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L’honorable Sylvia Jones
Solliciteure générale
18e étage, édifice George Drew
25, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1Y6
Objet : Élimination des conseils consultatifs communautaires
Madame la Solliciteure générale,
Je vous écris pour vous faire part des inquiétudes de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) concernant le manque de surveillance dans les prisons de l'Ontario après la récente décision du gouvernement de démanteler les conseils consultatifs communautaires (CCC). Cette décision oriente le système correctionnel dans la mauvaise direction et aura un effet néfaste sur les droits des détenus. Un contrôle plus indépendant et plus rigoureux s’impose, et non pas le contraire.
La CODP a déjà déclaré que les CCC, établis aux termes de l'article 14.1 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, jouent un rôle important car ils permettent d’accroître la transparence et la responsabilité des opérations des établissements correctionnels.[1] En effet, nous avons déjà encouragé votre ministère à collaborer avec les CCC afin de tirer parti de leurs connaissances singulières pour améliorer les conditions de détention des prisonniers et les conditions de travail du personnel de première ligne.[2]
Bien que nous ayons été découragés par le manque de ressources des CCC, ils ont offert au moins une certaine surveillance indépendante limitée du système correctionnel de l'Ontario. Les CCC avaient le pouvoir d'accéder aux établissements correctionnels, de les visiter et de les inspecter, et ils étaient tenus de présenter des rapports annuels sur leurs constatations à la solliciteure générale. Ces rapports étaient auparavant affichés publiquement sur le site Web du ministère, mais cette pratique a récemment cessé.
Une surveillance indépendante s’impose pour s'assurer que les établissements correctionnels fonctionnent de façon sécuritaire et respectueuse, conformément au Code des droits de la personne et aux droits des détenus énoncés dans la Charte. Comme l'a révélé l'expérience de la CODP en matière de défense des droits des détenus, les politiques et les lignes directrices des services correctionnels omettent souvent de refléter fidèlement la réalité de la vie dans les prisons de l'Ontario. Une surveillance efficace, robuste et indépendante est nécessaire pour garantir que les droits des détenus sont pleinement protégés.
Les médias suggèrent que le ministère du Solliciteur général a conclu que les CCC « n'offraient pas une participation locale significative et constante malgré les investissements administratifs importants consentis pour leur maintien et leur gestion ».
Dans la mesure où cela s’avère exact, la solution doit consister à améliorer et à augmenter la surveillance indépendante des services correctionnels, et non à éliminer le seul processus de surveillance spécialisé qui existe actuellement.
La CODP se joint donc aux autres groupes de défense des services correctionnels pour demander au gouvernement d'annuler sa décision et de nommer l’ensemble des membres des CCC.
La CODP réitère également la recommandation qu'elle a formulée récemment dans ses mémoires sur les modifications au Règlement 778 : l'Ontario devrait prendre toutes les mesures possibles pour mettre en œuvre un système de surveillance des services correctionnels spécialisé et indépendant.
Bien que la CODP accomplisse un travail important en matière de protection des droits de la personne des détenus, l'établissement d'un organisme indépendant de surveillance des services correctionnels est essentiel pour protéger les droits des détenus en vertu du Code et de la Charte, et pour assurer au public que l'Ontario fait tout ce qu'il peut pour gérer le système correctionnel de façon juste, humaine et efficace.
Veuillez agréer, Madame la Solliciteure générale, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Ena Chadha
Commissaire en chef
c. c. : L’honorable Doug Downey, procureur général