Chapiter 9 – Mécanismes de responsabilisation et de surveillance : lacunes dans la gestion des données, l’évaluation du rendement et la transparence

 

Comme expliqué en détail au chapitre 8, il est essentiel que la CSPT et le SPT disposent d’une politique et d’une procédure claires et distinctes en matière de profilage racial. Bien qu’il s’agisse d’une étape importante dans la lutte contre la discrimination, le travail ne s’arrête pas là. Pour que les politiques et les procédures entraînent des changements réels, il faut qu’il y ait des mécanismes de responsabilisation solides qui permettent de surveiller et d’analyser leurs répercussions.

Les mécanismes de responsabilisation et de contrôle garantissent que les organisations :

• recueillent des données objectives sur leurs pratiques;
• discutent des données de manière transparente et les analysent;
• prennent action en réponse à cette analyse.

La collecte de données constitue un élément clé d’un système de responsabilisation efficace. Le SPT doit entreprendre une collecte appropriée et efficace des données sur le profilage racial et la discrimination provenant de diverses sources. Le processus de collecte des données de même que les données recueillies doivent être empreints de transparence et accessibles au public.

Les officier(-ière)s supérieur(e)s du SPT et de la CSPT doivent exercer leurs fonctions de supervision et de contrôle en examinant et en analysant les données. Comme indiqué dans nos recommandations, il faut procéder à une analyse et une évaluation indépendantes des données afin d’informer le SPT et la CSPT des événements, des tendances et des problèmes observés dans la collectivité, de même que de leur incidence sur l’efficacité des services policiers.

Lorsque les données révèlent que des progrès ont été faits, il faut alors déterminer quels ont été les facteurs contributifs et les appliquer de façon plus générale. De même, lorsque les données soulèvent des préoccupations, les officier(-ière)s supérieur(e)s de la CSPT et du SPT doivent y répondre, de façon rapide et efficace.

Pour ce qui est de la responsabilisation au sens plus large, lorsqu’il est établi que des agent(e)s ont adopté un comportement discriminatoire (que ce soit au moyen d’une analyse des données ou autre), il doit y avoir une conséquence. Si les agent(e)s peuvent se livrer au profilage racial et/ou à la discrimination en toute impunité, les politiques et les procédures perdent alors leur valeur, et la relation entre le SPT et les communautés noires et d’autres origines raciales ne s’améliorera pas. L’absence de mesures disciplinaires appropriées, lorsqu’elles sont justifiées, contribue à perpétuer la tendance au racisme et les inconduites, en plus d’alimenter la méfiance des personnes noires à l’égard de la police.

La CODP estime qu’il y a des lacunes importantes dans les mécanismes de responsabilisation du SPT et de la CSPT en ce qui a trait au racisme envers les personnes noires, au profilage racial et à la discrimination raciale.

 

Systèmes de collecte de données

Avant 2019, le SPT et la CSPT ne disposaient pas de systèmes de collecte de données ni ne compilaient ou analysaient les données existantes en vue de repérer et de surveiller le profilage racial ou la discrimination raciale à l’endroit des personnes noires, et d’y remédier, et ce, malgré les nombreuses préoccupations documentées au sujet du racisme envers les personnes noires et les recommandations en lien avec la collecte de données fondées sur la race^[1].

En septembre 2019, après avoir mené une importante consultation communautaire sur la collecte de données fondées sur la race, la CSPT a adopté sa Politique sur la collecte et l’analyse de données relatives à la race, et la production de rapports publics (Politique sur la CDRR). Cette Politique exige que la police recueille des données sur la race d’une personne pour un grand éventail d’interactions, y compris les interpellations, les questionnements et les fouilles, ainsi que dans les rapports sur le recours à la force, les mises en accusation, les arrestations, et les interactions plus discrètes entre un(e) agent(e) et une personne au terme de laquelle l’agent(e) prend « une décision quant à ce qui adviendra de la personne »^[2].

Le 1^er janvier 2020, le SPT a commencé à recueillir des données fondées sur la race en lien avec ses rapports sur le recours à la force et ses fouilles à nu conformément à la phase 1 de la Politique de CDRR^[3].

Le 1^er janvier 2021, le SPT a commencé à recueillir des données fondées sur la race relativement à ses arrestations, ses remises en liberté et ses cas de déjudiciarisation impliquant des jeunes, conformément à la phase 2 de la Politique de CDRR.^[4]

En juin 2022, le SPT a publié son analyse sur la race, le recours à la force et les fouilles à nu^[5].

Il s’agit là d’avancées significatives. Toutefois, certaines lacunes dans la collecte de données du SPT doivent être corrigées. Plus précisément, la portée de la phase 2 de la collecte de données, qui est trop étroite.

 

Portée de la phase 2 de la collecte de données

Comme mentionné, la phase 2 a été lancée en janvier 2021 avec la collecte de données sur les arrestations, les mises en accusation, les remises en liberté et les cas de déjudiciarisation impliquant des jeunes. Cependant, la phase 2 ne prévoit pas une collecte de données pour toutes les interpellations^[6], plus particulièrement :

• les détentions aux fins d’enquête;
• les fouilles préventives (anciennement les fouilles de niveau 1)^[7];
• les fouilles par palpations (anciennement de niveau 2)^[8].

La collecte de données de la phase 2 ne comprend pas non plus l’ensemble des incidents impliquant le recours à la force. Plus précisément, elle ne comprend pas le recours à la force ayant entraîné des blessures physiques qui ne nécessitent pas de soins médicaux.

La CODP tient à souligner que l’analyse réalisée par le SPT des données fondées sur la race en matière de recours à la force incluait les « personnes en situation de crise qui appellent au service » , mais ne semble pas indiquer si la personne en cause avait des antécédents de problèmes de santé mentale ou était perçue comme ayant un trouble de santé mentale^[9].

Les président(e)s communautaires du comité consultatif sur la santé mentale et les toxicomanies (MHAAP) ont suggéré que des données fondées sur la race soient recueillies auprès des fournisseurs de services d’intervention en situation de crise du Community Crisis Support Services Pilot. Ils (elles) ont également souligné l’importance de recueillir des données fondées sur la race et la santé mentale afin d’examiner les intersectionnalités (p. ex., dans le cas de l’utilisation d’armes à impulsion et des appréhensions en vertu de la Loi sur la santé mentale^[10].

En septembre 2021, le SPT a indiqué qu’il travaillait à mettre à jour la capacité de ses systèmes et le flux de travail des ressources afin de pouvoir recueillir des données sur les interpellations, y compris les contrôles routiers et piétonniers, ainsi que les recours à la force de faible intensité^[11]. 

La portée de la collecte de données devrait donc être élargie. En effet, l’étroitesse de la portée actuelle ne permet pas de répondre aux préoccupations de longue date concernant le racisme systémique envers les personnes noires, le profilage racial et la discrimination raciale dans l’ensemble des interpellations et des recours à la force. Elle ne permet pas non plus un contrôle et une responsabilisation suffisants^[12].

Il faut procéder à la collecte, l’analyse et la déclaration de données relatives aux droits de la personne pour tout un éventail d’interactions entre la police et les civil(e)s, y compris toutes les activités d’interpellation et de fouille, les contrôles routiers et piétonniers qui ne donnent pas lieu à des mesures officielles, les mises en accusation, les arrestations, les remises en liberté et le recours à la force^[13].

Cet élargissement est conforme à l’intention de la Politique sur la CDRR de la CSPT et de la Loi contre le racisme. Il est également appuyé par la TPA^[14] et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP)^[15].

Des données fondées sur la race devraient être recueillies lorsqu’une personne n’est pas mise en accusation ou qu’une affaire criminelle est « classée sans mise en accusation », comme définie dans l’enquête menée par le programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Une affaire « classée sans mise en accusation » signifie qu’il y a eu une infraction criminelle et qu’un(e) suspect(e) a été inculpé(e), mais que l’affaire a finalement été classée par d’autres moyens. Par exemple, la police peut avoir décidé de ne pas porter d’accusation, ou de déjudiciariser l’affaire par l’entremise d’un autre mécanisme, ou encore d’inculper une personne en vertu d’une loi réglementaire plutôt que du Code criminel.

La collecte de données fondées sur la race par le SPT pour les affaires « classées sans mise en accusation » fournira un meilleur aperçu de l’utilisation du pouvoir discrétionnaire du SPT et de la façon dont il est exercé.

Cette portée élargie de la collecte de données devrait être mise en œuvre non seulement par le SPT, mais aussi dans toute la province de l’Ontario. Il est important d’adopter une même approche à l’échelle de la province pour permettre la collecte et l’analyse de données complètes ainsi que la production de rapports publics. Conformément au document de la CODP Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers, la CSPT devrait exhorter le gouvernement provincial à rendre obligatoire la collecte et l’analyse de données fondées sur la race ainsi que la production de rapports à l’échelle de la province et pour l’ensemble des activités réalisées par les agent(e)s, y compris toutes les pratiques d’interpellation et de questionnement, les mises en accusation et les arrestations, ainsi que le recours à la force^[16].

Pour les recommandations de la CODP sur la collecte et l’analyse de données ainsi que la production de rapports publics, voir les recommandations 52 à 60.

 

Systèmes d’intervention précoce et utilisation de données fondées sur la race pour responsabiliser les agent(e)s

Les systèmes d’intervention précoce (SIP) — également appelés systèmes d’alerte précoce — impliquent un processus de gestion fondé sur les données. Les SIP permettent aux superviseur(e)s de repérer les agent(e)s qui adoptent un comportement problématique et d’intervenir par l’entremise du counseling, de l’éducation et de formations supplémentaires.

Les SIP ont été identifiées comme une stratégie positive permettant de réduire ou de prévenir le profilage racial. Les SIP utilisent les données fondées sur la race pour signaler aux superviseur(e)s les individus et les pelotons, unités ou divisions qui se livrent possiblement au profilage racial et à la discrimination raciale.

L’idée derrière les SIP est que les agent(e)s peuvent ne pas reconnaître un comportement problématique tant que leurs superviseur(e)s n’ont pas repéré ce comportement et ne l’ont pas porté à leur attention. Ce faisant, les agent(e)s peuvent améliorer leur rendement et corriger leur comportement — qu’il soit conscient ou inconscient —, comme le fait d’appliquer les règlements de la circulation de façon biaisée sur le plan racial^[17].

Les SIP peuvent examiner les tendances concernant les agent(e)s, les partenariats, les unités et les zones géographiques afin de cerner les problèmes et de façonner les améliorations grâce à des modifications apportées aux politiques, à la supervision, à l’éducation et à la formation, ainsi qu’à la responsabilisation^[18].

L’Association internationale des chefs de police, le ministère de la Justice des États-Unis ainsi que plusieurs spécialistes en matière de pratiques policières ont recommandé les SIP comme une pratique prometteuse^[19]. Aux États-Unis, environ 65 % des services de police employant 250 agent(e)s ou plus disposaient d’un SIP au 30 septembre 2007^[20].

 

SPT et SIP

En 2013, le Police and Community Engagement Review (rapport PACER)^[21] recommandait la mise en œuvre du SIP en lien avec les préjugés et le profilage racial^[22].

Le rapport PACER recommandait également au SPT de :

Concevoir et mener de façon proactive, au niveau de l’unité, des examens des tendances et des indicateurs de rendement qui peuvent être liés à des parties pris, des préjugés, ou du profilage racial systémiques ou individuels. Cela peut se faire au moyen d’une analyse comparative du rendement des officier(-ière)s et des unités. Étant donné qu’une telle analyse ne permet pas de cerner les pratiques policières fondées sur des préjugés, l’indicateur de tendance devrait être utilisé dans le cadre d’une analyse plus exhaustive du rendement au niveau individuel ou de l’unité afin de s’assurer de la cohérence avec les priorités de l’unité et du service .

Le rapport recommandait en outre que l’Unité des normes professionnelles du SPT « élabore de nouveaux seuils de risque spécifiquement conçus et mis en œuvre en lien avec les préjugés et le profilage racial » et qu’elle s’affaire à « concevoir et réaliser des examens de l’unité et de l’Unité des normes professionnelles, en examinant tous les grades du service afin d’évaluer de façon proactive les tendances et les indicateurs de rendement des agent(e)s susceptibles d’être liés à des partis pris, des préjugés et/ou au profilage racial, et de prendre les mesures qui s’imposent »^[23] [traductions].

En 2020, l’élaboration de nouveaux seuils de risque était toujours en cours^[24], et il ne semble pas y avoir eu d’autres développements depuis.

En 2008, le SPT avait mis en œuvre une version limitée de SIP, qui a depuis été mise à jour et révisée^[25]. Toutefois, au moment de rédiger le présent rapport, le SIP ne comprend pas de données fondées sur la race^[26]. Les indicateurs de rendement comprennent les plaintes, mais ne semblent pas comprendre les partis pris, les préjugés ou le profilage racial^[27].

En août 2020, la CSPT a adopté les 81 recommandations de son rapport intitulé Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety (Police Reform Report)^[28]

La recommandation 45 demandait au chef de faire rapport d’ici novembre 2020 sur :

1. la méthode du SPT pour identifier les agent(e)s de police qui font l’objet de plaintes répétées pour inconduite ou de conclusions négatives de la part des tribunaux, ou ceux (celles) qui font un usage disproportionné de la force, même lorsqu’aucun cas précis ne constitue une allégation de mauvaise conduite;
2. la méthode du SPT pour identifier les agent(e)s de police qui font l’objet d’un suivi en lien avec le respect de la politique et de la procédure du SPT et reçoivent une formation supplémentaire au besoin;
3. la méthode du SPT pour déterminer les autres interventions appropriées ou requises pour les agent(e)s qui sont visé(e)s par les efforts du service en a) et b).

Le 4 novembre 2020, le chef intérimaire de l’époque, James Ramer, a présenté son rapport à la CSPT. Ce rapport a confirmé que les indicateurs de rendement du SIP ne comprennent pas d’indicateurs relatifs à la discrimination raciale ou au profilage racial de la part d’agent(e)s individuel(le)s et de pelotons, unités ou divisions, ni d’indicateurs importants et connexes, décrits en détail dans les recommandations de la CODP du rapport^[29].

Il est impératif que le SPT adopte un SIP complet qui comprend des indicateurs de discrimination raciale et de profilage racial.

Pour les recommandations de la CODP concernant l’efficacité des SIP, voir les recommandations 65, 66, 67 et 95.

 

SIP et discipline des agent(e)s

Bien qu’il ne soit pas destiné à être utilisé comme outil disciplinaire, le SIP n’exclut pas la prise de mesures disciplinaires pour les individus qui adoptent des comportements négatifs de façon répétée. Par exemple, le LAPD offre des options de mesures qui incluent l’absence d’action, l’éloge, la réunion informelle, la formation, la modification des tâches sur le terrain, l’aiguillage vers des services de santé et de bien-être dirigés, l’avis de correction et la plainte^[30].

Les discussions tenues lors de la table ronde sur les politiques de la CODP appuyaient également l’utilisation de données fondées sur la race à des fins correctives ou disciplinaires^[31].

Les objections du SPT en lien avec l’utilisation de telles données pour enquêter sur les mauvaises conduites ne sont pas fondées. Le 15 juin 2022, le chef intérimaire de l’époque, James Ramer, a déclaré que la « commission sur la protection de la vie privée » et la Loi contre le racisme exigent que les données fondées sur la race soient anonymisées et empêchent donc le SPT d’enquêter sur la conduite individuelle des agent(e)s^[32]. Toutefois, le CIPVP de l’Ontario a déclaré :^[33]

D’après les renseignements disponibles à ce jour, nous sommes d’avis que ni [la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée] ni la [Loi contre le racisme] n’empêchent les commissions de services policiers ou les services policiers d’utiliser des données fondées sur la race ou des renseignements sur le personnel pour superviser, discipliner, former, ou surveiller les divisions de police^[34].

En effet, les Normes relatives aux données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique créées en vertu de la Loi contre le racisme prévoient expressément que le défaut de surveiller l’incidence du processus décisionnel discrétionnaire peut constituer en soi une forme de racisme systémique lorsqu’il entraîne d’importants résultats inéquitables sur le plan racial^[35].

Toutefois, la politique sur la CDRR de la CSPT interdit le recours aux données fondées sur la race dans les processus de gestion du rendement^[36]. Par conséquent, le SPT et la CSPT n’ont pas été en mesure de repérer, de surveiller et de traiter de façon efficace le profilage racial ou la discrimination raciale manifestés par des agent(e)s individuel(le)s.

Le 22 juin 2022, la CSPT a adopté une résolution :

1. Demander au (à la) chef de police d’évaluer comment l’approche du service en matière de collecte et d’analyse de données fondées sur la race pourrait être modifiée afin d’améliorer la capacité du service à déceler, à examiner et à traiter des cas précis de pratiques policières potentiellement inéquitables, y compris en ce qui concerne le recours à la force, les fouilles à nu et d’autres interactions, et de faire rapport à la Commission, d’ici le quatrième trimestre de 2022, des résultats de cette évaluation et des étapes à venir, ainsi que des domaines de consultation avec le Police and Community Engagement Review, d’autres parties prenantes communautaires et la Toronto Police Association ;
2. Demander au (à la) directeur(-trice) général(e) et au Office of the Police Services Board (bureau de la commission des services policiers) d’entreprendre un examen de la Politique de la Commission sur la collecte, l’analyse et la rédaction de rapports publics sur les données relatives à la race, en consultation avec le Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme de la Commission, les principales parties prenantes et les partenaires communautaires, et de faire rapport à la Commission, au plus tard au deuxième trimestre de 2023, de toute modification suggérée à la politique, et en particulier, des révisions en lien avec l’évaluation du chef de police au point 1^[37] .

Toutefois, dans sa mise à jour du 28 avril 2023 à la CSPT sur ces résolutions, de même que plusieurs autres en lien avec la politique de la CDRR, le chef de police Myron Demkiw a souligné que « le défi, c’est qu’essayer de cerner les tendances en se fondant sur trop peu de renseignements (trop peu de points de données en utilisant uniquement les rapports sur le recours à la force) est un moyen peu fiable de repérer des préjugés ou […] d’identifier une tendance au racisme ou aux préjugés raciaux » . Il a ajouté ce qui suit :

Le processus d’intervention précoce en matière de risque consiste à déterminer les tendances en matière de recours à la force qui peuvent être utilisées pour mener un examen plus large, en utilisant les données provenant des systèmes de caméras corporelles et les systèmes de caméras d’auto-patrouilles, des notes et d’autres rapports tels que les données sur les plaintes. Comme certains examens de cette nature sont maintenant obligatoires, la quantité d’information disponible au sujet d’un incident augmente. C’est dans le cadre de cet examen obligatoire que la pertinence de l’intervention et toute indication de racisme ou de parti pris peuvent être déterminées. Les conversations dans les assemblées publiques portent sur le renforcement de la transparence et de la solidité du processus, la consignation des incidents, et les mesures à prendre par le service en cas d’abus de pouvoir^[38] .

Bien que les examens obligatoires des systèmes de caméras corporelles, des systèmes de caméras d’auto-patrouilles, des notes et d’autres rapports tels que les données sur les plaintes soient essentiels, il n’est pas clair pour le moment comment ils seront intégrés en tant que données pouvant être utilisées dans un SIP pour la gestion du rendement. Compte tenu des préoccupations selon lesquelles les rapports sur le recours à la force ne comportent pas suffisamment de points de données, le SIP devrait comprendre des indicateurs de discrimination raciale ou de profilage racial de la part des agent(e)s et des pelotons, unités ou divisions, ainsi que d’autres indicateurs connexes, qui font actuellement défaut.

La mise à jour du 28 avril 2023 ne portait pas sur le deuxième élément de la résolution de la CSPT.

Le fait qu’il existe, en Ontario, des problèmes liés à l’analyse du rendement et à la gestion des services de police, y compris le SIP, est un fait bien reconnu par la CSPT. Le 22 juin 2022, la CSPT a adopté une autre résolution visant à :

Demander au ministère du Solliciteur général de créer une nouvelle Adequacy and Effectiveness Standard (norme de conformité et d’efficacité), en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, qui exige l’adoption d’une approche uniforme en matière d’analyse du rendement et de gestion des services de police, conçue pour repérer les services de police inéquitables, y compris en ce qui a trait au recours à la force, et qui comprend un système d’alerte précoce [SIP] destiné à repérer les cas où des préjugés systémiques peuvent être en jeu, ainsi que l’obligation pour le personnel de supervision de prendre les mesures appropriées^[39] .

La CODP convient qu’une approche provinciale est nécessaire en lien avec la mise en œuvre de SIP qui s’appuient sur des données fondées sur la race. Conformément au document de la CODP Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers, la CSPT devrait exhorter le gouvernement provincial à rendre obligatoire la mise en œuvre d’un SIP, conformément à ses recommandations.

Dans sa mise à jour du 28 avril 2023 sur cette résolution, le chef Demkiw a déclaré que le SPT « avait collaboré avec la province pour mettre en place des exigences accrues en matière de déclaration des recours à la force qui appuient l’identification et la résolution des habitudes et des tendances systémiques afin de faire progresser l’équité raciale dans les services de police »^[40] Il a également souligné que le gouvernement provincial a fait part de son intention de convoquer un groupe de travail pour élaborer une stratégie de lutte contre le racisme pour les services de police en Ontario, qui comprend des discussions sur les domaines prioritaires pour la collecte et la déclaration de données fondées sur la race.

De plus, à la suite de la mise en œuvre de la mise à jour du Use of Force Report (rapport sur le recours à la force), un Race-Based Date Working Group (groupe de travail sur les données fondées sur la race) a été formé par l’Association des chefs de police de l’Ontario, et des discussions sur la participation du ministère du Solliciteur général étaient en cours^[41].

La CODP attend avec impatience les résultats du travail collaboratif entre la SPT et la province en vue mettre en place des exigences accrues en matière de production de rapports qui mèneront à une approche uniforme quant à l’utilisation du système d’intervention précoce à l’échelle de la province.

Pour les recommandations de la CODP concernant l’utilisation des données fondées sur la race dans les SIP et les mesures disciplinaires des agent(e)s, voir les recommandations 61, 68 et 69.

 

Caméras corporelles

Entre février 2015 et mars 2016, le SPT a mené un projet pilote en lien avec les caméras corporelles (CC)^[42].

Le 18 août 2020, la CSPT a approuvé un contrat pour l’attribution d’une CC à chaque agent(e) de première ligne. La CSPT a demandé au chef de veiller à ce que les CC ne soient pas entièrement attribuées à l’ensemble des agent(e)s de première ligne tant qu’une politique relative aux CC n’a pas été approuvée par la Commission et que les procédures de service pertinentes n’ont pas été élaborées ou modifiées de façon à en assurer la cohérence avec la politique de la Commission^[43]

Le 24 novembre 2020, la CSPT a adopté une politique sur les caméras corporelles. L’objectif de cette politique consiste notamment à renforcer l’engagement du SPT en faveur d’une prestation de services exempte de racisme et de préjugés. La politique demande également au (à la) chef de la police d’établir un cadre en lien avec l’examen régulier des enregistrements par les superviseur(e)s, notamment pour repérer les preuves de partialité et de discrimination explicites ou implicites, et y remédier^[44].

À la fin de 2021, le SPT a procédé à l’attribution de 2111 CC à ses agent(e)s de première ligne, ce qui représentait 92 % des agent(e)s de première ligne^[45].

En juin 2022, la CSPT a demandé au (à la) chef de police de :

Mettre en œuvre des examens obligatoires, réalisés par les superviseur(e)s, des images filmées par les caméras corporelles et par les systèmes de caméras d’autopatrouille pour tous les incidents impliquant le recours à la force, comme le prévoit la nouvelle procédure du service, et [d’]ouvrir une enquête disciplinaire lorsqu’un(e) agent(e) semble avoir fait usage d’un recours excessif à la force^[46] .

Le 6 juillet 2022, le SPT a publié la Procedure 15-20, Body Worn Camera (procédure 15-20, caméras corporelles). Cette procédure exige que les superviseur(e)s visionnent, au moins une fois par mois, une vidéo de chaque agent(e) de police muni(e) de CC et procèdent régulièrement à des examens aléatoires des vidéos pour :

• s’assurer que les agent(e)s utilisent la CC conformément à la loi et à la formation sur les CC;
• déterminer si une formation supplémentaire est nécessaire;
• identifier le matériel qui pourrait être pertinent pour la formation;
• se conformer à l’article 15 de la politique de la Commission sur les caméras corporelles^[47].

L’article 15 de la politique de la Commission sur les caméras corporelles indique :

Le la chef de police, en consultation avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et d’autres parties prenantes concernées, élaborera une ou des procédures pour :

15. Établir un cadre pour l’examen régulier des enregistrements par les superviseur(e)s afin de :

1. veiller au respect des procédures;
2. repérer les preuves de partialité et de discrimination explicites ou implicites et y remédier;
3. déterminer la nécessité d’une formation supplémentaire ou d’autres mesures .

Le modèle de cadre de gouvernance pour les CC du CIPVP prévoit également des vérifications régulières (p. ex., mensuelles et annuelles) et à la suite d’événements des enregistrements de CC afin d’évaluer la conformité à toutes les lois, politiques, procédures et normes professionnelles applicables, y compris celles liées à la discrimination et au recours à la force^[48].

 

Préoccupations

La CODP a soutenu que les CC peuvent représenter un outil important de responsabilisation, si leur utilisation est accompagnée de procédures robustes.

Cependant, la CODP a également entendu les préoccupations soulevées par des membres des communautés noires et d’autres personnes à savoir que, dans des cas isolés, les CC ne saisiraient pas un enregistrement visuel ou sonore complet et exact de ce qui s’est produit.

Des études récentes ont remis en question l’utilité des CC parce qu’elles ne présentent souvent qu’une seule perspective d’une interaction ou d’un incident^[49] Plus précisément, les CC enregistrent la scène du point de vue des agent(e)s, et ces dernier(-ière)s ont été formé(e)s à raconter les événements pendant leur enregistrement, ce qui peut produire une version déformée des événements. Par exemple, le fait de crier à un(e) suspect(e) de « cesser de résister » peut laisser croire que le (la) suspect(e) résistait alors que n’était pas le cas^[50].

Des personnes noires nous ont aussi dit directement que les CC n’empêcheront pas les décès de personnes noires causés par la police, et qu’il faut prendre des mesures plus concrètes.

Compte tenu de ces préoccupations, il est important que l’utilisation des CC fasse l’objet d’une surveillance et d’une supervision adéquates. Les CC peuvent nous permettre d’en apprendre plus sur la conduite des agent(e)s et, le cas échéant, d’accroître leur responsabilisation en cas d’inconduite.

La CODP recommande que les superviseur(e)s examinent les enregistrements des CC de tous les incidents impliquant le recours à la force. Pour ce faire, les superviseur(e)s devraient prendre en compte certains renseignements supplémentaires, y compris les données provenant des rapports sur le recours à la force (si de tels rapports ont été remplis), les rapports sur les blessures, les notes des agent(e)s impliqué(e)s et des agent(e)s témoins de l’incident et tout autre rapport pertinent. Le (la) superviseur(e) devrait également évaluer s’il existe des motifs crédibles et non discriminatoires justifiant le recours à la force^[51].

 

CC et base de données de photos signalétiques

La CODP est préoccupée par l’utilisation des images de CC en association avec la base de données de photos signalétiques du SPT et la technologie de reconnaissance faciale. Dans ces circonstances, leur utilisation pourrait exacerber les disparités raciales existantes dans le système de justice pénale.

Le directeur général de l’information du SPT a expliqué que la technologie de reconnaissance faciale est rarement utilisée de pair avec les CC. Il a soutenu que l’utilisation combinée de ces deux outils ne se produirait que dans les situations où un crime aurait été enregistré par une CC, mais que le (la) suspect(e) n’aurait pas été arrêté(e) ou identifié(e). Dans ce cas, on pourrait entrer les images de la CC dans la base de données de photos signalétiques pour tenter d’identifier le (la) suspect(e)^[52].

Bien que l’utilisation combinée des images des CC et de la base de données de photos signalétiques puisse être rare, il faut procéder à une consultation et à une étude exhaustives de ses répercussions sur les droits de la personne, la conformité à la procédure, la responsabilisation des agent(e)s, l’accès du public et la protection de la vie privée.

Si la CSPT et le SPT continuent de permettre l’utilisation des images des CC conjointement avec la base de données de photos signalétiques, la CODP appuie la recommandation de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) d’entreprendre une consultation spécialisée ainsi qu’une évaluation des répercussions sur la vie privée et sur les droits de la personne.

De même, le CIPVP a recommandé que les services de police s’abstiennent d’utiliser les CC conjointement avec la technologie biométrique (y compris la reconnaissance faciale) jusqu’à ce qu’une évaluation complète des risques ait été réalisée et que le CIPVP ait été consulté^[53].

Pour les recommandations de la CODP concernant les CC, voir les recommandations 70 et 71.

 

Systèmes de gestion du rendement, y compris la supervision et la discipline

Le SPT utilise actuellement le Uniform Performance Appraisal and Development Plan (plan uniformisé d’évaluation et de perfectionnement du rendement) comme système de gestion du rendement. Les agent(e)s se voient attribuer une cote par leur(e) superviseur(e) immédiat(e) dans différentes catégories d’évaluation, notamment :

• les droits de la personne;
• les qualités personnelles;
• les compétences techniques;
• les compétences de base.

Barbara McLean, ancienne chef adjointe responsable du Human Resources Command (commandement des ressources humaines), a déclaré que le (la) superviseur(e) immédiat(e) :

[…] vérifie les appels et le travail, [et] évalue certains éléments comme les plaintes et la formation. Il s’agit d’observation, d’être près d’eux [elles] au travail. Pour traduire le tout. Donc, il y a cette évaluation et une place pour les commentaires de leur superviseur[e]. Une participation active est attendue du (de la) superviseur(e)^[54] .

L’évaluation en lien avec la catégorie des droits de la personne est floue et limitée. Il s’agit notamment de savoir si l’agent(e) :

• a suivi et/ou terminé une formation sur les droits de la personne, au besoin;
• démontre une connaissance et une compréhension du Code des droits de la personne de l’Ontario et des enjeux liés aux droits de la personne qui s’appliquent aux services policiers,
  
  • les exemples comprennent, sans s’y limiter, une connaissance du profilage racial, des préjugés raciaux dans les services policiers, du racisme, du harcèlement sexuel, du sexisme, de l’âgisme;
• fournit des services policiers de façon équitable, respectueuse et impartiale^[55].

Malheureusement, le Uniform Performance Appraisal and Development Plan du SPT n’a pas empêché la discrimination raciale systémique envers les personnes noires, comme détaillé tout au long du rapport de l’enquête. En effet, en vertu de la politique sur la CDRR de la CSPT, il est interdit d’utiliser les données fondées sur la race à des fins de gestion du rendement.

La CODP croit que le CSPT devrait immédiatement modifier cette politique afin de permettre l’utilisation de données fondées sur la race dans la gestion du rendement. De même, dans le cadre de l’évaluation du rendement des agent(e)s, le SPT devrait fournir des directives plus détaillées aux superviseur(e)s sur l’évaluation de la conformité aux politiques, procédures et pratiques de lutte contre le racisme et la discrimination.

Dans son Rapport sur la réforme de la police de 2020, la CSPT a proposé des modifications au système de gestion du rendement. En effet, la CSPT a demandé au chef de :

Élaborer et mettre en œuvre, en consultation avec des spécialistes du domaine, un processus officiel d’examen annuel du rendement pour les membres du service en uniforme, afin de déterminer les forces et les éléments à améliorer pour chaque agent(e) de police; et qui comprendra un plan de rendement annuel personnalisé indiquant la sensibilisation, la formation et les expériences auxquelles l’agent(e) doit participer au cours de l’année à venir afin de tirer parti de ses forces et de prendre des mesures pour les éléments à améliorer^[56] .

Toutefois, les modifications proposées ne fournissent pas de directives précises pour lutter contre le racisme envers les personnes noires, le profilage racial ou la discrimination raciale.

Le tableau de mise en œuvre en lien avec la recommandation de la CSPT n’indique pas la façon dont les agent(e)s seront évalué(e)s en ce qui concerne la lutte contre le racisme envers les personnes noires, le profilage racial ou la discrimination raciale. Il ne mentionne pas non plus les mesures qualitatives ou quantitatives connexes. Le tableau de bord indique que le nouveau processus d’évaluation du rendement :

Fournit une évaluation du rendement aux membres en fonction des responsabilités liées à leur poste et des comportements liés aux compétences de leur niveau de leadership dans le service. Les membres devront examiner les responsabilités liées à leur poste et indiquer :

• le « quoi » de ce qu’ils [elles] ont livré;
• la manière dont ils [elles] l’ont livré, le « comment »^[57] .

Tout nouveau système de gestion du rendement doit comprendre un examen pertinent du rendement des agent(e)s en lien avec les droits de la personne, y compris la lutte contre le racisme envers les personnes noires, le profilage racial ou la discrimination raciale. Tout acte de discrimination raciale commis par un(e) officier(-ière) devrait être inscrit dans son évaluation et entraîner des mesures disciplinaires progressives, pouvant aller jusqu’au congédiement, le cas échéant.

M. Wortley a déclaré : « toute politique de lutte contre le racisme est vouée à l’échec à moins que des mécanismes de responsabilisation précis ne soient mis en place » . Il a préconisé l’adoption de mesures disciplinaires précises pour les membres du personnel reconnu(e)s coupables d’avoir fait preuve de préjugés raciaux, ainsi que d’une politique qui tiendrait les superviseur(e)s responsables des comportements racistes des personnes sous leur supervision^[58].

Cette approche a reçu un appui important et a été approuvée par au moins 22 groupes communautaires et de défense des droits^[59].

Pour les recommandations de la CODP concernant la gestion du rendement, voir les recommandations 74, 75 et 76.

 

Mécanismes de responsabilisation

Constatations de tiers

La CODP a identifié huit décisions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) et d’autres tribunaux rendues entre 2009 et 2017 et ayant conclu que des personnes noires avaient été victimes de profilage racial ou de discrimination raciale de la part d’agent(e)s du SPT^[60]. Ces affaires impliquaient plusieurs agent(e)s, et les inconduites comprenaient des interpellations, des fouilles, des mises en accusation, des arrestations et des recours à la force non justifiés. Le TDPO et autres tribunaux ont également relevé des cas de témoignages biaisés et peu fiables de la part de certain(e)s agent(e)s.

Cette enquête a révélé que, parmi les agent(e)s qui ont été reconnu(e)s coupables de profilage racial ou de discrimination raciale par le TDPO, aucun(e) n’a fait l’objet d’une mesure disciplinaire officielle de la part du SPT. Il n’y a eu aucun avis d’audience ni aucune cause portée devant le tribunal disciplinaire du SPT en vertu de la Loi sur les services policiers.

 

Mécanismes de suivi du SPT

La CODP a demandé au SPT pourquoi aucun de ces cas n’a fait l’objet d’un avis d’audience ou n’a été porté devant un tribunal disciplinaire du SPT. Le SPT a répondu qu’il ne pouvait pas fournir d’explication pour des affaires individuelles en raison des dispositions relatives au secret professionnel de la Loi sur les services policiers^[61].

Cependant, la preuve examinée par la CODP a démontré que le SPT ne dispose d’aucun mécanisme officiel de suivi, d’examen ou de prise de mesures dans les affaires pour lesquelles le TDPO ou d’autres tribunaux émettent des conclusions défavorables en lien avec le profilage racial ou la discrimination raciale de la part d’agent(e)s.

 

Mécanismes de suivi de la CSPT

La CSPT a la responsabilité légale d’établir des lignes directrices pour traiter les plaintes et d’examiner l’administration du système de traitement des plaintes par le chef. Cela inclut les plaintes internes^[62].

Malgré cette responsabilité, il semble que, tout comme le SPT, la CSPT ne dispose d’aucun mécanisme officiel pour suivre les affaires individuelles en lien avec le profilage racial ou la discrimination raciale, ou pour déterminer le nombre d’agent(e)s du SPT faisant l’objet de mesures disciplinaires en lien avec le profilage racial ou la discrimination raciale^[63]. La CSPT a informé la CODP qu’elle :

Ne dispose pas d’un système permettant de faire le suivi de chaque décision des tribunaux criminels — dont plusieurs ne sont pas signalées —, en vue de repérer les affaires dans lesquelles des agent[e]s du SPT ont été reconnu[e]s coupables d’une infraction à la Charte.

Toutefois, le Bureau de la Commission a établi un système dans lequel les décisions faisant état de problèmes de nature systémique mettant en cause la Commission ou le service sont identifiées et portées à l’attention de la Commission.

À l’occasion, une décision criminelle mettant en cause le SPT sera également portée à l’attention du Bureau de la Commission par l’entremise d’un[e] conseiller[-ière] juridique. Il peut s’agir d’affaires impliquant une infraction à la Charte. Dans la plupart des cas, ces affaires sont portées à l’attention de la Commission parce que le [la] conseiller[-ière] juridique a déterminé qu’il s’agissait d’une décision qui modifie considérablement les lois sur les services policiers ou qui pourrait avoir une incidence sur la gouvernance de la police ou sur la confiance du public à l’égard des services de police. Dans de tels cas, les avocat[e]s de la Commission portent l’affaire à l’attention du [de la] directeur[-trice] général[e] [et] du [de la] chef de cabinet de la Commission, et un rapport à l’intention de la Commission peut être rédigé, s’il y a lieu. Dans d’autres circonstances, le [la] directeur[-trice] général[e] et le [la] chef de cabinet peuvent soulever la question auprès du [de la] chef ou de son cabinet pour un examen plus approfondi, puis, le cas échéant, en discuter avec la Commission^[64] .

La CSPT a également informé la CODP qu’elle recevait des rapports mensuels du (de la) chef sur la discipline des agent(e)s, qui résument les décisions prises dans les affaires ayant fait l’objet d’une enquête et de poursuites en vertu de la partie V de la Loi sur les services policiers, et « lorsque des problèmes systémiques précis ou d’autres problèmes se posent ou sont soulevés par l’administration du système de traitement des plaintes, la Commission les règle au cas par cas »^[65] .

Toutefois, si les affaires ne font pas l’objet d’enquêtes ou de poursuites en vertu de la Loi sur les services policiers, elles ne seront pas portées à l’attention de la CSPT.

Afin de promouvoir une prestation de service exempt de profilage racial et de discrimination raciale, le SPT et la CSPT devraient prendre des mesures proactives pour assurer la responsabilisation des agent(e)s concernés par des décisions du TDPO et autres tribunaux. Les mesures proactives devraient comprendre le déclenchement automatique d’une enquête des Normes professionnelles dès que le TDPO ou un autre tribunal conclut qu’un(e) agent(e) s’est livré(e) à du profilage racial ou à de la discrimination raciale, et ce, que la conduite de l’agent(e) ait fait l’objet du litige ou non.

Lorsque l’enquête confirme la présence de profilage racial ou de discrimination raciale, le SPT doit s’assurer d’appliquer des conséquences pertinentes, transparentes et significatives, qui sont conformes aux mesures disciplinaires progressives, pouvant aller jusqu’au congédiement.

Le SPT devrait :

• déterminer la race de la victime présumée des allégations d’inconduite de l’agent(e);
• enquêter sur la présence de profilage racial potentiel ou de discrimination raciale dans toute allégation d’inconduite d’un(e) agent(e) impliquant des victimes noires;
• repérer les décisions du tribunal qui concluent à la présence de profilage racial ou de discrimination raciale dans la conduite d’un(e) agent(e) (que la conduite de l’agent[e] ait fait l’objet du litige ou non), les intégrer dans un SIP et en tenir compte dans la gestion du rendement.

 

Enquêtes de l’UES

L’UES doit ouvrir une enquête lorsqu’un(e) agent(e) est impliqué(e) dans un incident qui entraîne la mort, des lésions corporelles graves ou des allégations d’agression sexuelle.

Lorsque l’UES est avisée d’un tel incident, le (la) chef du service de police concerné doit également mener une enquête. L’enquête du (de la) chef vise à examiner les politiques du service de police ou les services qu’il offre ainsi que la conduite de ses agent(e)s.

L’UES est tenue de transmettre les résultats de son enquête au procureur général et d’informer le (la) chef de police de cette démarche. La lettre de l’UES au (à la) chef de police fait habituellement état de toute préoccupation au sujet de la conduite des agent(e)s.

Dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de l’UES, le (la) chef de police doit faire rapport à la Commission des conclusions de son enquête interne et de toute mesure prise ou recommandée^[66].

La CODP a identifié 27 affaires^[67] pour lesquelles l’UES a rapporté une conduite problématique dans sa lettre au (à la) chef. Aucune d’elles n’a donné lieu à une audience devant le tribunal disciplinaire du SPT.

La CODP est préoccupée par le manque de responsabilisation lorsque des enjeux d’inconduite potentielle sont soulevés dans les lettres de l’UES au (à la) chef. Cela concorde avec une observation faite par l’ancien président de la CSPT, Alok Mukherjee, dans son livre Excess Force:

En réalité, ces examens suivent la lettre plutôt que l’esprit de la loi. Il s’agit surtout d’exercices sur papier qui consistent à cocher une panoplie de cases dans un rapport à l’intention de la commission pour dire que l’agent[e] a respecté les politiques, les procédures et la formation, que le matériel utilisé était également conforme, et qu’il n’y a pas eu d’inconduite. Lorsque l’UES affirme qu’elle n’avait aucune raison ou qu’elle n’avait pas suffisamment de motifs de porter des accusations [criminelles], l’examen du [de la] chef réitère invariablement cette conclusion. À mon avis, cet examen est un exemple typique de la façon dont les systèmes de responsabilisation instaurés en verte de la loi sont manipulés pour protéger les intérêts de la police^[68] .

L’absence d’audiences au tribunal disciplinaire du SPT pour les affaires dans lesquelles l’UES a relevé un comportement problématique est symptomatique d’un problème plus vaste. Les agent(e)s de police font rarement l’objet de mesures disciplinaires pour inconduite. Selon un rapport de CBC, seulement 1 % des plaintes déposées entre 2014 et 2019 auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) au sujet d’agent(e)s de police de Toronto ont mené à une audience disciplinaire^[69].

Le manque de transparence est également préoccupant en ce sens que les plaintes faisant l’objet d’une enquête par le BDIEP et le SPT (à l’interne) semblent faire l’objet d’un règlement informel par le SPT et demeurent confidentielles. Comme l’indique le Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers :

Les clauses actuelles sur le secret professionnel de la Loi sur les services policiers empêchent le public de savoir quand et si un agent a été soumis à une quelconque forme de discipline en cas de profilage, de discrimination raciale ou d’autre inconduite policière. Seules les décisions des tribunaux disciplinaires des services policiers ne sont pas confidentielles. Cette situation mine la confiance du public vis-à-vis d’un système qui doit être transparent et fondé sur les valeurs défendues par le Code des droits de la personne.

Le SPT doit établir un processus pour mener une enquête approfondie sur les affaires d’inconduite signalées par l’UES en lien avec du profilage racial ou de la discrimination raciale. Les procédures du SPT devraient exiger que le (la) chef ou son (sa) délégué(e) enquête sur chaque situation d’inconduite soulevée par le (la) directeur(-trice) de l’UES dans des lettres adressées au (à la) chef. Le (la) chef devrait rendre compte publiquement à la CSPT des conclusions et des résultats de ces enquêtes, sous réserve des dispositions en lien avec le secret professionnel en vertu de la Loi sur les services policiers.

La CSPT devrait également examiner la lettre de l’UES et les conclusions de l’enquête interne du (de la) chef. La CSPT a reconnu que la comparaison de ces rapports permettrait :

• de contribuer au rôle de surveillance de la Commission;
• d’autoriser la Commission à poser des questions dans les situations où l’UES relève une faute potentielle;
• d’autoriser la Commission à prendre les mesures stratégiques appropriées lorsque des problèmes systémiques potentiels sont décelés^[70].

Lors de son entrevue avec la CODP, le directeur de l’UES, Joseph Martino, a déclaré que ces recommandations étaient logiques et qu’il ne les contestait pas^[71].

Pour les recommandations de la CODP concernant l’UES, voir les recommandations 105, 105 et 107.

 

Suivi des décisions disciplinaires

La CODP n’a trouvé aucun renseignement accessible au public concernant le nombre d’agent(e)s ayant fait l’objet de mesures disciplinaires pour profilage racial, discrimination ou harcèlement à la suite d’une audience disciplinaire en vertu de la Loi sur les services policiers.

La CODP a demandé au SPT de lui transmettre les statistiques pertinentes. Toutefois, le SPT n’a pas pu confirmer si, depuis 2010, son tribunal disciplinaire avait conclu que des agent(e)s avaient commis des actes de profilage racial, de discrimination ou de harcèlement. Cela donne à penser que le SPT ne fait pas le suivi des conclusions du tribunal disciplinaire pour les affaires dans lesquelles les agent(e)s ont été reconnu(e)s coupables de discrimination raciale ou de profilage racial.

Le SPT a indiqué être dans l’impossibilité de fournir une réponse sur les statistiques pertinentes sans examiner toutes les décisions du tribunal disciplinaire depuis 2010 et qu’il n’était pas en mesure d’entreprendre la tâche laborieuse consistant à trier, numériser et vérifier les décisions du tribunal disciplinaire du SPT. Le SPT a fait remarquer que la CODP pourrait présenter une demande au greffe du Tribunal pour obtenir ces décisions^[72]. Le SPT a également déclaré que le système de traitement des plaintes et de rapports d’enquête du SPT n’est pas conçu pour saisir la race précise d’un individu^[73].

Le SPT a confirmé qu’entre 2017 et 2020, il n’y a eu qu’une seule plainte interne ou publique alléguant du racisme envers les personnes noires dans la prestation de services que le SPT a corroborée^[74].

Un nombre aussi bas est préoccupant, compte tenu des preuves de racisme systémique envers les personnes noires, de profilage racial et de discrimination raciale étayées dans les rapports de la Commission. Cela soulève une réelle inquiétude quant au fait que les incidents de racisme envers les personnes noirs ne sont pas enregistrés ou ne font pas l’objet d’une enquête par le SPT. 

Pour les recommandations de la CODP concernant la responsabilisation, voir les recommandations 76 et 77.

 

Transparence et responsabilisation en lien avec le système disciplinaire

Les services de police devraient promouvoir une plus grande accessibilité et une meilleure compréhension de leur système disciplinaire en recueillant et en publiant régulièrement des renseignements au sujet des allégations d’inconduite policière, des résultats des enquêtes menées à leur sujet et des résultats disciplinaires. Cette transparence est essentielle pour rassurer les communautés quant au sérieux avec lequel la police enquête sur l’inconduite de ses agent(e)s et punit ceux-ci (celles-ci)^[75].

La CODP se joint aux organismes communautaires et au CIPVP pour appuyer une plus grande transparence de la part des services de police. Au cours de cette enquête, le CIPVP a informé la CODP que :

La confiance du public dans les services de police exige un engagement ferme envers la transparence par le biais de […] la divulgation proactive de renseignements anonymisés et d’autres renseignements pouvant informer le public des décisions, des activités et des pratiques policières essentielles, y compris en ce qui concerne l’efficacité des systèmes de surveillance et de discipline. Par conséquent, le CIPVP accueillerait favorablement les recommandations, y compris toute modification législative requise, visant à accroître la divulgation proactive des données statistiques, dépersonnalisées ou anonymisées, dans la mesure où il ne s’agit pas de renseignements personnels. Des rapports publics de cette nature appuieraient la capacité de la population à obliger les services de police à rendre des comptes en l’aidant à mieux comprendre la façon dont les services de police sont exécutés et la mesure dans laquelle les efforts de réforme progressent^[76] .

Par ailleurs, le manque de transparence dans le système de discipline de la police ne se limite pas au SPT. Une approche provinciale en matière de transparence du système de discipline de la police est incontournable. Conformément au document de la CODP Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers, la CSPT devrait exhorter le gouvernement provincial à modifier la Loi sur les services policiers et/ou la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers afin d’inclure une exigence concernant une transparence accrue du système de discipline de la police^[77].

Pour les recommandations de la CODP concernant la transparence, voir les recommandations 72, 73, 78, 79 et 82.

 

Surveillance communautaire

La collectivité peut et doit jouer un rôle essentiel dans la surveillance policière, que ce soit sous forme de consultations, de groupes de travail ou de comités permanents, ou de postes intégrés au sein des services policiers. Toutefois, cette surveillance ne doit pas être effectuée que pour la forme. L’implication de la collectivité dans les activités policières devrait plutôt revêtir une certaine importance, et les recommandations de la collectivité devraient être mises en œuvre et évaluées adéquatement par une tierce partie.

La surveillance communautaire devrait également être adéquatement financée, de manière que les membres de la collectivité ne soient pas tenu(e)s de respecter des exigences coûteuses en matière de temps et de travail sans recevoir une rémunération appropriée.

 

Examen de l’engagement de la police et de la collectivité

En 2012, le SPT a déployé certains efforts en vue « d’évaluer le profilage et les préjugés raciaux dans ses rapports avec la collectivité (à l’échelle individuelle et systémique) et de les éliminer afin d’assurer la prestation de services policiers impartiaux »530F^[78]

Le rapport PACER visait à faire du SPT un « chef de file mondial de la prestation de services impartiaux ». Les travaux du rapport comprenaient un « examen exhaustif de la gouvernance des services, des processus opérationnels et de la culture du maintien de l’ordre[,] » , qui ont donné lieu à 31 recommandations^[79]

En 2013, le Comité a publié la deuxième phase du rapport PACER, Internal Report & Recommendations, qui reconnaît que :

Pour bien évaluer le succès des recommandations présentées dans le présent rapport [PACER], le projet d’évaluation doit être conçu et supervisé par une tierce partie officielle et impartiale. Les indicateurs de rendement clés (IRC) de l’évaluation doivent être filtrés en toute objectivité pour garantir qu’ils évaluent avec exactitude les résultats des recommandations^[80].

En réponse au rapport PACER, le SPT a établi un partenariat avec le Center for Policing Equity (CPE) et M. Phillip Goff afin d’évaluer la mise en œuvre des recommandations du rapport. Le rapport final de M. Goff devait être présenté le 31 mars 2017. Toutefois, l’évaluation n’a jamais été terminée. Dans sa mise à jour de 2018 sur les recommandations du rapport PACER, le SPT a déclaré que l’évaluation des politiques du CPE est « en cours »^[81]

Le SPT a informé la CODP qu’il n’avait pas communiqué avec le CPE depuis janvier 2020. À ce moment-là, le CPE avait mentionné qu’il n’existait aucun échéancier concernant l’achèvement de ce rapport^[82]. Autrement dit, aucune évaluation indépendante n’a été effectuée pour déterminer si les recommandations du rapport PACER ont été mises en œuvre et si des changements en ont découlé.

Le fait que la mise en œuvre de certaines recommandations demeurent en attente au moment de rédiger le présent rapport — dix ans après la publication du rapport PACER — est inquiétant. De plus, le fait que le SPT n’ait procédé à aucune une évaluation indépendante de la mise en œuvre des recommandations est également préoccupant et témoigne d’un manque de responsabilisation. Comme il a été mentionné précédemment, l’implication de la collectivité représente un élément important pour les services de police, mais seulement si cette implication est prise au sérieux et si les recommandations qui en découlent sont mises en œuvre et qu’une évaluation externe des progrès et de l’efficacité est réalisée.

 

Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme

Dans l’enquête sur l’affaire Andrew Loku, le jury a recommandé que la CSPT :

[Mette] en place un nouveau comité pour examiner les disparités possibles ou identifiées dans les services ainsi que les résultats pour les personnes racialisées, et envisage des mesures pour remédier à ces disparités. Le comité devrait être formé de représentant(e)s du service de police de Toronto, d’expert(e)s en la matière et de membres de communautés racialisées, y compris la communauté noire. Le comité devrait tenir compte de l’intersectionnalité de la santé mentale et de la race en ce qui concerne la composition des membres et les enjeux à régler^[83].

En 2018, la CSPT a formé le Groupe consultatif de lutte contre le racisme (ARAP) pour conseiller la CSPT sur son rôle dans « la supervision et la surveillance de la réponse du jury dans l’enquête sur le décès d’Andrew Loku et la mise en œuvre des recommandations adressées au service de police de Toronto et à la Commission de services policiers de Toronto » ^[84]

Le mandat du ARAP consistait à établir un cadre de surveillance que la CSPT devait utiliser lors de l’évaluation de la réponse aux recommandations et de la mise en œuvre desdites recommandations, « y compris la création de points de repère et d’indicateurs de rendement clés pour donner suite à chaque recommandation » ^[85]

La CSPT a sélectionné des candidat(e)s possédant un vécu et une expérience en matière de lutte contre le racisme, de lutte contre le racisme envers les personnes noires, de problèmes de santé mentale et de toxicomanie, ainsi que des personnes qui connaissent bien les enjeux soulevés lors de l’enquête de Loku^[86]

Le 18 août 2020, le ARAP est devenu un comité consultatif permanent de la CSPT. Son rôle consiste à « conseiller et appuyer la Commission en ce qui concerne les pratiques policières et le racisme ainsi que la lutte contre le racisme envers les personnes noires et les personnes autochtones  », ce qui comprend :

• cerner les problèmes actuels liés au racisme, à la lutte contre le racisme envers les personnes noires et les personnes autochtones et aux pratiques policières, y compris l’élaboration et/ou la recommandation de politiques, de stratégies et de plans d’action aux fins d’approbation par la CSPT;
• surveiller la mise en œuvre du Toronto Action Plan to Confront Anti-Black Racism (plan d’action de Toronto pour lutter contre le racisme envers les personnes noires);
• surveiller la mise en œuvre de la politique sur la CDRR de la Commission, y compris examiner l’analyse des données et toute intervention élaborée par le SPT pour corriger les disparités raciales afin d’obtenir des commentaires et des recommandations d’amélioration;
• surveiller la mise en œuvre des recommandations de l’enquête sur l’affaire Andrew Loku au moyen du cadre de surveillance élaboré antérieurement par le ARAP;
• examiner l’élaboration et la mise en œuvre de toutes les formations du SPT, y compris la formation sur la lutte contre le racisme, et formuler des recommandations d’améliorations;
• surveiller la mise en œuvre des 81 recommandations du Rapport sur la réforme de la police de la CSPT^[87]

Le ARAP s’est impliqué dans un certain nombre de dossiers importants, y compris la rédaction de la Politique du CDRR pour la Commission et l’élaboration d’un cadre de surveillance quant à la mise en œuvre des recommandations de l’enquête de Loku^[88]. Le cadre de surveillance a permis d’établir des cibles de rendement et des points de repère que la CSPT et le SPT pourraient utiliser pour mesurer la mise en œuvre des recommandations de l’enquête Loku et rendre des comptes^[89]

Le ARAP n’a pas procédé à l’examen des « procédés de mise en œuvre » des recommandations de l’enquête Loku. Par exemple, le ARAP n’a pas examiné les programmes ou les procédures de formation qui ont été élaborés ou révisés en réponse aux recommandations du jury^[90]. Que ce soit à cause d’un manque de ressources ou du fait qu’il s’agit d’un mandat limité, cette étape importante visant à assurer la mise en œuvre efficace des recommandations a été omise.

Cela souligne notamment la nécessité pour le ARAP d’être habilité et doté de ressources adéquates, y compris de rémunérer ses membres pour leur temps et leur travail de la même façon que les membres civil(e)s de la CSPT. Cela met également en lumière la nécessité d’un suivi indépendant quant à la mise en œuvre de toute recommandation. La CODP recommande que la CSPT fournisse au ARAP des ressources supplémentaires pour assumer un rôle plus important, notamment de contribuer à la mise en œuvre des recommandations de la CODP.

Le ARAP prône une approche novatrice et louable qui réunit des membres de la collectivité, des universitaires et des membres des services de police dans le but d’élaborer une politique de gouvernance de la police. La CODP reconnaît également le rôle important que les membres du ARAP devraient jouer dans l’approche rigoureuse de la mise en œuvre dont il est question plus loin dans le présent chapitre.

Pour les recommandations de la CODP concernant la surveillance communautaire, voir les recommandations 2, 3, 70(b), 85, et 86.

 

Processus de surveillance et d’applicabilité indépendants

Depuis des décennies, les membres des communautés noires de Toronto sonnent l’alarme en ce qui concerne le racisme envers les personnes noires, tant individuel que systémique, au sein du SPT et de la CSPT. Plusieurs examens et rapports ont confirmé la présence du racisme à l’égard des personnes noires, et ont recommandé des modifications des politiques de la CSPT et des pratiques et procédures du SPT afin de mettre fin au profilage racial et à la discrimination.

Récemment, le SPT a reconnu l’existence du racisme à l’endroit des personnes noires. Cette reconnaissance représente une évolution importante et souhaitable.

Le SPT a également mis en œuvre certaines des recommandations, et apporté des améliorations.

Cependant, les progrès attendus sont lents et insuffisants.

Les systèmes du SPT et de la CSPT n’ont pas veillé à assurer une surveillance et une responsabilisation efficaces en ce qui a trait au racisme et à la discrimination raciale envers les personnes noires de même qu’au profilage racial. Peu d’agent(e)s font l’objet d’une évaluation, d’une enquête ou de mesures disciplinaires pour profilage racial ou discrimination. Les systèmes du SPT et de la CSPT laissent transparaître une certaine forme d’impunité par rapport au racisme systémique au sein de leurs organisations.

Il n’est pas surprenant que la situation des personnes noires soit demeurée la même.

Le SPT et la CPST ont démontré qu’ils ne peuvent pas, à eux seuls, évaluer, surveiller et modifier leurs systèmes en vue d’éliminer le racisme envers les personnes noires. C’est pourquoi la CODP préconise que les recommandations de l’enquête fassent l’objet d’une surveillance indépendante et soient juridiquement contraignantes.

Une surveillance indépendante ainsi que des mesures d’application de la loi efficaces, rapides et juridiquement contraignantes sont nécessaires pour aider à rétablir la confiance parmi les communautés noires. Ces procédés fournissent aux collectivités des mécanismes de participation, de surveillance, de transparence et responsabilisation.

Les intervenant(e)s communautaires comme le Black Legal Action Centre (BLAC) et la Canadian Association of Black Lawyers (CABL) appuient les mesures d’application juridiquement contraignantes, en raison des préoccupations qu’ils (elles) entretiennent au sujet de la capacité du SPT et de la CSPT de s’attaquer au racisme systémique au moyen de mesures traditionnelles comme des recommandations non contraignantes ou des directives de la CSPT^[91]

De même, le CIPVP a reconnu ceci :

l’importance d’une approche en matière de protection des droits qui, dans la mesure du possible, est éclairée par une mobilisation significative du public, appuyée par des mécanismes d’application de la loi efficaces, et capable de produire des résultats concrets qui peuvent être évalués et vérifiés par un comité examinateur indépendant et expert de manière transparente. Un engagement à l’égard d’une telle approche de la part de la Commission et du service pourrait jouer un rôle important dans l’établissement de la confiance des citoyen(ne)s à l’égard des services de police^[92]

L’enquête de la CODP a confirmé que les communautés noires ont peu confiance dans un processus qui ne mène pas à la responsabilisation du SPT et de la CSPT. L’adoption de mesures juridiquement contraignantes constitue une étape importante pour renforcer la confiance dans les services de police et promouvoir un changement fondamental des pratiques et de la culture.

Les mesures juridiquement contraignantes entre les parties peuvent prendre diverses formes. En Ontario, par exemple, la CODP a déjà adopté un modèle d’application de la loi, connu sous le nom de décret de consentement^[93]. Il s’agit d’une entente entre les parties, rendue juridiquement contraignante lors de son dépôt auprès du TDPO. Récemment, la CODP et le Peel Regional Police Service ont conclu un protocole d’entente qui prévoyait une entente pour déposer un décret de consentement auprès du TDPO.

L’arbitrage représente une autre mesure d’application juridiquement contraignante. Dans le contexte actuel, il s’agirait d’une entente selon laquelle les différends concernant la mise en œuvre des recommandations de la CODP seraient réglés au moyen d’un arbitrage exécutoire. Cela peut également constituer une solution de rechange à des procédures judiciaires potentiellement longues et contestées. Ce modèle permet au SPT, à la CSPT et à la CODP de choisir l’arbitre final, ce qui peut faciliter le règlement rapide de toute question en litige.

L’enquête de la CODP a confirmé que les communautés noires ont peu confiance dans un processus qui ne mène pas à la responsabilisation du SPT et de la CSPT. Les mesures juridiquement contraignantes constituent une étape importante pour renforcer la confiance dans les services de police et promouvoir un changement fondamental des pratiques et de la culture.

 

Pour les recommandations de la CODP concernant les processus de surveillance et d’applicabilité indépendants, voir les recommandations 1, 2, 4, 5, 50, 51, 85, et 86.

 

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