Lettre de la CODP à des ministres du gouvernement de l’Ontario sur le service de renouvellement en ligne de la carte Santé

L’honorable Christine Elliott, ministre de la Santé
L’honorable Ross Romano, ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
L’honorable Caroline Mulroney, ministre des Transports

Objet : Service de renouvellement en ligne de la carte Santé

Mesdames les Ministres,

Monsieur le Ministre,

Par la présente, je vous fais part des préoccupations qui ont été portées à mon attention au sujet du nouveau service en ligne de renouvellement de la carte Santé qu’offre le gouvernement.

Le Code des droits de la personne exige une planification proactive en vue de prévenir ou d’éliminer les obstacles pour les personnes handicapées et les personnes âgées dans le domaine des services. Je vous écris pour vous encourager à faire en sorte que les personnes handicapées et les personnes âgées bénéficient d’un accès égal au service en ligne de renouvellement de la carte Santé.

Ce service permet aux citoyens de renouveler en ligne leur carte Santé s’ils possèdent un permis de conduire valide et s’ils satisfont à quelques autres critères, dont celui de ne pas avoir besoin d’une nouvelle photo (qui est exigée tous les dix ans). Toutefois, un grand nombre de citoyens handicapés n’ont pas de permis de conduire. Comme de nombreuses personnes en situation de handicap ont également des problèmes de déplacement et sont plus vulnérables à l’exposition à la COVID-19, il est particulièrement important qu’elles puissent avoir accès aux avantages des services en ligne pour éviter de devoir se déplacer afin d’obtenir des services en personne. 

Il y a quelques années, le ministère des Transports a introduit la carte-photo de l'Ontario à la demande de la communauté des personnes handicapées. Cette excellente initiative a donné aux personnes vivant avec un handicap et aux personnes qui ne possèdent pas de permis de conduire un accès égal à l’obtention d’une carte d’identité avec photo délivrée par le gouvernement. Malheureusement, la carte-photo de l'Ontario n’est pas acceptée comme pièce d’identité par le nouveau système de renouvellement de la carte Santé en ligne. Résultat : un grand nombre de personnes handicapées ne peuvent pas utiliser ce système.

Je sais qu’il n’est pas nécessaire de renouveler la carte Santé pendant la pandémie de COVID-19, mais cette exigence sera rétablie en février 2022. Les personnes handicapées pourraient être contraintes de planifier longtemps à l’avance le renouvellement de leur carte Santé. Je serais heureuse de savoir ce que vous prévoyez de faire pour éliminer cet obstacle pour les personnes handicapées et les personnes âgées, afin de leur permettre d’avoir un accès égal aux avantages du nouveau service en ligne.

Par ailleurs, je vous encourage aussi à vous pencher sur la possibilité d’élaborer une politique ou une procédure qui assurerait la prise en compte des besoins des personnes handicapées et des personnes âgées dans la prestation de services futurs.

Je vous prie d’agréer, Mesdames les Ministres, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

La commissaire en chef,
Patricia DeGuire

c.c.      L’honorable Raymond Cho, ministre des Services aux aînés et de l'Accessibilité
           Commissaires de la CODP