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Maire Nelson Santos
et conseillers municipaux
Ville de Kingsville
2021 Division Road North
Kingsville ON N9Y 2Y9
Mesdames, messieurs,
Objet : Hébergement des travailleurs migrants
Je vous écris pour faire suite à la lettre de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) du 24 juin 2022, qui soulevait des préoccupations au sujet de recommandations potentiellement discriminatoires en matière de logement pour les travailleurs migrants à Kingsville.
À la suite de la lettre de la CODP, lors d’une réunion du conseil municipal du 27 juin 2022, le conseil a demandé à l’administration de Kingsville de préparer un projet de modification du plan officiel et un projet de modification du règlement de zonage, conformément aux recommandations révisées, afin de fournir un cadre pour les Pensions de famille, les Logements et les Maisons de chambres (BLRH) dans la communauté de Kingsville. En outre, la CODP comprend également que la Ville a tenu deux séances d’information publiques le 4 août 2022 et qu’elle prévoit tenir une autre séance en septembre.
Après avoir examiné l’ébauche des modifications au plan officiel et l’ébauche des modifications au règlement de zonage, la CODP reconnaît les efforts déployés par la Ville pour réduire les obstacles discriminatoires qui empêchent les travailleurs migrants de vivre en tant que membres à part entière de la communauté de Kingsville en permettant l’établissement de logements locatifs, quelle que soit leur taille, à l’intérieur de ses limites. Ces changements semblent régler le problème du « zonage de personnes » potentiellement discriminatoire qui avait été identifié dans la lettre précédente de la CODP.
Cependant, comme nous l’avons indiqué dans notre lettre du 24 juin, les travailleurs migrants font l’objet d’une discrimination importante dans leur vie et leur travail, au-delà du « zonage de personnes », et Kingsville a l’obligation, en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, de s’assurer que la position vulnérable actuelle des travailleurs migrants n’est pas exacerbée par les politiques ou les règlements municipaux.
Par conséquent, la CODP continue d’exhorter le conseil à profiter de ces modifications pour prendre des mesures actives afin de s’assurer que son plan officiel et ses règlements sont conçus pour améliorer et protéger les conditions de vie et de travail de tous les travailleurs migrants à Kingsville.
La meilleure façon d’y parvenir est de travailler directement avec les travailleurs migrants et les organisations qui les défendent.
Soumission de Justicia for Migrant Workers
La CODP croit savoir que le 4 août 2022, Justicia for Migrant Workers (J4MW) a présenté à la Ville un mémoire sur les projets de modification du plan officiel et du règlement de zonage. J4MW, un collectif politique sans but lucratif composé d’anciens et d’actuels travailleurs agricoles migrants, d’universitaires, d’étudiants et d’organisateurs communautaires, milite en faveur de changements systémiques dans le traitement des travailleurs agricoles migrants au Canada.
Dans sa soumission, J4MW propose des actions spécifiques que la ville pourrait prendre pour mieux faire valoir les droits des travailleurs, soutenir l’inclusion sociale, mettre en œuvre une application et une responsabilisation efficaces et accroître l’accès aux infrastructures, entre autres.
J4MW invite notamment la ville à :
- Créer un mécanisme permettant de répondre aux préoccupations importantes des travailleurs migrants en matière de normes de propriété qui sont généralement traitées dans le cadre des protections de la Loi sur la location à usage d’habitation (dont les travailleurs migrants sont exclus), telles que la lutte contre les parasites, le chauffage/la climatisation, le nombre de toilettes et l’intimité
- Inclure les travailleurs migrants à tous les stades de l’élaboration et de la mise en œuvre du règlement et veiller à ce que les travailleurs soient libres de parler de leurs préoccupations sans crainte de représailles (pas devant les employeurs, par exemple)
- Inclure des mécanismes anti-représailles dans le règlement dans le cadre d’une structure d’application plus large afin de protéger les travailleurs et d’assurer l’efficacité du règlement (mettre en place un processus pour les plaintes anonymes, par exemple)
- Inclure au règlement des sanctions en cas d’infraction ainsi que des méthodes informées par les travailleurs pour identifier les infractions au règlement qui ne compromettent pas leur emploi
- Renforcer la formulation du règlement pour empêcher la ségrégation des logements des travailleurs, même s’ils se trouvent techniquement dans des zones « résidentielles »
La CODP soutient la soumission de J4MW et encourage le Conseil à examiner les actions qu’elle préconise.
Les travailleurs migrants comptent parmi les travailleurs les plus vulnérables en Ontario, et nous devons continuer à leur offrir les protections auxquelles ont droit tous les travailleurs et membres de la communauté.
Le 14 août 2022, Garvin Yapp, 57 ans, originaire de la Jamaïque, est décédé dans une ferme du comté de Norfolk alors qu’il utilisait du matériel agricole.
Quelques jours avant sa mort, des membres de l’Alliance des travailleurs migrants pour le changement (MWAC) avaient écrit une lettre à Karl Samuda, ministre du Travail de la Jamaïque, dans laquelle ils affirmaient que les travailleurs migrants sont victimes d’un « esclavage systématique » lorsqu’ils participent au Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) du Canada.
Le 18 août 2022, dans l’affaire Logan c. Ontario (OPP), le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a conclu que la Police provinciale de l’Ontario avait fait preuve de discrimination fondée sur la race, la couleur et le lieu d’origine lorsqu’elle a procédé à un balayage génétique des travailleurs migrants dans le cadre d’une enquête sur une agression sexuelle dans le comté d’Elgin, en Ontario, en 2013. La décision du TDPO a également reconnu la discrimination plus large à laquelle sont confrontés les travailleurs migrants et leur position précaire dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), le tout dans le contexte plus large du racisme anti-Noirs dans la société. La CODP est intervenue dans la procédure pour soutenir les travailleurs migrants.
Tandis que le Conseil poursuit son examen des projets de modification du plan officiel et du règlement de zonage, la CODP l’exhorte à prendre des décisions qui sont conformes au Code et favorisent la dignité et le bien-être de tous les membres de la communauté.
À la CODP, nous serions heureux de continuer à collaborer avec la ville de Kingsville à cet question cruciale dossier et restons à votre disposition si vous ou votre équipe souhaitez communiquer avec nous.
Salutations distinguées,
Patricia DeGuire
Commissaire en chef
c. c. : John Norton, chef des services municipaux, ville de Kingsville
Commissaires de la CODP