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Les Nations unies ont désigné le 18 septembre comme Journée internationale de l’égalité de rémunération. Cette reconnaissance met délibérément l’accent sur les disparités de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale, lorsque le travail exige des compétences, des efforts, des responsabilités et des conditions de travail égaux ou supérieurs.
La revendication de rémunération égale est conforme aux principes fondamentaux des droits de la personne qui sont énoncés dans le préambule du Code des droits de la personne de l’Ontario. En particulier, reconnaître la dignité et la valeur de chaque personne et assurer l’égalité des droits et des chances sans discrimination contraire à la loi, à la dignité et à la justice. C’est pourquoi la Journée internationale de l’égalité des salaires devrait être célébrée par tous.
L’ONU estime que partout dans le monde, l’écart de rémunération entre les sexes est d’environ 20 %. Elle explique que « l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles continuent d’être entravées par la persistance de rapports de force historiques et structurels inégaux entre les femmes et les hommes... »
En 1987, l’Ontario a adopté la Loi sur l’équité salariale afin de reconnaître la valeur du travail des femmes et d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe. De nombreux employeurs des secteurs privé et public, y compris le gouvernement, ont l’obligation positive de combler l’écart d’équité salariale. Les données de Statistique Canada montrent que l’écart salarial moyen pour les femmes en Ontario est en moyenne de 25 %. La Coalition ontarienne pour l’égalité salariale explique que l’écart est beaucoup plus important pour les femmes racialisées, les femmes handicapées, les femmes autochtones et les immigrantes. Dans tous les secteurs de l’emploi - les salles de conseil, les usines, les hôpitaux et même les services d’accouchement - les femmes continuent de gagner moins que les hommes pour le même travail.
L’affaire Ontario (Health) v Association of Ontario Midwives illustre bien à quel point la lutte pour l’équité salariale a été difficile. Dans une décision de 2018, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a conclu que les sages-femmes de l’Ontario avaient subi une discrimination systémique fondée sur le sexe en matière de rémunération salariale de 2005 à 2013. En 2019, le TDPO a ordonné au gouvernement de prendre des mesures pour mettre fin à l’écart salarial entre les sexes des sages-femmes. Le gouvernement a fait appel de la décision du TDPO, d’abord devant la Cour divisionnaire de l’Ontario, puis devant la Cour d’appel.
La nature systémique et historique de cette affaire a justifié l’intervention de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) pour traiter la discrimination systémique. En juin 2022, la Cour d’appel a confirmé les décisions du TDPO et de la Cour divisionnaire. En août 2022, l’Ontario a indiqué qu’elle ne demanderait pas l’autorisation de faire appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada.
Tout comme la promulgation de la Loi sur l’équité salariale en 1987, il s’agit d’une mesure sans précédent et d’un progrès pour l’équité salariale en Ontario. Bien qu’il s’agisse d’une petite victoire à célébrer, la réalisation de l’équité salariale est toujours un combat permanent. L’élimination de l’écart d’équité salariale entre les sexes doit être un effort concerté du gouvernement, du secteur privé et de chaque employeur.
Patricia DeGuire
Commissaire en chef