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Le Code des droits de la personne de l’Ontario

Déclaration : la CODP dépose une requête pour manquement de l’Ontario à son obligation légale de ne pas recourir à l’isolement pour les détenus ayant des troubles mentaux

Août 25, 2020

Aujourd’hui, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a déposé une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) afin qu’il rende une ordonnance pour que l’Ontario soit tenu responsable de manquement à son obligation légale de ne pas placer les détenus ayant des troubles mentaux en isolement.

Lettre à l’honorable juge en chef adjoint Frank N. Marrocco sur l’adopter d’une approche fondée sur les droits de la personne à la Commission d'enquête indépendante sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée

Août 20, 2020

Par la présente, je tiens à insister sur le rôle important que les principes relatifs aux droits de la personne devraient jouer dans tout examen des réponses apportées par le gouvernement de l’Ontario et par les fournisseurs de soins de longue durée dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

CODP Mémoire à l’intention de la Commission de services policiers de Toronto concernant son Rapport sur la réforme de la police à Toronto destiné à lutter contre le racisme systémique, à établir d’autres modèles de sécurité communautaire et d’intervention

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) remet ce mémoire à la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) en réponse à son rapport du 11 août 2020 intitulé Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety et aux recommandations qui y sont formulées (ci-après, le Rapport sur la réforme de la police), qui seront à l’examen pour approbation à sa réunion du 18 août 2019.

Le nouveau rapport de la CODP confirme que les Noirs sont plus susceptibles d’être interpelés, inculpés et assujettis à un usage de la force par la police de Toronto et ce, de façon disproportionnée

Août 10, 2020

Un impact disparate, le deuxième rapport provisoire relatif à l’Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto (SPT) confirme que les Noirs sont plus susceptibles que les autres personnes d’être arrêtés et inculpés, de faire l’objet d’accusations excessives, et d’être frappés, abattus ou tués par la police de Toronto.

Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto

Un impact disparate, le deuxième rapport provisoire relatif à l’Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto (SPT) confirme que les Noirs sont plus susceptibles que les autres personnes d’être arrêtés et inculpés, de faire l’objet d’accusations excessives, et d’être frappés, abattus ou tués par la police de Toronto.

Déclaration de la commissaire en chef intérimaire de la CODP, Ena Chadha

La commissaire en chef intérimaire Ena Chadha a formulé les observations suivantes lors de la conférence de presse tenue le 10 août 2020, à l’occasion de la publication du rapport Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto.

Lettre au maire et au conseil municipal de Kenora au sujet du projet de règlement municipal anti-vagabondage

Juillet 20, 2020

Par la présente, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) vous fait part de ses préoccupations à l’égard du projet de règlement municipal anti-vagabondage qu’étudie actuellement le conseil municipal de Kenora. La CODP exhorte le conseil municipal à rejeter ce règlement, qui aura probablement des répercussions disproportionnées sur les personnes vulnérables et les sans-abri de Kenora, dont la grande majorité est des Autochtones. Il est certain que ce règlement n’est pas la solution à la crise de l’itinérance ou aux autres problèmes sociaux auxquels la ville de Kenora est confrontée.

Lettre à la conseillère spéciale de la Plateforme ontarienne des données sur la santé à propos de la collecte de données

Juillet 14, 2020

Bien que nous ayons été enchantés d’apprendre, le 15 juin 2020, que les données recueillies par l’Ontario sur les personnes ayant obtenu un résultat positif au dépistage de la COVID-19 allaient maintenant inclure des informations sur la race, le revenu, la langue et la taille des ménages, nous sommes d’avis que ces catégories ne sont pas assez exhaustives. Nous rappelons l’importance d’entreprendre des consultations sérieuses sur la collecte de données et d’y assurer la participation de groupes protégés par le Code et d’autres groupes vulnérables qui courent un risque accru.

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