comportement d’un(e) agent(e) s’inscrit dans une pratique de profilage racial.
Daniel Clause, 33 ans, est abattu de quatre balles par un(e) agent(e) de la police de Toronto. L’agent(e) qui avait interpellé M. Clause dans un ensemble de logements communautaires pensait qu’il correspondait à la description d’un individu armé qui avait commis un vol. Durant l’enquête de coroner, l’agent(e) affirme avoir tiré sur Daniel Clause après que ce dernier a sorti un pistolet et l’a pointé dans sa direction. On détermine plus tard qu’il s’agit d’un fusil à plombs. L’UES ne dépose aucune accusation.
2015
William Blair, chef du service de police Toronto, met un terme à la pratique du fichage le 1er janvier. Cette mesure fait suite à une réunion organisée par la CSPT en décembre 2014, lors de laquelle la Commission a adopté une motion demandant au chef d’abolir définitivement les procédures de fichage au plus tard en février 2015. La décision est conforme à la Policy on Community Contacts, qui fait valoir les droits des citoyen(ne)s, notamment le droit d’une personne de mettre un terme à une interaction et de s’en aller si elle n’est pas interrogée en lien avec un acte criminel précis. Le 18 juin 2015, lors de la réunion de la CSPT, Mark Saunders, nouveau chef du SPT, confirme qu’avec la suppression du fichage, les renseignements d’identification consignés dans les notes des agent(e)s ne seront plus saisis dans la base de données de la police. La CSPT adopte une version revue de la politique relative au fichage. Préalablement à la décision de la Commission, la CODP a livré une présentation dans laquelle elle a soulevé divers points préoccupants.
Dans l’affaire R v Smith, 2015 ONSC 3548 : la Cour supérieure de justice de l’Ontario conclut que M. Smith a été arrêté par des agent(e)s du service de police de Toronto en raison du fait qu’il était un jeune homme noir qui conduisait une Mercedes dans une zone fréquentée par les gangs et où l’usage de drogues et d’armes à feu est répandu. La Cour estime que l’arrestation revêt un caractère raciste et constitue une violation des droits conférés à M. Smith par les articles 8 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les éléments de preuve à charge contre M. Smith sont exclus et ce dernier est acquitté de toutes les accusations.
La CODP sollicite l’obtention de la qualité d’intervenante dans le cadre d’une affaire portée devant le tribunal disciplinaire du SPT, souvent surnommée l’« affaire Neptune 4 ». Deux agents sont accusés d’inconduite au cours de l’arrestation sous la menace d’une arme à feu de quatre adolescent(e)s noir(e)s sur une propriété de la Toronto Community Housing Corporation (société de logement communautaire de Toronto). La CODP demande l’autorisation d’intervenir afin de veiller à ce que le tribunal disciplinaire fasse entrer en ligne de compte le profilage racial — une question qui, soutient-elle, constitue un élément patent de l’inconduite présumée des agents.
Andrew Loku est tué par balle par un(e) agent(e) du service de police de Toronto. Il est abattu dans l’entrée de son immeuble d’habitation, quelques secondes après que l’officier(-ière) l’a aperçu, tenant un marteau à la main. L’ensemble d’appartements où réside Andrew Loku est rattaché à l’Association canadienne pour la santé mentale.
Kwasi Skene-Peters, 21 ans, est tué par des agent(e)s de la police de Toronto dans le district des spectacles de la ville. Au moment de son décès, la police de Toronto avait lancé un mandat d’arrêt dans tout le Canada concernant M. Skene-Peters relativement à un crime commis moins d’un mois avant son décès. L’UES a décidé que les deux policier(-ière)s de Toronto avaient agi en état de légitime défense et que M. Skene-Peters avait tiré en premier sur les policier(-ière)s. Une enquête du coroner examinera les événements entourant et précédant sa mort.
La CODP entreprend une consultation d’une année en vue d’étudier plus précisément la nature des pratiques de profilage dans tout l’Ontario et d’aider les organismes, les particuliers et les communautés à discerner ces pratiques, à y remédier et à les prévenir.
Le gouvernement de l’Ontario annonce la création de normes et d’une réglementation visant à encadrer les contrôles de routine menés par la police. La CODP remet au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels des mémoires sur les contrôles de routine.
2016
En mars, le gouvernement de l’Ontario publie un nouveau règlement qui encadre les contrôles de routine, intitulé Règl. de l’Ont. 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances — Interdiction et obligations.
Alexander Wettlaufer, 21 ans, a été tué par balle par des policier(-ière)s de Toronto qui répondaient à un signalement d’homme armé. Les agent(e)s trouvent Alexander Wettlaufer en possession d’une arme et tirent trois fois lorsque celui-ci refuse de déposer son arme. Après la mort de M. Wettlaufer, la police a découvert que l’arme du défunt était une arme à balles BB. L’UES ne dépose aucune accusation.
Après que l’UES a statué à l’absence de motif justifiant le dépôt d’accusations criminelles contre l’agent(e) mis en cause dans l’affaire Andrew Loku, la branche torontoise du mouvement Black Lives Matter organise, en avril, une manifestation communautaire devant le siège du SPT et à Queen’s Park pour réclamer l’ouverture d’une enquête sur la mort d’Andrew Loku.
La demande d’intervention de la CODP dans l’audience disciplinaire du SPT concernant l’affaire « Neptune 4 » est rejetée pour des motifs de compétence.
Le gouvernement de l’Ontario annonce la modification de la Loi sur les services policiers prévue dans la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario. La CODP présente une série de recommandations au gouvernement qui sont approuvées par plus de 20 groupes communautaires et groupes de défense d’intérêts.
Le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine des Nations Unies juge profondément préoccupant que le racisme envers les personnes noires se généralise au sein du système de justice pénale au Canada.
La CODP présente un mémoire pour le compte du gouvernement de l’Ontario dans le cadre de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police. Le rapport remis ultérieurement par l’honorable juge Michael H. Tulloch au ministère du Procureur général énumère une série de recommandations qui visent à renforcer la confiance que porte le public aux organes d’application de la loi, et, en définitive, à améliorer la sécurité publique.
Dans l’affaire R v Ohenhen, 2016 ONSC, la Cour supérieure de justice de l’Ontario conclut à l’absence de fondement juridique dans le cadre de la détention, l’arrestation et la fouille d’un homme noir par des agent(e)s du service de police de Toronto. La Cour estime que les agent(e)s ont violé les droits conférés à cet homme en vertu des articles 8 et 9 et les paragraphes 10 a) et b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle exclut les éléments de preuve à charge contre M. Ohenhen et l’acquitte de toutes les accusations.
Dans l’affaire R v Thompson [2016] OJ No. 2118, la Cour de justice de l’Ontario conclut que l’arrestation d’un homme noir, conséquence d’un acte de profilage racial, revêt un caractère raciste. Les éléments de preuve recueillis lors de l’arrestation illégale sont exclus et les accusations portées contre M. Thompson sont rejetées.
Dafonte Miller, 19 ans, souffre de blessures graves après avoir été roué de coups, dans la région de Durham, par un(e) agent(e) du service de police qui était de repos et le frère de ce dernier. En dépit de l’implication d’un agent(e) qui n’était pas en service, ni le service de police de Toronto, ni le Durham Regional Police Service (service de police de la région de Durham) ne portent l’affaire à la connaissance de l’UES. L’avocat(e) de Dafonte Miller avertit l’UES par la suite, qui déposera des accusations contre l’agent(e) et son frère.
2017
Andrew Henry, 43 ans, est arrêté après avoir présumément agressé des policier(-ière)s de Toronto. Alors qu’il était étendu face contre terre sur la chaussée, il a reçu deux décharges de pistolet électrique et un(e) sergent(e) de la police de Toronto lui a donné de violents coups de pied, à plusieurs reprises. L’enquête du BDIEP conclut à une inconduite de la part de plusieurs agent(e)s, y compris à une utilisation excessive de la force par le (la) sergent(e), à un manquement au devoir pour ne pas avoir activé les systèmes de caméra et les micros dans la voiture à l’arrivée sur les lieux, et à une conduite déshonorante compte tenu de la façon dont les policier(-ière)s ont parlé à un(e) spectateur(-trice) qui filmait la scène. Les accusations sont retirées au terme d’une médiation.
La CODP publie le document Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario. Ce rapport atteste que le profilage racial est une pratique concrète qui porte préjudice aux communautés et jette le discrédit sur les institutions publiques. Dans ce rapport, la CODP réunit des travaux de recherche en sciences sociales et des témoignages concrets obtenus par le biais de consultations organisées auprès de plus de 1 600 personnes et organismes.
Dans l’affaire Elmardy v Toronto Police Services Board, 2017 ONSC 2074, lors d’une instance civile, la Cour supérieure de justice de l’Ontario conclut qu’un(e) agent(e) du service de police de Toronto s’est rendu(e) coupable de voies de fait contre M. Elmardy, violant ainsi les droits constitutionnels que lui confèrent les articles 8, 9 et 10 de la Charte canadienne des droits et libertés. M. Elmardy reçoit 25 000 $ à titre de dommages-intérêts en réparation de la conduite de l’agent(e). M. Elmardy interjette appel, faisant valoir que le (la) juge de première instance aurait dû conclure qu’il avait fait l’objet de profilage racial, et que le montant des dommages-intérêts est trop faible pour sanctionner les agent(e)s de police qui se livrent au profilage racial et pour les dissuader de recourir à nouveau à cette pratique. La Cour divisionnaire souscrit à cette analyse et accorde 80 000 $ à M. Elmardy à titre de dommages-intérêts. Il s’agit du montant le plus élevé versé à ce jour à titre de dommages-intérêts à une victime d’un acte de profilage racial.
Le gouvernement de l’Ontario présente le projet de loi 175, Loi de 2017 pour plus de sécurité en Ontario, un texte exhaustif consacré à la sécurité publique qui, s’il est adopté, marquera la transformation la plus vaste menée depuis une génération dans le domaine des services de police. Ce projet de loi contribuera, entre autres, à moderniser le système de contrôle des responsabilités de la police au sein de l’Ontario.
La CODP lance une enquête publique sur la discrimination raciale et le profilage racial effectués par le service de police de Toronto à l’endroit des personnes noires. En vertu des pouvoirs d’enquête que lui confère le Code des droits de la personne de l’Ontario, la CODP demande au SPT, à la CSPT et à l’UES de fournir un large éventail de données visant à déterminer avec précision les formes que revêt le profilage racial en contexte de maintien de l’ordre et les domaines dans lesquels il s’exerce.
2018
La CODP présente un mémoire dans le cadre de l’Examen indépendant des contrôles de routine pour le compte du gouvernement de l’Ontario. La présentation soulève des préoccupations concernant le Règl. de l’Ontario 58/16 : Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances et le fait qu’il pourrait ne pas atteindre son objectif d’« assurer que les interactions entre la police et la population sont [...] exemptes de préjugés et de discrimination ».
La CODP répond par la présente à la CSPT concernant le compte rendu trimestriel de son Groupe consultatif de lutte contre le racisme (ARAP). La CODP demande à la CSPT d’adopter deux motions :
D’ici janvier 2020, le SPT recueillera des données relatives à la race pour l’ensemble des interpellations, fouilles et incidents de recours à la force et les rendra publiques de façon continue.
Le champ d’action du Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme (ARAP) se limite à fournir des conseils à la CSPT sur les méthodes de collecte de données relatives à la race, pour l’ensemble des interpellations, fouilles et incidents de recours à la force, qui respectent le Code des droits de la personne de l’Ontario et qui répondent aux attentes des communautés noires et autochtones et des autres communautés racialisées.
La CODP publie son rapport d’enquête provisoire, Un impact collectif : Rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto, qui conclut que les personnes noires sont surreprésentées dans les cas de l’UES impliquant un recours à la force par le SPT. Les rapports du directeur de l’UES font état d’interpellations et de détentions de civil(e)s noir(e)s sans motifs juridiques valables, de fouilles non appropriées ou non justifiées lors d’interactions, et d’arrestations ou de dépôt d’accusations non nécessaires. La CODP s’entretient également directement avec environ 130 membres de communautés noires à propos de leurs interactions avec le SPT et des craintes, des traumatismes, du sentiment d’humiliation, de la méfiance et des attentes de mauvais traitements de la part de la police que ces interactions ont engendrés. Le rapport recommande, entre autres, que le SPT et la CSPT reconnaissent que les disparités raciales et récits d’expérience des communautés noires présentés dans le rapport provisoire soulèvent de graves préoccupations et que la CSPT oblige le SPT à recueillir des données relatives à la race pour l’ensemble de ses interpellations, fouilles et incidents de recours à la force et en fasse rapport au public.
2019
R v Le, 2019 CSC 34 : La Cour suprême du Canada estime que la police de Toronto a violé les droits constitutionnels de M. Le en vertu de l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés lorsqu’elle a pénétré dans une arrière-cour privée du quartier Alexandra Park de Toronto, sans soupçon raisonnable ni mandat, et a commencé à interroger M. Le et ses ami(e)s, des personnes racialisées. En examinant le contexte social de l’interaction, la Cour cite des rapports de la CODP, Un impact collectif, Un prix trop élevé et Pris à partie, et les qualifie de « sources hautement crédibles et faisant autorité [traduction] ». La Cour reconnaît également que « nous sommes maintenant arrivés au point où les travaux de recherche montrent l’existence d’un nombre disproportionné d’interventions policières auprès des collectivités racialisées et à faible revenu » [traduction].
Lors de sa réunion du 19 septembre 2019, la CSPT approuve sa politique intitulée Policy on Race-Based Data Collection, Analysis and Public Reporting (Politique), exigeant que le SPT recueille, analyse et rende compte publiquement des données relatives à la race sur toutes les interpellations, fouilles, interactions impliquant le recours à la force, accusations et arrestations. La politique prévoit une approche progressive, en commençant par la collecte de données fondées sur la race concernant les rapports sur le recours à la force et les fouilles de niveau 3, à compter du 1er janvier 2020. La CODP fournit un mémoire verbal et écrit.
La CODP publie sa Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre. Cette politique définit le profilage racial et décrit les pratiques individuelles et systémiques. Elle présente également des principes et pratiques clés pour un changement positif et le respect des droits de la personne en contexte de maintien de l’ordre, y compris la reconnaissance de la réalité du profilage racial, la participation active des communautés racialisées, l’orientation stratégique, la collecte de données relatives à la race, la surveillance et la responsabilisation, et le changement organisationnel.
2020
Regis Korchinski-Paquet, 29 ans, décède après avoir chuté d’un balcon du 24e étage, en présence d’agent(e)s de police de Toronto. Des questions sont soulevées au sujet de l’implication de la police dans les circonstances de sa mort. L’UES mène une enquête et ne porte aucune accusation en lien avec le décès de Mme Korchinski-Paquet.
En juin et juillet, lors de plusieurs manifestations communautaires de grande ampleur à Toronto, des personnes dénoncent les meurtres de personnes noires et autochtones perpétrés par des agent(e)s de police et demandent le retrait du financement accordé au SPT.
L’agent de police de Toronto Michael Theriault est reconnu coupable de voies de fait, mais est acquitté des accusations de voies de fait graves et d’entrave à la justice, en lien avec l’agression contre Dafonte Miller. Le frère de Michael Theriault est acquitté de toutes les accusations.
La CODP publie son rapport d’enquête provisoire, Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto, qui conclut que les personnes noires sont beaucoup plus susceptibles de faire face à une arrestation, des accusations, des accusations excessives, des coups et des coups de feu, ainsi que d’être tuées par la police de Toronto.
La CODP fournit un mémoire à l’intention de la Commission des services policiers de Toronto concernant son Rapport sur la réforme de la police à Toronto destiné à lutter contre le racisme systémique, à établir d’autres modèles de sécurité communautaire et d’intervention, et encourage la CSPT à consulter les communautés et organisations noires ainsi que la CODP de même qu’à instaurer un processus permettant d’adopter un recours juridiquement contraignant pour combattre et éliminer le racisme systémique.
La CODP fait une présentation orale lors de la réunion de la CSPT du 18 août 2020, soulevant des préoccupations quant au processus d’élaboration des 81 recommandations de la CSPT sur la réforme policière et soulignant que le processus n’inclut pas suffisamment de consultations avec les communautés noires ou avec la CODP. La présentation soulève également des préoccupations quant au contenu des recommandations de la CSPT, notamment quant à certains domaines qui n’ont pas été abordés.
La CSPT adopte son Rapport sur la réforme de la police Toronto destiné à lutter contre le racisme systémique, à établir d’autres modèles de sécurité communautaire et d’intervention, qui comprend 81 recommandations destinées à la réforme policière. Il s’agit notamment de doter les agent(e)s de première ligne de caméras corporelles.
Le conseil de la ville de Toronto adopte le rapport Changes to Policing in Toronto, qui comprend 36 recommandations destinées à la réforme policière.
2021
L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) publie le rapport Rethinking Community Safety – A Step Forward For Toronto (« Repenser la sécurité communautaire — Un pas en avant pour Toronto »), un rapport décrivant les disparités auxquelles sont confrontées les communautés noires et autochtones lors des interactions avec la police. Le rapport recommande la réaffectation des fonds du système de justice pénale à des services sociaux autres que les interventions policières, notamment des services pour les personnes en situation d’itinérance, une réponse civile aux situations de crises de santé mentale, des travailleur(-euse)s d’approche pour les jeunes et des services axés sur les victimes de la violence fondée sur le sexe.
Le tribunal disciplinaire du SPT juge les deux agents de police dans l’affaire « Neptune 4 », les agents Lourenco et Pais, coupables de conduite déshonorante lors de l’arrestation illégale des jeunes. L’agent Lourenco est également reconnu coupable d’un second chef d’accusation de conduite déshonorante pour avoir fait preuve d’une force excessive en frappant un(e) des jeunes. Il est déclaré non coupable de conduite déshonorante pour avoir dégainé son arme à feu (Remarque : cette décision est infirmée en appel). Le tribunal disciplinaire du SPT impose une confiscation de la solde de 12 jours à l’agent Lourenco et de 3 jours à l’agent Pais.
L’Independent Civilian Review into Missing Person Investigations (examen civil indépendant des enquêtes sur les personnes disparues) publie son rapport final, Missing and Missed. Le rapport comprend 151 recommandations visant à améliorer les relations entre le SPT et les communautés LGBTQ2+, ainsi que d’autres communautés marginalisées et vulnérables.
La Cour d’appel de l’Ontario confirme la condamnation et la peine de l’agent de police de Toronto Michael Theriault pour avoir battu Dafonte Miller.
2022
Le Toronto Community Crisis Service (CCS) est créé. Ce service apporte une réponse non policière aux personnes confrontées à des situations de crise de santé mentale grâce à l’intervention d’équipes multidisciplinaires formées de travailleur(-euse)s spécialisé(e)s dans les interventions d’urgence.
Le SPT publie le rapport intitulé Independent Expert Assessment Report : Toronto Police Service Race-Based Data Collection Strategy Phase I (rapport d’évaluation d’expert indépendant : Phase I de la stratégie de collecte de données fondée sur la race du service de police de Toronto) conformément à sa stratégie de collecte de données relatives à la race. L’analyse des données montre que les personnes noires sont surreprésentées dans les mesures d’exécution de la loi, les incidents impliquant le recours à la force et les fouilles à nu. Le rapport contient 38 mesures pour atteindre les objectifs. Lors du communiqué de presse, le chef de l’époque, M. Ramer, reconnaît l’existence d’une discrimination systémique au sein du SPT et présente ses excuses aux communautés noires.
La CODP fait une présentation orale sur le rapport de collecte de données relatives à la race lors de la réunion de la CSPT du 22 juin 2022. La CODP reconnaît l’incidence sur les communautés noires du racisme envers les personnes noires et l’importance d’un changement concret, mesurable et transparent et d’une réduction des pratiques policières discriminatoires en temps opportun.
2023
L’agent de police de Toronto Christopher Homink plaide coupable de conduite déshonorante devant le tribunal disciplinaire du SPT. Il admet avoir fait des remarques « déplacées » sur les lieux d’une fusillade mortelle, spéculant que « C’est un Somalien qui l’a fait » ou « du moins... un type noir » [traductions]. C’est un(e) agent(e) visionnant les images de la caméra corporelle qui a découvert l’existence des « commentaires inappropriés ».
La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) renverse les conclusions du tribunal disciplinaire du SPT dans l’affaire « Neptune 4 », concluant que le constable Lourenco a fait un usage excessif de la force en pointant son arme à feu sur les plaignant(e)s et qu’il est coupable d’inconduite à cet égard.