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Courrier de la CODP au maire et au conseil municipal de Brock concernant les décisions et les règlements municipaux sur le logement avec services de soutien

Octobre 12, 2021

La CODP fait part de sa préoccupation à l’égard du règlement de restriction provisoire 2994-2020 du canton de Brock visant à « interdire la mise en place de logements avec services de soutien et de constructions modulaires, y compris les maisons d’habitation préfabriquées », qui crée des obstacles à la mise en place et à l’accès au logement avec services de soutien, ce qui est susceptible d’être discriminatoire en vertu du Code des droits de la personne. La CODP demande au conseil de supprimer, dès que possible, tout obstacle ayant un effet discriminatoire et de permettre la réalisation de tels projets de logement avec services de soutien.

Lettre au maire et aux membres du conseil municipal concernant le nouveau cadre réglementaire proposé par la ville de Toronto pour les maisons à locataires multiples.

Juillet 12, 2021

La CODP est heureuse que le cadre proposé par la ville de Toronto pour les maisons à locataires multiples mette en œuvre les principes des droits de la personne et « établisse des autorisations à l’échelle de la ville pour les maisons à locataires multiples ». 

Éditorial d'opinion sur TVO.org : « Rester chez soi » pendant la crise de la COVID-19 est impossible si l’on n’a pas de chez soi

Novembre 3, 2020

« “Rester chez soi” pendant la crise de la COVID-19 est impossible si l’on n’a pas de chez soi » est un article d’opinion de la commissaire en chef, Ena Chadha, qui a paru en ligne sur TVO.org le 2 novembre 2020.

Lettre à l’honorable Christine Elliott sur les questions relatives aux droits de la personne que pourraient soulever les mesures prises par le ministère de la Santé en réponse à la COVID‑19

Avril 9, 2020

J’espère que votre équipe et vous êtes en santé et en sécurité. Au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), je vous remercie des efforts continus que vous déployez en réponse à la pandémie de COVID‑19.

La CODP intervient dans la cause sur les programmes-cadres d’enseignement portée devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Octobre 9, 2018

Toronto – Aujourd’hui, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a déposé un avis d’intervention auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) dans la cause AB v Ministry of Education, portant sur des changements récents apportés aux programmes-cadres d’enseignement de l’Ontario.

Renforcer le projet de loi 3 (Loi sur la transparence salariale) afin de protéger les droits de la personne

Le 18 avril 2018 - Mesdames, Messieurs, La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) apprécie cette occasion de formuler des commentaires à propos du projet de loi 3, la Loi portant sur la transparence salariale (projet de loi). La CODP trouve encourageant de constater le potentiel qu’a le projet de loi de réduire l’écart salarial persistant entre hommes et femmes et les autres formes de discrimination en emploi. Pour assurer l’efficacité maximale du projet de loi cependant, les modifications décrites ci-après devraient lui être apportées.

Mise en oeuvre de l'entente sur les droits de la personne : Lettre de la CODP à la Commission des services policiers d'Ottawa

Le 16 mai 2017 - Monsieur le Conseiller municipal, aujourd’hui, la Commission des services policiers d’Ottawa doit recevoir les résultats de la Phase III du projet d’examen des questions d’égalité entre les sexes du Service de police d’Ottawa. Comme vous le savez, le projet découle d’une entente conclue avec la Commission ontarienne des droits de la personne (la Commission) dans le cadre d’une plainte en matière de droits de la personne déposée par une agente du Service de police d’Ottawa (SPO).

Le nouveau rapport de la CODP déclare que les codes vestimentaires sexualisés «ne sont pas au menu»

Mars 8, 2017

À l’occasion de la Journée internationale de la femme, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié un nouveau rapport qui explique les engagements pris par plusieurs chaînes de restaurants, qui comptent parmi les plus importantes et les mieux connues de l’Ontario, pour éliminer les codes vestimentaires discriminatoires s’appliquant au personnel de leurs restaurants.

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