Chapiter 6 – Arrestations, accusations et intelligence artificielle : lacunes dans les politiques, les procédures et les pratiques

 

Dans le rapport de la deuxième enquête de la CODP, Un impact disparate, l’expertise des données sur les arrestations, les accusations et les mises en liberté du SPT a révélé que les personnes noires sont largement surreprésentées dans les accusations transmises par la police. 

Bien qu’elles fassent l’objet d’accusations à un taux disproportionnellement élevé, les personnes noires étaient surreprésentées dans les statistiques sur les accusations retirées. Elles étaient également moins susceptibles d’être condamnées que les personnes blanches.

Comme indiqué au chapitre 3 du présent rapport, les données et les preuves examinées depuis la publication du rapport Un impact disparate confirment que les personnes noires de Toronto continuent de faire l’objet d’un nombre disproportionné d’arrestations et d’accusations.

C’est tout à leur honneur que la CSPT et le SPT aient reconnu ce fait et pris des mesures correctives. Ce chapitre soulève les lacunes importantes dans les politiques, les procédures et les pratiques, et formule des recommandations concernant l’utilisation appropriée et équitable d’autres solutions aux accusations et aux arrestations pour les jeunes et les adultes.

Ce chapitre examine également l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) par le SPT dans le déploiement d’agent(e)s et dans les enquêtes qui débouchent sur des accusations et des arrestations. Cette nouvelle technologie suscite des préoccupations en matière de discrimination raciale.

 

Recours disproportionné aux arrestations et aux accusations

Depuis plus de 30 ans, plusieurs rapports et études ont porté sur le nombre disproportionné d’arrestations et d’accusations de personnes noires.

En 1992, le gouvernement de l’Ontario a créé la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale de l’Ontario (la Commission) afin d’examiner la façon dont les pratiques, les procédures et les politiques en matière de justice pénale en Ontario reflètent le racisme systémique.

La Commission a publié son rapport en 1995 et a déterminé que la transmission excessive d’accusations par la police était un problème auquel font face les communautés noires et autres communautés racialisées^[1]. Les sondages et consultations menées par la Commission ont révélé que les Ontarien(ne)s étaient nombreux(-euses) à penser que la police n’avait pas exercé équitablement son pouvoir discrétionnaire en matière de transmission d’accusations lors de ses interactions avec les membres des communautés noires de l’Ontario^[2].

Des membres de la collectivité ont soulevé des préoccupations selon lesquelles la police était prompte à accuser des personnes racialisées dans des situations où elle n’accuserait pas des personnes blanches, et que les accusations portées contre des personnes racialisées tendaient à être plus graves ou plus nombreuses que justifié^[3]. La Commission de 1995 a également reçu plusieurs rapports concernant des incidents provoqués ou exacerbés par des interventions policières sévères, et qui ont donné lieu à des accusations contre une personne racialisée^[4].

La Commission a étudié 217 cas portés devant les tribunaux de Toronto. Elle a constaté ce qui suit :

Proportionnellement à leur nombre devant les tribunaux, les accusé(e)s noir(e)s sont beaucoup plus à risque que les accusé(e)s blanc(he)s ou d’autres minorités raciales de faire face à au moins une accusation en lien avec la drogue ou les armes. L’étude montre également que ces types d’accusations sont beaucoup plus susceptibles d’avoir découlé d’interventions policières proactives que réactives. Selon ces données, 77 % des cas ayant donné lieu à au moins une accusation en lien avec la drogue ou les armes découlaient d’interventions policières proactives, contre seulement 37 % pour les autres cas^[5]

Ce rapport confirme que les pratiques policières excessives à l’endroit des personnes noires à Toronto sont toujours d’actualité. En effet, ces personnes sont surreprésentées dans les accusations discrétionnaires de faible niveau de gravité avec une faible probabilité de condamnation. Par exemple :

• Le taux d’accusations visant les personnes noires était 3,9 fois plus élevé que pour les personnes blanches et 7,1 fois plus élevé que pour les personnes issues d’autres groupes racialisés.
• Bien qu’elles ne représentent que 8,8 % de la population de Toronto d’après les données du Recensement de 2016, les personnes noires représentaient 42,5 % des personnes accusées d’entrave à la justice. Ainsi, proportionnellement à leur représentation dans la population, elles étaient 4,8 fois plus susceptibles d’être accusées d’entrave à la justice. À l’inverse, les personnes blanches et les personnes issues d’autres groupes racialisés étaient sous-représentées.
• Les personnes noires représentaient 35,2 % des personnes accusées d’infractions de la route « hors de vue » (telles que l’absence d’assurance valide). Ce type d’infractions survient une fois que l’interpellation a commencé, ce qui conduit à penser que celle-ci était due à d’autres motifs.
• Les personnes noires représentaient 37,6 % des personnes accusées de possession de cannabis et étaient 4,3 fois plus susceptibles de faire l’objet de telles accusations, et ce, alors même que les taux de condamnations et de nombreuses études démontrent que les personnes noires consomment du cannabis à peu près dans les mêmes proportions que les personnes blanches.
• Bien qu’elles fassent l’objet d’accusations à un taux disproportionnellement élevé, les personnes noires étaient surreprésentées dans les statistiques sur les accusations retirées. Elles étaient aussi moins susceptibles d’être condamnées que les personnes blanche^[6].

 

Mesures récentes prises par la CSPT et le SPT

Récemment, la CSPT et le SPT ont pris des mesures positives pour mieux repérer et contrer le racisme systémique envers les personnes noires en matière d’arrestations et d’accusations.

En 2022, le SPT a publié son analyse de ses données fondées sur la race en lien avec le recours à la force et les fouilles à nu. Cette analyse a porté sur les « mesures d’exécution de la loi », qui englobaient les données sur les accusations et les arrestations. Les mesures d’exécution de la loi sont des incidents qui entraînent « des arrestations, des déjudiciarisations, l’émission de contraventions ou des avertissements pour des infractions provinciales graves. Elles comprennent aussi les rapports d’incidents faisant mention du rôle type “sujet” ou “suspect(e)” »^[7] . Les données à l’étude ont révélé des disparités, en particulier concernant les personnes noires, qui étaient 2,2 fois plus susceptibles de faire l’objet de mesures d’exécution de la loi que leur présence dans la ville ne le suggérerait. Cette analyse est utile afin de déterminer et d’expliquer le nombre disproportionné d’accusations et d’arrestations auxquelles font face les membres des communautés noires^[8].

Le SPT a préparé une liste de 38 mesures de suivi découlant de cette analyse. La liste comprenait certaines mesures visant à encourager les agent(e)s à utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour choisir des programmes de déjudiciarisation ou des solutions de rechange à l’arrestation et à la mise en accusation.

 

Mesures de rechange aux arrestations et aux mises en accusation des jeunes

La CSPT et le SPT ont reconnu l’importance des programmes de déjudiciarisation avant la mise en accusation pour les jeunes.

En 2015, le président de la CSPT, Alok Mukherjee, a déclaré que le recours à la déjudiciarisation avant la mise en accusation pour les jeunes « renforcerait notre modèle de services policiers communautaires grâce à un partenariat avec les organismes communautaires offrant des programmes de déjudiciarisation, contribuerait à renforcer la confiance entre les jeunes et la police, et se traduirait par des économies potentielles en réduisant la présence des policier[-ière]s au tribunal »^[9]

Mark Saunders, alors chef de police, a déclaré que le but de ces programmes est « non seulement de réduire le nombre de jeunes qui entrent dans le système de justice, mais aussi d’intervenir de façon significative à des moments critiques de leur vie »^[10]

En 2017, avec le soutien de la CSPT, le SPT a lancé le Toronto Youth Pre-charge Diversion Program (programme de déjudiciarisation avant la mise en accusation des jeunes) dans les 17 divisions^[11]. Plusieurs centaines de jeunes participent au programme chaque année. Cependant, aucune donnée n’est recueillie quant à la race des participant(e)s^[12].

En 2020, la CODP a demandé à la CSPT si elle envisageait d’élargir le programme pour inclure les personnes de plus de 18 ans. La CSPT a répondu :

Comme le programme est offert en collaboration avec le gouvernement provincial, il se peut que certaines exigences limitent l’expansion [du programme] à l’heure actuelle. Cela dit, la Commission serait en faveur d’élargir le programme de déjudiciarisation avant la mise en accusation des jeunes pour inclure les adultes, si son efficacité était démontrée et qu’avant sa mise en œuvre, il faisait l’objet d’une évaluation sous l’angle des droits de la personne […] Selon sa capacité, [le Groupe consultatif sur la lutte contre le racisme de la CSPT] pourrait éventuellement procéder à l’évaluation du programme dans une optique de lutte contre le racisme, puis faire des recommandations à la Commission et au SPT^[13]

À la connaissance de la CODP, aucune évaluation de ce genre n’a été réalisée. Mais cela devrait être le cas.

 

Mesures de rechange aux arrestations et aux mises en accusation des adultes

La CODP est d’avis que l’utilisation appropriée et équitable des solutions de rechange fait partie intégrante de la solution aux accusations et arrestations excessives des personnes noires. Le SPT devrait tenir compte de cet avis et recourir à d’autres solutions pour les adultes, en particulier pour les personnes de moins de 25 ans qui n’ont encore jamais eu de démêlé avec le système de justice pénale.

Le pouvoir discrétionnaire de la police en lien avec la mise en accusation a été pris en considération dans deux secteurs récents de la réforme législative, soit les infractions contre l’administration de la justice (ICAJ) et les mesures de déjudiciarisation ou les mesures de rechange avant la mise en accusation.

 

Mesures de rechange aux mises en accusation relatives aux ICAJ du projet de loi C-75

Le 29 mars 2018, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Le projet de loi C-75 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Le projet de loi C-75 instaure notamment un régime de déjudiciarisation pour les infractions impliquant certains manquements aux ordonnances du tribunal (comme les manquements à la mise en liberté provisoire et le défaut de comparaître), lorsque le manquement n’a entraîné aucun dommage matériel ou perte économique pour la victime et ne lui a causé aucun préjudice physique ou émotionnel. Toute condamnation pour ces infractions peut poser un défi important pour un(e) accusé(e) qui souhaite obtenir une libération sous caution.

Dans son aperçu de la loi, le gouvernement a expressément mentionné une préoccupation au sujet de la surreprésentation des populations autochtones et des personnes vulnérables dans le système de justice pénale :

[Les ICAJ] sont des infractions commises contre l’intégrité du système de justice pénale. Les ICAJ les plus communes impliquent souvent le défaut de se conformer aux conditions d’une mise en liberté provisoire (p. ex., le non-respect d’un couvre-feu, la consommation d’alcool), le défaut de comparaître au tribunal et les manquements aux conditions de la probation (p. ex., le défaut de se présenter à l’agent de probation). Au fil des années, le nombre de personnes accusées d’ICAJ a augmenté, et ce, en dépit de la baisse constante du volume et de la gravité des crimes déclarés au Canada : en 2014, la police a signalé que le taux de personnes accusées d’une ICAJ a augmenté de 8 % depuis 2004 (par rapport à une diminution de 20 % des accusations liées à d’autres infractions prévues au Code criminel). […] Les ICAJ ont contribué à un accroissement de la détention avant procès, et aussi à la surreprésentation des Autochtones et des personnes appartenant à des populations vulnérables au sein du système de justice pénale^[14].

Le projet de loi C-75 prévoit l’ajout de l’article 523.1 au Code criminel, afin d’offrir une procédure de rechange pour le traitement de certaines ICAJ, par exemple lorsqu’une personne a omis de se conformer à une sommation, à une citation à comparaître, à un engagement ou à une ordonnance de mise en liberté, ou a omis de se présenter au tribunal tel qu’exigé.

En vertu de la nouvelle procédure, au lieu d’accuser une personne de ne pas s’être conformée aux exigences qui lui sont imposées, la police peut émettre une citation à comparaître devant un(e) juge ou un(e) juge de paix pour manquement. Dans le cadre de la nouvelle procédure, même si des accusations sont portées, un(e) juge ou un(e) juge de paix a le pouvoir d’envisager différentes réponses.

Pour qu’une personne comparaisse pour manquement en vertu de l’article 523.1, l’omission en question ne doit pas avoir causé de préjudice physique ou émotionnel à la victime, de dommage matériel ou de perte économique.

Après avoir entendu l’affaire, le (la) juge ou le (la) juge de paix peut :

• ne pas agir;
• annuler la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté et selon le cas :
• rendre une ordonnance de mise en liberté au titre de l’article 515;
• si des motifs justifient la détention du (de la) prévenu(e) au titre du paragraphe 515(10), ordonner que le (la) prévenu(e) soit détenu(e) sous garde jusqu’à ce qu’il soit « traité selon la loi », auquel cas le juge ou le juge de paix porte au dossier les motifs de sa décision (voir paragraphe 515[5]);
• renvoyer le (la) prévenu(e) à la détention pour qu’il (elle) soit photographié(e) et que ses empreintes digitales soient enregistrées conformément à la Loi sur l’identification des criminels.

Si le (la) juge ou le (la) juge de paix décide d’entreprendre une des actions ci-dessus, toutes les accusations portées contre l’accusé(e) pour le manquement en question doivent être rejetées. La personne ne peut être accusée ultérieurement de tout manquement ayant déjà fait l’objet de l’audience^[15].

 

Mesures de rechange aux mises en accusation relatives à la simple possession de stupéfiants du projet de loi C-5

Le 7 décembre 2021, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le projet de loi C-5 a reçu la sanction royale le 17 novembre 2022.

La Loi modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et exige notamment qu’au lieu de déposer des accusations criminelles pour possession de stupéfiants, l’agent(e) de la paix ou le (la) poursuivant(e) envisage d’émettre un avertissement, de renvoyer la personne vers un programme de traitement ou de ne prendre aucune autre mesure.

À la suite de l’adoption du projet de loi C-5, David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada de l’époque, a indiqué que l’élimination du racisme systémique et de la discrimination était un des principaux incitatifs à l’adoption de la loi. Il a dit :

Le racisme systémique est une réalité pour un trop grand nombre de personnes dans le système de justice pénale au Canada. Nous avons entendu le public, les tribunaux et les spécialistes de la justice pénale, et nous avons vu les preuves de la représentation disproportionnée des peuples autochtones, des Noirs, des Canadiens racisés et des membres de communautés marginalisées, tant comme contrevenants que comme victimes.

[…] [La] nouvelle loi permet un plus grand recours aux programmes de déjudiciarisation précoce. Cela signifie qu’une personne peut obtenir l’aide dont elle a besoin pour traiter des problèmes sous-jacents et éviter la récidive. Il s’agit d’un aspect particulièrement important dans le contexte de la crise des opioïdes, qui a des effets dévastateurs sur les personnes, les familles et les communautés dans l’ensemble du Canada.

Ces réformes fondées sur des données probantes s’attaquent au racisme et à la discrimination systémiques dans notre système de justice pénale et assurent la sécurité des communautés en réduisant le risque de récidive. Notre approche favorise des résultats justes et équitables pour les peuples autochtones, les Noirs, les Canadiens racisés et les membres de communautés marginalisées, tout en continuant de punir les infractions criminelles graves et de protéger la sécurité publique^[16]

Pour les recommandations de la CODP concernant les solutions de rechange aux arrestations et aux mises en accusation, voir les recommandations 16 et 17.

 

Politiques de la CSPT et procédures du SPT

Les agent(e)s ont besoin d’une politique et de procédures plus claires sur les circonstances qui justifient l’arrestation, la mise en accusation ou le recours à des solutions de rechange.

Les procédures actuelles du SPT contiennent peu de directives. Par exemple :

• La procédure d’arrestation du SPT ne fournit aucune indication sur les circonstances dans lesquelles les agent(e)s doivent procéder à l’arrestation ou à la mise en accusation d’une personne, et celles où ils (elles) doivent recourir à une solution de rechange comme la déjudiciarisation ou un programme de traitement^[17].
• L’ordre courant du SPT sur le formulaire « New Provincial Offences Warning Form » (formulaire d’avertissement pour les nouvelles infractions provinciales) ne fournit aucune indication sur les circonstances dans lesquelles les agent(e)s devraient avoir recours à l’avertissement pour une infraction provinciale (p. ex., l’intrusion) plutôt qu’à la contravention ou la mise en accusation^[18]
• Bien que les superviseur(e)s vérifient « la rigueur et l’exhaustivité » des accusations et des arrestations, ils (elles) ne sont pas tenu(e)s d’évaluer si les agent(e)s ont exercé leur pouvoir discrétionnaire de façon appropriée (p. ex., s’il y avait des motifs raisonnables de procéder à l’arrestation, ou si les accusations ou arrestations résultent du fait que l’agent[e] s’est livré[e] à du profilage racial, de la discrimination raciale ou du racisme envers les personnes noires).
• Malgré le fait que les politiques du SPT en matière de droits de la personne et de race et équité ethnoculturelle interdisent la discrimination, celles-ci ne fournissent pas non plus de conseils sur la façon de repérer, de surveiller ou de traiter la discrimination en lien avec les arrestations et les accusations^[19].

Les politiques actuelles de la CSPT présentent des lacunes importantes semblables. Ces politiques ne comprennent pas de directives à l’intention du (de la) chef de la police au sujet des arrestations et des accusations, et ne prévoient aucun mécanisme de surveillance ou de responsabilisation.

Pour les recommandations de la CODP concernant les politiques et procédures de la CSPT et du SPT en matière d’arrestations et d’accusations, voir les recommandations 19 et 20.

 

Formation des agent(e)s

Pour réduire les accusations excessives des communautés vulnérables et marginalisées, y compris les communautés noires, il faut offrir une meilleure formation aux agent(e)s.

Par exemple, la trousse Criminal Offences Study Packet (trousse d’étude sur les infractions criminelles) et le cours Introduction to Drug Investigation (introduction aux enquêtes sur les stupéfiants) ne fournissent pas de directives sur les circonstances dans lesquelles un(e) agent(e) devrait exercer son pouvoir discrétionnaire pour porter des accusations ou plutôt proposer des solutions de rechange pour outrage à un(e) agent(e) de la paix ou possession d’une substance contrôlée, respectivement^[20].

Comme point de départ, tou(te)s les agent(e)s du SPT devraient recevoir une formation sur les éléments suivants :

• l’exercice approprié du pouvoir discrétionnaire lorsqu’il est question de porter ou non des accusations;
• les disparités raciales au sein des arrestations et des accusations telles que le révèlent les rapports Un impact disparate, Un impact collectif de même que le présent rapport;
• les solutions de rechange à l’arrestation et à la mise en accusation des jeunes;
• les solutions de rechange à l’arrestation et à la mise en accusation des adultes, y compris pour les ICAJ (projet de loi C-75) et les infractions en lien avec la possession de stupéfiants (projet de loi C-5).

Pour mener avec succès des réformes législatives (c.-à-d. des accusations impartiales et en moins grand nombre), le SPT devrait suivre la fréquence à laquelle ses agent(e)s utilisent des solutions de rechange. Le SPT devrait également recueillir des données fondées sur la race afin de déterminer s’il y a des disparités dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire des agent(e)s d’utiliser des solutions de rechange à l’arrestation.

La CSPT a pris note de la question de la formation des agent(e)s aux solutions de rechange. D’ailleurs, dans son projet de consultation publique en lien avec la politique de désescalade et de recours approprié à la force, une note de bas de page indique ce qui suit :

Une recommandation supplémentaire sera faite pour modifier le chapitre portant sur l’arrestation dans la Adequacy Standards Compliance Policy (politique de conformité aux normes convenables) afin d’y inclure une section enjoignant au (à la) chef de veiller à ce que les membres du service reçoivent la formation nécessaire pour utiliser des solutions de rechange à l’arrestation, y compris le renvoi à d’autres fournisseurs de services, à des services et ressources communautaires, à la déjudiciarisation pour les jeunes, ou à d’autres options offertes, le cas échéant. »^[21]

Au moment de la rédaction du présent rapport, la CSPT n’avait toujours pas adopté la politique ni fait de modifications au chapitre portant sur l’arrestation dans la politique Adequacy Standards Compliance Policy.

Pour la recommandation de la CODP concernant la formation sur les accusations et les solutions de rechange aux accusations, voir la recommandation 45.

 

Avocat(e) de la Couronne et approbation des accusations à porter

Pour régler le problème des accusations excessives et du profilage racial, l’Ontario devrait modifier la Loi sur les services policiers et la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, et apporter des modifications au Manuel de poursuite de la Couronne afin d’instaurer un processus de vérification par la Couronne des accusations à porter. 

L’approbation par la Couronne des accusations à porter (aussi souvent appelée vérifications par la Couronne des accusations à porter ou vérifications préalables de la Couronne) constitue une étape supplémentaire en matière de surveillance qui pourrait réduire l’incidence disproportionnée des arrestations et des accusations sur les personnes noires.

Dans son Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers, la CSPT a indiqué ceci :

Notre expertise des données confirme que les personnes noires sont disproportionnellement visées par des accusations excessives de la part du SPT. À titre d’exemple, bien que les Noirs ne représentent que 8,8 p. 100 de la population générale, ils comptaient pour 28,8 p. 100 des arrestations comportant un seul chef d’inculpation, 30,5 p. 100 des arrestations comportant entre deux et cinq chefs d’inculpation, 33,8 p. 100 des arrestations comportant entre six et neuf chefs d’inculpation et 38,9 p. 100 des arrestations comportant dix chefs d’inculpation ou plus. Le fait notable est que ces accusations avaient souvent été retirées ou rejetées, d’après les données recueillies^[22].

L’extrait suivant du cadre résume l’analyse de la CODP des programmes de vérification par la Couronne des accusations à porter ailleurs au Canada.

Des programmes de vérification par la Couronne des accusations à porter ont été déployés avec succès en Colombie-Britannique, au Québec et au Nouveau-Brunswick. En vertu du filtrage préinculpation ou du processus d’approbation des accusations en vigueur au Nouveau-Brunswick, le procureur de la Couronne examine et approuve les accusations avant que la police ne les prononce. Ce processus s’applique aussi aux infractions provinciales. Les agent(e)s de police enquêtent sur les crimes présumés et en font rapport (en communiquant les inculpations recommandées) à l’avocat de la Couronne, qui décide s’il convient de prononcer des inculpations ou de prendre d’autres mesures.

Une comparaison des taux d’accusations retirées entre les provinces qui procèdent à un filtrage préalable et l’Ontario souligne les avantages potentiels d’une réforme du système actuel.

La CODP a analysé les données relatives aux tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et ainsi montré que dans les provinces qui procèdent à un filtrage avant l’inculpation, le taux d’accusations suspendues284F^[23] ou retirées est bien plus faible qu’en Ontario.

Plus précisément, en 2018-2019, 29 p. 100 des accusations ont été suspendues ou retirées au Québec, 37 p. 100 au Nouveau-Brunswick, et 54 p. 100 en Colombie-Britannique, ce qui donne un taux moyen de 40 p. 100 pour ces trois provinces dans lesquelles les accusations doivent être approuvées au préalable.

En Ontario, par comparaison, 68 p. 100 des accusations ont été suspendues ou retirées en 2018-2019; cela trahit des pratiques courantes d’abus d’accusations, avec pour conséquence l’engorgement des tribunaux par des inculpations ayant peu de chances d’aboutir à une condamnation.

 Un projet pilote de vérification des accusations à porter, mené auprès de détachements de la Gendarmerie royale du Canada et de trois collectivités en Alberta, a révélé que ce filtrage préalable réduisait le nombre d’inculpations prononcées de 29 p. 100 et le nombre de causes poursuivies de 21 p. 100. Ces données suggèrent fortement qu’une réduction du nombre global d’accusations allégerait le fardeau de tribunaux aux ressources limitées et réduirait l’impact disproportionné des accusations excessives qui visent les communautés noires.

Il faut souligner que le seul fait d’être inculpé, auquel s’ajoute parfois une détention préventive, peut avoir de graves répercussions sur la vie des personnes accusées : difficultés financières (perte d’emploi, frais juridiques, etc.), réduction des possibilités d’emploi, interruption des parcours de formation et réputation abîmée. Les provinces qui ont instauré une vérification des accusations à porter sont mieux équipées pour éviter que des inculpations mal fondées soient traitées par le système de justice pénale, ce qui peut atténuer certaines de ces conséquences néfastes.

L’examen des manuels de poursuite de la Couronne des provinces qui vérifient les accusations à porter confirme que ces approches peuvent aller dans le sens des initiatives de lutte contre la discrimination systémique dans le système de justice pénale. Par exemple, en Colombie-Britannique, le processus d’approbation des accusations par l’avocat de la Couronne repose sur un critère en deux volets afin de déterminer si des poursuites sont pertinentes. Le critère de preuve consiste d’abord à établir si les preuves recueillies ont une probabilité marquée d’aboutir à une condamnation.

Si ce premier volet est satisfait, l’avocat de la Couronne passe au critère d’intérêt public. Sur ce plan, certains facteurs invitent à ne pas poursuivre un individu : la surreprésentation des personnes autochtones accusées au sein du système de justice pénale, et le rôle des partis pris, du racisme ou de la discrimination systémique qui ont pu favoriser les contacts entre l’individu et le système de justice pénale. D’autres facteurs jouent au contraire en faveur d’une poursuite, notamment la surreprésentation des filles et des femmes autochtones parmi les victimes de violences.

En Ontario, le Manuel de poursuite de la Couronne prévoit une évaluation similaire. Cependant, il n’est pas demandé aux procureurs de la Couronne de filtrer l’ensemble des causes avant que les accusations ne soient portées. Les procureurs de la Couronne ontariens ne sont pas non plus explicitement invités à tenir compte de l’impact des partis pris, du racisme ou de la discrimination systémique. Permettre aux avocats de la Couronne d’examiner les accusations à travers le prisme des inégalités avant de poursuivre les personnes autochtones, noires et racisées devant les tribunaux pourrait très probablement réduire la surreprésentation de ces groupes dans le système de justice pénale^[24].

Il existe un précédent en matière de conseils de la Couronne avant la mise en accusation à Toronto. En 2017, la province a lancé un programme d’affection d’avocat(e)s de la Couronne à la division 51 du SPT et au Service de police d’Ottawa afin que la police ait accès à des conseils en temps réel sur la prise de décisions en matière de cautionnement. Les avocat(s) de la Couronne ont également travaillé avec la police et les organismes de santé et services sociaux communautaires pour trouver des solutions de rechange au dépôt d’accusations criminelles pour les accusé(e)s vulnérables, à faible risque, qui pourraient bénéficier d’une déjudiciarisation^[25].

Le SPT a évalué le programme et a déterminé que les avocat(e)s de la Couronne affecté(e)s apportaient une importante contribution sur plusieurs volets, notamment :

• donner des conseils pour repérer les cas admissibles à la déjudiciarisation avant la mise en accusation pour les personnes présentant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie;
• fournir des conseils relatifs à la suffisance des accusations et au type d’accusations;
• donner des conseils avant la mise en accusation, tant pour les enquêtes de routine que pour les projets plus importants ou les rafles prévues, et
• assurer la liaison avec les réunions de l’équipe des fournisseurs de services communautaires de divers organismes de la division 51 (FOCUS situation table) ^[26]

Un sondage a également été transmis à l’ensemble des membres de la division 51 afin de recueillir leur point de vue sur le projet. Sur les 23 personnes ayant répondu au sondage, 65 % ont déclaré que le projet les avait empêchées de porter une accusation qu’elles auraient portée sans la participation de la Couronne, ce qui a permis de rediriger certaines personnes vers un Tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux ou un programme pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale^[27]. Les agent(e)s interrogé(e)s ont tou(te)s recommandé la poursuite du projet^[28].Le chef de police intérimaire de l’époque, James Ramer, a également reconnu que l’accès aux conseils des avocat(e)s de la Couronne intégré(e)s à la division 51 avant la mise en accusation s’était révélé bénéfique^[29].

Cependant, l’une des lacunes du programme concernait l’absence de suivi concernant les données fondées sur la race et les résultats connexes.

Le projet pilote de conseils de la Couronne avant la mise en accusation constitue une autre preuve que la participation de la Couronne à l’étape de la mise en accusation est non seulement utile et pratique, mais qu’elle s’avère essentielle pour réduire les pratiques en matière d’accusations excessives et néfastes. En tant que commission qui supervise le plus important service de police municipal au Canada, la CSPT devrait agir en tant que chef de file et exhorter le gouvernement provincial à mettre en œuvre l’approbation de la Couronne avant la mise en accusation pour des infractions criminelles.

Pour les recommandations de la CODP concernant l’approbation des accusations à porter, voir les recommandations 88, 89 et 90.

 

Vérifications de l’équité du SPT

Les superviseur(e)s du SPT vérifient « la rigueur et l’exhaustivité » de chaque arrestation et accusation. Les renseignements examinés comprennent : le rapport d’arrestation, le synopsis des allégations, l’accusation portée, la liste des témoins et les déclarations, et la liste des pièces à conviction^[30]. Le calepin de notes de l’agent(e) peut également être consulté. Le (la) superviseur(e) signe le rapport d’arrestation et le synopsis^[31].

Toutefois, les superviseur(e)s du SPT n’ont pas l’obligation d’évaluer si l’arrestation ou l’accusation était exempte de profilage racial ou de discrimination raciale. Au cours d’une entrevue avec la CODP, un(e) chef de police adjoint(e) du SPT a indiqué qu’un tel examen n’est réalisé que si un(e) agent(e) ou un(e) témoin soulevait des préoccupations à ce sujet^[32]. Idéalement, lors de l’examen de la rigueur et de l’exhaustivité d’une accusation, le (la) superviseur(e) devrait également vérifier la présence de profilage racial et/ou discrimination raciale.

Les agent(e)s de supervision devraient avoir l’obligation, au minimum, de procéder à des vérifications de l’équité concernant les accusations pour des infractions provinciales, des accusations pour des infractions contre l’administration de la justice et des accusations criminelles portées par l’unité tous les trois mois. Ces vérifications devraient être menées dans une optique de lutte contre la discrimination, et viser à éliminer la surreprésentation des personnes noires ou de tout autre groupe marginalisé.

Pour la recommandation de la CODP concernant les vérifications de l’équité des accusations par les superviseur(e)s, voir la recommandation 18.

 

SPT et recours à l’intelligence artificielle

Depuis quelques années, l’intelligence artificielle (IA) a été de plus en plus utilisées par les organismes de maintien de l’ordre, y compris le SPT, afin d’identifier les individus, de recueillir et d’analyser des données, et d’aider à la prise de décisions, notamment concernant les endroits où la police devrait être déployée et les personnes sur lesquelles elle devrait concentrer son attention.

En janvier 2020, le SPT a nié avoir utilisé Clearview AI, un logiciel controversé de reconnaissance faciale basé sur l’intelligence artificielle. Puis, en février 2020, le SPT a reconnu que certain(e)s de ses agent(e)s utilisaient effectivement Clearview AI depuis octobre 2019. Dès que le chef Saunders a été informé du fait que les agent(e)s utilisaient ledit logiciel, il a immédiatement émis une directive de cesser d’utiliser Clearview AI^[33]. Cette technologie a été utilisée dans 89 enquêtes et, selon le SPT, a permis de « corroborer et/ou de faire progresser » 30 % de ces enquêtes

 

Recours à l’IA pour les caméras corporelles et la technologie de reconnaissance faciale[34]

Comme le Citizenlab l’a soulevé dans son rapport intitulé To Surveil and Predict : A Human Rights Analysis of Algorithmic Policing in Canada, (surveiller et prévoir : analyse des droits de la personne des services de police algorithmiques au Canada), le recours à l’IA et à la technologie de reconnaissance faciale dans les services de police pose plusieurs problèmes, notamment :

• des préoccupations en matière de protection de la vie privée en lien avec la saisie et la conservation de données photographiques par les forces de l’ordre;
• le caractère peu fiable de la technologie de reconnaissance faciale, en particulier dans le cas des personnes racialisées et des femmes;
• le partage de données entre le secteur privé et les forces de l’ordre295F^[35].

Selon la politique de 2020 de la CSPT relative aux caméras corporelles :

Les enregistrements provenant des caméras corporelles ne peuvent pas être utilisés en association avec la technologie de reconnaissance faciale, les logiciels d’analyse vidéo, les logiciels de reconnaissance vocale, ou pour générer une base de données interrogeable d’images de personnes ayant interagi avec des membres du service, sauf lorsqu’il s’agit de comparer, d’une manière approuvée par la Commission, des images qui sont directement liées à une enquête avec une base de données de photos signalétiques^[36] .

Toutefois, la CODP demeure préoccupée par l’utilisation de l’IA en association avec la reconnaissance faciale et les caméras corporelles^[37], compte tenu de la surveillance et des accusations excessives dont font l’objet les communautés noires, et du fait que le SPT a déjà eu recours à la technologie de reconnaissance faciale.

Plusieurs juridictions ont suspendu l’utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l’ordre. En 2020, la Californie a instauré une interdiction pour la police d’utiliser la technologie de reconnaissance faciale sur les images des caméras corporelles pour une durée de trois ans^[38]. Les Villes d’Oakland^[39], de San Francisco^[40], et de Somerville^[41] ont instauré des interdictions encore plus larges sur l’utilisation de cette technologie par les municipalités.

 

Recours à l’IA dans les décisions en matière de déploiement de la police

Le SPT devrait s’assurer d’éviter que le déploiement d’agent(e)s et le recours à l’IA aient pour conséquence que les mises en accusation soient teintées de discrimination raciale envers les personnes noires. Au cours des dernières années, au Canada, les organismes de maintien de l’ordre ont commencé à employer des techniques de prévision policière afin de prévenir la criminalité. Ces techniques consistent à utiliser des données relatives aux activités criminelles pour évaluer la probabilité d’actes criminels futurs.

En théorie, la prévision policière a la capacité de freiner la tendance de longue date au déploiement biaisé des forces de l’ordre dans les communautés noires, racialisées et autochtones. Dans la pratique cependant, il a été démontré qu’elle renforçait les partis pris existants.

Les services de police ont le droit de déployer leur(e)s agent(e)s dans différents quartiers pour y accomplir leurs tâches. Ils pourraient choisir, comme stratégie de maintien de l’ordre, de diriger les effectifs vers certains quartiers où les taux de criminalité sont plus élevés que la moyenne. Dans certains cas, il pourrait s’agir de quartiers à faible revenu composés de proportions relativement élevées de résident(e)s autochtones et/ou racialisé(e)s.

Le déploiement d’un nombre élevé d’agent(e)s dans les quartiers racialisés soulève des préoccupations relatives aux droits de la personne quand :

• le nombre d’agent(e)s déployé(e)s est disproportionné (p. ex., oppressif) compte tenu du taux de criminalité, du type d’activités criminelles et/ou des formes de victimisation contre lesquels se battent les services de police;
• que cela soumet les résident(e)s à des degrés accrus de surveillance policière intrusive.

De plus, le ciblage sélectif de certaines communautés en raison de partis pris raciaux et les tentatives de prévention de la criminalité dans des quartiers racialisés au moyen d’approches agressives ou inutilement extensives, ou d’interpellations effectuées en invoquant de faux motifs, exposeront probablement les personnes autochtones et racialisées à des degrés plus élevés de surveillance, d’interpellation et d’arrestation, surtout pour des infractions mineures commises dans tous ces quartiers. De telles pratiques de déploiement pourraient soumettre les personnes autochtones et racialisées à des interventions policières excessives et contrevenir au Code des droits de la personne de l’Ontario[42].

L’emploi d’approches ou d’outils d’intelligence artificielle peu fiables ou fondés sur des données biaisées sur le plan racial comporte des dangers. Ce type d’approches et d’outils pourrait surestimer le risque posé par les peuples autochtones ou les communautés racialisées, et accroître les disparités actuelles au sein du système de justice pénale^[43].

 

Nécessité d’une approche provinciale fondée sur les principes des droits de la personne en matière d’utilisation de l’IA

L’utilisation de la technologie de l’IA dans les pratiques policières à l’échelle locale et provinciale devrait s’appuyer sur les principes des droits de la personne.

En septembre 2021, la CODP a présenté des observations à la CSPT sur son projet de politique sur le recours aux technologies de l’intelligence artificielle. La CODP n’a pas demandé une interdiction complète de l’IA ou de la technologie de reconnaissance faciale, et elle ne le demande pas non plus dans ce rapport. La CODP fait plutôt la promotion des principes des droits de la personne que sont l’équité, la protection de la vie privée, la transparence et la responsabilisation afin de s’assurer que la technologie de l’IA ne crée ni ne perpétue de discrimination systémique.

Afin d’apporter des changements plus vastes et d’assurer une certaine uniformité, la CODP et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) ont recommandé que la CSPT exhorte le gouvernement provincial à instaurer un cadre législatif et réglementaire fondé sur les mémoires et recommandations de la CODP et du CIPVP^[44].

La CODP et le CIPVP ont également demandé au SPT de réaliser des évaluations de la protection de la vie privée et des droits de la personne en consultation avec des expert(e)s avant d’acquérir et d’utiliser des technologies ou des algorithmes d’IA pertinents^[45].

En février 2002, la CSPT a approuvé la politique relativement au recours à la technologie de l’intelligence artificielle. La politique porte sur les enjeux de transparence et de responsabilisation dans l’utilisation de la technologie de l’IA. Elle définit également les exigences en matière de déclaration des risques pour toute technologie d’IA actuelle ou future.

Toutefois, il faut en faire plus pour s’assurer que le recours à l’IA par le SPT n’a pas pour effet d’accroître le profilage racial et la discrimination.

Pour les recommandations. de la CODP concernant l’intelligence artificielle, voir les recommandations 20, 21 et 22

 

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Chapiter 6 Notes de fin

 

 

[1] Margaret Gittens et coll., « Report of the Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System », 1995, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, pp. 179-189.

[2] Margaret Gittens et coll., « Report of the Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System », 1995, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, p. 182.

[3] Margaret Gittens et coll., « Report of the Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System », 1995, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, p. 183.

[4] Margaret Gittens et coll., « Report of the Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System », 1995, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, p. 183.

[5] Margaret Gittens et coll., « Report of the Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System », 1995, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, p. 185.

[6] CODP, « Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’enquête sur le profilage racial et la discrimination à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto », 2020, Toronto, CODP. En ligne (PDF) : https://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/Un%20impact%20disparate%2C%20le%20deuxi%C3%A8me%20rapport%20provisoire%20relatif%20%C3%A0%20l%E2%80%99Enqu%C3%AAte%20de%20la%20TPS%20R%C3%A9sum%C3%A9.pdf#overlay-context=en/disparate-impact-second-interim-report-inquiry-racial-profiling-and-racial-discrimination-black.

[7] SPT, « Use of Force: Measurement & Outcomes », transcription vidéo :  https://www.tps.ca/media/filer_public/b9/f4/b9f492b5-8e11-450a-af6e-deae....

[8] SPT, « Race & Identity Based Data Collection Strategy: Understanding Use of Force & Strip Searches in 2020 – Detailed Report », 2022, Toronto, service de police de Toronto, p. 10. En ligne (PDF) : www.tps.ca/media/filer_public/93/04/93040d36-3c23-494c-b88b-d60e3655e88b/98ccfdad-fe36-4ea5-a54c-d610a1c5a5a1.pdf.

[9] CSPT, « Minutes of Public Meeting: June 18, 2015 », 18 juin 2015, rapport du président Alok Mukherjee, concernant le programme de déjudiciarisation avant la mise en accusation des jeunes, 2 juin 2015, p. 31. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=180&catid=7&m=0.

[10] CSPT, « Minutes of Public Meeting: December 17, 2015 », 17 décembre 2015, rapport du chef Mark Saunders concernant le programme de déjudiciarisation avant la mise en accusation des jeunes, 13 novembre 2015, p. 106. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/jdownloads-categories?task=download.send&id=186&catid=7&m=0.

[11] Muriel Draaisma, « We know this is better for kids’: Toronto police launch program to keep youth out of court system », CBC News, 20 juin 2017. En ligne : www.cbc.ca/news/canada/toronto/youth-precharge-diversion-program-1.4169394.

[12] Entrevue de la CODP avec le chef adjoint Peter Yuen (Priority Response Command), 12 mars 2020.

[13] Réponses de la CSPT aux questions écrites aux page 32-33 et 113-117, posées en vertu de l’alinéa 31(7)c) du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H19.

[14] Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, 1^re session, 42^e législature, 2019, articles 212 et 234. En ligne : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-75/sanction-royal; gouvernement du Canada, « Document d’information législatif : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (projet de loi C-75 lors de la 42^e législature) », 26 août 2022. En ligne : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/sjp-jsp/c75/p3.html.

[15] Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, 1^re session, 42^e législature, 2019, articles 212 et 234. En ligne : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-75/sanction-royal; gouvernement du Canada, « Document d’information législatif : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (projet de loi C-75 lors de la 42^e législature) », 26 août 2022. En ligne : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/sjp-jsp/c75/p3.html.

[16] Ministère de la Justice du Canada, « Déclaration du ministre Lametti sur la sanction royale de la loi visant à lutter contre le racisme et la discrimination systémiques dans le système de justice pénale », Cision Canada, 18 novembre 2022. En ligne : https://www.newswire.ca/news-releases/statement-by-minister-lametti-on-royal-assent-of-legislation-that-addresses-systemic-racism-and-discrimination-in-the-criminal-justice-system-837945376.html.

[17] SPT, « Procedure 01-01 Arrest », 2 février 2021. En ligne (PDF) : https://www.tps.ca/media/filer_public/9b/d2/9bd29690-bfcf-42df-9480-7ba0d0ec6068/08da6409-baec-4b98-afe5-458c1e8d01b4.pdf.

[18] CSPT, TPS Routine Order from the Office of the Chief – New Provincial Offences Warning Form, juillet 2013.

[19] CSPT, Race and Ethnocultural Equity Policy, 15 novembre 2010. En ligne : https://www.tpsb.ca/policies-by-laws/board-policies/176-race-and-ethnocultural-equity-policy.

[20] Collège/service de police de Toronto, « TPS Study Package for General Investigators Course – Criminal Offences », modifié en avril 2014; Collège/service de police de Toronto, « TPS Introduction to Drug Investigations – Course Training Standard », non daté.

[21] CSPT, « Consultation Draft : De-escalation and Appropriate Use of Force Policy », consulté le 30 juillet 2023, p. 4. En ligne (PDF) : https://tpsb.ca/consultations-and-publications/items-of-interest?task=download.send&id=756&catid=68&m=0.

[22] CODP, « Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers », juillet 2021. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-cadre-pour-un-changement-destin%C3%A9-%C3%A0-lutter-contre-le-racisme-syst%C3%A9mique-dans-les-services.

^[23] La suspension d’une accusation survient lorsqu’une accusation et les procédures criminelles afférentes sont interrompues par un(e) juge ou la Couronne. Voir Code des droits de la personne, L.R.O. 1985, chap. C-46, art. 579(1).

[24] CODP, « Un Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers », juillet 2021. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/un-cadre-pour-un-changement-destin%C3%A9-%C3%A0-lutter-contre-le-racisme-syst%C3%A9mique-dans-les-services.

[25] Gouvernement de l’Ontario, « Le Plan de l’Ontario pour une justice pénale plus rapide et plus juste porte fruit », 30 octobre 2017. En ligne : file:///C:/Users/scormier/AppData/Roaming/Microsoft/Word/news.ontario.ca/en/backgrounder/46817/progress-on-ontarios-plan-for-faster-fairer-criminal-justicehttps://news.ontario.ca/fr/backgrounder/46817/le-plan-de-lontario-pour-une-justice-penale-plus-rapide-et-plus-juste-porte-fruit.

[26] CSPT, correspondance interne du sergent-détective Richmond au surintendant Riviere de la division 51 du SPT, « Project Assessment – 51 Division Embedded Crown », janvier 2018.

[27] CSPT, correspondance interne du sergent-détective Richmond au surintendant Riviere de la division 51 du SPT, « Project Assessment – 51 Division Embedded Crown », janvier 2018.

[28] CSPT, correspondance interne du sergent-détective Richmond au surintendant Riviere de la division 51 du SPT, « Project Assessment – 51 Division Embedded Crown », janvier 2018.

[29] Entrevue de la CODP avec James Ramer, chef intérimaire de l’époque, 26 octobre 2022.

[30] Les superviseur(e)s de premier niveau sont des sergent(e)s; entrevue de la CODP avec le chef adjoint Peter Yuen (Communities and Neighbourhood Command (Priority Response Command [commandement des interventions prioritaires]), 12 mars 2020.

[31] Entrevue de la CODP avec le chef adjoint Peter Yuen (Priority Response Command [commandement des interventions prioritaires]), 12 mars 2020.

[32] Entrevue de la CODP avec le chef adjoint Peter Yuen (Priority Response Command [commandement des interventions prioritaires]), 12 mars 2020.

[33] « Toronto police admit using secretive facial recognition technology Clearview AI », CBC, 14 février 2020. En ligne : https://www.cbc.ca/news/canada/toronto/toronto-police-clearview-ai-1.5462785.

[34] Detective Operations (opérations menées par les détectives) du SPT, « Clearview AI : Usage, Review & Analysis », 27 mars 2020. En ligne (PDF) : https://s3.documentcloud.org/documents/21169254/tps-clearview-ai-usage-review-and-analysis-report-1.pdf.

[35] Kate Robertson, Cynthia Khoo et Yolanda Song, « To Surveil and Predict: A Human Rights Analysis of Algorithmic Policing in Canada », 2020, Toronto Citizen Lab and International Human Rights Program, Université de Toronto, pp. 91-92. En ligne (PDF) : https://citizenlab.ca/wp-content/uploads/2020/09/To-Surveil-and-Predict.pdf.

[36] CSPT, « Policy on Body Worn Cameras », 24 novembre 2020. En ligne : https://www.tpsb.ca/policies-by-laws/board-policies/154-body-worn-cameras.

[37] Voir chapitre 9 du présent rapport portant sur la responsabilisation; CODP, « Lettre à la Commission de services policiers de Toronto et au Service de police de Toronto à propos de la consultation sur les caméras corporelles », 28 octobre 2020. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/lettre-%C3%A0-la-commission-de-services-policiers-de-toronto-et-au-service-de-police-de-toronto-%C3%A0-propos.

[38] US AB-1215, « An act to add and repeal Section 832.19 of the Penal Code, relating to law enforcement », 2019-2020, Reg Sess, Cal, 2019. En ligne : https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/billNavClient.xhtml?bill_id=201920200AB1215.

[39] Ville d’Oakland, Ordonnance n^o 13635, § 2, 1-12-2021 et Ordonnance n^o 13563, § 3, 9-17-2019. Prohibition on City's acquisition and/or use of Biometric Surveillance Technology and Predictive Policing Technology, article 9.64.045. En ligne : https://library.municode.com/ca/oakland/codes/code_of_ordinances?nodeId=....

[40] Ville de San Francisco, Ordonnance 107-19, chapitre 19-B, « Acquisition of Surveillance Technology », 15 juillet 2019. En ligne :  https://codelibrary.amlegal.com/codes/san_francisco/latest/sf_admin/0-0-0-47320.

[41] Ville de Sommerville, Ordonnance V2-1, « Banning the usage of facial recognition technology in Somerville », 27 juin 2019. En ligne : http://somervillecityma.iqm2.com/Citizens/Detail_LegiFile.aspx?ID=20991.

[43] CODP, « Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre », 2019, section 4.2.6. Intelligence artificielle. En ligne : https://www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-l%E2%80%99%C3%A9limination-du-profilage-racial-en-contexte-de-maintien-de-l%E2%80%99ordre; « Toronto police admit using secretive facial recognition technology Clearview AI », CBC News, 13 février 2020. En ligne : https://www.cbc.ca/news/canada/toronto/toronto-police-clearview-ai-1.5462785.

[44] CIPVP, « Additional comments and recommendations on the OHRC’s draft recommendations to eliminate racial profiling and racial discrimination of Black persons by the Toronto Police Service », 10 novembre 2022, pp. 2-3. Pour de plus amples renseignements sur les mémoires du CIPVP et les orientations relatives à l’IA et à la technologie de reconnaissance faciale dans les services policiers, voir Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, « Les autorités de protection de la vie privée réclament un cadre juridique limitant le recours à la technologie de reconnaissance faciale par les services de police », 2 mai 2022. En ligne : https://www.priv.gc.ca/fr/nouvelles-du-commissariat/nouvelles-et-annonces/2022/nr-c_220502/; Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, « Document d’orientation sur la protection de la vie privée à l’intention des services de police relativement au recours à la reconnaissance faciale », mai 2022. En ligne : https://www.priv.gc.ca/fr/sujets-lies-a-la-protection-de-la-vie-privee/surveillance/police-et-securite-publique/gd_rf_202205/.

[45] Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, « Additional comments and recommendations on the OHRC’s draft recommendations to eliminate racial profiling and racial discrimination of Black persons by the Toronto Police Service », 10 novembre 2022, pp. 2-3.