Handicap

1. La directive sur la vérification des dossiers de la police élimine les descriptions liées à la santé mentale

   Le 25 juillet 2011, l'Association des chefs de police de l'Ontario (ACPO) a publié la directive LEARN sur la vérification des dossiers de la police. Cette nouvelle directive explique aux services de police comment procéder aux vérifications des dossiers de la police (ou casier judiciaire) pour des personnes qui postulent pour un emploi rémunéré ou un poste de bénévole. La CODP a collaboré avec l'ACPO afin de mettre en valeur la perspective des droits de la personne et d'expliquer les protections prévues par le Code pour les personnes handicapées, en particulier les personnes atteintes de troubles mentaux. La CODP a participé à la mise en place du projet après qu'elle a été mise au courant des répercussions injustes des vérifications du casier judiciaire sur les personnes ayant des handicaps mentaux qui avaient eu des contacts à caractère non pénal avec la police.

2. Une entente en matière de droits de la personne permet aux clients sourds et malentendants de bénéficier d'alarmes incendie visuelles dans les hôtels

   Toronto - La Commission des droits de la personne de l’Ontario en est arrivée à un règlement entre le Days Hotel and Conference Centre, Toronto Airport East, et sa cliente Barbara Dodd. À la suite de ce règlement, l’hôtel adoptera de nouvelles pratiques de sécurité incendie, ce qui servira d’exemple positif relativement au recours à des alarmes incendie visuelles à lampes stroboscopiques pour les personnes sourdes, devenues sourdes et malentendantes dans les locaux d’hébergement de l’Ontario à titre de pratique importante à observer par l’industrie hôtelière partout dans la province.

3. Le Tribunal des droits de la personne confirme qu'un collège privé a le devoir de répondre aux besoins des étudiants handicapés

   Toronto - Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a statué sur l’affaire Brown c. Trebas Institute Ontario Inc. concernant la plainte déposée par Delano Brown, une personne aveugle, qui affirmait que le collège d’enseignement professionnel avait fait preuve de discrimination à son endroit alors qu’il tentait de s’inscrire au programme de Gestion des affaires en musique.

4. Le tribunal statue en matière de déclaration de mode de vie et de moralité

   Toronto (Ontario) – Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a rendu son jugement dans la cause de Connie Heintz c. Christian Horizons. La décision comporte d'importantes répercussions pour les organisations, religieuses et autres, qui assurent des services au grand public. En vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario, celles-ci doivent s'assurer que leurs politiques et pratiques d'embauche ne restreignent ni n'excluent sans raison valable les personnes en raison de leur orientation sexuelle.

5. Les trois quarts des fournisseurs de services de transport en commun en Ontario s'engagent à annoncer tous les arrêts

   Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a annoncé, aujourd’hui, que trente et un fournisseurs de services de transport en commun s’étaient engagés à commencer à annoncer tous les arrêts avant l’automne. Ces résultats ont été obtenus après que la Commission a lancé une enquête sur les annonces des arrêts des transports en commun à l’automne 2007 pour aider les passagers handicapés.

6. Les changements apportés au système des droits de la personne entrent en vigueur

   Toronto - La Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, L.O. 2006, chap. 30, est entrée en vigueur. En conséquence, la Commission ontarienne des droits de la personne n'acceptera plus les plaintes au motif de la discrimination. Toutes les nouvelles requêtes invoquant la discrimination devront maintenant être déposées au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) . Les plaintes qui ont été déposées à la Commission avant le 30 juin 2008 peuvent être remplacées par des requêtes au TDPO à condition que l'auteur de la plainte en prenne l'initiative.

7. La Commission publie un rapport visant une stratégie conjointe de logement

   Toronto - La Commissaire en chef, Barbara Hall et la Commission ontarienne des droits de la personne ont aujourd’hui lancé le rapport « Le droit au logement : Rapport de consultation sur les droits de la personne en matière de logement locatif en Ontario. » Ce rapport, fruit d’une année de séances publiques, de réunions et de soumissions ayant exigé la participation de centaines de personnes et d’organisations à l’échelle de la province, reconnaît que le droit au logement fait partie des droits de la personne et établit un cadre pour guider l’ensemble des efforts conjoints pour repérer, éliminer et prévenir la discrimination dans le secteur du logement locatif.

8. Parution du premier rapport d'étape dans le cadre d'un projet mené entre la CODP et les Services de police de Toronto

   Les Services de police de Toronto (SPT) et la Commission des services policiers de Toronto (CSPT) ont présenté aujourd’hui, lors d’une réunion de la Commission, un rapport faisant état des activités menées durant la première année d’un partenariat avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP).

9. Les employeurs reçoivent des conseils d'experts sur les droits de la personne au travail

   Toronto – La nouvelle édition d’un manuel des droits de la personne aidera les employeurs à appliquer les droits de la personne. La Commission ontarienne des droits de la personne a publié aujourd’hui la troisième édition mise à jour du document Les droits de la personne au travail. Ce guide rédigé simplement contient des exemples, des bonnes pratiques, des échantillons de formulaires et d’autres ressources destinées à aider le lecteur à instaurer et maintenir des lieux de travail inclusifs et respectueux, qui adhèrent aux normes énoncées dans le Code des droits de la personne de l’Ontario.

10. Les conseils d'arbitrage enchàssent les droits de la personne dans leurs décisions

    Toronto - De récents règlements de plaintes déposées auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et le ministère des Affaires municipales et du Logement reflètent un engagement nouveau à l’égard des droits de la personne, selon la Commission ontarienne des droits de la personne. Les règlements suivent la décision de la Cour suprême du Canada dans la cause Tranchemontagne c. le ministère des Services sociaux et communautaires. Dans cette décision, la cour a dit au Tribunal de l’aide sociale d’appliquer le Code pour résoudre la question portée devant lui. La Cour suprême a souligné que le Code prévaut sur les autres lois ontariennes, à moins que la loi régissant l’organisme affirme expressément que le Code n’a pas la primauté.

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